Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eau
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - Annexe delib statuts CCPL juin 2024 ARSPREF
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 29 novembre 2005 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
CARTE COMMUNALE
COMMUNE DE MONTPENSIER
RAPPORT DE PRÉSENTATION
mars 2005
christine charbonnel, architecte, 18 rue ledru, clermont-ferrand : tél : 04 73 932894 christophe camus, architecte, 11 rue grégoire de tours, clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
PLAN
1 — INTRODUCTION : ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE, PROCEDURE ET OBJECTIFS
{page 1j
2 - ANALYSE DU TERRITOIRE COMMUNAL (page 2)
2.1 - Situation géographique (page 2)
2.2 - Données socio-économiques (page 3)
2.3 — Activités économiques (page 5)
2.4- Le milieu physique (page 6j
2.5 - Les entrées de bourg (page 8)
2.6 -Le bâti (page)
2.7 -Les réseaux (page 11}
2.8- L'agriculture (page 11)
3- LES CONTRAINTES COMMUNALES ET SUPRA-COMMUNALES (page 12}Y
4- LA CARTE COMMUNALE (page 14)
5 - LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES {page 1é)
5.1 - Dispositions générales (page 16)
5.2-Zonage du territoire (page 16)
‘5.3 - Règlement National d'Urbanisme (page 17)
5.4 — Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales (page 21)
5.5 - Cartes communales (page 24)
5.6 — Contenu des cartes communales (page 24)
5.7 — Elaboration ef révision des cartes communales (page 25)
6 — DOCUMENTS GRAPHIQUES (page 27)
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand J'tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94 Gannat
3km |
VICHY
RANDAN |
= Limite de la | Communauté de i
Communes 1
E== Territoire communal à
== Autoroute î
—— Axe principal i
-—— Axe secondaire ï
Æ Echangeur/Péage
CLERMONT-FERRAND
SITUATION,ACCES ET DESSERTE DE LA COMMUNE |
Es | 1 - INTRODUCTION :
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE, PROCEDURE ET OBJECTIFS
La Carte communale remplace les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU).
La loi SRU lui confère le statut d'un véritable document d'urbanisme, approuvé conjointement par le Conseil municipal et le préfet, après enquête publique.
La Carte communale est destinée aux communes souhaïtant élaborer un document simplifié, délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, fixant ainsi à court et moyen terme l'évolution de son territoire.
Dans les secteurs constructibles, l'application du Règlement National d'Urbanisme permetira de délivrer les permis de construire sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un règlement spécifique.
La démarche d'élaboration se conforme au décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme, notamment les articles R.124-1 à R.124-8.
Elle comprendra un ou des documents graphiques, opposables aux tiers et un rapport de présentation.
Celui-ci :
- présente une analyse de l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. - explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.110 et L.121-1 pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées,
- évalue les incidences des choix de la Carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de
sa mise en valeur.
Avec l'élaboration de sa Carte, la commune poursuit différents objectifs permettant de définir et dejustifier la partition entre zones constructibles et zones naturelles.
Les objectifs d'une carte communale sont de :
- Permettre un renouvellement urbain du territoire maîtrisé, en tenant précisément compte des besoins qui s'expriment, des prévisions établies, des projets de la municipalité pour l'évolution de sa commune,
-__ Préserver les espaces aïfectés aux activités agricoles
- Préserver ou protéger les espaces nalurels et les paysages
Note
La commune de Montpensier ne dispose actuellement d'aucun document d'urbanisme et n'est incluse dans aucun périmètre de Schéma de Cohérence Territorial {SCOT)
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand {tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 1 LIRE. Moulards
£
le Felit Chalsau S s
orme ne Bussières-et-Pruns d—— = = re Re MANS Forifrode Lav.| Le Lee.
NE | 1 | NCAERe i Sert ÈS SE
ERRI TOIRE COMMUNAL
15 Re
FR ayre= ant
: ACCES ET DESSERTE . Fr CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
2-ANALYSE DU TERRITOIRE COMMUNAL
2.1 — SITUATION GEOGRAPHIQUE
Montpensier est une commune de 722 hectares, située au Nord du département du Puy-de- Dôme, à 2 kilomètres à l'est d'Aigueperse, chef-lieu de canton.
Elle appartient à la zone géographique de la Limagne Nord, à la confluence de plusieurs aires urbaines : Clermont-Fd/Riom, au sud, Gannat au nord et Vichy au nord-est. L'altitude moyenne du territoire (360 m) est dominée par celle de la butte (400 m), qui constitue un « accident » géographique, emblématique de la commune.
Dessertes
La commune, directement accessible depuis la nationale 9, avec une entrée au nord-ouest du village, se situe à 22 kilomètres de la sous-préfecture, Riom, à 36 kilomètres de Clermont- Ferrand et à proximité de Gannat (8 kms).
La RN 9 constitue le principal axe de desserte, depuis le nord et le sud. Le récent contournement d'Aigueperse a créé une césure importante entre la commune et le chef- leu de canton, mais l'axe antérieur (RD 51) reste utilisé.
Un autre axe (RD 904) permet des communications faciles avec Vichy (à une vingtaine de kilomètres au nord-est).
Structures intercommunales
La commune est membre de la Communauté de Communes Nord Limagne qui regroupe les communes suivantes: Aigueperse, Artonne, Aubiaf, Chaptuzat, Effiat, Montpensier, Saint- Agoulin, Saint-Genès-du-Retz, Sardon, Thuret et Vensat.
Elle adhère également à différentes structures intercommunales : -__ Syndicat intercommunal d'aide à domicile (SIAD) de Riom Limagne, -__ Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Haute Morge, - Syndicat Intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme {(S.I.E.G), -__ Syndicat de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumôêône, Syndicat intercommunal d'assainissement du Haui- Buron,
-__ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sioule et Morge, -__ Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège - S..V.O.M Randan-Aigueperse
-__ Syndicat de gestion informatique des collectivités locales de Limagne -__ Syndicat Intercommunal de la Vallée du Buron
-__ Mission locale pour l'emploi des jeunes Riom, Limagne, Combrailles -__ Association syndicale d'Aménagement des paysages
-_ Etablissement Public Foncier.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferand / tél : 04 47 93 28 94
page 2 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
2.2 - DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES
Si l'occupation ancienne du territoire est prouvée par l'archéologie, le village de Montpensier doit son origine et son développement au château médiéval qui coiffait la butte naïurelle qui le domine. Démoli au XVII ème siècle, utilisé comme carrière, le château n'a laissé aucune trace visible sinon la topographie naturelle et celle du bourg, qui s'est développé autour de ce point ceniral et emblématique.
Le village ne conserve aucune construcilon ancienne, hormis l'église, d'origine romane. Après la démolition de la forteresse, Monipensier est devenu un paisible village limagnais, dont l'apogée démographique se situe en 1826, avec 700 habitants.
2.1.1 - la démographie
Depuis le début du XIXème siècle, la population baisse régulièrement avec un étiage lors des années 1970 à environ 230 personnes.
Cette tendance s'inverse depuis les années 1980 avec une augmentation sensible de la population.
" Démographie contemporaine
1999
315
1968
235
1975 1982 1990
327 +17%| 231 +102 | 255 |+28% -3.6% Pop.
communale
La proximité des pôles urbains, du chef-lieu de canton, l'accessibilité aisée à la commune, ont favorisé l'essor démographique de la commune avec une progression de plus de 35 % en 25 ans. Si les résultats du dernier recensement indiquent une légère régression, celle-ci reste très accidentelle: d'après les évaluations possibles actuellement [évolution du foncier) la population doit actuellement atteindre 380 habitants.
* Evolution des structures d'âge
0/20 ans 20/40 ans 40/60 ans 60 ans et + 1982 316% 274% 212% 196% 1990 31,5% 24% 239 % 153% 1999 24% 25,7% 33,6% 174%
L'évolution des tranches d'âge laisse apparaître une structure plutôt jeune de la population pour Une commune rurale. La tranche d'âge la plus jeune (0/20 ans) est en diminution sensible depuis 20 ans, mais reste au dessus des moyennes locales. Les tranches d'âge les plus âgées (60 ans et +} sont particulièrement sous représentées et en diminution sur la même période de 20 ans.
Cette évolution tend à renforcer les tranches de population active (de 20 à 60 ans) et notamment la tranche d'âge des 40/60 ans.
“Comparaison des structures d'âge (recensement de 1999)
0/20 ans 20/40 ans 40/60 ans 60 ans et +
Montpensier 234% 257 % 33,6% 174% Canton d'Aigue. | 22,1 % 23,5% 27,6% 26,6% Puy-de-Dôme 2% 28,1% 27 AP 2262
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferand / tél : 04 47 93 2B 94
page 3 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
La comparaison entre les structures d'âge de la population de Monipensier et les structures d'âge locales et départementales laisse apparaître plusieurs caractéristiques : - une population jeune légèrement supérieure,
- Une population âgée nettement inférieure aux moyennes constatées, - Un recentrage sur les tranches intermédiaires, particulièrement sur les 40/60 ans.
Cette population importante des 40/60 ans correspond aux arrivées de nouveaux ménages sur la commune, enregisirées dans les années 80, et qui ne se renouvellent plus dans les mêmes proportions.
°__ Structure des ménages
Nombre | Nombre de ménages de :
total
de 1 personne |2 personnes |3 personnes |4 personnes |5 personnes
ménages et+
1982 87 17 23 17 18 7
1990 105 17 30 17 23 9
1999 120 21 39 37 16 5
Le nombre de ménages est en augmentation sensible, y compris lors du dernier recensement ou une légère baisse démographique est enregistrée.
Les ménages d'une personne sont relativement stables sur une période de 20 ans. Les ménages de deux et surtout de trois personnes sont en augmentation sensible et peuvent correspondre à plusieurs types de structures familiales : couples jeunes sans enfant, couples de personnes « âgées », couples avec enfants pour les ménages de trois personnes. Les ménages de plus de trois personnes sont en régression.
“* _ Populafion active (avec emploi), travaillant sur la commune
1982 1990 1999
Pop. active 447% 49% 52%
La population active est en nette augmentation sur la commune. Cette tendance confirme l'attractivité de Montpensier.
2.1.2 - Les logements (Source I.N.S.E.E.)
Résid. principales Résid. Logements total secondaires vacants
1975 74 10 14 98 1982 85 9 11 108 1990 105 9 13 127 1999 120 8 2 | 130
Le rythme de la construction s'accélère sur le territoire et témoigne de son attractivité. La disparition des logements vacanis confirme cette tendance, ainsi que la stabilité des résidences secondaires.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 4 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
* Date de construction du bâti
55 % du parc de logements datent d'avant 1950. Le rythme de la construction est faible entre 1950 et 1980 { moins d'une maison par an en moyenne sur 30 ans) et s'accélère sur les deux derniers recensements avec 2,5 maisons par an en moyenne entre 82 et 99. Cette tendance se poursuit actuellement.
* Statut d'occupation des logements
Les logements locatifs sont sous représentés sur la commune: près de 90 % des logements sont occupés par leurs propriétaires.
Les logements locatifs sont évalués à moins de 15 unités. (données INSEE 1999)
2.3 - ACTIVITES ECONOMIQUES
Les commerces ef services sont inexistants sur le territoire, à l'exception d'un bar situé en bordure de R.N.9, à l'entrée Nord. La commune est dépendante de la structure commerciale d'Aigueperse, ainsi que de Gannat, Vichy et Riom.
Il existe deux producteurs horticoles, installés au nord du village. L'une de ces entreprises, située le long de la R.N.9 vend directement sa production au public.
Ces deux entreprises représentent Une centaine d'emplois environ.
L'activité agricole est très présente sur le territoire, avec actuellement huit ou neuf exploitations sur la commune : en 2000, la surface agricole utilisée sur la commune était de 605 hectares soit 83,5% de la surface totale (724 hectares), les exploitants installés sur la commune en cultivaient 95,5%.
Le nombre d'exploitations est en constante diminution, alors qu'augmente la superficie moyenne ufilsée par chacune d'entre elles. La plus grande partie du territoire est travaillée en ferres labourables (96,5%) avec une nette prédominance de la culture céréalière qui occupe 757 de leur surface. L'élevage est en très nette régression.
Les exploitations* 1979 1988 | 2000
Exploitations 31 27 17
dont exploitations professionnelles 21 19 11 Exploitations individuelles 29 24 13
Chefs et co-exploitants 22 15 3
Les surfaces utilisées*
Surface agricole utilisée moyenne par exploitation 20 22 34
Superficie agricole utilisée (hectares) 626 597 578
Terres labourables (hectares) 575 565 558
dont céréales 463 357 420
Cheptel*
Effectif des bovins 122 44 16
Effectif des volailles 17782 | 37218 166
Effectif des porcins 278 236 225
* d'après données du Recensement agricole 2000 - fiche comparative 1979-1988-2000
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 5 Aigueperse
RN9
Voie ferrée
== RD 51
== Liaison secondaire
mm Liaison secondaire
se Franchissement
rs Butte
Equipements publics ©
Ps Points de vue
Es Serres Horticoles |
ORGANISATION DU SITE! CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER : MARS 2005
2.4. — LE MILIEU PHYSIQUE
* Un paysage cultivé, centré sur la butte
Le paysage communal est formé de deux entités :
* un paysage de plaine agricole, caractéristique de la Limagne, qui se développe au
nord, à l'est et à l'ouest du territoire
* Un paysage de versants, qui habille la butte : cette présence, inaccoutumée dans la zone, constitue l'emblème de la commune et un repère important. La butte de Montpensier, repérable depuis les communes voisines et bien en amont d'Aigueperse, s'impose comme un jalon dans les phases d'accès et de circulation et comme une borne dans les perceptions visuelles.
La présence de la buite et son rôle historique ont fait naître une organisation concentrique du village et de ses terroirs. Un réseau de rues et de chemins contourne le relief ou en escalade les versants, formant une résille dont les mailles s'élargissent en s'éloignant du centre. Le village s'est installé de part et d'autre de ces voies, d'abord au pied du relief, au nord, au sud et à l'est, puis, progressivement sur les versants. Au-delà, le réseau viaire s'étend sous forme de chemins rayonnanis: malgré les remembrements, les parcelles agricoles, inscrites dans ce réseau de chemins ont conservé un parcellaire concentrique qui souligne et prolonge le relief de la butte.
De toutes parts, le paysage communal se lit, en vues lointaines, avec les mêmes séquences : au premier plan, la plaine et ses grandes parcelles accompagnent le regard jusqu'à la frange bâtie du village, qui souligne le bas du relief; le sommet de la buite ferme les
perspectives.
Ce paysage général est enfaillé par trois lignes de fracture continues :
* la butte et sa ligne de crête forment, avec les secteurs en contrebas, un dénivelé
important, que renforce la végétation,
* la voie ferrée, qui contoume le village sur un tracé circulaire { nord/est/sud-ouest), impose, avec son talus et sa végétation, une rupture continue dans les zones de plaine traversées,
* il en est de même pour la voie de contoumement d'Aigueperse, dont le haut talus
* empêche toutes liaisons visuelles entre les deux communes.
Ces lignes de séparation sont d'autant plus importantes que les lieux de franchissement sont rares et resserrés:
*__ les passages sur la voie ferrée sont au nombre de deux: l'un met en communication le village et son faubourg de la Marcellange, l'autre permet le franchissement de la voie par la route d'Effiat et Vichy,
* Un passage Unique permet la circulation sous le contournement d'Aigueperse.
Ce dernier, comme celui de la route d'Effiat, est aménagé par un pont-tunnel étroit qui renforce l'impression de rupture et d'isolement du territoire.
Christophe camus, architecte dpla, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferand tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 6 El = PE
Impact de la végétation sur les zones urbanisée
Boisement d'acacias sur la butte
ESS RSS
Alignement d'essences locales sur la voie d'accès à Alignement de noyers en entrée de bourg la butte
IMPACT DE LA VÉGÉTATION CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005.
Hydrographie
AUCUN cours d'eau ne traverse la commune dont l'alimentation était, jadis, assurée par des sources ou des puits.
Végétation
La végétation joue un rôle primordial dans les perceptions du territoire, avec le contraste de la couverture agricole, prépondérante, et une végétation « sauvage » plus ponctuelle qui
souligne les accidents du relief.
*__le parcellaire et la couverture végétale agricoles
Le site de Montpensier se caractérise par une très forte présence de l'agriculture, qui se développe sur la plaine, autour du bourg, et persiste encore au centre de ce dernier.
Les grandes parcelles, résultats de remembrements encerclent le village jusqu'aux limites des zones urbanisées. Depuis la disparition des haies, elles offrent des paysages très ouveris, particulièrement perceptibles au sud et à l'est.
L'agriculture s'immisce au sein même du village en grandes parcelles où alternent cultures et prairies. Les terrains peuvent être délimités par des haies ou des grillages, peu perceptibles en Vues lointaines, quelques uns s'ouvrent directement sur les voies publiques. Certaines de ces parcelles conservent quelques fruitiers (il subsiste encore quelques vergers}, des noyers ou des saules, généralement anciens et isolés (on en retrouve également dans quelques cours de fermes).
Cette juxtaposition de parcelles agricoles (qui couvrent encore la plus grande partie de la surface du village) et de parcelles bâties, constitue l’une des caractéristiques les plus originales de Montpensier. Malgré la tentation de les combler par des constructions, ces «vides » doivent être, au moins partiellement, conservés.
- la végétation « naturelle »
Les boisements sont strictement concentrés sur les versants et le sommet de la butte. Les terrains, difficilement exploitables, sont colonisés depuis leur abandon, par des friches de buissons, des bosquets d'acacias (sommet de la butie et versant nord) ou de merisiers.
Des arbres solliaires ou regroupés par quelques unités {noyers, ..), se dispersent autour du bourg ou à proximité des constructions isolées. On en retrouve également sur presque tous les espaces publics du village {place de la Forge, place de la Marcellange]) dans des mélanges, parfois hétéroclites d'essences locales et exogènes (conifères places de l'Eglise et de la Forge).
Des alignements d'arbres longent les parcelles ou les chemins et en soulignent le dessin. Ils correspondent, le plus souvent aux vestiges d'alignements antérieurs, victimes des pratiques agricoles et des remembrements.
Cette végétation « sauvage » ou ancienne doit être maintenue : la présence des friches permet de conserver un aspect « naturel » à la butte et atténue très sensiblement l'impact des constructions récemment implantées sur les pentes.
La présence des arbres isolés, des petits bosquets ou des alignementis, qui animent le paysage de la plaine limagnaïse, est essentielle : ils forment un patrimoine végétal, indissociable du patrimoine bâti, à conserver et à entretenir (éventuellement à reconstituer).
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferand {'iél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand {tél : 04 47 93 28 94
page 7 La traverse de bourg aux abords de la mairie
SHEBNT:
Parcellaire agricole ouvert sur la voie
+
4
_
Chemin en herbe sur les pentes de la butte
LES VOIES
Chemin en herbe sur les pentes de la butte
ET CHEM N S
[Es
dt EI
til
CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
L'intrusion de haies denses, généralement constituées de persistants [thuyas, lauriers, …), que l'on retrouve à proximité des constructions où aménagemenis récents, doit être rigoureusement contrôlée : ces haies uniformes, de couleur foncée, s'inscrivent dans les paysages comme des motifs agressifs et sans rapport avec le contexte (plantations de type urbain).
+ les chemins
Le territoire de Montpensier est organisé sur un réseau de chemins qui répondent de vocations différentes et offrent des ambiances complémentaires : .
* à partir des chemins d'exploitation, qui drainent la plaine agricole, s'ouvrent de grandes perspectives sur le village et son environnement immédiat, *__les chemins creux, qui contournent ou dévalent les pentes de la butte, plus intimistes sont le support de promenades champêtres.
Sensible à ce patrimoine, la commune a organisé quelques uns de ces itinéraires en chemins de promenade et de découverte (publication d'une petite brochure par le Syndicat d'initiative Nord-Limagne]).
2.5. - LES ENTREES DE BOURG
On entre sur le territoire de Montpensier par trois accès d'impact et de fréquentation très différents :
+ __ l'accès le plus fréquenté se situe au nord-ouest du village, sur la nationale. Encadrée par un bar (seul commerce de la commune] et une exploitation horticole qui attire une clientèle importante (jusqu'à 2000 personnes par jour le week-end), cette « porte » souffre d'une circulation intense, insuffisamment contrôlée par Un « tourne à gauche », et d'une image assez négative. Sa requalification est considérée comme l'une des priorités par les élus actuels (voir le dossier Programme d'Aménagement de Bourg),
*__une seconde entrée se trouve au débouché de la route rejoignant Aigueperse. La voie, qui permet la liaison avec le chef-lieu de canton, ses équipements et ses services, connaît une fréquentation régulière. La liaison a été considérablement modifiée avec la construction du contournement et son talus: après le franchissement de la route, sous un tunnel, le regard découvre le site de Montpensier, dont l'entrée est soulignée par la présence d'un domaine agricole ancien et d'un alignement de noyers. Cet accès constitue sans doute le plus intéressant pour la découverte du bourg et da sa géographie. Les zones concernées par les vues doivent faire l'objet d'une protection particulière : l'extension du bâti ne doit pas remettre en cause la perception de la butte.
+ __le troisième et dernier accès permet d'enirer sur la commune en venant d'Effiat et Vichy. La route passe sous la voie ferrée, qui marque nettement la rupture entre l'espace agricole et l'espace urbanisé.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 68000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 8 AIGUEPERSE
F2
7
ad
Légende:
Em RN9
=“ RD. 51
==” Liaison secondaire
ET Serres horticoles
S Commerce
Em ESPACES PUBLICS
1 Place de la Marcellange
2 Place de l'Eglise
3 Place de la salle des fêtes 4
4 Parking de la mairie
5 La butte
6 Place de la Forge
7 Espace de stationnement
mem EQUIPEMENTS PUBLICS
8 Stade
9 Cimetière
10 Eglise
11 Centre de secours
12 Salle des fêtes
13 Mairie/école
16 Ancien local pompier
LES ELEMENTS STRUCTURANTS DU TERRITOIRE
3
cs CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER : MARS 2005
2.6. — LE BATI
° laïrame
Les consiructions se sont essentiellement regroupées dans le village et son faubourg de la Marcellange : la commune ne possède ni hameau ni écart, à l'exception d'un domaine un peu plus isolé au nord-est.
Ce regroupement n'en reste pas moins très éclaté : les constructions se dispersent autour de la butte en petits lots regroupés autour d'une place (places de la Forge, de l'église, de la Marcellange]) où alignés le long des voies qui contournent la butte. Excepté quelques rares exemples (îlot de la maire, qui regroupe quelques constructions de type urbain}, le bâti est constitué de fermes ou de domaines organisés autour de cours : le tissu et les alignements restent îrès lâches, interompus par les vides des cours ou des parcelles agricoles conservées.
Cette structure à la fois groupée et éclatée du village, qui trouve son origine dans le relief et l'évolution de la trame, fait de Montpensier un bourg « original », voire unique de la Limagne.
Avec les constructions récentes, qui ont progressivement colonisé les contreforts de la butte, voire Une partie de ses versanis, mais aussi des parcelles incluses dans le bourg ancien, cette structure tend à s'effacer.
*__ Un premier lotissement, de cinq à six maisons individuelles, a été créé le long de la route qui conduit au sommet de la butte. Ces constructions, implantées sur une série de légers replats, sont aujourd'hui masquées par les boisements et friches qui
couvrent le coteau. il en va différemment pour les constructions plus récentes qui se sont installées sur la pente sud, la plus exposée à la vue : leur implantation mal
adaptée au relief {implantation sur talus}, et une végétation plus clalrsemée accentuent l'impact visuel des volumes, enduits de couleurs claires.
* Les constructions contemporaines se sont également implantées le long des voies, poursuivant la logique ancienne du bourg. Les implantations principales se retrouvent le long des accès {entrée sud-ouest, depuis la RD 51 en provenance d'Aigueperse, et | entrée nord, entre la nationale et la place des Forges].
*__ L'extrémité nord-est du territoire reçoit plusieurs constructions récentes, sur un secteur peu exposé dans le cadre des principaux cônes de vue. Il est également concerné par des projets de nouvelles constructions.
+ Des constructions isolées se sont intercalées dans l'enveloppe urbanisée, au gré des
disponibilités foncières.
Les consiructions récentes, édifiées ces deux ou trois dernières années prouvent l'attrait de Montpensier : à l'heure actuelle, la construction d'une vingtaine de logements nouveaux est programmée soit sous forme d'opérations groupées {lotissements au sud-est du bourg et en surplomb de la salle des fêtes), soit sous forme de constructions individuelles.
Certaines de ces opérafions se placent dans la continuité du bâti existant, en densifiant ou complétant des îlots ou alignemenis existants.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoiïre de tours 63000-clermont-ferand 1 tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferand / tél : 04 47 93 28 94
page ? Ancienne maison de journalier agricole, présente sur
le cadastre ancien.
Domaines agricoles modernes implantés en limite de bourg, avec deux types d'implantation : cour fermée et cour ouverte.
TYPOLOGIES DES CONSTRUCTIONS AGRICOLES CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
D'autres, au contraire, concernent de grandes parcelles agricoles, souvent exposées dans les cônes de vue. L'implanfation des constructions sur ces zones doit être contrôlée, de manière à ne pas remettre en cause la qualité des vues, du paysage et la logique d'évolution du village :il faut veiller, notamment à implanter les constructions au plus près des voies en dégageant l'intérieur des flots ou parcelles, qui pourront être réservés aux
espaces privatifs (jardins, vergers, …).
°_ l'architecture traditionnelle
Avec son tissu lâche, Montpensier est un village propice à l'installation d'un modèle répandu en Limagne : celui de la ferme à cour. Hormis la présence de quelques constructions de type «maison de bourg» ou de quelques bâtiments agricoles isolés (on trouve essentiellement ces constructions dans le quartier de la mairie), la ferme domine largement le bâti.
Les plus anciennes sont rarement construites d'un seul tenant, mais procèdent plutôt d'un principe d'extensions progressives, au fur et à mesure des successions ou de l'enrichissement des propriétaires. Certaines unités restent modestes, avec un logement et une grange- étable, consiruite en prolongement ou en retour d'équerre autour de la cour. Des petites consiructions annexes (poulaillers, soues à cochon, quelquefois pigeonniers, …] complètent les dispositifs. Certains hangars, à structure et bardage bois présentent des caractéristiques typiques de l'architecture limagnaïise et participent à la diversité et à la richesse du patrimoine bâti.
Les fermes plus récentes, de la fin du XIXème siècle, ont été construites dans une période de grande prospérité : l'ensemble est généralement édifié en une seule campagne et sur Un plan composé et rationnel. La cour s'agrandit, les volumes du logement et des dépendances sont clairement dissociés, un vocabulaire « bourgeois» fait son apparition (toitures à quaire pans, pigeonnier affirmé par la voluméltrie, .…]. Quelques exemples de ces fermes sont visibles aux entrées est et ouest du village.
Quelle que soit son ancienneté et sa logique, la ferme, telle qu'on la retrouve à Montpensier, offre deux aspects, qui participent et renforcent l'originalité de Montpensier :
* en vue rapprochée elle offre l'image d'un ensemble clos et minéral {la cour est
refermée par les dépendances et/ou Un grand mur de clôture)
* en Vue lointaine, le regard échappe au-dessus de la clôture et les séparations entre les bâtiments laissent entrevoir les vides {cour, jardin potager ou d'agrément, ..]
* le bâti contemporain
La construction contemporaine s'exprime essentiellement sous forme de maisons individuelles et de bâtiments agricoles.
Les maisons individuelles représentent des modèles courants, sans originalité ni rapport avec le contexte : ce sont, le plus souvent des constructions à un ou deux niveaux, à la volumétrie simple et couvertes par des toitures à deux ou quatre rampants.
Quelques-unes font exception à la règle. Souvent localisées sur les pentes, et implantées sans effort d'intégration dans le relief, ces constructions ostentatoires imposent dans le paysage leurs « architectures » compliquées : toitures fractionnées, volumes complexes, lucarnes de toit, ouvertures surdimensionnées, vérandas métalliques, talus, ete …
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / té] : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferand 1 tél : 04 47 93 28 94
page 10 Alignement entre constructions existantes et extension Rupture des volumétries
EE
Les serres horticoles et le bâti traditionnel
cc
Bâtiment agricole implanté au delà de l'enveloppe du bourg
A |
Impact de murs pignons depuis la voie Hangar agricole récent à l'entrée Nord de Montpensier
LES EXTENSIONS AGRICOLES
Besse] CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005.
+ les clôtures
Les clôtures constituent Un élément fondamental pour intégrer les constructions dans leur environnement bâti ou végétal … ou pour aggraver la situation. Les maçonneries traditionnelles ou contemporaines simples, en pierre où matériau enduit, permettent la continuité du bâti le long des rues ou celle des terrasses dans un contexte de pentes. Les haies végétales de type « champêtre », qui mêlent les essences locales {noisetiers, merisiers, aubépine, églantier, lilas, …), offrent une variété incomparable d'associations possibles qui permettent de s'adapter aux conditions locales et de prolonger la végétation naturelle. Au contraire, la muliplication d'éléments hétérogènes (murs de soutènement, clôtures voyantes portails complexes, piliers , ..}, ou l'utilisation d'essences «importées » (persistants de type thuyas ou lauriers, ….] créent autant de ruptures dans l'harmonie générale.
2.7 — LES RESEAUX
+ _ l'assainissement
La question de l'assainissement de la commune a été résolue par son adhésion au Syndicat Intercommunal du « Haut buron» et la construction d'une station d'épuration sur la commune voisine d'Aigueperse.
+ l’eau potable
La commune adhère au Syndicat Intercommunal d'approvisionnement en eau potable {S.LA.E.P.) « Sioule et Morge ».
2.8 — L'AGRICULTURE
L'agriculture est très présente sur le temitoire, avec une surface importante de terres cultivées et la présence de 8 à 9 exploitants.
ll n'existe aucune installation classée.
Deux entreprises de production horticole, installées au nord du village, sont facilement indentifiables par les vastes étendues de serres : elles représentent un volet économique important, avec un centaine emplois.
Les huit questionnaires renvoyés à l'occasion de l'enquête menée dans le cadre de la carte communale montrent que les exploitants n'ont pas de projeis d'extension notables de leur activité. Quaire seulement font part de projets d'extension de leurs bâtiments agricoles, qui concernent essentiellement le réaménagement des installations existantes (restauration, reconstruction ou extension) ou des constructions nouvelles à proximité de l'exploitation.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 11 (CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005 |
3 — LES CONTRAINES COMMUNALES ET SUPRA-COMMUNALES
Le « porter à connaissance » communiqué par les services de l'Etat permet d'identifier les servitudes d'utilité publique qui s'imposent sur la commune de Montpensier.
Nom de la servitude Acte qui l'a instituée sur le |Service responsable de la territoire de la commune servitude
ACT Monuments historiques Eglise Noire Dame delService départemental de Septembre l'Architecture et du Patrimoine Servitudes de protection des |Inscrite en totalité par arrêté du | 29 av. de la Libération monuments historiques 28/12/1978 63000 Clermont-Ferrand
Nom de la servitude Acte qui l'a instituée sur le|Service responsable de la
territoire de la commune servitude
À 5 canalisations d'eau et|Eau potable: SIAEP Sioule et Morge d'assainissement Convention passée entre le SIAEP Sioule et Morge et les
Servitude pour la pose de|propriétaires des terrains canalisations publiques d'eau | traversés.
potable et d'assainissement
Assainissement : SI du Haut Buron
Convention passée entre le
Syndicat intercommunal du
Haut Buron et les propriétaires
des terrains traversés.
Nom de la servitude Acte qui l'a instituée sur le|Service responsable de la territoire de la commune servitude
13 Gaz Canalisation, : Gaz de France Servitudes relatives à Chavroches - Beauregard- 19 allée Mesdames l'établissement des de Vendon 03200 Vichy distribution et de transport de Dim : 400
gaz DUP : 22/10/1990 .
Nom de la servitude Acte qui l'a instituée sur le Service responsable de la territoire de la commune servitude
14 Electricité
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Diverses lignes 20 KV
Arêtés particuliers à chaque
ouvrage
Direction Départementale de
l'Equipement
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermonti-Fd Cedex
Service gestionnaire :
EDF - GDF
1 rue de Châteaudun
63966 Clermont-Fd Cedex
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 12 ES
CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
Nom de la servitude Acte qui l'a instituée sur le territoire de la commune
Service responsable de la
servitude
14 Electricité
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Ligne 63 KV
Gannat-Riom-Aigueperse
DUP du 13/04/1976
D.R.LR.E.
43 rue de Waïlly
63038 Clermont-Fd Cedex
Service gestionnaire :
EDF
Groupe d'Exploitation Transport
Auvergne
14 Bd G. Flaubert BP 363
63010 Clermont-Fd Cedex 1
Nom de la servitude Acte qui l'a instituée sur le
territoire de la commune
Service responsable de la
servitude
PT 3 Télécommunications
Servitudes relatives aux
communications téléphoniques
Divers câbles et liaisons
Arrêtés particuliers à chaque
ouvrage
France Télécom
10 av. Charras
63962 Clermont-Fd cedex
et télégraphiques
+ _ l'archéologie
Cinq sites sont actuellement inventoriés sur le territoire communal. Ils concernent essentiellement la buite (vestiges du château) et l'église et le secteur de l'église (église et inhumations).
+ les risques
La commune de Montpensier n'est pas recensée parmi les communes à risque naturel dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs. Elle a cependant fait l'objet de deux déclarations de catasirophes naturelles concernant la tempête du 11/11/1982 et les inondations, coulées de boue et mouvements de terrains en décembre 1999.
Elle est concernée par un faible risque sismique et doit donc respecter des règles de construction adaptées.
° le bruit
La nationale est recensée en catégorie 3 de la loi « bruit » du 31 décembre 1992 : la largeur des secteurs affectés est de 100m de part et d'autre de chacune des limites de la voie.
+ _ l'aménagement des entrées de ville
La nationale induit une autre servitude, relative à la protection de l'environnement et à la qualité de l'urbanisme : les terrains situés le long de la voie, dans une bande de 75m de large, sont inconstructibles (art. L 111-1-4 du Code l'urbanisme).
Ce règlement ne s'applique aux terrains inclus dans le bourg et ne concerne pas les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux d'intérêt public et les travaux d'adaptation, de changement de destination, d'extension ou de réfection des constructions existantes.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41
christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 13 SYNTHÈSE DU PAB :OCCUPATION DES SOLS | 4 — LA CARTE COMMUNALE
*__ Orientations générales
Dans le contexte actuel, tel qu'il a été exposé ci-dessus, la principale préoccupation en matière de développement pour la commune de Montpensier consiste à contrôler le
développement de l'habitat.
Comme ses voisines, La commune doit faire face à une demande accrue en terrains consiructibles : plusieurs demandes de certificats d'urbanisme ou des projets de lotissement attestent son attrait.
Face à cette demande, la carte communale s'est donné pour orientations prioritaires la définition des surfaces constructibles et des surfaces naturelles et agricoles.
Cette définition, qui se traduit par le plan de zonage, est établie à partir d'un certain nombre de critères et de contraintes :
*__ l'urbanisation restera concenirée dans et autour du village, qui offre encore de très forts potentiels,
-_ elle se fera en prenant en compte les contraintes techniques d'assainissement, en privilégiant les zones desservies par les réseaux existants,
*__elle respectera les contraintes liées à la protection et à la mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti. Le site de Monipensier est particulier, voire unique dans la zone de la Limagne : l'urbanisation doit être pensée de manière à ne pas remettre en
cause la logique qui a donné au village son aspect actuel,
*__ l'agriculture est préservée sur la plus grande partie du territoire. Classées en zones naturelles réservées à l'agriculture, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation {logements des agriculteurs, bâtiments d'exploitation, ….] seront autorisés sous réserve d'être conformes aux dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
°_ Choix d'aménagement
Pour maintenir l'aspect du village, il est prépondérant de protéger la buite de toute nouvelle construction. Cette contrainte est applicable sur les versants est et sud jusqu'à la limite formalisée par les rues et les chemins qui contournent le relief {rue du Paqueret, chemin de la Butte, chemin du Bouron]. Le versant nord (rue du Pré d'Amour) a fait l'objet d'une demande de certificat d'urbanisme, prise en compte dans la carte communale : la partie basse du versant est donnée aux zones consiructibles.
Dans la même problématique de préservation du site et de ses ambiances, il a été décidé de conserver la zone naturelle qui forme la limite orientale du chemin de la Butte. Les constructions qui pourront être envisagées sur les parcelles en contrebas devront s'implanter dans les parties basses des terrains.
L'extension du village est rendue possible sur une vaste surface de terrains inclus dans le
bourg ou directement périphériques : les zones les plus importantes se développent au nord du village, sur des secteurs en voie d'urbanisation et où se trouve un terrain communal, prévu
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 68000-clermont-ferand 1 tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 14 ===» Limite communale
sossss Chemins de randonnées
mm Déviation
@0® Ecran végétal
© Equipements publics
1 Mairie/Ecole
2 Centre de secours
Salle des fêtes
3 Eglise
Points de vue | :
7 Franchissements
Ze
Ne Pente exposée aux vues |
PERCEPTION D U S IT E.
LS CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005 |
pour Un éventuel lotissement (à moyen ou long terme]. Un second secteur offre un potentiel important à l'entrée sud du bourg : les terrains concernés, de tailles variables, sont inclus ou proches de zones d'extensions récentes. Dans ces secteurs, plus à l'écart des principaux cônes de vue, où l'urbanisation pavillonnaire est déjà bien représentée, l'implantation des consiructions reste libre.
L'ouverture à la construction de terrains inclus dans le village est également prévue : certains projets sont déjà bien avancés (dépôts de demande de certificats d'urbanisme, projets de lotissement en cours) et pris en compte dans la carte communale. Pour d'autres, le classement en zones constructibles est prévu pour Un avenir plus lointain {pas de projet ni de volonté affichée de les metire en vente à court terme]. Ces terrains correspondent, pour la plupart, à de vastes parcelles agricoles cultivées ou mises en pâturage, dont l'impact visuel est prépondérant dans les vues lointaines. Leur urbanisation doit se faire de manière raisonnée, en respectant les lignes fortes du paysage bâti et végétal : + les constructions doivent être implantées le long des voies de circulation, dans la continuité du bâti existant,
°__on doit éviter le mitage au cœur des parcelles ou des îlots : le choix de l'implantation permet de sauvegarder des surfaces vertes qui pourront être aménagées en espaces privaïifs (jardins, vergers...) ou, éventuellement être conservées en terrains agricoles.
Ce modèle d'implantation est le seul qui puisse garantir la bonne lecture du site: les constructions soulignent le tracé des rues et des chemins, les creux et vides intermédiaires mettent en valeur le relief et le dessin de la trame bâtie.
Certains terrains doivent être conservés en zones non constructibles : il s'agit notamment des deux parcelles qui bordent la place de l'église au sud : ces deux champs, actuellement cultivés, participent à l'ambiance « champêtre » de la place : ils forment également une réserve indispensable pour son évolution future (agrandissement éventuel et réaménagement de l'espace).
Les parcelles actuellement construites pourront être urbanisées (extension des constructions existantes, nouvelles constructions). Certaines d'entre elles sont occupées par des installations agricoles aujourd'hui abandonnées (poulaillers, .). L'urbanisation peut être le meilleur moyen de faire disparaître ces bâtiments peu esthétiques, à moins de pouvoir leur donner une autre fonction: c'est, notamment le cas à l'est du village où le projet d'installation d'une nouvelle activité est en cours (parcelle réservée).
Avec tous les potentiels ainsi exploités, la commune de Monipensier dispose d'une surface considérable de terrains susceptibles d'être consiruits dans les 10 années à venir. Elle évite d'avoir à étendre les zones bâties sur des secteurs jusque-là protégés (faubourg de la Marcellange , bordure sud-ouest du village).
+ _ incidences de la carte communale sur le territoire
Les orientations retenues dans la carte communale permettent : * de densifier le village, tout en préservant ses caractéristiques et son originalité + de préserver le potentiel paysager que forme le contraste de la butte et de la plaine *__ de répondre sur le court et moyen terme à la demande
+ de préserver les espaces agricoles aux abords du village, en évitant d'éventuels conflits d'usage avec les nouveaux arrivanis
+ _ d'accueillir, dans les meilleures conditions Une population nouvelle, en l'intégrant dans la structure bâtie existante.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 15 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER- MARS 2005
5 — LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES
5.1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les règles générales d'urbanisme énoncées dans les articles R111-2 à R11-24 ci-annexés, restent applicables sur l'ensemble du territoire communal.
En outre, toute demande d'autorisation de construire sera instruite en tenant compte des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
Sur l'ensemble du territoire, seront autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectif, à l'exploitation forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, - l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes, ainsi que les bâtiments annexes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le règlement d'urbanisme { et notamment, les articles visant l'implantation et l'aspect des consiructions),
- l'extension des activités existantes.
5.2 - ZONAGE DU TERRITOIRE
La zone constructible C :
La zone C correspond à la zone constructible du bourg.
Les constructions devront satisfaire aux dispositions du Règlement National d'Urbanisme, notamment en ce qui concerne :
- la desserte des constructions [article R111-4)
-__ l'alimentation e eau et assainissement (articles R111-8 à R111-13 inclus) -__ l'implantation et le volume des constructions (articles R111-16 à R111-20) -__ l'aspect des constructions {articles R111-21 à R111-24 inclus)
La zone naturelle N
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (logements des exploïtants, bâtiments d'exploitation, silos} seront autorisées sous réserve d'être conformes aux dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
Dans ce secteur, les permis de construire concernant l'habitation sous toutes ses formes, résidences principales (non liées à l'exploitation agricole}, secondaires, abris du week-end, maisons mobiles, devront être refusés en application des articles du Règlement d'National d'Urbanisme visés ci-après :
- R111-13 relatifs aux frais d'équipement et de fonctionnement,
-R111-14-1 (alinéa a) relatif à l'urbanisation dispersée, ‘ -R111-14-1 (alinéa c) relatif à la protection de la valeur agronomique des sols)
La zone d'activités A
Une zone d'aclivité est créée selon l'article R124.3 du Code de l'urbanisme] sur une parcelle située à l'est du bourg et pour répondre à un projet de transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en aïelier artisanal. Les constructions seront devront répondre aux mêmes conditions que celles de la zone C.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 16 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005.
Evolution de la carte communale suite à l'enquête publique
Le Conseil municipal a décidé de retenir les observations apportées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions.
Trois nouvelles parcelles sont à ce titre incluses dans le périmètre ouvert à la construction. Une quatrième le sera également, car située en face de l'une des trois parcelles.
De plus le Conseil municipal a pris la décision d'étendre la profondeur de la zone constructible à une distance minimum de 35,00 mètres par rapport à la voie, lorsque seule une fraction la de parcelle est retenue comme constructible.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dpig, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 16 - CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER
5.3 - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Section | : localisation et desserte des constructions
Aflicle R111-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porier atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les consiructions projetées, par leur implantation à proximité d'auires installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Atlicle R111-3
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Aticle R111-3-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à comprometire la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R111-4
Le permis de consiruire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
I peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
- à la réalisation d'installations propres à assurer les stationnements hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, - à la réalisation de voies privées ou de fous auires aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus,
-__ilne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état, -__ l'obligaïion de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ÿy compris dans le cas ou ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre neîte, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre existante avant le commencement des travaux,
-_ le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que | ‘accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferand / tél : 04 47 93 28 94
page 17 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER : MARS 2
Aticle R111-5
À - Sous réserve de ce qui est prévu par l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une consiruction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de :
o 50 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes,
o 35 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R.1 du code de la route.
B- Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties agglomérées, des Villes et des bourgs. Sera retenue comme limite des parties agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et matérialisée en application du code de la route.
C - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'Equipement.
Article R111-6
Les constructions destinées à un auire usage que l'habitation sont assujetties aux règles d'édification édictées à l'article précédent, les distances de 50 mètres et 35 mètres étant réduites respectivement à 40 mètres et 25 mètres.
Aricle R111-7
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces veris correspondants à l'importance de l'immeuble à construire.
En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de consiruire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
Article R111-8
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration ei le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R111-9 à R111-12.
Article R111-9
Les lotissements et les ensembles d'habitations doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression et par Un réseau d'égouts évacuant directement sans aucune stagnation les eaux usées de toutes nature.
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou l'ensemble d'habitations.
Article R111-10
En l'absence de réseaux publics et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, le réseau de distribution d'eau potable est alimenté par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. Le réseau d'égouts aboutit à un seul dispositif d'épuration et de rejet en milleu ou, en cas d'impossibilité, par un plus petit nombre possible de ces dispositifs.
Article R111-11
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle, font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à condition que la
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 18 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
potabilté de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles où de la faible densité de la construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.
Article R111-12
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnées notamment à un prétraïtement approprié. L'autorisation d'un lotissement industriel ou la consiruction d'établissements industriels groupés peuvent être subordonnées à leur desserte par un réseau d'égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles, après qu'elles ont subi éventuellement un prétraitement approprié, et les conduisant soit au réseau public d'assainissement, s ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.
Article R111-13
Le permis de consiruire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, hors de proportion avec ses ressources naturelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Aficle R111-14-1
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :
- à favoriser Une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés, - à remeïtre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des zones dégradées visant aux 2) et 3) de l'article L.126-1 du code rural,
- à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la Valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que des périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques.
- à compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
Atlicle R111-14-2
Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 19 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il ne peut être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 19 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
Article R111-15
Le permis de consiruire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme, telle qu'elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1e octobre 1983, ou postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R.122-2.
Section II : Implantation et volumes des constructions
Article R111-16
Les bâtiments doivent être situés sur un terrain appartenant au même propriétaire foncier ei doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal,
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60 degrés, à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne le jour sur cette façade. Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
Article R111-17
Lorsqu'il s'agit de créer un ensemble de bâtiments à usage d'habitation comprenant au moins quinze logements, chaque bâtiment doit, sauf impossibilité tenant à la situation et à l'état des lieux, satisfaire aux conditions suivantes :
- la moitié au moins des façades percées de baies, servant à l'éclairage des pièces principales doit bénéficier d'un ensoleilement de deux heures par jour pendant au moins deux cents jours de l'année. Chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces principales prenne jour sur les façades répondant à ces conditions,
- les baies éclairant les autres pièces principales ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble, qui à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal,
- une distance d'au moins quatre mètre peut être exigée entre deux bâtiments non contigus.
Les modalités techniques d'application du présent article sont définies par arêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Arlicle R111-18
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble le plus proche de l'alignement opposé doit être égale au moins à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe Une obligation de consiruire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Article R111-19
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance compiée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / té] : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 20 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ses prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de cet immeuble.
Article R111-20
Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis dans chaque cas particulier du maire de la commune, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. D'autre part, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R111-18 ef R111-19, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été rendus publics.
Section Ill : aspect des constructions
Aticle R111-21 -
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions où l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives d'immeubles.
Arlicle R111-22
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.
Article R111-23
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
Atlicle R111-24
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.
5.4 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE, AUX PLANS LOCAUX D'URBANISME ET AUX CARTES COMMUNALES.
Article L121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer:
1) l'équilibre entre le renouvellement urbain, Un développement urbain mañtrisé, le développement de l'espace rural, d'une pari, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la préservation des espaces naiurels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable,
2} la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 21 (CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives et culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploie et habitat ainsi que des moyens de transports et de la gestion des eaux,
3} une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maftrise des besoins de déplacements et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels où urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures.
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives temitoriales d'aménagement visées à l'article L111-1-1.
Aticle L121-2
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L121-1 et à la prise en compte des projeis d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement,
«Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique ».
Article L121-3
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités teritoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelées « agences d'urbanisme ».
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association où de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail. Un Commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupernent lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-4
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres Il et IIl.
ll en est de même des chambres de commerces et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la proïection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles libérales.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 22 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005 …
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerces et d'industrie et des chambres de métiers.
Aticle L121-5
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article L121-6
Il est institué, dans chaque département, Une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux, désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département, et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local. La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux moins à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
Article L121-7
Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes où groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L1614 et L1614-3 du code général des collectivités teritoriales. Toutefois, les services extérieurs de l'Etat, peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public, ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des taches qu'il leur confie. Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.
Article L121-8
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 23 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
Article L121-9
Des décreïs en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoins, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter Un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2
5.5 —- CARTES COMMUNALES
Article L124-1
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L111-1
Article L124-2
Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L110 et L121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection où l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public. Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, de schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
Ariicle .124-3
Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité.
Atlicle L124-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
5.6 - CONTENU DES CARTES COMMUNALES
Article R124-1
La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents graphiques
Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers. :
Article R124-2
Le rapport de présentation :
1} Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière de économique et démographique, 2} Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L110 et L121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. En cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dpig, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 24 CARTE COMMUNALE DE MONTPENSIER - MARS 2005
3] Evalue les incidencés des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Article R124-3
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les consiructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, la réfection
ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles
qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
ls délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
5.7 - ELABORATION ET RÉVISION DES CARTE COMMUNALES
Article R124-4
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale. Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article R121-1. | peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
Article R121-5
Conformément à l'article L112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte, lors de l'élaboration ou de la révision de la carte communale, le document de gestion de l'espace agricole et forestier lorsqu'il existe.
Article R124-6
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues
par les articles 7 à 21 du décret modifié n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Toutefois le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7,8,11,12,16, et 19 à 21 de ce décret.
Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents graphiques. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R121-1
Article R124-7
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et transmise, pour approbation au préfet. Celui-ci se prononce dans un délai de quatre mois. À l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir refusé d'approuver la carte communale.
Article R124-8
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant Un mois en mairie où au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 25 concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
La délibération est en outre publiée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R5211-41 du même code, lorsqu'il existe. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux ou le dossier peut être consulté.
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 2B 94
page 26 = CARTE COMMUNALE DE MONTIPE
DOCUMENTS GRAPHIQUES
christophe camus, architecte dplg, 11 rue grégoire de tours 63000-clermont-ferrand / tél : 04 73 90 64 41 christine charbonnel, architecte dplg, 18 rue ledru 63000-clermont-ferrand / tél : 04 47 93 28 94
page 27
STER : MARS 2005 © | 50 100 150m ——
Légende
EN secteur non constructible
LP | secteur constructible
EE secteur réservé à de l'activité
commune d'Aigueperse