unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO Annexes 8 etude discontinuite Annexe1

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO Annexes 8 etude discontinuite Annexe1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO Annexes 8 etude discontinuite Annexe1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, ESPELETTE

PLAN

LOCAL D’URBANISME

ANNEXE n°8 : Etude au titre du L.122-7 C.U.

Annexe – Règlement de la zone naturelle du projet de PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date 23 mars 2024

Approuvant la révision du PLU

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCommune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 2Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 3

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Rappel :

Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.

Certaines parcelles, repérées au zonage par une trame hachurée noire, sont soumises aux prescriptions des

servitudes liées aux périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable.

Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration

préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.

Dans les espaces boisés classés délimités aux documents graphiques au titre de l’article L.130-1 du Code de

l'urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue à l'article R.130-1

dudit Code.

Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,

les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux

documents graphiques au titre de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, sont soumis

à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET

AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

N 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

N 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable, repérés au zonage

par une trame hachurée noire, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux prescriptions des

arrêtés préfectoraux en vigueur et joints en annexe du plan local d'urbanisme (PLU) ;

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve

de respecter une zone non-aedificandi de 15 mètres comptés à partir de la berge haute ; s’il s’agit d’un

bâtiment d’élevage, la zone non aedificandi à respecter sera de 20 mètres à partir de la berge haute ;

Les bâtiments et les piscines devront respecter un recul d’au moins 5 mètres vis-à-vis des canalisations d’eaux

pluviales existantes.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 4

Sont autorisés dans l’ensemble de la zone, excepté dans les secteurs Nd, Nm et Nk :

• Les bâtiments et installations à caractère fonctionnel nouveaux et leurs extensions (non compris ceux

relevant du règlement sanitaire Départemental et ceux relevant de la réglementation des installations

classées au titre de la protection de l’environnement), pour une emprise au sol totale de 150 m² (bâtiment

+ extensions) ;

• Les extensions des bâtiments d’élevage, dans la limite pour une emprise au sol totale de 150 m² (bâtiment +

extensions)

• Les constructions et installations de transformation de la production agricole issue de l’exploitation et de

vente sur place (vente des produits de l’exploitation), à condition qu’elles s’implantent à proximité du corps

de ferme ;

• Les extensions du logement de fonction existant à la date d’approbation du PLU pour les exploitants et

salariés qui exercent une activité de production agricole effective, significative et durable, dont la présence

permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité ;

• Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du

présent PLU ;

• Les travaux exécutés sur des constructions existantes à destination d’habitation ayant pour effet la

modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol des

constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol

supplémentaires ;

• Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol

pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous débords et

surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement

ni poteaux de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation (30 m

maximum, cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes

techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels

et technologiques). Ne sont pas comprises dans ces 50 m² les piscines non couvertes ou dont la couverture,

fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres ; pour ces dernières, l’emprise

au sol du bassin ne devra pas excéder 50m².

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles

ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;

• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

• Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments identifiés sur le zonage et en vue des

destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier et bureaux ;

Dans le secteur Nd, seuls sont autorisés :

• Les affouillements et exhaussements de sol,

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes

;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles

n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles et que leur fonctionnement ne soit pas

incompatible avec les infrastructures existantes.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 5

Dans le secteur Nm, seuls sont autorisés :

• L’extension des bâtiments d’exploitation agricole existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve de

ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;

• L’extension des sièges et logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve de

ne pas porter atteinte aux espaces naturels

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles

ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;

• Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du

présent PLU ;

• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

• Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments identifiés sur le zonage et en vue des

destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier et bureaux ;

Dans le secteur Nk, seuls sont autorisés :

• L'aménagement des terrains de camping et de caravanage existants et les constructions et installations qui

y sont liées, à condition que cela ne concerne :

o des adaptations ou mises aux normes de ces installations,

o les constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date d’approbation

du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au

total ;

o Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs dans les terrains existants, à

condition de ne pas porter atteinte au site.

o Les aires de jeux et de sports, ouvertes au public ou non, à condition qu'elles soient réalisées sur

la même unité foncière ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles

ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone ;

• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

N 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 6

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE,

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

N 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUE

Les bâtiments seront implantés avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou

projeté des autres voies et emprises publiques et des autres voies privées ouvertes à la circulation automobile.

Cette règle s’applique aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU.

CAS PARTICULIERS

La règle générale ne s’applique pas :

• Pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant

le retrait minimal autorisé ;

• Pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus du sol

inférieure à 1,8 mètre, et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;

• Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment

à l'angle de deux voies ;

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la voirie,

aux réseaux divers (notamment les réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et

télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

N 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

REGLE GENERALE

Les bâtiments seront implantés en limite séparative, ou à distance minimale de 3 mètres.

En outre, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance

horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H), diminuée de 3 m.

Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur

du PLU.

CAS PARTICULIERS

Toutefois, cette règle générale ne s'applique pas :

• Pour des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d'une manière générale, tous les éléments

de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines),Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 7

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la voirie,

aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et

télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

• Pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol

inférieure à 1,80 mètres, pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.

N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle, excepté :

- pour les logements de fonction des exploitants et salariés qui exercent une activité de production

agricole effective, significative et durable, dont la présence permanente est nécessaire au

fonctionnement de l’activité : la façade du bâtiment principal doit être implantée à 50 mètres maximum

du siège d’activité et/ou des bâtiments de production (cette distance pouvant être dépassée sous

réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour

l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques),

- pour les annexes aux habitations, qui doivent s’implanter à 30 m maximum de l’habitation principale.

N 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé pour les constructions nouvelles à destination d’habitation.

Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées dans la limite de 30% de

l’emprise au sol des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’entrée en vigueur du PLU et

dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire.

Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol

pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous débords et surplombs

inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux

de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation (30 m maximum,

cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que la

topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne sont

pas comprises, dans ces 50 m², les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une

hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres. Pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas

excéder 50m².

Dans le secteur Nk, les constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date d’approbation

du PLU sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au total ;

N 8 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :

La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et l’égout

du toit, avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation ne pourra

excéder 7 mètres.

EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 8

La hauteur maximale de l’extension, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou

exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation, ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Cependant,

dans le cas de l'extension d'une construction existante haute de plus de 7 mètres à l’égout du toit, la hauteur

de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES :

La hauteur des annexes à la construction principale, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels

affouillements ou exhaussements du sol nécessaires leur sa réalisation, ne doit pas dépasser 3 mètres à l'égout

du toit.

CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE :

Les constructions à usage agricole ne peuvent excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Une hauteur maximale différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée pour les silos et les

constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée par des

considérations techniques.

CONSTRUCTIONS A USAGE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS (SECTEUR NK) :

La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et l’égout

du toit, avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation ne pourra

excéder 3 mètres.

CAS PARTICULIERS :

La règle générale, ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

• Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-

dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour

l'extension,

• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et

autres superstructures, etc.)

• Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 9

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

N 9 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou

ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas

porter atteinte aux constructions avoisinantes.

1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES D ’ARCHITECTURE TRADITIONNELLES

La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment

(maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, aspect des

matériaux.

Il est demandé de conserver, restaurer, restituer les dispositions architecturales existantes en mettant en œuvre

des matériaux identiques aux dispositions d'origine : menuiserie, couverture en tuile canal, enduit à la chaux

naturelle, etc...

Le retrait de l’enduit existant pour mise en apparence des pierres ne sera pas autorisé sur la totalité des façades.

 Façades :

La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité

des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de

modification de la façade principale.

Toute façade construite en maçonnerie devra être protégée par un enduit couvrant. Une partie des façades

pourra être maintenue en briques apparentes (remplissage entre les pans de bois), ou en pierre (chaînage

d’angle, murs gouttereaux). Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.

Sur les constructions anciennes, en pierres ou pans de bois, l’enduit devra être repris suivant les techniques

traditionnelles, au mortier de chaux naturelle et sable : il sera blanc, teinté dans la masse ou recouvert de

badigeon de chaux. Il sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles ou

de la structure bois, sans surépaisseur.

Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins, bandeaux,

encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de clôture, piles

de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Les murs seront de couleur blanche, à l’exception des murs en pierre ou en brique apparente.

 Toitures :

La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.

Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine, à l’exception

des bacs-acier ou être en tuile canal, romane ou assimilée, couleur traditionnelle (tons terre cuite naturelle, à

dominante rouge).Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 10

Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture, privilégiés sur les toitures des bâtiments

annexes et non visibles depuis l’emprise publique. Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les

descentes seront peintes de la couleur des murs.

 Menuiseries :

Les menuiseries des ouvertures seront maintenues ou créées par des menuiseries d’aspect identiques aux

menuiseries originelles.

Les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris.

Les boiseries extérieures de volets, portes, portails et garde-corps bois seront peintes d’une seule couleur, rouge

basque ou vert foncé.

Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les

baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)

avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.

2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HAB ITATION, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER

 Volumétrie

Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?), plus

longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on

procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire.

Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.

Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.

 Couverture :

Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle à

dominante rouge à pose brouillée.

La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les

pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et

35%.

Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques ne sont pas installés en saillie, privilégiés sur les toitures des bâtiments

annexes et non visibles depuis l’emprise publique. Ils sont intégrés dans la pente du toit ou semi-intégrés à

condition de rester parallèles à cette pente.

Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.

 Les murs et les ouvertures :

Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être enduites.

Les bardages sont interdits.

La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes :Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 11

• Sur une partie limitée des façades,

• Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les encadrements de baies, les

bandeaux et corniche,

• que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes (couleur, grain) et qu’elle

soit utilisée en pleine masse.

Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ; les

menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.

Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert

foncé.

Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou

encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre.

Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les

baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)

avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.

Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les

rampes en maçonnerie sont autorisées.

Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec

celle-ci sera recherchée.

1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES

2. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :

La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante

rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.

3. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :

Il n’est pas fixé de règle.

4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES

La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou exhaussements

du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.

La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de pierre

ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou d’une

haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du présent

règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.

Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.

La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.

En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement

n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage,

doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier

en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur.

5. D ISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIFCommune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 12

L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

6. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :

Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un

aménagement paysager (végétalisé ou autre).

3. D ISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE

 couverture :

Les bâtiments agricoles auront des toits à deux pentes, sur un minimum de 75% de la toiture ?

Les couvertures doivent être de ton terre cuite naturelle à dominante rouge, quelque que soit le matériau utilisé.

 Façades :

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux

de plâtre, panneaux agglomérés ou en matériaux composites,… est interdit.

Les façades enduites devront être de couleur blanche ou ton pierre naturelle

Les bardages sont autorisés, ils devront être de ton blanc, rouge ou bois naturel.

Ne sont pas soumises à l’ensemble de ces dispositions les serres et tunnels agricoles.

7. C ONSTRUCTIONS A DESTINATION TOURISTIQUE ET DE LOISIRS ( POUR LE SECTEUR NK )

Les bâtiments d’équipement et les constructions légères seront construits avec des matériaux de façade limitant

leur impact visuel.

L’emploi du bois peint ou naturel est autorisé.

Le ton des matériaux de façade sera blanc ou bois naturel ?.

La composition générale de la toiture sera simple, à 1 ou 2 pans.

Les toits terrasse ou autres sont autorisés si leur intégration paysagère s’accorde avec l’environnement existant.

Le toit pourra également être réalisé en bois. Le ton utilisé pour la toiture, quelque soit le matériau utilisé sera le

ton terre cuite naturelle à dominante rouge.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 13

N 10 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

MESURES D ’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L ’EXTERIEUR :

Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux, pierre,

...) autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne

pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.

E QUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que

l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces

équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration

architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,

tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet

d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 11 – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet de bâtiment à destination d’habitation ou agricole ou de construction ou installation nécessaire aux

services publics ou d'intérêt collectif doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en assurer

l'insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de

constructions ou installations techniques telles que les lignes électriques et les équipements de grande hauteur

(pylônes, châteaux d'eau…), les aménagements paysagers doivent en permettre une assimilation dans

l'environnement naturel pour en limiter l'impact visuel depuis les alentours en mettant en œuvre des plantations

d'arbres et de haies arbustives d'essences locales qui doivent aboutir, en période estivale et lorsque la

végétation est arrivée à maturité, à en limiter la perception depuis les abords immédiats du terrain.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante.

Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.

Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.

Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.

Dans le secteur Nk :

Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 60 %. Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou

au terrain d’assiette du projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support d’aucun

aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction,

aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. L’espaceCommune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 14

de pleine terre correspondant aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être

traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains.

Toute construction susceptible de perturber l’environnement devra être intégrée dans un environnement

végétalisé.

Les arbres anciens de haute tige sont maintenus autant que possible, en prévoyant leur renouvellement.

Les haies existantes en bordure de parcelles et le long des voies doivent être conservées excepté sur l’emprise

de création de la desserte.

Les espaces libres liés aux hébergements doivent être plantés à raison d’au moins 5 arbres de haute tige pour

1.000 m² de terrain. Les arbres existants sur la parcelle, pourront être comptabilisés dans ce calcul.

Les arbres et plantations pourront être disposés de façon à créer des coupures végétales entre les constructions

et habitations légères de loisirs.

Les parcs de stationnements à l’air libre de plus de 200 m² devront être plantés à raison d’au moins un arbre de

haute tige pour quatre emplacements.

Pour l’aménagement des terrains, les différences de niveaux seront traitées par des talus plantés et si besoin des

murs de soutènements ne dépassant pas 1,50 m de hauteur.

Les aménagements d’allées, de stationnements seront traités dans un environnement arboré et avec des sols

restant dans le caractère naturel des lieux par exemple, herbe, stabilisés, empierrements, ….

Le recueil des eaux pluviales pourra être traité par des noues paysagères.

Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante et seront non

visibles depuis l’espace public.

LES E SPACES B OISES C LASSES :

Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont

soumis aux dispositions de l'article L. 113.1 du Code de l'Urbanisme.

En conséquence, ce classement :

• Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la

conservation, la protection ou la création de boisement.

• Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du

Code Forestier.

LES E SPACES VERTS PROTEGES :

Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article

L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :

La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document

graphique est soumise à déclaration préalable.

Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être

compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain

de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface

ou au linéaire détruit.

Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et

arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent privilégier

des essences végétales adaptées aux milieux humides.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 15

Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la

végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite

haute de la berge.

STATIONNEMENT

N 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions

admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le

terrain même.

SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

N 13 – CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans

des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des

engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces

accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la

sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous

réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera

la moindre.

Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être

soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de

l'ensemble de la zone.

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un

danger pour la circulation.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre

l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 16

DESSERTE PAR LES RESEAUX

N 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

E AU POTABLE

Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable

doivent être raccordés au réseau public.

Dans le secteur Nm, en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des

constructions autorisées peut être réalisée par captage, forage en puit particulier, sous réserve de la

règlementation en vigueur et d’un usage unifamilial de ce captage ou forage.

E AUX USEES

Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être

obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la

réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle

appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement adapté à

l'importance et à la nature des rejets.

En l'absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l'épuration et le rejet en milieu

naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions

règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique.

Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-ci sera réalisé.

E AUX PLUVIALES

Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux

pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la

parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa conception,

pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte urbain et aux

risques locaux.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits

évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux

prescriptions de l’autorité administrative.

Compensation de l’imperméabilisation :

Tout nouvel aménagement, lié à une construction à usage d’habitation, générant une augmentation de

l’imperméabilisation du sol en place, devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux

pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha

pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées.

L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40

m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits acquis.Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 17

Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être demandé,

en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en vue de

ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.

Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit approuvé

par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice de fuite de 20

mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.

Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur

unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop

plein vers l’extérieur de l’unité foncière.

Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire raccordé

à une station de traitement est interdit.

Dimensionnement des ouvrages de rétention :

SURFACE TOTALEMENT

IMPERMEABILISEE

SURFACE REGULEE OU SURFACE

SEMI-PERMEABLES

SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE

Toiture, voirie, toiture terrasse,

parking totalement

imperméabilisé, trottoir, piste

cyclable, bassin à ciel ouvert,

noues, tuile, asphalte, béton,

dallage,

Toiture végétalisée, evergreen ou

autre solution favorisant

l’infiltration, voirie en gravillons,

cailloux

Espace naturel ou végétalisé

(pelouse, espace boisé, prairie…),

espace géré par une solution

compensatoire indépendante

Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0

Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules

suivantes :

• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088

• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3Commune d’Espelette – Plan Local d’Urbanisme – Révision – Etude L.122-7 du C.U – Annexe – Règlement de la zone N du projet de PLU 18

Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :

 Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil habitable

d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du niveau de la

voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas

de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;

 Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera

aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage

(cf. règlement sanitaire départemental) ;

 Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie

principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers

la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de

parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la

parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter

que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces

dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des

propriétaires ;

 Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils habitables

situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des de crue

centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

 Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de

3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul de

3 m de part et d’autre d’un fossé.

 Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et

d’autre du nu extérieur d’un ouvrage enterré de transit des eaux

pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).

 Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une partie des eaux), respectera un

recul de 3 m vis-à-vis des systèmes d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté en

aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes. De

même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5 m vis-à-vis des constructions. Enfin,

ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles riveraines,

voirie publique).

AUTRES RESEAUX

Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de

télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions

implantées à l'alignement.

N 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé.