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Arrêté - 106A 2024 Autorisation Occupation Temporaire du Domaine Public Portant Autorisation Stationnement 26 AVRIL 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 106A 2024 Autorisation Occupation Temporaire du Domaine Public Portant Autorisation Stationnement 26 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Vi
Î le
de
Re
TT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
LOEA
-
LU
Nomenclature
: 6.1
Publication
numérique
le :
Zu
trou
(20%
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PORTANT
AUTORISATION
STATIONNEMENT
26
AVRIL
2024
À
PARTIR
DE
17
H
00
JUSQU’A
23
H
00
FOOD-TRUCK
«
DES
PATES
A
L'ENVIE
»
ESPACE
DE
STATIONNEMENT
DE
20
M2
SUR
LE
PARKING
DE
L'ESPACE
«
CLAUDE
DUCERT
»
SIS,
RUE
DE
LA
CROIX-ROSE
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
- Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983 ;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
ses
articles
L.2212-1
à
L.2212-5
et
L.2213-1
à
L.2213-6-1
;
- Vu
le
Code
Géneral
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L2125-1
et
L3111-1 ;
- Vu
le
Code
de
l'Environnement ;
- Vu
le
Code
de
la
Route
;
- Vu
le
Code
Pénal
et
son
article
R.610-5
;
- Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
son
article
L.511-1 ;
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-1,
L.113-2
et
R.113-1 ; - Vu
l’arrête
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
;
-
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
; livre
I-huitième
partie
: signalisa-
tion
temporaire.
- Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Haute-Garonne ;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr - Vu
la
délibération
114D 2023
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
19
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2024
devenu
exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
21
décembre
2023 ;
- Vu
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l'entreprise
«
DES
PATES
A
L'ENVIE
»
représentée
par
monsieur
OLIVE
Christian
sis,
08,
impasse
de
la
Mandrounière
31450
AYGUESVIVES
(06-87-
61-35-59 /
christian.olive@orange.fr).
Considérant
qu'il
convient,
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
du
bon
déroulement
des
travaux
entrepris
par
le
demandeur,
de
réglementer
l'occupation
temporaire
du
domaine
public ;
Considérant
l'emprise
temporaire
sur
le
domaine
public
plus
précisément
sur
un
espace
du
parking
de
l’espace
«
Claude
Ducert
»
sis,
rue
de
la
Croix-Rose
le
vendredi
26
avril
2024
pour
y
installer
et
y
stationner
temporairement
un
food-
truck.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
vendredi
26
avril
2024
à
partir
de
17
h
00
jusqu’à
23
h
00,
l'entreprise
«
DES
PATES
A
L'ENVIE
»
représentée
par
monsieur
OLIVE
Christian
est
autorisé
à
occuper
temporairement
une
partie
du
domaine
public
sur
un
espace
de
stationnement
de
20
mètres
carré
du
parking
de
l’espace
«
Claude
Ducert
»
sis,
rue
de
la
Croix-Rose,
pour
y
installer
et
y
stationner
temporairement
un
food-
truck. ARTICLE
2 :
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
tout
type
d'usagers
durant
toute
la
durée
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Le
bénéficiaire
doit
impérativement
ne
pas
entraver
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
les
caniveaux,
les
regards
techniques
et
les
lignes
aériennes
(électriques
ou
téléphoniques).
L'accès
et
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public
sont
possibles
et
facilités
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
de
jour
comme
de
nuit.
ARTICLE
3 :
L'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
accordée
au
bénéficiaire
sous
réserve
du
respect
de
l'intégrité
des
sols,
du
mobilier
urbain,
des
végétaux
compris
dans
l'emprise
de
l'autorisation.
Les
voies
et
espaces
publics
doivent
être
tenus
propres,
le
bénéficiaire
doit
veiller
à
ce
que
le
domaine
public
soit
laissé
propre,
toutes
dispositions
doivent
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr être
prises
afin
de
nettoyer
sans
délai
l'occupation
du
domaine
public
et
leurs
abords. Il
doit
être
veillé
au
nettoyage
complet
des
espaces
alentours
et
des
voies
directement
impactées
par
les
salissures
provenant
de
l'occupation
temoraire
du
domaine
public
par
le food-truck.
Les
opérations
de
nettoyage
consécutives
à
l'occupation
du
domaine
public
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
En
cas
de
défection,
la
commune
de
Labège
se
réserve
le
droit
de
s’y
substituer,
les
frais
induits
d'interventions
et
de
procédures
seront
portés
à
la
charge
du
demandeur.
ARTICLE
4:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
autorisée.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
en
aucun
cas
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
retirée
à tout
moment.
ARTICLE
5
: REDEVANCE
DOMANIALE
En
contrepartie
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
qui
lui
est
accordée,
le
bénéficiaire
est
assujettie,
au
versement
d’une
redevance
domaniale
définie
par
la
délibération
114D
2023
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
19
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2024
devenu
exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-
Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
21
décembre
2023
;
Cette
redevance
due
pour
l'occupation
du
domaine
public
sera
payable
à
l'avance
auprès
du
centre
des
finances
publiques
de
Castanet-Tolosan
(11,
boulevard
des
Genêts
31320
Castanet-Tolosan).
Le
bénéficiaire
devra,
en
qualité
d'occupant
privatif
du
domaine
public
communal,
verser
le
montant
de
la
redevance
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
l’avis
des
sommes
à
payer
émis
par
la
commune
de
Labège. Dans
tous
les
cas,
tout
retard
dans
le
versement
de
la
redevance
domaniale
(part
fixe
ou
part
variable)
entraînera
de
plein
droit
le versement,
par
l’entreprise
bénéficiaire
, d'intérêts
moratoires
à
la
commune
de
Labège.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
légal
en
vigueur
à
la
date
du
paiement
de
la
redevance
augmenté
de
quatre
points.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr En
cas
de
retrait
de
l'autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
de
ses
obligations,
la
partie
de
la
redevance
(partie
fixe)
versée
d'avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
sera
restituée
à
l'occupant,
soit
le
bénéficiaire.
ARTICLE
6
: RETRAIT
DU
TITRE.
a)
retrait
en
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
:
En
cas
de
manquement
à
l'une
de
ses
obligations
mentionnées
à
l’article
5,
le
tite
accordé
au
bénéficiaire
pourra
être
retiré
par
arrêté
du
maire
de
la
commune
de
Labège.
La
commune
devra
au
préalable
adressé
une
mise
en
demeure
au
bénéficiaire
en
faisant
état
du
manquement
constaté
et
en
laissant
un
délai
de
8
jours
à
la
société
pour
se
conformer
à
ses
obligations.
En
cas
d'urgence,
la
commune
de
Labège
sera
dispensée
de
l'envoi
d’une
mise
en
demeure
avant
le
retrait
du
titre.
Dans
tous
les
cas,
le
bénéficiaire
ne
pourra
réclamer
une
quelconque
indemnité. La
redevance
versée
d'avance
sera
acquise
définitivement
à
la
commune
de
Labège. b)
retrait
pour
un
motif
d'intérêt
général :
Avant
le
terme
convenu,
la
commune
de
Labège
pourra
retirer
le
présent
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
tout
motif
tiré
de
l'intérêt
général,
par
arrêté
du
maire,
notifié
directement
au
bénéficiaire
en
sa
qualité
d’occupant
temporaire
du
domaine
public
communal.
La
commune
adressera
une
lettre
recommandée
valant
préavis,
08
jours
avant
le
retrait
effectif
du
titre.
En
cas
d'urgence,
aucune
lettre
recommandée
valant
préavis
de
08
jours
ne
sera
adressée
à
l'entreprise
bénéficiaire.
Dans
tous
les
cas,
l'entreprise
bénéficiaire
ne
pourra
réclamer
une
quelconque
indemnité. Néanmoins,
conformément
à
l'article
5,
la
partie
de
la
redevance
versée
d'avance
au
titre
de
la
partie
fixe
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
sera
restituée
à
l'occupant
temporaire
du
domaine
public,
soit
l’entreprise
bénéficiaire. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
affiché
obligatoirement
en
lieu
et
place
de
manière
visible
des
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr usagers
par
affichage
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
à
la
charge
et sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire.
Dès
la
fin
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
terminée,
le
matériel
et
matériaux
de
toutes
sortes
appartenant
au
bénéficiaire
devront
être
obligatoirement
enlevés
par
le
bénéficiaire
en
charge
de
de
l'occupation
temporaire. ARTICLE 8 : En
cas
de
manquements,
l'occupation
du
domaine
public
sera
arrêtée
sur
le
champs. Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
aux
lieux
et
places
habituels
de
la
commune
de
Labège. ARTICLE
10 :
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Labège,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Labège,
M.
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Orens
de
Gamesville,
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Labège,
M.
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Labège,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11 :
Ampliation
du
présent
arrêté
municipal
temporaire
sera
remis
et
notifié
à :
Au
demandeur
et
bénéficiaire.
Fait à Labège,
le
2at°x
(RAA
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr