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Acte - Délibération 2022 077 Délibération adoptant les règles de publication des actes
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Acte - Délibération 2022 077 Délibération adoptant les règles de publication des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 22 juin 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin à vingt heures trente, 17 juin 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 23 juin 2022
Objet : Délibération n° 2022-077
Délibération adoptant les règles de publication des actes
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 3
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril (à partir de la délibération n° 80), ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.
Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par M CORDIER Georges, Mme MOYA Nadine par Mme GUIGUES Véronique.
Absents excusés : MM. COULOM Nicolas, ARNAUD Cyril (délibérations n° 75 à 79). Mme ROUX Catherine a été élue secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :
• Que la publicité des actes de la commune se fera par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Il est précisé d’autre part que pour une bonne information du public, l’affichage pourra se faire également sur le panneau électronique de la mairie et qu’une version papier sera tenue à la disposition du public.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE