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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special N°41 2026
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 2026 05 019 subdeleg signature
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 2026 05 019 subdeleg signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-05-019
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2026-05-12-00020 - D1 bis Délégation-Conciliateurs fiscaux adjoints
adjoint (1 page) Page 3
41-2026-05-12-00021 - D1 Délégation-Conciliateur fiscal
départemental (1 page) Page 5
41-2026-05-12-00029 - D10 Délégation
contentieux-gracieux-Rédacteurs B (2 pages) Page 7
41-2026-05-12-00030 - D11 Délégation contentieux-gracieux EDR (1
page) Page 10
41-2026-05-12-00031 - D12 Délégation contentieux de Recouvrement (1
page) Page 12
41-2026-05-12-00022 - D3 Certificat de dégrèvement- délégataires (1
page) Page 14
41-2026-05-12-00023 - D4 Délégation contentieux-gracieux EC (2
pages) Page 16
41-2026-05-12-00024 - D6 Délégation à la Directrice du Pôle de
Gestion Fiscale (1 page) Page 19
41-2026-05-12-00025 - D7-1 Délégation contentieux-gracieux- VD (1
page) Page 21
41-2026-05-12-00026 - D7-2 Délégation contentieux-gracieux- ALC (1
page) Page 23
41-2026-05-12-00027 - D7-3 Délégation contentieux-gracieux- AB (1
page) Page 25
41-2026-05-12-00028 - D9 Délégation contentieux-gracieux
Rédacteurs A (1 page) Page 27
2Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00020
D1 bis Délégation-Conciliateurs fiscaux adjoints
adjoint
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00020 - D1 bis Délégation-Conciliateurs fiscaux adjoints adjoint 3Ex oo RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D1 bis
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux adjoints
L’'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
” Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à compter du 12 mai 2026, Mme Virginie
DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe; :
V la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à compter du 12 mai 2026, Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques et à Mme Ann-
Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : |
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité. solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691:bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 300 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
à à, — A
Y ROLE admin eur de I Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00020 - D1 bis Délégation-Conciliateurs fiscaux adjoints adjoint 4Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00021
D1 Délégation-Conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00021 - D1 Délégation-Conciliateur fiscal départemental 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité ‘
Fraternité
D1 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
L’'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l’action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de
l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle de la gestion fiscale désignant à compter du 12 mai 2026 Mme Emilie
COFFIN, conciliatrice fiscale départementale ; L
| | Arrête :
Article 1€T
Délégation de signature est donnée à Madame EMILIE COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 300 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; |
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
CT L D Ne us or
D OLLET
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00021 - D1 Délégation-Conciliateur fiscal départemental 6Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00029
D10 Délégation contentieux-gracieux-Rédacteurs
B
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00029 - D10 Délégation contentieux-gracieux-Rédacteurs B 7Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | D10
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés.de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ; |
Vu le décret n° 20211550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l’action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la
direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet de signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la
limite de 30 000 € ;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €
en ce qui concerne les droits et dans la limite de 30 000 € sur les pénalités ;
3°. en matière de demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les
demandes dans la limite de 30 000 €.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par
_ intérim,
N\ — A} : T 7
Davy ROLLET
Administfateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00029 - D10 Délégation contentieux-gracieux-Rédacteurs B 8Annexe 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Madame Elodie DELEPIERRE Contrôleuse des Finances publiques
Monsieur David TEODORO Contrôleur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00029 - D10 Délégation contentieux-gracieux-Rédacteurs B 9Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00030
D11 Délégation contentieux-gracieux EDR
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00030 - D11 Délégation contentieux-gracieux EDR 10RÉPUBLIQUE | YF FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | D11
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation aux agents de l’équipe départemental de renfort
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son
article 16 ; -
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limites des décisions
| contentieuses gracieuses
BODIN Mégane Contrôleur des FiP 30 000 € . 2500€
PHEDOL Prisca Contrôleur des FiP 30 000 € 2 500 €
PLAS Sandrine | Contrôleur des FiP | 30 000 € 2 500 €
RAVIER Sébastien Contrôleur des FiP | 30 000 € 2 500 €
SOMMIER Mylène Contrôleur des FiP 30 000 € 2 500 €
LEDUC Virginia | Agent Adm Pal des FiP E 5 000 € Néant
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
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NE nes. © . s \ er
Davy ROner Administrateur de l'Etat
Le Directeur départemental Fr Es iret.Cher par intérim,
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00030 - D11 Délégation contentieux-gracieux EDR 11Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00031
D12 Délégation contentieux de Recouvrement
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00031 - D12 Délégation contentieux de Recouvrement 12Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
D12 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation en matière de contentieux de recouvrement
L’'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l’action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division recouvrement, fiscalité des
particuliers, mission foncière et cadastrale de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, dont les
noms et grades sont précisés ci-dessous, à l'effet de signer :
1°. en matière de contentieux de recouvrement, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 5 000 € ;
2°. de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, dont les amendes, présentées par les comptables dans la limite de 5 000€.
Monsieur LEGENDRE Marc Inspecteur des Finances publiques
Monsieur PLAS Stéphane | Inspecteur des Finances publiques
Monsieur GUERRIER Philippe | Contrôleur des Finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-de-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
= Davy RO
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00031 - D12 Délégation contentieux de Recouvrement 13Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00022
D3 Certificat de dégrèvement- délégataires
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00022 - D3 Certificat de dégrèvement- délégataires 14Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
T FINANCES PUBLIQUES
D3
Délégations de signature - DDFIP de Loir-et-Cher - Agents habilités à signer les certificats de dégrèvement et autres documents
relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes et l'autorité
ayant prononcé la décision - Situation au 11 mai 2026.
Service Agents bénéficiaires
Pôle Ressources Davy ROLLET- Administrateur de l'Etat
Mission Maîtrise d'Activité Nathalie MALLET - Administratrice des Finances publiques Adjointe
Pôle Gestion Fiscale Emilie COFFIN - Administratrice des Finances publiques Adjointe
Pôle Gestion Fiscale Virginie DEZERT - Inspectrice principale des Finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Ann-Laurence CARRERE - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Thierry VIGUIE - Chef de service comptable SIE Blois
SIE Blois Stéphane BOUCHET - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIP Blois Frédéric FELIP - Chef de service comptable
SIP Blois François PERROCHON - Inspecteur des Finances publiques
SIP Blois Mickaël REFRAY -— Inspecteur des Finances publiques
SIP Romorantin-Lanthenay Christophe LEROY - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIP Romorantin-Lanthenay Christine SALAUD - Inspectrice des Finances publiques
SIP Vendôme Anne-Marion BRUNET - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
SIP Vendôme Laurent ROUX - Inspecteur des Finances publiques
Brigade départementale de vérification Lucie BRENDER - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Pôle de contrôle des revenus patrimoniaux Stéphanie PATURANCE- Inspectrice principale des Finances publiques
Pôle départemental de Contrôle et d'Expertise Alice DUQUESNE - Inspectrice principale des Finances publiques
Service départemental des Impôts Fonciers Christian GASTON - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Service départemental des Impôts Fonciers Gwënael VASSEUR - Inspecteur des Finances publiques
Service départemental des Impôts Fonciers Aline RUFFATO - Inspectrice des Finances publiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Lionel TEYSSIER - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
Service de la publicité foncière et dé l'enregistrement | Véronique CARIOT - Inspectrice des Finances publiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Louise LORCY - Inspectrice des Finances publiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Nicolas MATUZEWSKI - Inspecteur des Finances publiques
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 12 mai 2026 :
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
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Davÿ ROLLET
Administrateur de l'Etat
‘ ed NT
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00022 - D3 Certificat de dégrèvement- délégataires 15Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00023
D4 Délégation contentieux-gracieux EC
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00023 - D4 Délégation contentieux-gracieux EC 16En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
D4 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux du pôle de gestion fiscale
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 :
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de
l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026;
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjoint, directrice
du pôle de la Gestion Fiscale, à l'effet de signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €;
5°. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 €;
6°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8°. les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 200 000 €;
9°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
10°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires ;
11°. de prendre, en cas d'intérim du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, toute décision en
matière contentieuse, où gracieuse dans la limite de 200 000 €;
Le signataire sera alors désigné comme suit : « Pour le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
l’Administrateur des Finances publiques Adjoint.
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00023 - D4 Délégation contentieux-gracieux EC 17Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
nn AT
Davy ROLLE-
Administratéur de l'Etat
dd
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00023 - D4 Délégation contentieux-gracieux EC 18Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00024
D6 Délégation à la Directrice du Pôle de Gestion
Fiscale
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00024 - D6 Délégation à la Directrice du Pôle de Gestion Fiscale 19Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité ;
Direction départementale des Finances publiques D6 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
-41000 BLOIS
Décision de délégation à la Directrice du pôle de gestion fiscale
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
son article 16;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET,
administrateur de l’État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances
publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai
2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, directrice du pôle de la Gestion Fiscale, à l'effet de signer :
1%, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 30 000 £ et dans la limite de 200 000 € sur les autres demandes ;
4°, les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; |
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de
dégrèvements, les décisions de décharge de droit et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses
et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00024 - D6 Délégation à la Directrice du Pôle de Gestion Fiscale 20Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00025
D7-1 Délégation contentieux-gracieux- VD
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00025 - D7-1 Délégation contentieux-gracieux- VD 21RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques . D71
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; | Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article
16; .
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l'État du
deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de signer : :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 £ et dans la limite'de 100 000 € sur les autres demandes : ‘
4°, les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5°, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ; | |
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,
\ \TY << .
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00025 - D7-1 Délégation contentieux-gracieux- VD 22Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00026
D7-2 Délégation contentieux-gracieux- ALC
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00026 - D7-2 Délégation contentieux-gracieux- ALC 23Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | D7-2
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 500071
41000 BLOIS :
Décision de délégation
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
: Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article
16; |
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer : |
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; |
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 £ et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €;
3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes ;
4°, les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5°, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Bloïs, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances-publiques-de-Loir-et-Cher par intérim, : "TT > a —
SK Tr
Davÿ ROLLET
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00026 - D7-2 Délégation contentieux-gracieux- ALC 24Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00027
D7-3 Délégation contentieux-gracieux- AB
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00027 - D7-3 Délégation contentieux-gracieux- AB 25En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D7-3
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article
16;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €;
3, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes ;
. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
Srocédures fiscales ;
5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 6°, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances i le Loir-et-Cher par intérim,
SO ES fi
Va Tr
Davy LLET
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00027 - D7-3 Délégation contentieux-gracieux- AB 26Direction départementale des finances
publiques
41-2026-05-12-00028
D9 Délégation contentieux-gracieux Rédacteurs
A
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00028 - D9 Délégation contentieux-gracieux Rédacteurs A 27Eu RÉPUBLIQUE LL | + FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
D9 Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux des affaires juridiques
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale dès Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics, chargeant M. Davy ROLLET, administrateur de l' État du
deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 11 mai 2026 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la
Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés ci-dessous, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite
de 50000€;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € en ce
qui concerne les droits et dans la limite de 50 000 € sur les pénalités ;
3° en matière de demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières. des entreprises et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les demandes
dans la limite de 50 000 €.
Nom et prénom des agents | | Grade
BODIN Mathilde | Inspectrice des Finances Publiques |
CHAUDRON Caroline Inspectrice des Finances Publiques
DAMPIERRE Gaëlle Inspectrice des Finances Publiques
SAINT PAUL Alexandre Inspecteur des Finances Publiques
VION-LENORMAND Christophe | Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 12 mai 2026
Le Directeur départementalLi D par intérim,
CN
Davy ROLLET
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-05-12-00028 - D9 Délégation contentieux-gracieux Rédacteurs A 28