Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 072 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 072 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 072 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-072

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet

71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements

automobiles (4 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des

contentieux

71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE (6 pages) Page 8

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-03-12-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 3= Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DE SAONE-ET-LOIRE , . our ce Liberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- F1

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le

département de la Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22151;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir l'organisation d'un

rassemblement de véhicules automobiles comme étant un "takeover" ; que ce rassemblement

devrait se dérouler les samedis 14 et dimanche 15 mars 2026, possiblement en région Bourgogne

Franche-Comté ;

Considérant que ce rassemblement, largement relayé sur les réseaux sociaux, verra des convois de

voitures partir de plusieurs villes de France mais égalemnet de plusieurs pays frontaliers (Belgique,

Allemagne, Luxembourg, Espagne),

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.8100 - Site Internet : httn J/wwwsaone-er-joire gouv.fr - Twitter et Facebook : &Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 4Considérant que le dimanche 15 mars 2026 se tiendront les élections municipales et que le risque

de trouble à l'ordre public que génère ce type de rassemblement pourrait constituer une entrave au

droit de vote, notament au regard du risque de trouble à l'odre public ;

Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière

(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiers

d'artifice dans Un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles à

l'ordre public ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine

constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions

pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à

l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département

peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une

commune;

Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu

des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

Considérant que le rassemblement automobile prévu le samedi 7 mars 2026, annoncé sur les

réseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni

d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet

évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir

dans le département du Rhône (69); que le département de la Saône-et-Loire (71) est

géographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soit par le passage des

paticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;

Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs

centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à

l'ordre public et à la sécurité publique : “drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour

faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers

avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s'est déroulé le

2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû

intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le

8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; que

de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises;

que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : hito l/www saone-et-loire gouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 5Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé “"RASSO XMAS" s'est déroulé le

14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :

rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et

des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données

sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de

l'ordre ;

Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au

22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et

500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de

“drifts" et de “burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée

par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient

en infraction ;

Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une

centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-

Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ont

constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à

La-Motte-Servolex en Savoie ;

Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des

tirs de mortiers ont été relevés ;

Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des

comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;

Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés

dans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de

projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;

Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement

similaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-

Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs “La Piraterie" et

"G9ladrift"; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, a

mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessaire

de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation

ne dégénère ;

Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026

dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesures

préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis

d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;

Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales

du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large

relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son

passage ainsi que sur son point de ralliement ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto://wwwsaone-et-laire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 6ARRÊTE

Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la

Saône-et-Loire, à compter du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 08h00.

Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et KR. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles

visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent

arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la

sécurité intérieure.

Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,

le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État

(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les

procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon le 1 2 HARS 2026

Le préfet de Saône-et-Loire

ms 6

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 B00 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du

rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9 Tél : 03.85.21.8100 - Site Internet : ntto:f{www.saone-et-laire gousfr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-03-12-00004

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE 8PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025;

Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024 portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter du er novembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel n°U13008781201005 du 11 février 2026 portant réintégration suite à détachement et changement d'affectation avec changement de résidence de Madame Corinne SIRUGUE, attachée principale d'administration, au sein de la préfecture de Saône-et-Loire, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des migrations et de l'intégraion à compter du 1er mars 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

1/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE 9ARTICLE _ er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :

{ 1. pour le bureau du conseil et du contrôle

- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux, relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétés publiques locales

- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à l'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre des

programmes :

-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

-122 concours spécifiques et administration

À l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, de dotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.

- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)

- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur

- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leurs groupements et tous documents qui s'y rattachent

- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars automatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans les communes pour l'enregistrement des amendes de police.

“ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections

-__ arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel

- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France

- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire

2/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE 10- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France

- mesures administratives consécutives à un examen médical

- arrêtés de destruction des formules fautées

-_ refus de délivrance de permis de conduire

- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et reconstitution du capital points

- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules

- opposition à sortie du territoire de mineurs

- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru

- arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique

- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des legs, d'aliéner ou de contracter un emprunt

- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre de l'établissement de la liste départementale annuelle

- arrêtés portant classement des offices de tourisme

- délivrance du titre de maître-restaurateur

- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation

- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger

- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers, attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)

- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérés dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation.

- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques

- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à l'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)

- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce et courtage de déchets

- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques

196, rue de Strasbourg

71027 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE 11(CODERST) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions

- commission départementale d'aménagement commerciale et commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

{ 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration

- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire

- arrêtés fixant le délai de départ volontaire

- arrêtés fixant le pays de renvoi

- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français

- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin

- arrêtés de remise aux autorités d’un Etat signataire de l'accord de Schengen

- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai supplémentaire (règlement CE343/2003)

- convocations Dublin

- décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence

- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demande d'asile

- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention

- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention et mémoires en réponse

- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire

- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visites domiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement en rétention

- demandes d'audience en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention

-__ réquisitions de médecins pour l'examen de la compatibilité de l'état de santé de l'étranger avec la rétention administrative

- demandes de laissez-passer consulaires

4/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE 12- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile

-__ fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée

- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge

- __ récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile

- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable d'une demande d'asile

- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour, ainsi que tous types de cartes de séjour

- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour

-__ décisions de retrait de titre de séjour

- décisions relatives au regroupement familial

- tous types de mémoires produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents

- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour

- documents de circulation pour étrangers mineurs

-__ délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers

- visas de régularisation et prolongations de visas

- avis sur les demandes de visas retours

-_ demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes

- demande de réservation de bons de transport (éloignement)

- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'une

demande de titre de séjour étranger malade :

- demandes de contrôle médical

-__ signature talons en tête paquets titres de séjour

- réquisitions d'interprètes

- engagement des dépenses d’interprétariat

ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1* du présent arrêté est également attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau, à :

- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tous

documents administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives à l'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtés et conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et de

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-ivridique-contentieux@saone-et-loire. gouv.fr 5/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - Délégation DCL Mme LE BALLE 13reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les lettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et des dotations du bureau du conseil et du contrôle.

- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, à Mmes Marion GODARD et Paule LUCCHINI, attachées, adjointes à la cheffe de bureau de la réglementation et des élections.

- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de

l'intégration, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint à la cheffe de la section séjour, à Mme Gaëlle BOUTON, attachée, cheffe de la section asile et à Mme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le { 2 H49c 2026 g

Le Préfet,

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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