Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2017-072

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-014 - delegation prefet89 a dussarat 2017 (4 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-003 - REQ 1089 le creusot (2 pages) Page 8

71-2017-08-21-008 - REQ 1090 macon gares (2 pages) Page 11

71-2017-08-21-004 - REQ 1091 le creusot (2 pages) Page 14

71-2017-08-21-009 - REQ 1092 macon gares (2 pages) Page 17

71-2017-08-21-005 - REQ 1093 le creusot (2 pages) Page 20

71-2017-08-21-010 - REQ 1094 macon gares (2 pages) Page 23

71-2017-08-21-006 - REQ 1095 le creusot (2 pages) Page 26

71-2017-08-21-011 - REQ 1096 macon gares (2 pages) Page 29

71-2017-08-21-007 - REQ 1097 le creusot (2 pages) Page 32

71-2017-08-21-012 - REQ 1098 macon gares (2 pages) Page 35

71-2017-08-23-001 - REQ 1099 fete foraine 26aout (2 pages) Page 38

71-2017-08-23-002 - REQ 1100 fete foraine 27aout (2 pages) Page 41

2Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-014

delegation prefet89 a dussarat 2017

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-014 - delegation prefet89 a dussarat 2017 3Préfecture de l'Yonne

89-2017-08-21-031

Arrêté PREF MAP 2017 035 donnant délégationde

signature à M. Christian DUSSARAT, DDT de Saône et

Loire pourla mission d'instruction des demandes |

d'autorisations individuelles des transports exceptionnels

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-08-21-031 - Arrêté PREF MAP 2017 035 donnant délégationde signature à M. Christian DUSSARAT, DDT de Saëne et Loire 108 ... pourla mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-014 - delegation prefet89 a dussarat 2017 4Ex Liberté » Égaltté "Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE L'YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION D’APPUI AU

PILOTAGE

ARRETE N° PREF/MAP/2017/035

donnant délégation de signature à Monsieur Christian DUSSARRAT, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire.

pour la mission d'instruction des demandes d’autorisations individuelles des transports exceptionnels

le préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.43 5-] ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifà la création des directions s départementales intermimstérielles ;

VU le décret du président de la république française du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,

préfet de l’Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 21 août 2017 ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 avril 2012 nommant M. Christian DUSSARRAT, directeur . départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 août 2015 nommant M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne ;

VU l’arrêté du 15. septembre 2014, modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l’article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3,4 et 5 dans plusieurs départements, sous l’autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pour assurer la mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels dans le département de l'Yonne ;

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 Auxerre Cedex — tél : 03 86 72 79 89 — WWW. yOILle. gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-08-21-631- Arrêté PREF MAP 2017 035 donnant délégationde signature à M. Christian DUSSARAT, DDT de Saône et Loire pourla mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-014 - delegation prefet89 a dussarat 2017 5VU l'arrêté PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour l’exercice des missions générales et. techniques de la direction départementale des territoires ; LL

: SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est accordée à M. Christian DUSSARRAT, directeur

départemental des territoires de Saône-et-Loire à l’effet de signer, au nom du Préfet de l’Yonne, les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d’autorisations individuelles de

transports exceptionnels :

° à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des départements de l'Yonne et de Saône-et-Loire.

ARTICLE 2 : en application de l'article 44 I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian DUSSARRAT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par

arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire et de la préfecture

de l’Yonne et copie en sera adressée au préfet de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 21 août 2017

‘ Le Préfet,

Signé

Patrice LATRON

Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de Saône-et-Loire et Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne et de la Saône-et-Loire.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-08-21-031 - Arrêté PREF MAP 2017 035 donnant délégationde signature à M. Christian DUSSARAT, DDT de Saône et Loire 1 10 pourla mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels :

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-014 - delegation prefet89 a dussarat 2017 6Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-014 - delegation prefet89 a dussarat 2017 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-003

REQ 1089 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-003 - REQ 1089 le creusot 8BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

2 À AOÛT 2017

Mâcon, le

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1089

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-003 - REQ 1089 le creusot 9même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 23 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans les communes de MONTCHANIN, ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Ile Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-003 - REQ 1089 le creusot 10Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-008

REQ 1090 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-008 - REQ 1090 macon gares 11A d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le

& À AOUT 217 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1090

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de lOrdre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-008 - REQ 1090 macon gares 12du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 23 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

K

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-008 - REQ 1090 macon gares 13Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-004

REQ 1091 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-004 - REQ 1091 le creusot 14EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 { Al 201

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1091

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-004 - REQ 1091 le creusot 15même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur Ja proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 24 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de fa gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-004 - REQ 1091 le creusot 16Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-009

REQ 1092 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-009 - REQ 1092 macon gares 17x = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 Ù AOÛT 201?

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1092

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-009 - REQ 1092 macon gares 18du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement

importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu

public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de

transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 24 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

7 2 e Préfet

Gilbèrt PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-009 - REQ 1092 macon gares 19Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-005

REQ 1093 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-005 - REQ 1093 le creusot 20_ = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 Ÿ AOÛT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1093

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-005 - REQ 1093 le creusot 21même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 25 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-005 - REQ 1093 le creusot 22Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-010

REQ 1094 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-010 - REQ 1094 macon gares 23_ = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

2 1 AOUT 2017 Mâcon, le

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1094

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-010 - REQ 1094 macon gares 24du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 25 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

—

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-010 - REQ 1094 macon gares 25Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-006

REQ 1095 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-006 - REQ 1095 le creusot 26_ # Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 Î AOUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1095

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955;:;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-006 - REQ 1095 le creusot 27même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 26 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

e Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-006 - REQ 1095 le creusot 28Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-011

REQ 1096 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-011 - REQ 1096 macon gares 29=

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le © À AOUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1096

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-011 - REQ 1096 macon gares 30du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement

importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 26 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;

parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-011 - REQ 1096 macon gares 31Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-007

REQ 1097 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-007 - REQ 1097 le creusot 32DE f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

& À AOUT 2017 Mâcon, le

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1097

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-007 - REQ 1097 le creusot 33même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 27 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-007 - REQ 1097 le creusot 34Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-21-012

REQ 1098 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-012 - REQ 1098 macon gares 35BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le @ Î AOUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1098

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril L9SS ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-012 - REQ 1098 macon gares 36du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à [a visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement

importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu

public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de

transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 27 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;

°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un ire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

AS

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-21-012 - REQ 1098 macon gares 37Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-23-001

REQ 1099 fete foraine 26aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 août lors de la

fête foraine à Montceau-LM.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-001 - REQ 1099 fete foraine 26aout 38EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1099

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1959 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code

de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-001 - REQ 1099 fete foraine 26aout 39Considérant que la commune de MONTCEAU LES MINES accueille le 26 août 2017 la fête

foraine dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 1500 personnes sur

Pensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet

important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour

assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,

ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces

mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les

parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a Heu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 26 août, 14h00 au 27 août 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

Particle 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MONTCEAU LES

MINES, dans les périmètres et les voies suivantes :

*__ avenue des alouettes, avenue André Malraux, avenue de la Bourbince, quai Jules Chagot ;

* entrées « public » de la fête foraine, accès et parkings.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et don mplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Gilbeft PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-001 - REQ 1099 fete foraine 26aout 40Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-23-002

REQ 1100 fete foraine 27aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 août lors de la

fête foraine à Montceau-LM.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-002 - REQ 1100 fete foraine 27aout 41_ d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le ©

7 AOÛ] 0017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1100

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code

de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-002 - REQ 1100 fete foraine 27aout 42Considérant que la commune de MONTCEAU LES MINES accueille le 26 août 2017 la fête

foraine dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 1500 personnes sur

l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet

important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour

assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,

ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces

mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les

parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 27 août, 14h00 au 28 août 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de Particle 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MONTCEAU LES

MINES, dans les périmètres et les voies suivantes :

* avenue des alouettes, avenue André Malraux, avenue de la Bourbince, quai Jules Chagot ;

*__ entrées « public » de la fête foraine, accès et parkings.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un laire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

D+4

RS

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-002 - REQ 1100 fete foraine 27aout 43