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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-065
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2009/0081-R-2-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à La
Fère (3 pages) Page 4
02-2023-04-19-00004 - Arrêté n°2012/0022-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à Laon (3
pages) Page 8
02-2023-04-19-00007 - Arrêté n°2012/0281-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à
Essomes-Sur-Marne (3 pages) Page 12
02-2023-04-19-00003 - Arrêté n°2012/0284-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à
Soissons (3 pages) Page 16
02-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2013/0201-R-2-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC à Château-Thierry (3
pages) Page 20
02-2023-04-19-00005 - Arrêté n°2013/0232-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Balto à Saint-Quentin
(3 pages) Page 24
02-2023-04-19-00001 - Arrêté n°2014/0003-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Le Chantilly à Saint-Quentin (3 pages) Page 28
02-2023-04-19-00006 - Arrêté n°2016/0435-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Laon (3 pages) Page 32
02-2023-04-19-00009 - Arrêté n°2018/0124-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Action France SAS à Gauchy (3 pages) Page 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle
02-2023-04-20-00001 - Arrêté n° 2023-15 portant modification de l'arrêté n°
2023-03 du 17 février 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît
READY, sous-préfet de l'arrondissement de Vervins (2 pages) Page 40
02-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-16 portant modification de l'arrêté n°
2022-49 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons (2 pages) Page 43
02-2023-04-20-00003 - Arrêté n° 2023-17 portant modification de l'arrêté n°
2022-48 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme
Corinne MINOT, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin (2
pages) Page 46
2 02-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 2023-18 portant modification de l'arrêté n°
2023-02 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Fatou
MANO, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry (2 pages) Page 49
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission
départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de
Château-Thierry (6 pages) Page 52
Direction départementale de la protection des populations / Service Santé et
Protection Animales et Environnement
02-2023-04-20-00005 - Arrêté n° 2023 - 1129 abrogeant une zone de
contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza
aviaire hautement (2 pages) Page 59
3 Cabinet
02-2023-04-19-00008
Arrêté n°2009/0081-R-2-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Société Générale à La Fère
Cabinet - 02-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2009/0081-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à La Fère 4 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0081-R-2-2023 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Société générale
à La Fère
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Société Générale 25 rue de la République à La Fère (02800) présentée par le responsable logistique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€)
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne (7) [@)} œrrefeto 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet révention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr : 8
Cabinet - 02-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2009/0081-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à La Fère 5 Article 1° :
Le responsable logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0081. Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation’ ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2009/0081-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à La Fère 6 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : |
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0081-R2018 du 30 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Fère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable logistique 47 rue des trois cailloux 80000 Amiens.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
®
enjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2009/0081-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à La Fère 7 Cabinet
02-2023-04-19-00004
Arrêté n°2012/0022-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Nord Ouest à Laon
Cabinet - 02-2023-04-19-00004 - Arrêté n°2012/0022-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à Laon 8 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0022-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
CIC NORD OUEST
à Laon
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC NORD OUEST 2 rue Fernand Thuillart à Laon (02000) présentée par le chargé de sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€) 2, rue Paul Doumer.- BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 :
02000 Laon De
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00004 - Arrêté n°2012/0022-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à Laon 9 Article 1°" :
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0022. Il est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de sécurité réseaux.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00004 - Arrêté n°2012/0022-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à Laon 10 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0022-M2018-1 du 28 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4 place Richebe 59000 Lille.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
inet,
enjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-04-19-00004 - Arrêté n°2012/0022-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à Laon 11 Cabinet
02-2023-04-19-00007
Arrêté n°2012/0281-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Picard Surgelés à
Essomes-Sur-Marne
Cabinet - 02-2023-04-19-00007 - Arrêté n°2012/0281-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Essomes-Sur-Marne 12 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0281-R-3-2023 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
PICARD Surgelés
à Essomes-Sur-Marne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé PICARD Surgelés avenue
du général De Gaulle à Essomes-Sur-marne (02400) présentée par Monsieur Philippe MAÏÎTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
#
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fi Préfet de l'Aisne (2) (2) œPrefetoz NS 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr-
Cabinet - 02-2023-04-19-00007 - Arrêté n°2012/0281-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Essomes-Sur-Marne 13 Article 1°! :
Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0281. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (levée de doute par télésurveilleur). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sureté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et
L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00007 - Arrêté n°2012/0281-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Essomes-Sur-Marne 14 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0281-R2018 du 31 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Essomes-Sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe MAITRE 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
Cabinet - 02-2023-04-19-00007 - Arrêté n°2012/0281-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Essomes-Sur-Marne 15 Cabinet
02-2023-04-19-00003
Arrêté n°2012/0284-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Picard Surgelés à Soissons
Cabinet - 02-2023-04-19-00003 - Arrêté n°2012/0284-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Soissons 16 Eu PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0284-R-3-2023 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
PICARD Surgelés
à Soissons
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou ‘de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé PICARD Surgelés route nationale 2 face au centre commercial CORA à Soissons (02200) présentée par Monsieur Philippe MAITRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€ (7 4
2, rue Paul Doumer - BP 20104 3 Préfet de l'Aisne Q 1)} œPrefeto2 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00003 - Arrêté n°2012/0284-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Soissons 17 Article 1° : |
Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0284. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (levée de doute par télésurveilleur). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sureté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00003 - Arrêté n°2012/0284-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Soissons 18 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0284-R2018 du 31 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont Une copie sera adressée à Monsieur Philippe MAITRE 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
le che inet,
Cabinet - 02-2023-04-19-00003 - Arrêté n°2012/0284-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Soissons 19 Cabinet
02-2023-04-19-00002
Arrêté n°2013/0201-R-2-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC à Château-Thierry
Cabinet - 02-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2013/0201-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC à Château-Thierry 20 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0201-R-2-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
CIC
à Château-Thierry
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC 8 grande rue à Château-Thierry (02400) présentée par le chargé de Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 M2 préfet de raisne ©) (@) œprefetoz
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2013/0201-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC à Château-Thierry 21 Article 1°:
Le chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0201. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assuref la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire; permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service - sécurité réseaux.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2013/0201-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC à Château-Thierry 22 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: .
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la ‘possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0201-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Chargé de Sécurité 18 rue Contades 67300 Schiltigheim.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
Cabinet - 02-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2013/0201-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC à Château-Thierry 23 Cabinet
02-2023-04-19-00005
Arrêté n°2013/0232-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Balto à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-04-19-00005 - Arrêté n°2013/0232-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Balto à Saint-Quentin 24 ee PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0232-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Le Balto
à Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Balto 4 place 8 Octobre à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Gilles GRIMM ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ; L
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
(©) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rrércrderaine © (E) orrereto
02000 Laon |
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00005 - Arrêté n°2013/0232-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Balto à Saint-Quentin 25 Article 1° :
Monsieur Gilles GRIMM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0232. || est composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes douanières.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles GRIMM.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00005 - Arrêté n°2013/0232-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Balto à Saint-Quentin 26 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :.
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0232 du 27 décembre 2013 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gilles GRIMM 4 place 8 Octobre 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
Cabinet - 02-2023-04-19-00005 - Arrêté n°2013/0232-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Balto à Saint-Quentin 27 Cabinet
02-2023-04-19-00001
Arrêté n°2014/0003-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Chantilly à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-04-19-00001 - Arrêté n°2014/0003-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Chantilly à Saint-Quentin 28 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0003-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Le Chantilly
à Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; :
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Chantilly 135 rue général Leclerc à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Maryse TRONEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne (7) @Prefet02 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00001 - Arrêté n°2014/0003-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Chantilly à Saint-Quentin 29 Article 1° :
Madame Maryse TRONEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0003. Il est composé de 6 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes
douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maryse TRONEN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans là mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et
L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes
ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder. 30 jours
maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00001 - Arrêté n°2014/0003-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Chantilly à Saint-Quentin 30 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0003 du 3 mars 2014 est abrogé.
Article 15 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Maryse
TRONEN 135 rue général Leclerc 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
Cabinet - 02-2023-04-19-00001 - Arrêté n°2014/0003-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Chantilly à Saint-Quentin 31 Cabinet
02-2023-04-19-00006
Arrêté n°2016/0435-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à Laon
Cabinet - 02-2023-04-19-00006 - Arrêté n°2016/0435-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Laon 32 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0435-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
La Poste SA
‘à Laon
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; :
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur dé cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste SA 7 rue Montesquieu à Laon (02000) présentée par Madame Laurence GUILLAUME ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
‘C) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
02000 Laon |
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00006 - Arrêté n°2016/0435-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Laon 33 Article 1°":
Madame Laurence GUILLAUME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0435. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La poste - Direction de la sureté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00006 - Arrêté n°2016/0435-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Laon 34 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0435-M2018-1 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Laurence GUILLAUME 7 rue Montesquieu 02000 Laon.
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et par délégation
Cabinet - 02-2023-04-19-00006 - Arrêté n°2016/0435-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Laon 35 Cabinet
02-2023-04-19-00009
Arrêté n°2018/0124-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Action France SAS à Gauchy
Cabinet - 02-2023-04-19-00009 - Arrêté n°2018/0124-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à Gauchy 36 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0124-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Action France SAS
à Gauchy
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ; .
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3.-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Action France SAS rue Auguste Delaune à Gauchy (02430) présentée par Monsieur Wouter DE BACKER
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO 2, rue Paul Doumer — BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
02000 Laon
Re,
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-04-19-00009 - Arrêté n°2018/0124-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à Gauchy 37 Article 1° :
Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0124. || est composé de 14 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-04-19-00009 - Arrêté n°2018/0124-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à Gauchy 38 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dés articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0124 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Wouter DE BACKER 11 rue Cambrai 75019 Paris. 4
À Laon, le 19 avril 2023,
Pour le préfet, et
e cabinet,
Cabinet - 02-2023-04-19-00009 - Arrêté n°2018/0124-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à Gauchy 39 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2023-04-20-00001
Arrêté n° 2023-15 portant modification de
l'arrêté n° 2023-03 du 17 février 2023 donnant
délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet de l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00001 - Arrêté n° 2023-15 portant modification de l'arrêté n° 2023-03 du 17 février 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet de 40 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-15
portant modification de l'arrêté n° 2023-03 du 17 février 2023
donnant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet de l'arrondissement de Vervins
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 1* mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 nommant M. Benoît
READY, sous-préfet de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03 du 17 février 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît READY, sous-préfet de l'arrondissement de Vervins,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l’État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00001 - Arrêté n° 2023-15 portant modification de l'arrêté n° 2023-03 du 17 février 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet de 41 ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n° 2023-03 du 17 février 2023 susvisé est modifié comme suit:
1° À l'alinéa 3 du A - en matière de police générale, les mots : « au titre de la loi de 1901 dans l’arrondissement de Vervins » sont remplacés par les mots : « au titre de la loi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissement de Vervins. »
2° Au point B - en matière d'administration locale, est ajouté l'alinéa suivant : «18 — les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT). »
Les autres articles restent sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Vervins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 Q AVR. 2023
Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00001 - Arrêté n° 2023-15 portant modification de l'arrêté n° 2023-03 du 17 février 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet de 42 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2023-04-20-00002
Arrêté n° 2023-16 portant modification de
l'arrêté n° 2022-49 du 22 décembre 2022
donnant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, sous-préfet de l'arrondissement de
Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-16 portant modification de l'arrêté n° 2022-49 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, sous-préfet de 43 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-16
portant modification de l'arrêté n° 2022-49 du 22 décembre 2022
donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
sous-préfet de l'arrondissement de Soissons
Le Préfet de l'Aisne, .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2020 nommant M. Joël DUBREUIL,
sous-préfet de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 nommant Mme Fatou MANO
sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-49 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer —- BP 20104
E3 Préfet de l'Aisne Q (© @Prefet02 4
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-16 portant modification de l'arrêté n° 2022-49 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, sous-préfet de 44 ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté n° 2022-49 du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
- AU point B - en matière d'administration locale, est ajouté l'alinéa suivant : « 20 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT). »
Les autres articles restent sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Soissons sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 O AVR. 2073
Le préfet,
d'A Thomas CAMPEAUX
2/2
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publiques et de l'appui territorial
02-2023-04-20-00003
Arrêté n° 2023-17 portant modification de
l'arrêté n° 2022-48 du 22 décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Corinne
MINOT, sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00003 - Arrêté n° 2023-17 portant modification de l'arrêté n° 2022-48 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de 46 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-17
portant modification de l'arrêté n° 2022-48 du 22 décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 1° mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 nommant M. Benoît
READY, sous-préfet de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-48 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00003 - Arrêté n° 2023-17 portant modification de l'arrêté n° 2022-48 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de 47 ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté n° 2022-48 du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 3 du A - en matière de police générale, les mots : « au titre de la loi de 1901 dans l'arrondissement de Saint-Quentin » sont remplacés par les mots : « au titre de la loi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissement de Saint-Quentin. »
2° AU point B - en matière d'administration locale, est ajouté l'alinéa suivant : «18 — les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT). »
Les autres articles restent sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des “actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 Q AVR. 2073
Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00003 - Arrêté n° 2023-17 portant modification de l'arrêté n° 2022-48 du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de 48 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2023-04-20-00004
Arrêté n° 2023-18 portant modification de
l'arrêté n° 2023-02 du 16 février 2023 donnant
délégation de signature à Mme Fatou MANO,
sous-préfète de l'arrondissement de
Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 2023-18 portant modification de l'arrêté n° 2023-02 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Fatou MANO, sous-préfète de 49 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-18
portant modification de l'arrêté n° 2023-02 du 16 février 2023
donnant délégation de signature à Mme Fatou MANO
sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2020 nommant M. Joël DUBREUIL
sous-préfet de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 nommant Mme Fatou MANO
sous-préfète de l’arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-02 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Fatou MANO, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
ù ... © E Préfet de l'Aisne (°) [li] eprefeto2 €
02000 LAON
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 2023-18 portant modification de l'arrêté n° 2023-02 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Fatou MANO, sous-préfète de 50 ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté n° 2023-02 du 16 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 3 du À - en matière de police générale, les mots : « au titre de la loi de 1901 dans l'arrondissement de Château-Thierry » sont remplacés par les mots : « au titre de la loi du 1* juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissement de Château-Thierry. »
2° Au point B - en matière d'administration locale, est ajouté l'alinéa suivant : « 19 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT). »
Les autres articles restent sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 9 AVR. 2023
Le préfet,
F'bmpasun Thomas GAMPEAUX
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 2023-18 portant modification de l'arrêté n° 2023-02 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Fatou MANO, sous-préfète de 51 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2023-04-18-00001
Décision GEIDA N° DX023510223 de la
Commission départementale d'aménagement
de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de
Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 52 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
Commune de Château-Thierry
DÉCISION GEIDA N° DX023510223
Demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le n°
GEIDA DX023510223 le 2 mars 2023, présentée par la SAS « SO.CA.DI. » dont le siège est situé
rue de la Plaine ZI 02400 Château-Thierry, pour l'extension d'un ensemble commercial SOUS
l'enseigne « E. Leclerc », sis rue de la Plaine Zi 02400 Château-Thierry, par réaménagement de
surfaces existantes pour une surface de vente totale supplémentaire demandée de 2 390 m2
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON
+ Affairé suivie
par : Secrétariat de la CDAC
Ce ) Tél. : 03 23 21 83 41 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr E rérctccraine © (©) crretetoz CE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui F territorial
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Secrétariat de la commission départementale d'aménagement des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
commercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 53 nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-26 du 27 avril 2021 relatif au renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 2022-41 du 18 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-02 en date du 16 février 2023 donnant délégation de
signature à Mme Fatou MANO, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-
dessous :
VU la demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le
n° GEIDA DX023510223 le 2 mars 2023, présentée par la SAS « SO.CA.DI. » dont le
siège est situé rue de la Plaine ZI 02400 Château-Thierry, pour l‘extension d'un
ensemble commercial sous l'enseigne «E. Leclerc », sis rue de la Plaine ZI 02400
Château-Thierry, par réaménagement de surfaces existantes pour une surface de
vente totale supplémentaire demandée de 2 390 m° ;
VU le rapport du 20 mars 2023 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 18 avril 2023.
Après avoir constaté que le quorum était atteint avec 6 membres présents sur les 11 que
comporte la commission ;
Après avoir entendu :
- M. Benoît PEZET, représentant la SAS « SO.CA.DI. », porteur du projet ;
- M. Jonathan MANCA, Directeur du centre E-Leclerc de Château-Thierry ;
En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune
d'implantation et de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de
la commune d'implantation ;
En l'absence des représentants des associations de commerçants ;
Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 18 avril 2023 sous
la présidence de Mme Fatou MANO, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry,
représentant le Préfet de l'Aisne, assistée de Mme Emmanuelle QUEVAL, représentant la
direction départementale des territoires de l'Aisne ;
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 54 CONSIDÉRANT que le projet localisé en périphérie de la ville de Château-Thierry, respecte
les orientations du SCOT du PETR de l’Union du sud de l'Aisne approuvé le
18 juin 2015 qui identifie le secteur d'implantation comme ZAcom (zone
d'aménagement commercial) majeure du territoire; que le projet n'aura
aucun impact sur la zone bleue (zone de constructibilité conditionnelle) du
Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Marne (PPRI) ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension des surfaces de vente ne crée aucune nouvelle
surface bâtie puisqu'il consiste en un réaménagement de locaux existants
laissés aujourd'hui vacants ou sous-utilisés et qu'ainsi il n'entraîne aucune
consommation d'espace agricole, naturel ou forestier et évite la
constitution de friches urbaines ;
CONSIDÉRANT les précisions apportées par le porteur de projet pour répondre aux
interrogations de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne
relatives à l’impact du projet sur l'offre commerciale existante en centre-
ville ; qu'il apparaît que les offres seront complémentaires entre les deux
sites notamment dans le domaine du jouet et que l'offre supplémentaire
ne portera pas sur électro-ménager mais sur des produits high-tech :
CONSIDÉRANT que le projet est de nature à limiter l'évasion commerciale en répondant de
manière plus adéquate aux besoins des consommateurs locaux de la zone
de chalandise ; qu'il contribue au maintien des partenariats avec les filières
locales de circuits courts:
CONSIDÉRANT que le projet ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de la convention
de l'opération de revitalisation territoriale (ORT) « Action Coeur de Ville »
portée par la ville de Château-Thierry, qu'il ne semble pas de nature à
déséquilibrer les équilibres commerciaux existants d'autant que l'offre
proposée dans l'extension est déjà présente dans le magasin ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura qu'un impact modéré sur les flux routiers : que les
infrastructures peuvent supporter sans risque de saturation; qu'il sera
desservi par le réseau de bus de l’agglomération avec les deux arrêts de
bus « zone commerciale » et « Champunant » à proximité immédiate du
magasin ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est très facilement accessible depuis l'ensemble de la
zone de chalandise par la RD1003 (rocade de contournement de Château-
Thierry) et la RD1, situées à proximité immédiate de la zone commerciale ;
CONSIDÉRANT que le nombre de places de stationnement restera inchangé et que 5
bornes supplémentaires de recharge des véhicules électriques seront
installées ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre les enjeux de transition énergétique en prévoyant de
développer les énergies renouvelables par l'installation de deux zones
d'ombrières photovoltaïques d'une puissance totale de 1 240 KWec ; qu'il
prévoit de nouveaux systèmes d'éclairage équipés de leds ;
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 55 CONSIDÉRANT que le projet devrait permettre de créer six emplois supplémentaires et
d'en préserver sept ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce :
EN CONSÉQUENCE la commission DÉCIDE D'ACCORDER l'autorisation commerciale, sans
permis de construire, sollicitée par la SAS « SO.CA.DI. » dont le siège est situé rue de la Plaine
Z1 02400 Château-Thierry, pour l'extension d'un ensemble commercial sous l'enseigne « E.
Leclerc », sis rue de la Plaine ZI 02400 Château-Thierry, par réaménagement de surfaces
existantes pour une surface de vente totale supplémentaire demandée de 2 390 mi.
Ont voté POUR à l'unanimité :
° __ Mme Emmanuelle LERICHE-CHARPENTIER, représentante de M. le maire de Château-
Thierry ;
+ M. Étienne HAY, Président de la communauté d'agglomération de la Région de
Château-Thierry, EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement durable ;
+ M. Olivier DEVRON, Président du Pôle d'Équilibre Territorial Rural Union des Communautés de Communes du Sud de l'Aisne (PETR UCCSA), EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
* M. David BOBIN, maire de VAUXBUIN, représentant des maires au niveau
départemental ;
° M. Patrice CORDIER, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation
et protection des consommateurs » ;
* M. Pascal PIERREQUIN, personnalité qualifiée, représentant du collège
« consommation et protection des consommateurs » ;
Ont voté pour : 6
Se sont abstenus : 0
Ont voté contre : O
Soit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a
désigné M. le Maire de Château-Thierry pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas
de recours.
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 56 La présente décision sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait
sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle,
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
La sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry
cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :
- Pour le demandeur, à compter de la date de
notification de la présente décision ou de l'avis
; - pour le préfet et les membres de Ja
CDAC, à compter de la date de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à Compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée
; - Pour les tiers mentionnés à l'article
L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures
de publication du présent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administra tifs ou annonces légales), L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d‘irrecevabilité de son récours, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation Commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Be P P P
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 57 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-04-18-00001 - Décision GEIDA N° DX023510223 de la Commission départementale d'aménagement de l'Aisne du 18 avril 2023 Commune de Château-Thierry 58 Direction départementale de la protection des
populations
02-2023-04-20-00005
Arrêté n° 2023 - 1129 abrogeant une zone de
contrôle temporaire départementale suite à
plusieurs cas d'influenza aviaire hautement
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-04-20-00005 - Arrêté n° 2023 - 1129 abrogeant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire hautement 59 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'AISNE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 1129 abrogeant une zone de
contrôle temporaire départementale suite à
plusieurs cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
YU le Règlement (UE) 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du,29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non eéstinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 17#/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810;
VU le code de l'environnement, notamment le titre I! de son livre IV ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 donnant délégation de signature à M Michel GUERRIER, directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-04-20-00005 - Arrêté n° 2023 - 1129 abrogeant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire hautement 60 VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-475 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ; L = -
” CONSIDÉRANT la situation épidémiologique favorable sur l'ensemble du'département de l'Aisne et du territoire français; .
_ SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
l'arrêté n° 2023 - 475 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs
cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 2 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Saint Quentin, le sous-préfet de Vervins, le sous-préfet de Soissons, la sous-préfète de Château-Thierry, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes du département de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies du département.
Fait à Barenton Bugny le 20 avril 2023
HN 7?
\
Pour le Préfet de l'Aisne, le directeur
départemental PS y
PARE ne.“
QU DEP \
LS
Michel GUERRIER
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-04-20-00005 - Arrêté n° 2023 - 1129 abrogeant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire hautement 61