Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2026
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2026
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2025
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2025 1
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2026 0
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 0
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2026 09 010 subdeleg signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2026 09 010 subdeleg signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-09-010
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2026-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature-L286B
LPF 01 09 2026 (2 pages) Page 3
41-2026-09-01-00026 - Arrêté RCI 01 09 2026 (2 pages) Page 6
41-2026-09-01-00025 - Arrêté RCTVA 01 09 2026 (2 pages) Page 9
41-2026-09-01-00005 - B- Délégation de signature -Recrutement 01 09
2026 (1 page) Page 12
41-2026-09-01-00004 - B1 Pôle ressources et ses adjoints 01 09 2026 (1
page) Page 14
41-2026-09-01-00013 - B14 01 09 2026 (2 pages) Page 16
41-2026-09-01-00006 - B2 Directeurs de pôles 01 09 2026 (1 page) Page 19
41-2026-09-01-00007 - B3 PGP deleg generales 01 09 2026 (1 page) Page 21
41-2026-09-01-00008 - B4 PRdelegations spéciales 01 09 2026 (2 pages) Page 23
41-2026-09-01-00009 - B4bis MMAdelegations spéciales 01 09 2026 (2
pages) Page 26
41-2026-09-01-00010 - B5 PGF délégations spéciales 01 09 2026 (2
pages) Page 29
41-2026-09-01-00011 - B6 PGP deleg speciales 01 09 2026 (2 pages) Page 32
41-2026-09-01-00012 - B8-Subdel Dom 01 09 2026 (2 pages) Page 35
41-2026-09-01-00015 - D1 bis conciliateur adjoint 01 09 2026 (2 pages) Page 38
41-2026-09-01-00014 - D1 deleg conciliateur-EC 01 09 2026 (2 pages) Page 41
41-2026-09-01-00022 - D10 delegation rédacteurs B 01 09 2026 (2 pages) Page 44
41-2026-09-01-00023 - D11 contx gracieux EDR 01 09 2026 (2 pages) Page 47
41-2026-09-01-00024 - D12 deleg contx-Recouvrement 01 09 2026 (2 pages) Page 50
41-2026-09-01-00016 - D3 certificat dégrèvement délégataires 01 09
2026 (2 pages) Page 53
41-2026-09-01-00017 - D4 deleg contx-gracieux EC 01 09 2026 (2 pages) Page 56
41-2026-09-01-00018 - D7-1 01 09 2026 (2 pages) Page 59
41-2026-09-01-00019 - D7-2 01 09 2026 (2 pages) Page 62
41-2026-09-01-00020 - D7-3 01 09 2026 (2 pages) Page 65
41-2026-09-01-00021 - D9 deleg contx-gracieux rédacteurs A 01 09 2026 (2
pages) Page 68
2Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00027
Arrêté portant délégation de signature-L286B LPF
01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature-L286B LPF 01 09 2026 3EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de LOIR-ET-CHER . |
10 Rue Louis Bodin
41026 BLOIS Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administratrice de l'État, Stéphanie BOCCOU, Directrice Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 286 B;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher : Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie COFFIN, administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du pôle de la
gestion fiscale de la direction départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1er septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
us N___—...,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature-L286B LPF 01 09 2026 4Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature-L286B LPF 01 09 2026 5Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00026
Arrêté RCI 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00026 - Arrêté RCI 01 09 2026 6En
RÉPUBLIQUE YF FRANÇAISE | Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
10 rue Louis Bodin
CS 500071
41000 BLOIS °
Arrêté de là directrice départementale des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables du service impôts des entreprises
et du pôle de programmation et de contrôle pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles les articles 214 et 215 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; | |
Vu le décret n° 20211550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1” - Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle est
fixé à 100 000 £ en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
: À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00026 - Arrêté RCI 01 09 2026 7Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00026 - Arrêté RCI 01 09 2026 8Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00025
Arrêté RCTVA 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00025 - Arrêté RCTVA 01 09 2026 9Ex RÉPUBLIQUE | YF FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS .
Arrêté de la directrice départementale des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service en matière de
remboursement de crédit de TVA
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles les articles 214 et 215 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1” décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1’ - Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe || au
.code général des impôts, le responsable du service des impôts des entreprises est fixé à 100 000 € en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit d'impôt de TVA.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, De,
__—— > né = «T M L]
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00025 - Arrêté RCTVA 01 09 2026 10Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00025 - Arrêté RCTVA 01 09 2026 11Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00005
B- Délégation de signature -Recrutement 01 09
2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00005 - B- Délégation de signature -Recrutement 01 09 2026 12RÉPUBLIQUE | YF FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté portant délégation de signature de Mme Stéphanie BOCCOU, Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1°’ décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de
signature à la Direction générale des finances publiques ; |
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mmé Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels
de la Direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions concernant les agents placés sous mon autorité, dans les
domaines dont la liste figure dans l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de
gestion de certains personnels de la Direction générale des finances publiques, aux personnes ci-dessous nommées :
- M. Davy ROLLET, Administrateur de l'État, Directeur du Pôle Ressources,
- Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division des Ressources Humaines et
de la Formation Professionnelle,
- Mme Anne-Hélène PASCO, inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division des Ressources Humaines
et de la Formation Professionnelle,
- Mme Agnès RENOUPF, inspectrice des Finances publiques, Adjointe à la responsable de la division des Ressources Humaines et
de la Formation Professionnelle.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Loir-et-Cher, à l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles
relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur au 1% octobre 2026.
À Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
€
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00005 - B- Délégation de signature -Recrutement 01 09 2026 13Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00004
B1 Pôle ressources et ses adjoints 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00004 - B1 Pôle ressources et ses adjoints 01 09 2026 14Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
B1 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS .
Décision de délégation de signature au Directeur du Pôle Ressources et ses adjoints
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
| Vule décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher : Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cherà compter du 1er septembre 2026;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Davy ROLLET, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Ressources, à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent.
Délégations de signature sont données à Mme Sophiyath OSSENI, Inspectrice principale des finances publiques sur la division
des ressources humaines et formation professionnelle, Mme Anne-Hélène PASCO, Inspectrice principale des finances publiques
sur la division des ressources humaines et formation professionnelle et à M. Davy DICHARRY, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques sur la division Budget, Immobilier et Logistique, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence où d'empêchement de ma part et de celle de leur responsable de Pôle, sans toutefois que ces empêchements
puissent être invoqués par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 20121246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
T TT ...
Stéphanie BOCCOU é
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00004 - B1 Pôle ressources et ses adjoints 01 09 2026 15Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00013
B14 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00013 - B14 01 09 2026 16RÉPUBLIQUE L | | F FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
B14 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
- 41000 BLOIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Situation au 1er septembre 2026.
Nom - Prénom L Service
VIGUIE Thierry | Service des impôts des entreprises de Blois
FELIP Frédéric | Service des impôts des particuliers de Blois
LEROY Christophe Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay
BRUNET Anne-Marion Service des impôts des particuliers de Vendôme
LAURENT Solenn Pôle de Recouvrement Spécialisé
BRENDER Lucie | Brigade départementale de vérifications
PATU RANCE Stéphanie Pôle de Progra mmation et de Contrôle
GASTON Christian Service Départemental des Impôts Fonciers
TEYSSIER Lionel | Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
La présente liste des responsables locaux prendra effet au 1° septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de Loir-et-Cher.
A Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
4 :
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00013 - B14 01 09 2026 17Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00013 - B14 01 09 2026 18Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00006
B2 Directeurs de pôles 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00006 - B2 Directeurs de pôles 01 09 2026 194
| PT
RÉPUBLIQUE | YF
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B2
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS :
Décision de délégation de signature aux Directeurs de Pôles Gestion Fiscale,
Gestion publique et à la Mission Maîtrise d'Activité.
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; VU le.décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 20211550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du Pôle Gestion Fiscale;
- Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du Pôle Gestion Publique ;
- Madame Nathalie MALLET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice de la Mission Maîtrise
d'Activité :
Délégation de signature leur est donnée à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1er septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
__— nu
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00006 - B2 Directeurs de pôles 01 09 2026 20Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00007
B3 PGP deleg generales 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00007 - B3 PGP deleg generales 01 09 2026 21E =
RÉPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
B3 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation générale de signature au Directeur du pôle de la gestion publique et à ses adjoints
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ‘
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Pôle Gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation. | | |
Délégations de signature sont données à Mme Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la
division Collectivités locales - service d'expertise économique et financière et service local des domaines (SLD) - service de la
fiscalité directe locale (SFDL) et M. Jean-Marc DANIEL, Attaché principal sur la division Comptabilité, opérations de l'État, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de celle de
leur Directeur de Pôle, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés à agir en
justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stép anie BOCCOU Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00007 - B3 PGP deleg generales 01 09 2026 22Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00008
B4 PRdelegations spéciales 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00008 - B4 PRdelegations spéciales 01 09 2026 23RÉPUBLIQUE | | 4 FRANÇAISE | | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B4
de Loir-et-Cher .
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS |
| Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Ressources
L’'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VW le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 20271550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
Mme Anne-Hélène PASCO, Inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division,
Mme Sophiyath OSSENI, Inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division,
Gestion RH
Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Chloé MATEOS, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne-Laure HAAFF, Agente des Fina nces publiques.
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques,
Formation professionnelle
Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Chloé MATEOS, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne-Laure HAAFF, Agente des Finances publiques.
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques,
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Davy DICHARRY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division,
Budget - Immobilier — Logistique
M. Karim MAHDJANE, Inspecteur des Finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00008 - B4 PRdelegations spéciales 01 09 2026 24Mme Marion HEULIN, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Kathleen PAYET, Contrêleuse principale des Finances publiques,
Mme Rachida MONTEE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne-Laure HAAFF, Agente des Finances publiques.
3. Pour l'assistance de prévention :
M. Fabien CARRIERE, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
à
A Blpis, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00008 - B4 PRdelegations spéciales 01 09 2026 25Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00009
B4bis MMAdelegations spéciales 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00009 - B4bis MMAdelegations spéciales 01 09 2026 26RÉPUBLIQUE | F FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B4 bis
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Maîtrise d'Activité
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 20211550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant. nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à:
1. Pour la qualité de service :
Mme Fabienne MARTELLIERE, Inspectrice des Finances publiques.
Mme Amandine POUCE, Inspectrice des Finances publiques.
2. Pour l'audit :
M Christophe BONNAUD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
M Philippe LAUZIER, Inspecteur principal des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00009 - B4bis MMAdelegations spéciales 01 09 2026 27Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00009 - B4bis MMAdelegations spéciales 01 09 2026 28Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00010
B5 PGF délégations spéciales 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00010 - B5 PGF délégations spéciales 01 09 2026 29Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAIS
D
Liberté - FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
B5 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de la gestion fiscale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur pôle, de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour le pôle de la Gestion Fiscale : Assiette des professionnels - Recouvrement des particuliers et des professionnels et des
amendes - Assiette des particuliers, missions foncières et patrimoniales : |
Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, Directrice du pôle de la gestion fiscale, pour signer toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son pôle. En son absence ou empêchement, Mme Virginie DEZERT,
Inspectrice principale des Finances publiques, Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et
M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls ou
concurremment les mêmes documents.
Service en charge de l'assiette des particuliers :
M. Christophe VION-LENORMAND, Inspecteur des Finances publiques, pour la division de la fiscalité des particuliers et des
affaires juridiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires
de ce service.
Service en charge des missions foncières et patrimoniales :
M. David TEODORO, Contrôleur des Finances publiques, pour la division des missions foncières et patrimoniales reçoit
procuration spéciale à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de ce service.
2. Pour le pôle Gestion Fiscale : Contrôle fiscal - Affaires juridiques et contentieux - Conciliateur :
Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe pour signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de son service. En son absence ou empêchement, Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances
publiques, Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M. Armel BROSSARD, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Conciliation :
Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, Conciliateur départemental, reçoit procuration spéciale
pour signer tous documents de sa sphère de compétence. En son absence ou empêchement, Mme Ann-Laurence CARRERE,
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00010 - B5 PGF délégations spéciales 01 09 2026 30Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques et M. Armel
BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes
documents.
Contrôle fiscal :
Mmes Caroline CHAUDRON, Mathilde BODIN et Gaëlle DAMPIERRE, Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe VION-
LENORMAND et M. Alexandre SAINT-PAUL, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer,
pour le service du Contrôle fiscal, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
TT TT LE Li
CE ns _— > — ns ° Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00010 - B5 PGF délégations spéciales 01 09 2026 31Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00011
B6 PGP deleg speciales 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00011 - B6 PGP deleg speciales 01 09 2026 32Ex | | |
RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B6
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service ainsi que la saisie et validation de toutes opérations dans les applications informatiques de leur division ou service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Collectivités locales, Dématérialisation et Service local des domaines (SLD) et Service de fiscalité directe
locale
Mme Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de la division
Secteur public local (qualité des comptes et dématérialisation)
M. Thomas AUBERT, Inspecteur des Finances publiques
Service Fiscalité Directe Locale
Mme Armelle JAFFRY, Inspectrice des Finances publiques
Service Local des Domaines
Mme Christèle REGNIER, Inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Comptabilité, autres opérations de l’État
M. Jean-Marc DANIEL, Attaché principal, chef de la division
Comptabilité de l'État, Dépôts de fonds au Trésor et Recettes non fiscales
M. Jean-Paul DESLOGES, Inspecteur des Finances publiques
Mme Hélène AVENET, Contrôleuse des Finances publiques
Mme Kadiatou WANN, Contrôleuse des Finances publiques
Mme Clarisse FERRE, Contrôleuse des Finances publiques
Mme Hélène DEBRUYNE, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Marie SIMON, Contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00011 - B6 PGP deleg speciales 01 09 2026 33À Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00011 - B6 PGP deleg speciales 01 09 2026 34Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00012
B8-Subdel Dom 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00012 - B8-Subdel Dom 01 09 2026 35Ê
E h
RÉPUBLIQUE | YF FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | B8
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026;
VU l'article 2 de l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2026-08-19-00002 du 19 août 2026 en matière domaniale accordant
délégation de signature à Mme Stéphanie BOCCOU, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher.
Arrête :
Art. 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Pôle Gestion Publique de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher et à Madame
Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Cheffe de la division Collectivités locales,
Dématérialisation, Service local des Domaines, et Service de fiscalité directe locale et à M. Jean-Marc DANIEL, attaché principal,
Chef de la division comptabilité et autres opérations de l'Etat, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières listées dans l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
TT
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00012 - B8-Subdel Dom 01 09 2026 36Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00012 - B8-Subdel Dom 01 09 2026 37Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00015
D1 bis conciliateur adjoint 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00015 - D1 bis conciliateur adjoint 01 09 2026 38E =
RÉPUBLIQUE He FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D1 bis
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux adjoints
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à compter du 1* septembre 2026, Mme Virginie
DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à compter du 1° septembre 2026, Mme Ann-
Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à à compter du 1” septembre 2026, M. Armel
BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques, à Mme Ann-Laurence
CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; |
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de. recouvrement ;
4° dans la limite de 300 000 £, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie B&CCOU
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00015 - D1 bis conciliateur adjoint 01 09 2026 39Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00015 - D1 bis conciliateur adjoint 01 09 2026 40Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00014
D1 deleg conciliateur-EC 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00014 - D1 deleg conciliateur-EC 01 09 2026 41RÉPUBLIQUE ‘ | 4
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D1
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026;
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à compter du 1° septembre 2026, Mme Émilie
COFFIN, conciliatrice fiscale départementale ;
Arrête :
Article 1©T
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites
et conditions suivantes : |
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité: solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4 dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 300 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00014 - D1 deleg conciliateur-EC 01 09 2026 42Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00014 - D1 deleg conciliateur-EC 01 09 2026 43Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00022
D10 delegation rédacteurs B 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00022 - D10 delegation rédacteurs B 01 09 2026 44Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
D10 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Ê
Décision de délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
: Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
V le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son
article 16;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la
direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet de
signer : |
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite
de 30 000€;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € en ce
qui concerne les droits et dans la limite de 30 000 € sur les pénalités ;
3°. en matière de demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les demandes
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
A Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Pal TE
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00022 - D10 delegation rédacteurs B 01 09 2026 45Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Madame Elodie DELEPIERRE Contrôleuse des Finances publiques
Monsieur David TEODORO Contrôleur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00022 - D10 delegation rédacteurs B 01 09 2026 46Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00023
D11 contx gracieux EDR 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00023 - D11 contx gracieux EDR 01 09 2026 47Ex |
RÉPUBLIQUE | Y FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
D11 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation aux agents de l'équipe départemental de renfort
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limites des décisions
EL contentieuses gracieuses l
BODIN Mégane | Contrôleur des FiP | 30 000 € 2 500 €
BINET Karine . Contrôleur des FiP __ 30000€ 2500€
PLAS Sandrine | Contrôleur des FiP 30 000 € 2500 €
RAVIER Sébastien Contrôleur des FiP | 30 000€ 2 500€
LEDUC Virginia Agent Adm Pal des FiP 5 000 € Néant
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
re |
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00023 - D11 contx gracieux EDR 01 09 2026 48Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00023 - D11 contx gracieux EDR 01 09 2026 49Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00024
D12 deleg contx-Recouvrement 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00024 - D12 deleg contx-Recouvrement 01 09 2026 50Eu | RÉPUBLIQUE | | + FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
D12 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation en matière de contentieux de recouvrement
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques 5
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010'portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, en matière de contentieux de recouvrement, de statuer sur les réclamations ou
de prendre d'office des décisions dans la limite de 5 000 €, aux agents exerçant leurs fonctions à la division recouvrement de la
Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés ci-dessous, à l'effet de
signer :
Monsieur LEGENDRE Marc Es : | | Inspecteur des Finances publiques Monsieur PLAS Stéphane | Inspecteur des Finances publiques Monsieur GUERRIER Philippe | Contrôleur des Finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-de-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
DE >
. Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00024 - D12 deleg contx-Recouvrement 01 09 2026 51Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00024 - D12 deleg contx-Recouvrement 01 09 2026 52Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00016
D3 certificat dégrèvement délégataires 01 09
2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00016 - D3 certificat dégrèvement délégataires 01 09 2026 53Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
F FINANCES PUBLIQUES
D3
Délégations de signature - DDFiP de Loir-et-Cher - Agents habilités à signer les certificats de dégrèvement et autres documents
relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes et l'autorité
ayant prononcé la décision - Situation au 1° septembre 2026.
Service Agents bénéficiaires
Pôle Ressources Davy ROLLET- Administrateur de l'Etat
Mission Maîtrise d'Activité | Nathalie MALLET - Administratrice des Finances publiques Adjointe
Pôle Gestion Fiscale Emilie COFFIN - Administratrice des Finances publiques Adjointe
Pôle Gestion Fiscale Virginie DEZERT - Inspectrice principale des Finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Ann-Laurence CARRERE - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Thierry VIGUIE - Chef de service comptable SIE Blois
SIE Blois Stéphane BOUCHET - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIP Blois Frédéric FELIP - Chef de service comptable
SIP Blois Patricia FLORY -— Inspectrice des Finances publiques
SIP Romorantin-Lanthenay l Christophe LEROY - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SIP Romorantin-Lanthenay Christine SALAUD - Inspectrice des Finances publiques SIP Vendôme Anne-Marion BRUNET - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques SIP Vendôme Laurent ROUX - Inspecteur des Finances publiques Brigade départementale de vérification Lucie BRENDER - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Pôle de Programmation et de Contrôle Stéphanie PATURANCE- Inspectrice principale des Finances publiques Service départemental des Impôts Fonciers Christian GASTON - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Service départemental des Impôts Fonciers Gwéënael VASSEUR - Inspecteur des Finances publiques Service départemental des Impôts Fonciers Aline RUFFATO - Inspectrice des Finances publiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Lionel TEYSSIER- Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Véronique CARIOT - Inspectrice des Finances publiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Louise LORCY - Inspectrice des Finances publiques
Nicolas MATUZEWSKI - Inspecteur des Finances publiques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Cette liste sera publiée’au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1°” septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00016 - D3 certificat dégrèvement délégataires 01 09 2026 54Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00016 - D3 certificat dégrèvement délégataires 01 09 2026 55Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00017
D4 deleg contx-gracieux EC 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00017 - D4 deleg contx-gracieux EC 01 09 2026 56RÉPUBLIQUE | F FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
D4 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux du pôle de la gestion fiscale
L'Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article
16; . _-
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à OrIptes du 1er septembre 2026 ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, directrice du
pêle de la Gestion Fiscale, à l'effet de signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ourestitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement ‘en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il
de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; |
4°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5°, les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 €;
6°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droit et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
_ 99. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires ;
10°, Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis :
- Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe.
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00017 - D4 deleg contx-gracieux EC 01 09 2026 57Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Blois, le 1°” septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ET |
Stéphanie BOCCOU - Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00017 - D4 deleg contx-gracieux EC 01 09 2026 58Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00018
D7-1 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00018 - D7-1 01 09 2026 59RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D7-1
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16;
Vu le décret n° 20211550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État : Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ; | Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 £ et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes :
4°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ll
ET
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00018 - D7-1 01 09 2026 60Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00018 - D7-1 01 09 2026 61Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00019
D7-2 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00019 - D7-2 01 09 2026 62RÉPUBLIQUE | YF FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | D7-2
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablé publique et notamment son article
16;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
. 3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 € et dans la limite de 100 000 £ sur les autres demandes ;
4. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ; |
5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, mp
= Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00019 - D7-2 01 09 2026 63Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00019 - D7-2 01 09 2026 64Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00020
D7-3 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00020 - D7-3 01 09 2026 65Es. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques D7-3
de Loir-et-Cher | |
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notämment son article
16; |
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet
de signer : | |
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°. les décisions prises sur les demandes de’ dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des éotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €;
3°, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts. moratoires dans la limite de 30 000 £ et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes ;
4°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5°. les décisions prises. sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l’autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ESS. Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00020 - D7-3 01 09 2026 66Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00020 - D7-3 01 09 2026 67Direction départementale des finances
publiques
41-2026-09-01-00021
D9 deleg contx-gracieux rédacteurs A 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00021 - D9 deleg contx-gracieux rédacteurs A 01 09 2026 68RÉPUBLIQUE | Æ FRANÇAISE Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
D9 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux des affaires juridiques
L'Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 août 2026 du Président de la République, portant nomination de Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice de
l'État du deuxième grade, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la
Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés ci-dessous, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite
de 50 000€;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € en ce
qui concerne les droits et dans la limite de 50 000 € sur les pénalités ;
3° en matière de demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les demandes
dans la limite de 50 000 €.
: Nom et prénom des agents Grade
BODIN Mathilde | Inspectrice des Finances Publiques
CHAUDRON Caroline Inspectrice des Finances Publiques
DAMPIERRE Gaëlle . Inspectrice des Finances Publiques
SAINT PAUL Alexandre Inspecteur des Finances Publiques
VION-LENORMAND Christophe | Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 1°’ septembre 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
D
Stéphanie BOCCOU
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00021 - D9 deleg contx-gracieux rédacteurs A 01 09 2026 69ns
NN
tt
|
te
LT N
MN
LT N
un
an LU
an
Lt nu
Lt ja
nt
RE
ans
VEUT
nt
on UN
tt
RE
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-09-01-00021 - D9 deleg contx-gracieux rédacteurs A 01 09 2026 70