Arrêté - 23 R092 Accord PC 038 545 23 1 0069 PAUCHER

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Arrêté - 23 R092 Accord PC 038 545 23 1 0069 PAUCHER Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R092 Accord PC 038 545 23 1 0069 PAUCHER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VIF ARRETE N° : 2023/R92

DOSSIER N° DP 038 545 23 10069

Déposé le 01/05/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 24/05/2023

Par Monsieur PAUCHER Nicolas

Demeurant 60 route du Mas Garni

38450 VIF BE 5 DESTINATION : Habitation

Pour L'installation d’une piscine

Sur un terrain sis 60b route du Mas Garni

38450 VIF

Cadastré BD149

Superficie du terrain 573,00m?

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et

22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bc1 et Bc3 (crues rapides des rivières) et Bf

(aléa faible de suffosion),

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu les pièces jointes à la demande et les pièces complémentaires déposées le 23 mai 2023,

Considérant l’article 9.3 du chapitre 3 des dispositions générales du PLUÏi qui dispose que les installations,

ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entrainant des déversements,

écoulements et rejets, même non polluants, doivent se conformer à la réglementation en vigueur et que

dans les périmètres de captages figurant sur le document graphique B3 « Plan de prévention des

pollutions », les rejets d’eaux usées en milieu naturel sont interdits,

Considérant que le projet se situe dans le périmètre de captage éloigné figurant sur le document graphique

B3, et que le projet prévoit de raccorder la vidange de la piscine au puits perdu existant,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions

émises dans l’article 2 et 3.

ARTICLE 2: La vidange de la piscine sera raccordée au réseau d'eaux usées après traitement adapté

conformément à la règlementation en vigueur ou sera réalisée par une entreprise spécialisée.

ARTICLE 3: Les piscines (margelles et plages comprises) ainsi que les constructions accessoires et

installations techniques qui leur sont associées seront implantées à une distance minimale de 3m de

l'alignement ou de la limite de fait et des limites séparatives.Fait à VIF

Le4 5 JUIN

Qt 27 ES

Monsieur Jacques DECHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent

panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis

ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un

délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables

au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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