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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-027
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une
enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de
captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau
à des fins de consommation humaine, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures
de police sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection. Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache. Ouvrages
BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la
commune de LA HERIE (5 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation
permanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de Guise
(2 pages) Page 9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 .
Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone commerciale
CARREFOUR à LAON (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-02-07-00005 - Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des
membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre
de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
(7 pages) Page 20
02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre
de logements situés Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN (9 pages) Page 28 2 Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-02-07-00001
Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une
enquête en vue de la déclaration d'utilité
publique de travaux de captage et de dérivation
des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins
de consommation humaine, de détermination
de périmètres de protection et d'institution de
servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et
BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la
commune de LA HERIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de 3 Æ PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête
en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux
de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache
Ouvrages BSSOOOEJHS (0051-6X-0139) et BSSOOOEJHT
(0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 2111, L. 211-3, L. 271-9, L. 271-11-1, L.
212-1, L. 214-1 à L. 2714-11, L. 21513 et L. 514-6,R. 211-110 et R. 211-811;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 à
L. 131, L. 311, L. 321, R. 1111 à R. 131-14, KR. 311;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-
7-7 etR. 2224-5-2et R. 2224-L-4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,
R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2, R.1324-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.
218-1 à R. 218-21;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.114-1 à R. 1145 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-
1;
Vu le code minier et notamment son article L. 4111;
9 EPréfète de l'Aisne 9 (O)@prefeto2
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Agence Régionale de Santé des Hauts de France 1/5 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de 4 Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 132115 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de
la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux
conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution;
Vu la délibération, en date du 08 juin 2021, du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache sollicitant
l'autorisation de dériver une partie des eaux souterraines, de l'utiliser à des fins de consommation
humaine et demandant l'instauration de périmètres de protection ;
Vu l'avis la Mission régionale d'autorité environnementale des Hauts-de-France en date du 14 novembre
2023 ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire ;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 23 janvier 2025, désignant le commissaire
enquêteur ;
Considérant que l'opération projetée s'avère nécessaire pour préserver la qualité de la ressource en eau
destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
Article 11 : Il sera procédé dans la commune de La Hérie, du 11/03/2025 (9h) au 11/04/2025 (17h),
à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à la demande de travaux de
captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,
de détermination de périmètres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dans
ces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache pour ses
captages d'eau souterraine BSSOOOEJHS et BSSOOOEJHT situés sur la commune de La Hérie.
Conjointement, il sera également mené sur le territoire de La Hérie une enquête dite parcellaire
permettant de déterminer avec certitude les immeubles contenus dans le périmètre de protection
rapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.
2/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de 5 Le public pourra prendre connaissance du dossier déposé :
- en mairie de La Hérie, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuellement ses ob-
servations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par
courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de La Hérie - 32 rue Maurice-Brugnon
02500 La Hérie.
- en mairie de Landouzy-la-Ville, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuelle-
ment ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de La Hérie, ou sur la boîte
mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de La
Hérie - 32 rue Maurice-Brugnon 02500 La Hérie.
L'avis d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Aisne
(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques/Eau).
Article 1.2 : Dans la commune siège des enquêtes, à l'ouverture des enquêtes, deux registres
d'enquêtes, à feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
En l'absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l'adresse
électronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises au commissaire enquêteur
pour information et à la mairie de La Hérie pour incorporation aux registres d'enquête.
Le dernier jour des enquêtes, lesdits registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 1.3 : Ce projet fait l'objet d'une évaluation environnementale et la Mission régionale
d'autorité environnementale des Hauts-de-France a émis un avis le 14 novembre 2023, consultable sur le
site internet http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/hauts-de-france-r22.html.
Article 2 :
Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis au
public sera affiché en mairies de La Hérie, Landouzy-la-Ville, par les soins des maires des communes.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.
Les enquêtes seront annoncées quinze jours avant leurs ouvertures et rappelées dans les huit premiers
jours de celles-ci, par mes soins et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans le
département de l'Aisne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et mesurent au moins
42 x 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noirs sur fond jaune.
Article 3 :
Les notifications individuelles seront adressées, sous pli recommandé avec avis de réception par le
bureau d'études désigné informant, pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les
propriétaires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics, du dépôt du dossier d'enquête en mairie.
3/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de 6 En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie qui
les fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux.
Ces notifications devront parvenir aux intéressés avant l'ouverture des enquêtes telles qu'elles sont fixées
à l'article 1.
Dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés doivent faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai,
de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 4 :
Les propriétaires auxquels une notification du dépôt du dossier d'enquête est faite, sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, c'est à dire :
- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec
éventuellement la mention de « veuf » ou de « veuve » ;
- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales leur
dénomination et pour toutes les sociétés leur forme juridique, leur siège social et la date de leur
constitution ;
- en ce qui concerne les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce ;
- en ce qui concerne les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
- en ce qui concerne les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
Article 5 :
Monsieur Pascal Douelle, attaché territorial en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de La Hérie les mardi 11 mars de 9h à 12h, samedi 29 mars
de 9h à12h et vendredi 11 avril de 14h à 17h.
Monsieur Pascal Hirson, coordonnateur de sécurité et protection de la santé, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant pour ces enquêtes.
Article 6 :
A compter de la date de la clôture, le commissaire enquêteur :
- rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un
délai de quinze jours pour émettre ses observations éventuelles ;
- établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble
des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public ;
- consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ;
- transmet dans le délai d'un mois, à l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - service santé
environnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE, l'exemplaire du
dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
4/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de 7 annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de
son rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 7 :
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur en les mairies de La Hérie, Landouzy-la-Ville.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur ; les demandes doivent être adressées à la préfète du
département.
Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet
de la préfecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques/Eau).
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de VERVINS, le directeur général de
l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache, les Maires des communes de La Hérie et Landouzy-la-Ville ainsi
que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Laon, le 05 FEV. 2025
Alain NGOUOTO
5/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de 8 Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2025-02-07-00006
Décision n°2025/0523 portant délégation
permanente de signature au cadre
administrateur de garde du CH de Guise
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation permanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de Guise 9 | Centre Hospitalier { e, de Saint-Quentin / Hosptober — 5 de Qure
DIRECTION GENERALE
Affaire suivie par : Mme BOUSMAHA
SB/SV
DÉCISION N° 2025/0523
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU CADRE ADMINISTRATEUR DE GARDE
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de Guise,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs,
Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la Directrice
Générale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. Christophe
BLANCHARD directeur du CH de Guise dans le cadre de la convention de direction
commune du 13 octobre 2015 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de Guise,
Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARD
dans ses fonctions à compter de cette même date,
Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Guise en vigueur au
4 février 2025,
DÉCIDE:
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à :
e Mme Sabrina CHARLES, Attachée d'Administration Hospitalière,
e Mme Mariam SAF, Cadre Supérieur de Santé,
+ Mme Géraldine CARION, Cadre de Santé,
+ Mme Géraldine VANDEVOORDE, Cadre de Santé,
e Mme Naïjiha AMEZZIANE, Cadre de Santé,
ee Mme Nora PAWLACZYK, Cadre de Santé,
Direction Générale : SB/SV — Le 04/02/2025
Décision n° 2025/0523 - Délégation de signature Administrateur de garde- Direction déléguée CH de Guise Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISE Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35 N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation permanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de Guise 10 Pour signer tous les actes, décisions, pièces et correspondances nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à
l'Article 2.
ARTICLE 2 :
Pendant les périodes de garde administrative en respect du tableau établi, les
intéressés sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes
concernant :
" L'application du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement.
" L'admission, le séjour, la sortie et le décès des patients.
" L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.
" La gestion des personnels exclusivement en cas d'absentéisme et pour garantir
la continuité et la permanence des soins.
" La sécurité des personnes et des biens.
= La mise à disposition de moyens humains et matériels, notamment en situation
de crise.
Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
ARTICLE 3 :
Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de
leurs attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en rendre
compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.
ARTICLE 4 :
A l'issue de sa garde, l'administrateur établit son rapport de garde et rend compte
au directeur de la direction commune des décisions prises en son nom.
ARTICLE 5:
La présente décision annule et remplace la décision n°2022/3538 en date du 22 juin
2022.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 4 février 2025
LE DIRECTEUR
C. LL NE sal 1 À
Christophe BLANCHARD
DESTINATAIRES :
- Mme CHARLES -
- Mme SAF -
- Mme AMEZZIANE-
- Mme PAWLACZYK-
- Mme VANDEVOORDE-
- Mme CARION :
- M. le Trésorier du CH de GUISE -
- Dossier délégations de signature -
- Dossier Intéressé{es) -
Direction Générale : SB/SV - Le 04/02/2025
Décision n° 2025/0523 - Délégation de signature Administrateur de garde- Direction déléguée CH de Guise
Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISE
Tél. : 03.23.06.73.30. - Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-siquentin.fr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35
N° FINESS: 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation permanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de Guise 11 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-02-07-00002
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA
P056820224 . Extension de l'enseigne
INTERSPORT au sein de la zone commerciale
CARREFOUR à LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone 12 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
Commune de LAON
AVIS N° GEIDA P056820224
©
GEIDA PO56820224 le 19 décembre 2024, transmise par la SCI LAONINVEST dont le siège social est
situé 123 rue du château à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin de
secteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m° au sein de la zone commerciale CARREFOUR à Laon (02000).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de commerce ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
le: décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 —- 02000 LAON .
Tél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr A Elrréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Secrétariat de la commission départementale d'aménagement des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
commercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone 13 VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2024-62 du 26 novembre 2024 ;.
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de
bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n° Geida PO56820224 le 19 décembre 2024, de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI LAONINVEST dont le siège social est situé 123 rue du château à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin de secteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m? au sein de la zone commerciale CARREFOUR à Laon (02000) ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne réunie le 4 février 20285 ;
Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 7 membres présents sur les 11 que
comporte la commission ;
Après avoir entendu :
- Mme LAMBRECHIT Coraline et M. REBORD Rémi, représentants la société demanderesse - Messieurs BOINARD Paul et Noé, représentants le magasin INTERSPORT de LAON
- Madame CALON Marine, représentant la société CEDACOM
M. Baptiste REGO , adhérent de l'association Laon Ma Zone et Perrine POINTEAU, présidente de l'association Festi Chatelaine
En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation et de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation ;
Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 4 février 2025 sous la présidence de M. Alain NGOUOTO, sous-préfet de Laon et secrétaire général de la préfecture de Laon, assisté de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que projet consiste en l'extension de 675m°? de surface de vente par agrandissement de l'enveloppe bâtie d'un magasin implanté en périphérie sur la ville de LAON dans la zone commerciale Carrefour-Romanette, en bordure de la rocade de contournement de la RN2 ;
CONSIDÉRANT que le foncier se situe en zone UB du PLU de Laon approuvé le 10 décembre 2018, soit en zone destinée à accueillir des équipements commerciaux ; que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la communauté d'agglomération du Pays de Laon OPTIONS cette zone comme ayant une vocation commerciale ; ,
CONSIDÉRANT que l'extension du magasin entraîne une artificialisation et entre dans les critères dérogatoires du décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone 14 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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artificialisation des sols: qu'il s'insère dans l'urbanisation environnante et contribue aux besoins du territoire ;
que le projet permettra à l'enseigne de disposer de plus d'espace pour améliorer le confort d'achat des clients, de conforter l'attractivité commerciale et ainsi de limiter quelque peu l'évasion commerciale vers Reims et Soissons ;
que le projet d'extension permettra de renforcer la gamme d'équipements sportifs dans des domaines actuellement peu présents, qu'il ne développera pas le vestimentaire de type «jeanner» qui serait de nature à concurrencer l'offre existante en centre-ville ;
que si la ville de Laon est engagée dans une opération de revitalisation du territoire, avec le projet « Action cœur de ville » visant à redynamiser le commerce de centre- ville, le développement de la gamme des équipements sportifs ne devrait pas avoir d'incidences notables sur la politique de redynamisation du centre-ville de Laon ;
que le projet prévoit la perméabilisation de 24 places de parking et la plantation
d'arbres de haute tige ;
que le projet intègre la réglementation en matière de production d'énergies renouvelables : climatisation réversible, éclairage leds, panneaux photovoltaïques sur 88,7 % de la toiture de l'extension, 6 places de parking équipés pour le rechargement des véhicules électriques ;
que l'architecture du bâtiment constituée d'un bardage métallique, de forme et de : teinte identique au bâtiment existant s'intègre dans l'environnement commercial ;
que le projet a un faible impact sur le flux de véhicules du secteur que les infrastructures routières existantes sont en capacité d'absorber ; que le site d'implantation est desservi par les transports en commun de l'agglomération ;
que le projet contribue à la création de deux emplois sur le territoire ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI LAONINVEST dont le siège social est situé 123 rue du château à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin de secteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m° au sein de la zone commerciale CARREFOUR à Laon (02000).
Ont voté POUR à l'unanimité :
* M.Eric DELHAYE, maire de Laon, commune d'implantation du projet ;
+ M. Maxime KELLER, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon, représentant le président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement du territoire ;
+ Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;
«+ M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-Saint-Germain, représentant des maires au niveau départemental ;
+ Mme Dominique VIOLET, représentant du collège «consommation et protection des consommateurs » ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone 15 + Mme Frédérique ALAIN, représentant du collège «aménagement du territoire et développement durable » ;
+ M, Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développement durable » ;
Ont voté pour : 6
Se sont abstenus : 1
Ont voté contre : O
Soit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 75219 du code de commerce, la CDAC a désigné monsieur Eric DELHAYE, maire de LAON pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas de recours.
Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
A Laon, le 0 6 FEV. 2025 Le président de la commission départementale d'aménagement commercial, ]
Le Sous-prÉfet e Laon,
Voies et délais de recours : conformément à l’article L. 75217 du code de commerce le présent avis / la
présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court : - pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ; - pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ; - pour les tiers mentionnés à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publication du
présent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).
L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les
cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur
de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la
commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-02-07-00005
Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant
désignation des membres du CSA de la DDETS
de l'Aisne et de sa formation spécialisée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-07-00005 - Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation 17 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne
Arrêté n° 2025-15 du 07 février 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée :
Vu l'arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024 modifiant l'arrêté du n° 2023-12 du 16 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation
spécialisée ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et
pour la composition de la formation spécialisée ; |
Considérant l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 nommant M. Bertrand Vandemoortele directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise à compter du 16 décembre 2024 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-07-00005 - Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation 18 Considérant l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 désignant Mme Carine Montigny directrice de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne par intérim,
Arrête :
Article 1°’
L'alinéa 1 de l’article 1 de l'arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :
a) Représentants de l'administration
- Carine Montigny : en qualité de présidente
Article 2
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 07/02/2025
La directrice départementale par intérim,
Carine MONTIGNY
Q LL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-07-00005 - Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation 19 Direction départementale des territoires
02-2025-02-07-00003
Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et
démantèlement d'une barre de logements situés
Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 20 E 3
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et de démantèlement
d'une barre de logements situés Résidence Kléber
sur la commune de Sissonne
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ; .
VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
Directeur départemental des territoires de l'Aisne :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associé
présentés par la société Clésence en date du 9 février 2024 ;
VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 12 juin 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des
Hauts-de-France en date du 25 novembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex [M ÆPréfète de l'Aisne HE (O}@prefeto2
DDT de l'Aisne / Service Environnement | Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 21 VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 2 au 16 janvier 2028 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 2 nids du
Moineau domestique -— Passer domesticus et de 3 nids de l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum
implantés sur les bâtiments de la Résidence Kléber sur la commune de Sissonne :
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l’environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi que
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
notamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de désamiantage et de
démantèlement d'une barre de logements, ce qui nécessite la destruction des nids présents ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présents
sur les bâtiments :
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l’article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l’espèce figurant à l'article 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située
4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de désamiantage et de démolition d'une barre de bâtiments d'habitation
situés Résidence Kléber sur la commune de Sissonne, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux
interdictions de destruction de 2 nids du Moineau domestique - Passer domesticus et de 3 nids de
l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des
conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux :
Moineau domestique - Passer domesticus ;
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 22 Article 4 : Lieu d'intervention.
Département : Aisne
Commune : Sissonne (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Présentation du projet :
Le projet, objet de la présente demande, porte sur le désamiantage et le démantèlement de la
résidence Kléber à partir de mars 2024:et jusqu'à la fin du printemps.
Mise en place de mesures d'évitement
ME1 - Adaptation du calendrier des travaux
Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de nidification de
l'Hirondelle de fenêtre et du Moineau domestique :
* La destruction de la résidence Kléber doit être initiée avant le début de la période de
reproduction et en l'absence d'individus aux nids, c'est-à-dire, début avril 2024.
* le phasage des travaux est adapté afin d'éviter toute destruction des individus pendant la
période de reproduction, soit d'avril à septembre.
L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les deux espèces protégées et leur habitat de
reproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.
Mise en place de mesures de réduction
MR1 - Obstruction des interstices
L'obstruction des grilles et fenêtres doit empêcher la réinstallation des individus dans la résidence
Kléber : les individus ne pourront ainsi pas commencer leurs couvées et l'élevage des jeunes dans le
bâtiment en cours de démolition.
* __ L'obstruction doit être réalisée par la pose de bâches sombres sur tous les rebords de
fenêtres durant le mois de mars 2024 afin que les Hirondelles de fenêtre ne puissent voir au
travers. De plus, les bâches constituent un matériau peu adhérent sur lesquelles les
individus n’engageront pas de construction de nouveaux nids.
* __L'obstruction doit être également réalisée par la pose de bâches sur les grilles d'aération
durant le mois de mars 2024 dans lesquelles ont été observés des nids de Moineaux
domestiques.
+ Les bâches doivent être maintenues avec des tasseaux vissés dans les murs du bâtiment afin
d'éviter le moindre passage vers le rebord de fenêtre ou vers les grilles d'aération.
S'il advient que la phase de démolition doit se prolonger au-delà du 1% avril, toutes les ouvertures du
bâtiment doivent être obstruées, empêchant les oiseaux de pénétrer à l'intérieur du bâtiment ou de
construire des nids dans les angles de fenêtre (pose de bâches. sur les rebords de fenêtres et grilles
d'aération dans lesquelles ont été observés des nids de Moineau domestique).
Mise en œuvre de mesures compensatoires :
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 23 MC1 - Implantation de nichoirs artificiels pour les Hirondelles de fenêtre
Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espèces
protégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage et de
démantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 12 nichoirs artificiels en
argile accueillant 24 individus (Maison de la Nature et de l’Oiseau) doivent être installés en hiver
avant le chantier et avant le 1° avril 2024 de l'année du chantier.
L'emplacement des nichoirs doit être choisi de manière à ne pas gêner les riverains : les dessus de
fenêtres sont évités. Des planchettes anti-déjections doivent être installées sous les nichoirs.
Les nichoirs artificiels doivent être installés sur les résidences Murat, Gaillieni et Lefebvre, toutes
propriétés de Clésence et localisées de 10 à 60 mètres autour de la résidence Kléber, rue de la
Blanchisserie à Sissonne, de la manière suivante :
* __ implantation de 4 nichoirs sur la façade est de la résidence Lefebvre ;
* implantation de 4 nichoirs sur la façade nord de la résidence Murat ;
* implantation de 2x2 nichoirs sur la façade nord de la résidence Gallieni.
La destruction des nids naturels sera réalisée, sous réserve de l'obtention de la décision au
préalable, à partir de mars 2024 et en l'absence d'individu aux nids.
MC2 - Implantation de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique
Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espèces protégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage.et de
démantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 6 nichoirs artificiels en
céramique accueillant 12 individus doivent être installés en hiver avant le chantier et avant le 1°
avril 2024 de l’année du chantier.
L'emplacement des nichoirs doit être choisi de manière à ne pas gêner les riverains : les dessus de
fenêtres sont évités.
Les nichoirs artificiels doivént être installés sur les résidences Murat, Gallieni et Lefebvre, toutes
propriétés de Clésence et localisées de 10 à 60 mètres autour de la résidence Kléber, rue de la
Blanchisserie à Sissonne, de la manière suivante :
° implantation de 2 nichoirs sur la façade sud de la résidence Gallieni ;
* __ implantation de 2 nichoirs sur la façade sud de la résidence Murat ;
* implantation de 2 nichoirs sur la façade sud de la résidence Lefebvre.
La destruction des nids naturels sera réalisée, sous réserve de l'obtention de la décision au
préalable, à partir de mars 2024 et en l'absence d’individu aux nids.
Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installés
au plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.
Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :
MA1 - Suivi des travaux par un écologue
Deux passages printaniers par Un écologue sont prévus après l'obstruction des fenêtres et des
grilles d'aération et avant les travaux de démolition pour détecter d'éventuelle destruction de nids.
°* Un premier suivi doit être mis en place avant mars 2024 afin de s'assurer que les
obstructions sont correctement réalisées.
* Un second suivi doit être réalisé quelques jours avant les travaux de démolition afin de
s'assurer qu'aucun individu ne se soit installé dans le bâtiment.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 24 L'intérieur du bâtiment doit être inspecté à pied, avec un matériel d'optique permettant
l'observation et la prise de vue. L'ensemble des données doit être consigné sur SIG.
MA2 - Sensibilisation par une structure associative
Afin de faciliter le retour des Hirondelles de fenêtre et Moineaux domestiques, une action de
sensibilisation des habitants par un membre d'une association de protection de la nature ayant
pour but de faire connaître l'espèce, les mesures mises en œuvre et la réglementation en vigueur
doit être mise en place pendant l'hiver 2023-2024, en amont de la pose des nichoirs, dans le but de
favoriser une meilleure acceptation des résidents.
Cette mesure concerne les habitants des résidences impactées Murat, Gallieni et Lefebvre, rue de
la Blanchisserie à Sissonne, les riverains des résidences alentours ainsi que les autres publics de la
ville.
Par ailleurs, l'association out toute structure spécialisée doit accompagner la mise en place d’un
cahier des charges dé gestion différenciée et sensibiliser l’entreprise des travaux d'espaces verts à
l'entretien de ces espaces.
Une attention tout particulière doit être portée sur le fait de ne pas boiser avec excès la zone, ce qui
pourrait réduire la ressource alimentaire potentielle.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de la
mise en œuvre et l'évaluation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier des
espèces objets de la dérogation jusqu'en 2028.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,
avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système
d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
81 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au 1 de l’article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes. :
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
5
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 25 fixées.
8.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.4111 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
Fait à Laon,le 6 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
1
Vingent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 26 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Er Annexe 1 : Localisation du projet
Taierns|
LOCALISATION DU SITE D'ETUDES
SISSONNE (02)
LA Errguise où 820
|
20Q ar:
En
PET 18
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 27 Direction départementale des territoires
02-2025-02-07-00004
Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et
démantèlement d'une barre de logements situés
Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 28 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de la
Résidence Lorraine située Quartier Europe sur la
commune de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur
départemental des territoires de l’Aisne ; |
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associé
présentés par la société Clésence en date du 22 juillet 2024 ;
VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 20 septembre 2024;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-
France en date du 28 novembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex E3 Préfet de l'Aisne Q (© @PrefetO2
DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 29 VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 2 au 16 janvier 2025 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération d'au minimum 2
gîtes de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistellus implantés sur les bâtiments de la Résidence
Lorraine sur la commune de Saint-Quentin ;
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2-4° du code de l’environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi que
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
notamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation de la résidence Lorraine située Quartier Europe ce qui nécessite la destruction des gîtes
présents ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des gîtes pour
chiroptères présents sur les bâtiments ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce figurant à l'article 3;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située
4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et dé rénovation d’une barre de bâtiments d'habitation
situés Résidence Lorraine, Quartier Europe, sur la commune de Saint-Quentin, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions de destruction d'au minimum 2 gîtes de Pipistrelle commune -
Pipistrellus pipistrellus, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux
articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Chiroptères :
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 30 Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Saint-Quentin (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Présentation du projet :
Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la rénovation de la résidence
à partir de fin mars 2025 et pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 17 septembre 2025. Les travaux
consistent en :
* le remplacement des menuiseries extérieures ;
+ __ l'isolation thermique par l'extérieur des façades ;
+ __ l'isolation thermique par l'extérieur de la toiture terrasse ;
* le remplacement des garde-corps des fenêtres.
L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur l'espèce protégée et son habitat de
reproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.
Adap tation du chantier aux enjeux écologiques :
MR1 - Adaptation du calendrier des travaux
Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de mise-bas de la Pipistrelle
commune.
+ Les travaux de la façade concernée par la présence du gîte en transit sont réalisés en-dehors
de la période de mise-bas / hibernation des chiroptères, soit à partir de fin mars 2025 et
jusqu'au 17 septembre 2025, pour une durée approximative de 5 mois ;
+ Les travaux d'isolation thermique du reste des façades de la résidence doit commencer à
partir de fin mars 2025 ;
* Les travaux de menuiseries extérieures sur la résidence doivent être réalisés à partir de fin
mars 2025.
MR2 - Mise en place de systèmes anti-retour pour chiroptères
Un système anti-retour (batcône) doit être mis en place sur l'ensemble des interstices favorables
aux chiroptères (obturation au-dessus des fenêtres) qui n'auront pas été obstrués lors du mois
d'octobre sur la résidence Lorraine.
Ce dispositif permet aux chiroptères d'avoir un accès pour sortir tout en les empêchant de rentrer à nouveau dans les interstices. Ainsi, le risque de les enfermer vivant diminue.
Ces systèmes anti-retours doivent être accompagnés par la mise en place de fonds de joints afin de
colmater l'ensemble des interstices.
Ce dispositif doit être mis en place avant fin mars 2025, et pour une durée de 10 jours minimum.
Un passage en endoscope doit être effectué par un écologue afin d'indiquer à la maîtrise d'ouvrage
l'ensemble des interstices ayant besoin de l'installation des systèmes anti-retour. Le dossier de
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 31 complétude fait également état d'un passage par Un écologue, une fois les échafaudages mis en
place sur la résidence Lorraine, afin de vérifier qu'aucun interstice ne soit occupé sur la résidence.
Une installation témoin doit être mise en œuvre au préalable afin de s'assurer de la bonne
installation des systèmes anti-retour : la société Clésence est en charge de cette mise en place.
Système aab-retour
{n'apparail pas sur
Fimage)
tterstioe obturé avec una
mouese righle nan toxique
Système anti-retour pour chiroptères avec batcônes - Document technique
Mise en œuvre de mesures compensatoires :
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
Le bénéficiaire de la présente décision a justifié dans le dossier de complétude l'absence de solutions
alternatives en cas de résultats insatisfaisants de mesures compensatoires innovantes.
MC1 - Mise en place de 8 linéaires verticaux de gîtes modulaires pour chiroptères
“
Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur l'espèce
protégée. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de remplacement des
menuiseries et des garde-corps ainsi que de l'isolation thermique est avérée. Aussi, afin de faciliter
le retour des chiroptères, 8 linéaires verticaux de gîtes modulaires de 3 m de hauteur chacun
(Picardie Nature et Nat’H) doivent être installés avant février 2025.
L'apport de tels gîtes sur une façade doit permettre d'obtenir un gradient thermique varié aux chiroptères (variation de température selon l'étage du bâtiment).
Module de fin avec fermeture Uodue de départ avec Te Trou d'envel : TT moguie intermédiaire
tr m
110
D , À Ï à À F = >
2 Equerres qvec posshlité de régter une f |
NT épaisseur d'isotont au dos du gûe j 2 Equérres avec possibitité de régler une |
CRETE EL] L &paisseur d'isofont où dos du gite | 1 È LR 4ns |] Porté fe je Dh RE ©
L. Doér & 9% 8 19 Dessré por NatH Dessiné por Mat'H | RS| Le 11/10/2023 Le 11/10/2023 i nd : A RE — = "#54 D Modules de bas (de départ avec le trou Dessiné par KNotH d’envol), intermédiaire et de fin, emboîtables entre eux - Document technique Le 11/10/2023
ind : A
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 32 Le dossier de complétude fait état du passage par un
écologue début septembre 2024 sur la résidence Savoie _—_—
afin de déterminer des emplacements favorables pour mme
l'installation des gîtes modulaires : il a été constaté surla us
résidence Savoie que les interstices ne sont pas
favorables aux chiroptères.
Les modules doivent être installés sur les façades de la | :
résidence Lorraine, propriété de la société Clésence, au
plus près des gîtes de transit détectés et en évitant les APSLEU Gui ren ENS EICRE BTTRS modulables pour chiroptères - Document risques de déperdition thermique (pont thermique). technique
Se ion
. (3 Les emplacements potentiels des modules sont QUES)
définis selon le schéma ci-contre.
À noter qu'un effort de compensation doit être
réalisé sur les façades les plus fréquentées et donc
théoriquement les plus favorables, à savoir les
façades Sud et Ouest.
Aperçu de l'emplacement des gîtes modulaires sur les
résidences Lorraine et Savoie avant la demande de
compléments - Document technique
Des modules supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils doivent être
installés au plus près des nids détruits, sur le même principe que les modules déjà envisagés.
MC2 - Mise en place de 40 collerettes / accès aux habitats initiaux pour les chiroptères
Bien qu'aucun enjeu ne soit détecté sur les autres linéaires par Picardie Nature, ces derniers restent
favorables à l'installation des Pipistrelles communes mais devront être détruits lors de la phase
travaux sur les résidences Lorraine et Savoie.
Un ensemble de 40 collerettes (Faune Conservation, rencontres nationales chiroptères de Bourge en 2024), redonnant accès aux habitats initiaux, doivent être installées :
* Le dossier de complétude précise que, lors du passage de l'écologue début septembre
2024, il a été constaté sur la résidence Savoie que les interstices ne sont pas favorables aux
chiroptères et donc que l'installation de collerettes n’y est pas pertinente. Les collerettes prévues sur cette résidence doivent donc être reportées sur la résidence Lorraine.
* Ainsi, ce sont 40 collerettes qui doivent être posées sur la résidence Lorraine.
L'installation des collerettes doit être effectuée au fur et à mesure de la mise en place de l'ITE pour
respecter les interstices initiaux et respecter l'ÎTE en jointif.
Les deux façades où des enjeux ont été identifiés, à savoir les façades Ouest et Sud, sont à prioriser.
Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :
MA1 - Sensibilisation par une structure associative
Afin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espèces protégées présentes sur la résidence
Lorraine, des flyers informant de la nature protégée des chiroptères et des mesures
compensatoires mises en place sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 33 MA2 - Suivi de l'ensemble des sites de maternité connues
Afin de déterminer les dynamiques d'évolutions des populations de Pipistrelles communes sur la commune de Saint-Quentin, un suivi de l'ensemble des sites de maternité connues sur la commune et ses alentours doit être réalisé et transmis dans le rapport annuel d'opérations chaque année.
Il s'agit d'une mesure issue du dossier technique de la phase | concernant les résidences Île-de- France, Vermandois, Champagne et Valois.
Sur la commune de Saint-Quentin et ses alentours, une recherche de Pipistrelles communes est prévue le 10 juillet 2024 au Boulevard Gambetta et en juillet 2024 dans le cadre des mesures d'accompagnement de la phase I. |
Article 6 : Mesures de suivi
MS1 - Suivi des travaux par un écologue
Des passages par un écologue sont prévus après la mise en place des systèmes anti-retour, des collerettes et des gîtes modulaires pour détecter d'éventuelle destruction de gîtes.
MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologue
Le porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.
La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les résidences Lorraine et Savoie.
Ces suivis concernent les Pipistrelles communes. Ces derniers permettent également d'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect de l'intégrité de nouveaux gîtes.
Les suivis écologiques-sont menés à partir de l'été 2024 et jusqu'en été 2028 selon le calendrier disponible en annexe 2.
Les gîtes de compensation mis en place sont des systèmes novateurs. Ainsi, des suivis additionnels sont prévus afin d'étudier l'efficacité de telles mesures. Durant la 1° année post-chantier, des suivis d'occupation des gîtes modulaires pour chiroptères doivent être effectués tous les 15 jours entre fin mai et mi-juillet 2025.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l’ensemble des mesures mises en place est transmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de- France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d’information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
81 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la
6
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 34 $
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
8.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L4111 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 10 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
Fait à Laon,le -=f FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 35 Es
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Frereraisé
Annexe 1 : Localisation du projet
Figure 4 - Ensemble des 9 résidences du quartier Europe appartenant à Clésence (en bleu les résidences concemées par la phase 1 des travaux ef donc ce dossier de demande de dérogation)
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 36 E =
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Léberti
Éralist Prateraité
Juillet 2023 et 2024
Juillet 2024
Octobre 2024
Octobre 2024
Octobre 2024
octobre 2024
été 2024
| été 2025
| été 2026
Annexe 2 : Calendrier
Diagnostic complémentaire espèces protégées
Définition des modalités de prise en compte des espèces
protégées
Diagnostic complémentaire sur a résidence Lorraine
instruction du dossier technique de demande de
| dérogation espèces protégées +
Début des travaux (mise en place de l'échafaudage} sur
la résidence Lorraine concemée par les enjeux
| chauves-souris :
| Installation des systèmes anti-retour pour chauves-souris en octobre 2024
Début des travaux sur la façade de fa résidence Lorraine
concernée par las gites de transit détectés lors du diagnostic espèces protégées de juillet 2023 et 2024
Début des travaux sur tes menuiseries extérieures de
V' bie des fenêtres de ta résidence Lorraine à partir d'octobre 2024.
Installation des 8 linéaires verticaux de gîtes modulables
pour chauves-souris sur les résklences Lorraine et
Savoie
- 2 suivis écologiques des espèces concemées pour FAP | - Compte rendu de suivi de la nidification annuel ét
évaluation de la mesure de compensalion à fournir
obligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31
décembre 2024 (commun avec le suivi de la phase i)
- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP
|- Compte rendu de suivi de la nidification annuel ét
évaluation de la mesure de compensation (commun avec
| te suivi de la phase 1)
- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP
prévisionnel
été 2027
été 2028
- Compte rendu de suivi de la nidification annuel ét
évaluation de la mesure de compensation (commun avec
le suivi de la phase 1)
- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP
- Compte rendu de suivi de la nidification annuel ét
évaluation de la mesure de compensation (commun avec
te suivi de la phase 1) |1
- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP |
- Compte rendu de suivi de la nidification annuel ét |
évaluation de la mesure de compensation (commun avec
le suivi de la phase 1)
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 37