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Déliberation - 2023 03 13 delib 197 ENEDIS convention de servitude place des AFN
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 13 delib 197 ENEDIS convention de servitude place des AFN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le 13 mars à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 03 mars précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Isabelle KASTELIK, Stéphane BOUTTIER, Michaële DEPIN, Joel KMIECZAK, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Yves BOUTTIER, Nathalie DUCHATEAU, Patrick SYCZ, Aude Line MATURSKI, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne-Lise RIOT, Sébastien KARAS, Thérèse DELASSUS.
EXCUSES :
Didier FOURMEAUX ayant donné procuration à Cédric MATHOREL
Marie Ange LERNOUX ayant donné procuration à Nathalie DUCHATEAU
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Stéphane BOUTTIER
Jonathan RICART ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN
Sarah VASSEUR ayant donné procuration Anne Lise RIOT
ABSENTS :
Maurice COFFIN a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 13 mars 2023 a été affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune le 17 mars suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°197 – ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDE PLACE DES AFN
Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’extension du réseau électrique basse tension ont été réalisés ces dernières semaines au niveau des rues de la Marne et d’Houdain jusqu’au poste électrique situé place des AFN. Une partie des travaux étant implantée sur un parterre végétalisé, ENEDIS a saisi la commune d’une demande de servitude de passage sur la parcelle AN643 afin de lui reconnaitre les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 7.5 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérages,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Considérant que cette servitude n’entraine aucune gêne particulière, il est proposé d’approuver la convention de servitude proposait par ENEDIS.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Approuve la convention de servitude de passage conclue pour la durée des ouvrages, de ces câbles souterrains ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Pour extrait conforme
Le Maire
Publié sur le site le 24 mars 2023