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Déliberation - 250414 40 Provisions pour risques et charges pour contentieux Budget Principal
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250414 40 Provisions pour risques et charges pour contentieux Budget Principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
\ Ville &Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
29
Procurations
: 2
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
OBJET
:
Provisions
pour
risques
et
charges
pour
contentieux
—
Budget
PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
- N°40
ID
: 063-216304303-20250414-250414_40-DE
SLOF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
LUNDI
14
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
14
avril
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
le
mardi
9
avril
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
Thiers
Dore
et
Montagne,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-
RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Michelle
MAGNOL,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNÉ
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Sérap
ALP
à
Eric
BOUCOURT;
Claire
JOYEUX
à Annie
CHEVALDONNÉ
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK
;
Secrétaire
de
séance :
Annie
CHEVALDONNÉ Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
SUPES
L
9
\N
Publié
le 25/04/2025
ID
: 063-216304303-20250414-250414_40-DE
Ville deThiers
C.M. 14.04.2025
- N°40 -
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
POUR
CONTENTIEUX
— BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57.
Considérant
qu’en
application
de
l'instruction
M57
et
du
principe
de
prudence
qu’elle
préconise,
le
provisionnement
vise
à constater
une
dépréciation
ou
un
risque
;
Considérant
que
l’article
L2321-2
du
CGCT
alinéa
29
stipule
qu’une
provision
peut
être
constituée
lorsque
le
risque
financier
est
avéré
;
Considérant
que
la
délibération
n°
30
du
15
avril
2024,
relative
à
l'approbation
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
a fait
l’objet
d’un
recours
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
le
22
mai
2024
sous
le
n°
2401148;
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
une
provision
pour
risques
et
charges
pour
un
montant
de
10
000,00
euros
au
budget
principal
2025,
au
compte
6815
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
».
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
Approuve
la
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
à
hauteur
de
10
000,00
euros
pour
le
contentieux
n°
2401148
susmentionné
;
Dit
que
la
reprise
sur
provisions
s'effectuera
au
compte
7815
«
reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
» ;
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
au
chapitre
68,
article
6815
prévu
à
cet
effet
;
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
la
présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
À
F
Annie
CHEVALDONNÉ
Stéphane
RODIER