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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751964776339 decision approuvant passation dun contret de pret avec la banque postale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
2025/226
Na de. somme: LA COM DE COM
Décision du Président n° 17-20250602-731
Objet : Décision approuvant la passation d’un contrat de prêt relais d’un montant de 400 000 € avec la Banque Postale
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
Vu le budget de l'exercice ;
Vu le projet établi par la Banque Postale ;
Considérant que dans le cadre du financement de la construction du nouvel office de tourisme, il convient de recourir à un prêt relais d’un montant de 400 000 € :
Considérant qu'après étude des propositions de financement présentées à la Communauté de Communes du Val de Somme, l'offre de prêt de la Banque Postale s'avère la plus intéressante et qu'il est opportun de souscrire un prêt relais de 400 000 € auprès de la Banque Postale, préalablement à l'encaissement des subventions attendues sur ce projet.
DECIDE
Article 1°" :
D'approuver la passation d’un contrat de prêt relais de 400 000 € avec la Banque Postale sur une durée de 2 ans maximum, en retenant l'offre de financement n° 2.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat de prêt relais sont les suivantes :
Nature Prêt relais
Montant 400 000,00 euros
Durée 2 ans et 0 mois à compter de la date de versement des fonds
Taux d'intérêt Euribor 3 Mois + Marge de 0,400 % l'an
Base de calcul des intérêts Exact/360
Paiement trimestriel des intérêts
Medal ds EME Remboursement du capital in fine
Trois semaines après la date d'acceptation de la présente Date de versement des fonds proposition et au plus tard le 25 juillet 2025
Garantie Néant
Commission d'engagement 400,00 euros payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
Autorisé, sans pénalités, à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du prêt moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires
Modalité de remboursement
anticipé Article 3 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau Communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 2 juin 2025