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Déliberation - Délibération 2022 079 convention SIC avec le CDG 05
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 079 convention SIC avec le CDG 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 22 juin 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin à vingt heures trente, 17 juin 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 23 juin 2022
Objet : Délibération n° 2022-079
Convention avec le Service Intérim Collectivités (SIC) et mise à disposition de personnel du Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 3
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril (à partir de la délibération n° 80), ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par M CORDIER Georges, Mme MOYA Nadine par Mme GUIGUES Véronique. Absents excusés : MM. COULOM Nicolas, ARNAUD Cyril (délibérations n° 75 à 79). Mme ROUX Catherine a été élue secrétaire de séance.
Vu les articles L452 du code général de la fonction publique
Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des Centres de Gestion des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
Vu la délibération du 15 Décembre 2008 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes créant le Service Intérim Collectivités et fixant les modalités d’utilisation
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Que le Législateur a confié au Centre de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou agents contractuels affectés à des missions temporaires ou des missions de remplacement.
C’est pourquoi, pour pallier à d’éventuelles absences dans les collectivités, ou surcroît de travail, le Maire pourra faire appel au Service Intérim Collectivités du Centre de Gestion des Hautes- Alpes.
Le personnel mis à sa disposition exécutera les directives du Maire.
La collectivité rémunérera le Service Intérim Collectivités selon les modalités prévues par les conventions préalablement signées. Plusieurs conventions peuvent être alternativement nécessaires selon la mise à disposition envisagée.
Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- d’autoriser le Maire à faire appel en cas de besoin au Service Intérim Collectivités et à signer toutes conventions nécessaires avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la mise à disposition de personnel
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE