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Déliberation - 1789997295 D202645 Paiment DES Jours de Conges Places SUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1789997295 D202645 Paiment DES Jours de Conges Places SUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBAR
D2026/45
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026
ID : 023-200085314-20260622-D202645-DE
à 0 4
SEANCE DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00
à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur PETIT-COULAUD
Bastien
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 19 Mmes DURUDAUD Sabine, FACHE Anne-Marie, FAURY Laetitia, MARCEPOIL Marie,
Présents : 17 PARINET Liliane, PRADEAU Carine, DEMARGNE Céline, MICHAUD Maryvonne, SALADIN
Représentés : 1 Christine, SIMONET Laura
Votants : 17 MM BRUNET Jean-Pierre, JEANNET Jean-Louis, LAVEDER Jean-Pierre, PETIT-COULAUD
Exprimés : 18 Bastien, M. AUMEUNIER Sébastien, GUILLAUMOT Hervé, BOTON Sébastien
Oui : 18
Non:0 Excusé : M. LAROCHE Michel
Abst. : 0 Absents : M. ROYÈRE Joël
Pouvoirs : M. LAROCHE Michel donne pouvoir à M. PETIT-COULAUD Bastien
Secrétaire de séance : Mme PRADEAU Carine
OBJET : Paiement des jours de congés placés sur le CET pour un agent partant à la retraite pour
invalidité
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté fixant les montants forfaitaires d'indemnisation des jours inscrits sur un compte épargne-temps ;
Vu la délibération 2020/73 du 23/12/2020 instituant le Compte Épargne-Temps au sein de la collectivité ;
Considérant
Que l'agent titulaire de la collectivité, est placé en congé de longue durée depuis le 15/03/2020 ;
Que par décision en date du 03/06/2026, l'agent est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter
du 20 mai 2026;
Qu'à la date de sa radiation des cadres, son Compte Épargne-Temps présente un solde de 36 jours ;
Que selon les textes en vigueur la collectivité ne peut indemnisés qu’à partir du 16%" jour placé sur le CET ;
Que les jours inscrits au CET ne pourront être utilisés sous forme de congés avant la cessation définitive des
fonctions ;
Qu'il convient, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur de procéder à l'indemnisation des jours
éligibles inscrits sur le compte de l'agent ;
Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal sur les points suivants :
-__ D'autoriser l'indemnisation des jours inscrits au Compte Épargne-Temps de l'agent dans les conditions prévues
par les textes réglementaires en vigueur.
- Le nombre de jours indemnisables est fixé à 21 jours.
-__ L'indemnisation sera calculée selon le montant forfaitaire applicable à la catégorie hiérarchique de l'agent à la
date de sa radiation des cadres, soit 83 €/jour. Ce qui représente un total de 1 743 € au total.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
La secrétail.Publié le 30/06/2026 pad
Bastien PETI AUDE T Carine PRA! [D ! 023-200085314-20260622-D202645-DE
Le Maire, CSP
Certifie le ca FaCtÈr ExÉCUt
informe que celui-ci Jeut-fâire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »