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Déliberation - 231212 22 Provisions risques et charges Budget annexe SIC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 231212 22 Provisions risques et charges Budget annexe SIC)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
\ Ville &Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
27
Procurations
: 2
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
OBJET
:
Provisions
pour
risques
et
charges
—
Budget
annexe
SIC
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
19/12/2023
ID
: 063-216304303-20231212-231212
22-DE
- N°22
—
SLOF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
12
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
12
décembre
2023
à
dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023
s'est
réuni
en
salle
TOURNILHAC
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Sophie
DELAIGUE,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITIEAN,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHELEMY,
Michelle
MAGNOL,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Serap
ALP,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux
;
Avaient
donné
procuration
:
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON,
Christophe
MANKA
à Claude
GOUILLON-CHENOT,
Etaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR,
Betul
SIMSEK,
Monique
MORENO,
Martine
MUNOZ,
Secrétaire
de
séance :
Sophie
DELAIGUE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
19/12/2023
S
L
G
Ville
de
Thiers
ID
: 063-216304303-20231212-231212
22-DE
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
— BUDGET
ANNEXE
SIC
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
e
Vu
l'instruction
M4.
e
Considérant
qu’en
application
de
l'instruction
M4
et
du
principe
de
prudence
qu’elle
préconise,
le
provisionnement
vise
à
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
;
e
Considérant
que
l’article
L2321-2
du
CGCT
alinéa
29
stipule
qu’une
provision
doit
obligatoirement
être
constituée
:
-_
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
le
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public.
e
Considérant
que
le
risque
d’impayés
concernant
les
facturations
du
budget
annexe
SIC
chaque
année
étant
avéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
d'inscrire
au
budget
principal
2023,
une
provision
semi-budgétaire
de
2 437,00
€
au
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
d’exploitation
»
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
:
°
Approuve
la
provision
pour
risques
et charges
sur
le budget
annexe
SIC
;
e
Dit
que
la
reprise
sur
provisions
s'effectuera
au
compte
7817
«
reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
d’exploitation
» ;
e
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
au
chapitre
68,
article
6817
prévu
à
cet
effet
;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à la présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
7”Sophie
DELAIGUE
Stéphane
RODIER