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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 15 novembre 2007 par la commune de Saint-Agoulin.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE DE SAINT-AGOULIN (PUY-DE-DOME)
carte communale MAI 2007
christophe camus — architecte 11 rue grégoire de tours 63000 — clermont-ferand tél : 04 73 90 64 41
christine charbonnel — architecte 18 rue ledru 63000 — clermont-ferrand tél : 04 73 93 28 94 VU, pour être
annexé à notre arrêté de
ce jour.
Riom, le À 5 NON. ?oot
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégatian,
Le Sous-Préfet, EE ®
< L CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Plan
1— INTRODUCTION
Elaboration de la carte communale, procédures, objectifs page 1
1°° PARTIE = LA COMMUNE
1 - ANALYSE DU TERRITOIRE COMMUNAL
1.1 — Situation géographique page 3
1.2 - Données socio-économiques page 5
1.8 - Activités économiques page 9
1.4 - Les équipements et réseaux publics page 11
1.5 —-Le milieu physique page 13
2- LE CADRE BATI
2.1 — Rappels historiques page 19
2.2 - Le cadre bâti actuel page 21
2.8- Les espaces publics page 26
3 —LES CONTRAINTES COMMUNALES ET SUPRA-COMMUNALES page 31
4 - SYNTHESE page 33
2°" PARTIE - LA CARTE COMMUNALE
* 1 - OBJECTIFS ET CHOIX D'AMENAGEMENT, INCIDENCES SUR LE
TERRITOIRE page 35
2 — LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES page 38
2.1 — Dispositions générales page 38
2.2 - Zonage du territoire page 38
2.8 — Règlement national d'urbanisme page 39
2.4 — Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales page 46
2.5 — Cartes communales page 50
2.6 — Contenu des cartes communales page 51
2.7 — Elaboration et révision des cartes communales page 52
christophe camus — christine charbonnel - architectes CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
1 — INTRODUCTION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE, PROCEDURES, OBJECTIFS
La Carte communale remplace les modalités d'application du règlement national
d'urbanisme (MARNU). La loi SRU lui confère le statut d’un véritable document d'urbanisme,
approuvé conjointement par le Conseil municipal et le préfet, après enquête publique.
La Carte communale est destinée aux communes souhaitant élaborer un document simplifié,
délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, fixant ainsi à court et moyen
terme l’évolution de son territoire. Dans les secteurs constructibles, l'application du
Règlement National d'Urbanisme permettra de délivrer les permis de construire sans qu'il
soit nécessaire d'élaborer un règlement spécifique.
La démarche d'élaboration se conforme au décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant te
Code de l'urbanisme, notamment les articles R.124-1 à R.124-8.
Elle comprend un ou des documents graphiques, opposables aux tiers et Un rapport de
présentation. Celui-ci :
- présente une analyse de l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de
développement, notamment en matière économique et démographique.
- explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux
articles L.110 et L.121-1 pour la délimitation des secteurs où les constructions sont
autorisées,
- évalue les incidences des choix de la Carte communale sur l'environnement et expose la
manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Avec l'élaboration de sa Carte, la commune poursuit différents objectifs permettant de définir
et de justifier la partition entre zones construcäbles et zones naturelles :
- Permettre un renouvellement urbain du territoire maîtrisé en tenant
précisément compte des besoins qui s'expriment, des prévisions établies, des
projets de la municipalité pour l’évolution de sa commune,
- Préserver les espaces affectés aux activités agricoles
- Préserver ou protéger les espaces naturels et les paysages
Note : La commune de Saint-Agoulin ne dispose actuellement d'aucun document d'urbanisme et n'est incluse dans aucun périmètre de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 1 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
MONTLUCON
N
D
VICHY
ms Limite de dla
Communauté de
Communes
En territoire communal
== Autoroute
— Axe principal
+ ÀxS secondaire
M Echangeurpéage
0 1 2 3km
SITUATION,ACCES ET DESSERTE DE LA COMMUNE
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 2 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
1 ERE PARTIE — LA COMMUNE
1 = ANALYSE DU TERRITOIRE COMMUNAL
1.1-— SITUATION GEOGRAPHIQUE
Saint-Agoulin est une petite commune au nord de Ciermont-Ferrand et de Riom. Sur 934
hectares, elle oécupe un territoire de plateau, d’une altitude moyenne de 460 à 490 mètres,
encadré au sud par les versants du Puy Merle (commune d’Artonne, qui cuimine à 522
mètres) et, au nord, par ceux du Barboiron (commune de Vensat - 552 mètres). Le relief est
marqué, au sud-est au sud-ouest, par les lits des ruisseaux de l’Etang des Combes Molles et
des Combes qui servent de limites communales.
les accès
Implanté légèrement à l'écart du grand axe de la route nationale 9, le village qui occupe une
position centrale du territoire se trouve au carrefour de routes secondaires :
+ la départementale D22, axe nord-sud joignant Saint-Priest d'Andelot à Artonne
- la départementale D12, reliant, d'est en ouest, Chaptuzat à Champs.
Le réseau est complété par les départementales D441 et D207 vers Joserand et Champs.
Le réseau routier met le chef lieu de la commune à 25 kilomètres de Riom, à 15 kilomètres
de Gannat et 6 kilomètres d’Aigueperse, chef-ieu de canton.
Depuis l'ouverture de l'échangeur de Combronde, l'autoroute A71, qui coupe le territoire
communal dans sa partie occidentale, a raccourci les distances et les temps de trajet en
direction de Clermont-Ferrand, qui se situe à Une trentaine de kilomètres.
la situation administrative
Depuis 1800, la commune a été rattachée avec celles d’Artonne et d'Aubiat, au canton
d'Aigueperse qui comprend également les communes de Bussières-et-Pruns, Chaptuzat,
Effiat, Saint-Agoulin , Saint-Genès-du-Retz, Sardon, Thuret et Vensat.
Elle est limitrophe avec les communes d’Artonne (au-est), de Chaptuzat et Vensat (à l’est),
de Champs et Jozerand (à l’ouest).
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 3 CARTE COMMUNALE DE SA INT-AGOULIN
limite communale
=== autoroute A71
— FÉSCAU principal
— réseau secondaire
— chemin
@ groupement bâti
@ aire des Volcans
0 250 500 750m
ai
[A |
AA
ORGANISATION DU TERRITO
FS
IRE COMMUNAL
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 4
TI CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Elle adhère à plusieurs Etablissements Publics de Coopération Inter communale :
- la Communauté de Communes Nord Limagne (Aïgueperse, Artonne, Aubiat,
Chaptuzat, Effiat, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Genès-du-Retz, Sardon, Thuret
et Vensat.
-__ le Syndicat intercommunai d'aide à domicile (SIAD) de Riom Limagne,
- le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Haute Morge,
-__ le Syndicat Intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (S.L.E.G),
- le Syndicat de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l’'Aumône,
(SBA)
- le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sioule et Morge,
- le Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’Aigueperse
-__ le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Champs-Saint-Agoulin
- le Syndicat de gestion informatique des collectivités locales de Limagne (SMGICLL)
- la Mission locale pour l'emploi des jeunes Riom, Limagne, Combrailles
- l'Etablissement Public Foncier EPF/SMAF
1.2 - DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES
D'après les enregistrements connus, l'apogée de la population de la commune se situe aux
alentours de 1876, avec 612 habitants. Depuis cette date et jusqu'en 1990, elle n’a cessé de
décroître pour atteindre 213 habitants, contrairement au canton, pour lequel le regain est
perceptible dès 1982
1.2.1 - la démographie
° Démographie contemporaine
1982 1990 | 1999 2006
commune 234 - 9,0% 213 +15,5% 246 +10,5% | 272
[canton _| 7609 123% 7784 | -02% | 7764 Ï
L'évolution de la population de Saint-Agoulin est étroitement liée à celle du solde naturel : la
récession de1982 et 1990 est enregistrée malgré une augmentation du nombre des
migrants, qui représente, respectivement 20,5% puis 24,40% de la population.
L'augmentation globale, connue dans la décennie suivante, reste très inférieure à celle des
migrants, dont le nombre s'accroît de 48%.
christophe camus — christine charbonnet - architectes page 5 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
migrants 1982 | % / population totale 1990 __| % / population totale 1999 | % / population totale
commune | 48 20,5% 52 24,4% 77 31,3% canton 2393 |31,4% 2338 |30,0% 2480 |32,0%
Jusqu'en 1990, l'attractivité de Saint-Agoulin marque le pas sur celle du canton (Aigueperse
étant le principal bénéficiaire). Le processus tend à évoluer à partir de 1999 et s'accélère
depuis ces dernières années avec l’ouverture de l'échangeur de Combronde sur l'autoroute
A71 et l'évolution du marché de l'immobilier. Au dernier recensement, réalisé en février
2006, la population est de 272 habitants. Elle doit s'accroître à très court terme, avec la fin
des travaux de construction de plusieurs maisons d'habitation.
“_ Evolution des structures d'âge
0/20 ans 20/40 ans 40/60 ans 60 ans et +
1982 18,8% 24,8% 30,3% 26,0% 1990 17,8% 26,3% 25,8% 30,0% 1999 20,3% 284 % 22,0% 29,2%
L'évolution des tranches d'âge laisse apparaître Une structure plutôt âgée de la population.
La tranche d'âge la plus jeune (0/20 ans) est en augmentation depuis 1990, mais reste au-
dessous des moyennes locales.
A l'inverse, les tranches d'âge les plus âgées (60 ans et +} sont plus représentées dans la
commune que dans le canton et le département.
La tranche des 20/40 est proche de la moyenne départementale mais inférieure à celle du
canton, celle des 40/60 est en déficit par rapport aux chiffres locaux.
Avec l'évoiution constatée ces dernières années (arrivées enregistrée ou prévisibles à court
terme), cette pyramide risque d'évoluer avec l'installation de familles nouvelles.
s Comparaison des structures d'âge (recensement de 1999)
0/20 ans 20/40 ans 40/60 ans 60 ans et +
Saint-Agoulin 20,3 28,4 % 22,0 % 29,2 % Canton d’Aigue. 22,1 % 28,5 % 27,6 % 26,6 % Puy-de-Dôme 22 Ye 28,1 % 274 % 22,6 %
La comparaison entre les structures d'âge de la population de Montpensier et les structures
d'âge locales et départementales laisse apparaître plusieurs caractéristiques :
- une population plus âgée,
christophe camus — christine charbonnel - architectes page CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
- une population jeune inférieure aux moyennes constatées,
- un recentrage sur les tranches intermédiaires, particulièrement sur les 20/40 ans, qui
correspond à l’arrivée de nouveaux ménages sur la commune :
Nombre Nombre de ménages de :
total de ménages 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et
+
1982 79 16 20 14 17 12
1990 86 22 31 13 12 8
1999 100 15 34 20 14 7
Le nombre de ménages est en augmentation sensible, avec une certaine accélération
pendant la décennie 1990-1999.
Les ménages d'une personne sont relativement stables.
Les ménages de deux et trois personnes sont en augmentation, en particulier ceux de deux
personnes : l'évolution peut correspondre à plusieurs types de structures familiales : couples
jeunes sans enfant, couples de personnes « âgées », couples avec enfants pour les
ménages de trois personnes.
Les ménages de plus de trois personnes sont en régression.
"Population active (avec emploi), travaillant sur la commune
Population active 1982 1990 1999
Saint-Agoulin 46,6% 39,0 % 41,0 %
Canton 37,0% 36.9% 38.7%
Après une chute assez sévère , de 1982 à 1990, la proportion des actifs habitant la
commune tend à remonter, jusqu’à devenir légèrement supérieure à la moyenne locale
(canton). Elle correspond à une diminution régulière des actifs travaillant dans la commune
et à la nouvelle attractivité de Saint-Agoulin.
Population active travaillant dans la commune 1982 1990 1999
Saint-Agoutin 57,8% 44,6 % 19.8%
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 7 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
1.2.2 - Les logements (Source I.N.S.E.E.)
Le parc commence d'évoluer entre 1990 et 1999 : l'attractivité naissante de la commune se
confirme en 2006 avec une augmentation notable des résidences principales, qui se réalise
aux dépens des résidences secondaires et des logements vacants, dont la proportion ne
cesse de diminuer.
Commune Résidences. Résidences Logements vacants Toial principales secondaires
1990 86 soit 69,0% 17 soiti8,7% 21 soit 16,9% 124 1999 100 soit 80,0% 10 soit 8,0% 15 soit 12,0 % 125 2006 110 soit 85% 7 soit 5,4% 12 soit 9,3% 129
“ Date de construction du bâti (recensement 1999)
n
Avant 1949 49-74 75-81 82-89 Après 90
Commune 73,6% 64% 6,4% 7,2% 6,4%
Canton 54,6% 14,4% 1L7% 111% 8.1%
Le parc de Saint-Agoulin est ancien avec une forte proportion de logements antérieurs à
1948. Le rythme de la construction est resté très faible entre 1949 et 1989 { moins d’une
maison par an (0,6) en moyenne sur 40 ans) mais augmente très légèrement après 1990
(0,8 maison par an).
Cette tendance se poursuit actuellement :
année 2000 2001 2002 2003 2004 2005
constructions neuves 2 1 3 2 5 4
+ Statut d'occupation des logements
Les logements occupés à titre de résidence principale sont majoritairement occupés par
leurs propriétaires (77%). Les logements loués ou offerts gratuitement se partagent les
autres avec respectivement 12% et 11%.
La quasi totalité du parc correspond à des maisons ou des fermes individuelles (97%). Un
seul bâtiment collectif est recensé en 1999.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 8 2
CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
1.3 — ACTIVITES ECONOMIQUES
La commune abrite quelques commerces et ateliers d'artisans :
- un boulanger-patissier
- un restaurant
- Une entreprise de terrassement
- Un atelier de montage
- un centre de dressage
- un centre hippique
l’agriculture
{résultats de l'enquête organisée auprès des agricuiteurs en janvier-février 2006 par la Chambre d'Agriculture — Département
Economie — Aménagement rural)
L'agriculture reste la principale activité.
Comme en 2000", onze expioitations professionnelles sont installées sur la commune (dont
un centre équestre), malgré une baisse du nombre global des exploitations (27 en 1988, 19
en 2000).
La majorité des chefs d'exploitation se situe dans la tranche d'âge 36-50 ans (7) les deux
autres dans les tranches supérieures.
Elles exploitent une surface totale de 867 hectares (sur les 934 hectares communaux), dont
un peu plus de la moitié (496 hectares) est située dans les limites de la commune.
La quasi totalité (9) élève des bovins {races à lait ou à viande) et cultive, en parallèle, des
céréales qui occupent la moitié de ia surface totale exploitée (434 hectares). L'élevage du
porc et celui des équidés restent très marginaux avec des cheptels respectifs de 16 et 2
têtes.
L'avenir de ces exploitations reste indéterminé : compte tenu de leur âge, six exploitants ne
se prononcent pas sur une reprise possible, deux l’envisagent à court et moyen terme (5 à
10ans), mais les plus âgés n'auront pas de successeurs.
L'agriculture reste relativement dynamique : 7 exploitants projettent, à court ou moyen terme,
une extension de leurs installations par l'agrandissement ou la construction de stabulations
et de hangars, en général prévus à proximité des bâtiments existants.
1 Recensement général de l'agriculture 2009 : www.agreste.agrlculture.gouv. fr
Christophe camus — christine charbonnel - architectes page 9 £
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EXPLOITATIONS AGRICOLES ET RÉGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL 7" COMBRONDE ÉCHANGEUR 4
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LE
-AGOULIN Le | |
Bay
RS) AIGUEPERSE ss
F RL ]
| ESPACES PUBLICS
À place de l'Eglise
C place de la Liberté
D stationnement
DM couverces/services À bar restaurant
2 boulangerie
MM éourevenrs Pusiics 3 mairie/école
4 salle des fêtes
5 église
6 cimetière
7 poids public
8 garage communal
sam VOIES PRINCIPALES
STRUCTURANTS
B abords de la salle des fêt CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Certains des bâtiments agricoles existants sont soumis au Règlement Sanitaire
Départemental, qui fixe une distance de 50 mètres pour l'implantation des constructions à
usage d'habitation. Inversement, les futures dépendances agricoles susceptibles d'être
concernées par ce règlement devront respecter les mêmes règles d'implantation.
1.4— LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX PUBLICS
Les équipements publics
La commune dispose de quelques équipements publics :
la mairie
une école qui fonctionne en regroupement pédagogique avec celle de Champs.
Le bâtiment communal, adjacent à la mairie, abrite les classes maternelles (les
enfants à partir de 3 ans), le CP et le CET. L'école est dotée d'une cantine
scolaire.
Cet équipement représente une lourde charge pour la commune. Avec
l'installation récente des nouvelles familles, le nombre d'enfants accueillis ne
cesse d'augmenter depuis 2000 (24 en 2000, 30 en 2005) : les locaux s'avèrent
insuffisants et nécessiteront, à court terme, des travaux d'extension.
une salle de réunions de surface réduite (la salle antérieure, plus vaste, a été
annexée à l'école)
une salle des fêtes implantée à l'entrée ouest de Saint-Agoulin, en bordure de la
départementale D 22
l'église et le cimetière
un bétiment utilisé comme hangar pour le matériel
un terrain contigu à la départementale D12 qui offre quelques possibilités de
stationnement.
Les réseaux
L'alimentation en eau potable est assurée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Sioule et Morge.
La commune est équipée d'une station d'épuration {implantée au sud du Machal) construite
en 1998. Prévue pour une population d'environ 300 habitants, sa capacité, qui sera bientôt
atteinte, constitue l'un des freins à une extension rapide du village.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 11 christophe camus — christine charbonnel - architectes CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
15 -LE MILIEU PHYSIQUE
+ le relief et l'hydrographie
Le paysage communal est assis sur un plateau légèrement incliné d'ouest en est : la
grande majorité de la surface est relativement plane, avec des aititudes variant de 450 à 500
mètres.
Ce plateau, ouvert à l'est sur la Limagne, est bordé au nord, au sud et à l’ouest des
collines et vallonnements situés au pied de la grande Faille de Limagne. L'altitude maximale
se retrouve au nord -ouest avec 578 m.
Le réseau hydrographique, relativement succinct, comprend :
-__ des ruisseaux orientés nord- sud : ruisseaux des Combes et des Combes Molles,
dont les vallées servent de limite sud-ouest à la commune et deux de leurs affluents
-__ deux ruisseaux s’écoulant d'ouest en est, au nord-est du territoire
-__ l'Etang de Giïat, à la pointe nord-est du territoire et quelques autres rases, dispersées
sur le territoire.
Quelques vallonnements
plantés de part et d'autre d'un petit monticule.
Ün paysage ouvert sur de belles perspectives
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 13 CARTE COMMUNALE DE SAIÏINT-AGOULIN
Quelques arbres Isolés
Une présence végétale plus présente le long des ruisseaux
La végétation est_plus dense aux abords des villages …
… êlle accompagne et masque en parle les constructions
vistophe camus — christine charbonnel - architectes page 414 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
+ la couverture végétale
Le territoire communal offre un paysage ouvert, découpé en grandes parcelles : les terroirs
les plus hauts sont en général réservés à la prairie, ceux de la cuvette sont voués à la
culture céréalière, avec quelques poches de pâturages. Sur ces terroirs, remodelés par
l'agriculture, les haies ont presque totalement disparu.
Les parties plus accidentées, à l’est et au nord-est, sont couvertes de zones boisées, plus ou
moins vastes, qui annoncent la couverture végétale des reliefs environnants. Les ruisseaux
s'accompagnent d'une ripisylve qui souligne leur présence.
La végétation se retrouve également aux abords des villages : le parc arboré du château
forme un écran assez dense qui masque les constructions et met en valeur les zones bâties
environnantes quelques haïes encadrent et soulignent les tracés des chemins.
+ Les routes et chemins
Le village de Saint-Agoulin et ses hameaux se sont formés le long de la route
départementale D12 qui joint Aigueperse à Champs et à Ebreuil, et aux carrefours de celle-ci
avec les routes D 441 en direction de Jozerand et D22 qui traverse la commune du nord au
sud, en venant de Gannat, pour relier Artonne.
Ge réseau est complété par celui des chemins qui se répartissent en étoile à partir des
centres bâtis et découpent le territoire en vastes îlots.
L'autoroute A71 coupe le territoire sur sa partie occidentale. L'impact sur l’environnement est
relativement faible : le tracé traverse une zone agricole vallonnée et boisée, à l'écart du
village et les.vues sur les ensembles bâtis sont rares et fugitives.
Au nord-ouest, une bretelle donne accès à l'aire de service des Volcans d'Auvergne,
installée sur la commune de Champs et perceptible en vues lointaines.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 15 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
* les entrées de bourg
+ __La route départementale D12
L'entrée orlentale sur la D12 en vue aérienne :
le bourg est cerné de grandes parcelles de prairle qui mettent en valeur l'aspect minéral et les volumes du bâti ancien
L'entrée principale, en provenance d’Aigueperse, se trouve à l’ouest de Saint-Agoulin, sur la
D12 : malgré la présence de deux silos (actuellement inexploités et non entretenus), le
secteur offre l’une des meilleures perceptions du village, avec des zones de prairies et les
beaux volumes de granges anciennes. Ces secteurs doivent être protégés de constructions
parasites.
A l'opposé, sur la même départementale, on entre dans le village au milieu de prairies et des
champs, dont une partie vient d'être urbanisée : une des constructions récentes s'impose
particulièrement dans le paysage en « polluant >» la vue centrée sur le clocher de l'église.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 16 Fr
CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN El
* La route départementale D22
Cette entrée, sur la route provenant d’Artonne, possède des qualités identiques à l'entrée
principale: exception faite de deux constructions agricoles abandonnées, on pénètre
directement dans ie bourg ancien
Comme pour l'entrée est, les prairies, bordées de haies, s'approchent du bâti ancien
* Ja route départementale D441
Cet accès au village est emprunté en provenance de Joserand. L’entrée est encadrée par
des constructions récentes, implantées de part et d'autre de la route et masquant le bâti
ancien.
Les constructions récentes à l'entrée du Machal
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 17 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
LE VILLAGE EN 1828
= malson
[est] bâtiment rural
jardin
alsance
prés-pätures
terrea
=) “pièces d'eau”
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 18 | CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN |
2 LE CADRE BATI
2.1- RAPPELS HISTORIQUES?
Deux sites (aux « Brégirauds » et au « Champ du Boulat ») ont révélé une première
occupation dès l’époque néolithique et il est probable que l’actuelle commune, limitrophe à
celle d'Artonne, où sont régulièrement exhumés de nombreux vestiges gallo-romains, a été
occupée dès l'antiquité. Aucune trace de cette occupation n'est actuellement connue, mais le
territoire était traversé par un tronçon de la grande route qui reliait Clermont au Berry :
appelée « le chemin ferré », elle passait à Artonne, entre la Beaume et la Ronzière, gagnaït
Saint-Agoulin puis Champs et Saint-Quintin.
Le village est dédié à Aquilinus, évêque d’Evreux au Vilème siècle. La première mention
connue date du XIème siècle, date à partir de laquelle la seigneurie est passée dans les
mains de plusieurs families. Le curé était à la nomination du chapitre d’Artonne.
L'église a été reconstruite en 1874, en style néo-gothique, sur les plans de l'architecte
clermontois Imberdis. Elle comprend une nef unique de deux travées, précédée d'un porche-
tribune. Le plan est complété par un transept débordant et un chevet pentagonal. La
couverture est en tuile plate de type Bourbonnais.
2 Pour la partie historique, voir :
- Histolre des communes du Puy-de-Dôme, Arrondissement de Rlom, sous la direction de A.G. MANRY, Editons Horwath, Le Cotgau, 1991
- PROVOST M. - MENNESSIER-JOUANNET C. : Care archéologique de la Gaule, Le Puy-de-Dôme, Editions de la Fondation Maison des sciences de l'Homme, Paris, 1994
- TARDIEU À : Grand dictionnaire historique du département du Puy-de-Dôme, rélmpression de l'édition de Moulins, 1877,
Laffite Reprints, Marsellle,1993
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 19 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Un château existait en 1549 : qualifié alors de « vieille mazure de chastel », il fut restauré
vers 1869, par Marc Blatin : la bâtisse actuelle est composée d’une tourelle et d'une aile en
retour. Une partie des terres cultivées au début du XIXème siècle a été boisée.
Le château et son parc : vue aétlenne depuis le sud-est
La végétation masque une grande partie des constructions
Dans tous les villages, de nombreux exemples de la ferme à cour
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 20 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
2.2 — LE CADRE BATI ACTUEL
Le cadre bâti est composé du village de Saint-Agoulin, chef-lieu de la commune, et de
hameaux qui gravitent à peu de distance :
Le hameau de Machal, le plus important, au sud-ouest
Les Raynauds, à l’ouest
Les Bussières et Les Girauds, au nord,
Les Neufonds, à l'est, composé d'une exploitation agricole
Ces villages se sont implantés de part et d'autre des voies, sur une trame de type village-
rue. Ce modèle ancien est accentué par le développement actuel: les constructions
nouvelles s'implantent aux sorties du bourg, en limites des routes principales, ou le long des
chemins reliant les hameaux, au risque de faire disparaître chacune des entités d’origine (voir
carte page ).
Le bâti ancien est dominé par le modèle de la ferme à cour, modèle traditionnel de la
Limagne dont on retrouve les différentes variations :
Les constructions les plus anciennes, de taille modeste, s'élèvent sur deux
niveaux (rez-de-chaussée et un étage), quelquefois surmontés d’un grenier. A
l'habitation se juxtapose une ou deux constructions agricoles (grange, étable)
implantées sur un des côtés de la cour. Dans les exemples les plus modestes,
habitat et dépendances cohabitent dans un volume unique (modèle de la
La cour est généralernent de dimensions réduites et de plan irrégulier.
Les constructions les plus récentes, bâties en des périodes d'expansion de
fagricuiture (à partir du milieu du XIXème siècle), se caractérisent par la
multiplication des volumes annexes et leur organisation autour d'une cour de plus
en plus vaste.
Le logement, généralement dissocié des dépendances, prend de l'ampleur, avec
un volume plus important et une façade principale organisée sur un principe de
symétrie (en général trois travées sur un ou deux étages). Une toiture à quatre
pans ou des détaits plus soignés de l'architecture (encadrements d'ouverture,
menuiseries) apportent quelquefois une certaine « noblesse » à la construction.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 21 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Les dépendances agricoles se diversifient : le volume principal reste celui de la
grange-étable, dont les dimensions et le volume augmentent sensiblement. A
côté se multiplient les annexes de tailles variées (remises, soues, poulaiflers, .…).
Chaque ferme est dotée d'un pigeonnier : les plus monumentaux occupent des
volumes maçonnés verticaux qui animent la cour. De plan carré, ils sont
généralement couverts d'un seul ou de quatre rampants de toiture. Les plus
modestes sont aménagés dans les combles du logement ou des granges,
lorsqu'ils ne sont pas simplement constitués de petits volumes de bois, accrochés
aux portes ou aux façades des dépendances agricoles.
Des granges aux volumes simples
Ces fermes sont implantées selon deux principes :
°_ une implantation perpendiculaire à la voie, caractérisée par la succession de
murs pignons,
*__une implantation parallèle à la voie, avec un alignement des constructions en
fond de cour.
Les matériaux traditionnels font appel aux ressources locales (petits moellons extraits des
carrières communales ou environnantes, ou ramassés dans les champs) mais intègrent
également des variétés de pierre importées (encadrements de iave) ou des matériaux
produits artisanalement (brique). Le bois est peu utilisé en dehors des travaux de charpente
et de menuiserie.
Les couvertures, à forte pente, recevaient à l’origine de la tuile plate de type « Bourbonnais».
Quelques exemplaires subsistent encore, mais nombre d’entre elles ont été remplacées par
la tuile plate mécanique dite « losangée » ou par des matériaux plus récents (tuiles
mécaniques rouges ou noires, tôle, fibro-ciment, ...). Quelques rares toitures ont reçu et
conservé une couverture de tuiles canal.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 22 EE.
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[ CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Les constructions récentes sont de type pavillonnaire, implantées isolément ou en petits
lotissements de 2 à 3 parcelles. Ces maisons individuelles se présentent sous la forme des
modèles courants, sans originalité ni rapport avec le contexte : ce sont, le plus souvent, des
constructions d'un où deux niveaux, à la volumétrie simple, couvertes par des toitures à deux
ou quatre rampants.
A l'exception d'un exemple récent, dont l'impact dans le paysage montre bien le danger
d'une trop grande « fantaisie », les couleurs sont généralement neutres et adaptées au
contexte.
CL Pavilions aux Bussières Ï … et au Machal
Les bâtiments agricoles contemporains sont nombreux : exception faite des deux silos
implantés à l’est de Saint-Agoulin, leur hauteur, réduite à un niveau, et leurs volumes
simples permettent une certaine intégration au paysage malgré le choix des matériaux
(tôles, fibro-ciment, …)
Les silos et un bâtiment agricole récent
Les clôtures constituent un élément fondamental, qui peut aider ou parfaire l'intégration des
constructions dans leur environnement bâti ou végétal .… ou pour l'aggraver. Le bâti ancien
offre des exemples de parfaite intégration, avec ses clôtures maçonnées aux formes
simples, en pierre ou en matériau enduit, qui prolongent et accompagnent les volumes des
constructions.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 25 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN _|
La végétation, utilisée en haie de clôture ou en ornement des jardins, tient un rôle tout aussi
important : l'utilisation d’essences « importées » de la ville, galvaudées (persistants de type
thuya ou laurier) crée de véritables «murs», à la fois sombres et uniformes, perçus comme
autant de ruptures dans l'harmonie du paysage. Au contraire, les haïes traditionnelles, de
type « champêtre », qui mêlent les essences locales (noisetiers, merisiers, aubépines,
églantiers, lilas, .…) offrent une variété incomparable de combinaisons possibles qui
permettent de s'adapter aux conditions locales et de prolonger la végétation naturelle.
Un aflgnement d'arbustes anciens, à l'aspect plus « naturel »
La haie de thuyas formera bisntôt_un « mur » opaque fait la Jonction entre le minéral des constructions et le paysage
2.3 — LES ESPACES PUBLICS
Le tissu, presque essentiellement composé de fermes, est aéré, avec des rues bordées de
constructions assez basses et de clôtures fermant (murs plus ou moins hauts) ou, au
contraire, ouvrant sur les cours (ferronneries).
Elles s'élargissent rarement : le village de Saint-Agoulin ne possède qu'une place (place de
la Liberté}, sans grand caractère, l’espace étant organisé en voie de desserte des
constructions limitrophes.
implantée au carretour des actuelles D12 et D22, l'église ouvre directement sur la voie, sans
véritable parvis. |
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 26
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Le bourg de St-Agoulin est un bourg dense, où l'église constitue un repère visuel important à l'inter- section des principales vaies de traverse du village.
Quetques fermes ou anciennes fermes ont essaimé le long de la route en direction des Neu- fonds.
Au nord-ouest, un château privé associé à un foncier important délimite la surface urbanisée. Cette emprise est caractérisée par une zone boisée dense.
La périphérie est de St-Agoulin est affectée par des constructions agricoles vacantes et pour certai- nes dégradées : silos Domagri, élevage hors-sol.
La végétation est très présente visuellement. Elle correspond :
- au boisement du château,
- à une structure persistante de haies qui détinitent de petites parcelles agricoles très proches des espaces urbanisés
S noyau urbanisé
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SAINT-AGOULIN : © bäfimont agricole désafecté ORGANISATION ET PERCEPTIONS
mu: fésoau principal
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 27 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
secteurs d'extensians récentes
Le Machal est un village compact dont les limktes avec l'espace agrico'e sont clairement marquées, notamment au sud- sud/est.
Des logements récents se sont développés en bordure de la route de Jozerand. lis tendent à créer un étirement de lubanigation en direction de Jozerand ainsi qu'une continuité bâli entre la route el ie village .
LE MACHAL : .. = réseau principal
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christophe camus — christine charbonnel - architectes page 28
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Le village des Bussières est situé au nord/ouest de St-Agoulin. Il est visuellement isolé par la végéta- tion qui accompagne le ruisseau et reste de fait peu visible depuis la RD 12. Composé jusqu'alors de uois anciens corps de termes répartis le fong de la voie communale, quatre constructions individuelles (l'une d'entre elles est construire depuis la prise de vues) sont venues s'intercaler dans ce tissu ancien.
mme route COMMUnNals
ruisseau RS
| a | urbanisation ancienne
LES BUSSIÈRES : urbanisation récente ORGANISATION ET PERCEPTIONS
christophe camus -— christine charbonnel - architectes page 29 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN E
Le village de Neufonds est composé d'une exploitation agricole en activité, implantée au milieu ouvert, au coeur des terres agricoles.
ILest contoumé par la RD 22 qui longe l'étang de Giat, en direction de Gannat.
NEUFONDS : (o) noyau bâti ORGANISATION ET PERCEPTIONS mem: réseau principal
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 30
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
3 — LES CONTRAINTES
ALES ET SUPRA-COMMUNALES
Le « porter à connaissance » communiqué par les services de l'Etat permet d'identifier les
servitudes d'utilité publique qui s'imposent sur la commune de Saint-Agoulin.
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Nom de la servitude Acte qui l’a instituée sur le
territoire de la commune
Service responsable dela |
servitude
A 5 Canalisations d’eau et
d'assainissement
Servitude pour la pose de
canalisations publiques d'eau
potable et d'assainissement
Eau potable :
Convention passée entre le SIAEP
Sioule et Morge et les propriétaires
des terrains traversés.
Assainissement :
Convention passée entre la
Commune et les propriétaires des
terrains traversés.
SIAEP Sioule et Morge
Commune
Nom de la servitude Acte qui l’a instituée sur le
territoire de la commune
Service responsable de la
servitude
4 Electricité
Servitudes relatives à
Pétablissement des
canalisations électriques
Diverses lignes 20 KV
Arrêtés particuliers à chaque
ouvrage
Direction Départementale de
l'Equipement
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Fd Cedex
Service gestionnaire :
EDF — GDF
1 rue de Châteaudun
63966 Clermont-Fd Cedex
Nom de la servitude Acte qui l’a instituée sur le
territoire de la commune
Service responsable de la
servitude
F4 Electricité
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Lignes 220 kV
Bayet-Volvic
Mise en service en 1932
Transport Electricité
Rhône Alpes Auvergne
5 rue des Cuirassiers
BP 3011 69399 Lyon cedex 9
Nom de la servitude Acte qui l’a instituée sur le
territoire de la commune
Service responsable de la
servitude
PT 3 Télécommunications
Servitudes relatives aux
communications téléphoniques
et télégraphiques
Divers câbles et liaisons
Arrêté particulier
ouvrage
à chaque
France Télécom
10 av. Charras
63962 Clermont-Fd cedex
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 31 LC CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN ]
+ l'archéologie
Trois sites sont actuellement inventoriés sur le territoire communal (carte archéologique de la France, base Patriarche). IIS concernent deux gisements néolithiques, découverts aux lieux- dits « Les Brégirauds » et « Champ du Bouillat », et le site du château (époque moderne).
° les risques
La commune de Saint-Agoulin n'est pas recensée parmi les communes à risque naturel dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs.
° le bruit
L’autoroute À 71 est classée est en catégorie 2 de la loi « bruit » du 31 décembre 1998 : la largeur des secteurs affectés est de 250m de part et d'autre de chacune des limites de la
voie.
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| CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN |
4 — SYNTHESE
La commune de Saint-Agoulin reste une commune rurale avec une surface exploitée très
importante et des exploitations dynamiques, dont la pérennité semble assurée pour une ou
deux décennies au moins.
Parallèlement le marché foncier commence à exercer une pression importante : mise à
moins de quarante minutes de l’agglomération clermontoise par l'ouverture de l'échangeur
de Combronde sur l'autoroute A71, la commune offre des possibilités d'extension et des
coûts au m2? attrayants. Bien que récente cette attractivité est déjà sensible: les
constructions nouvelles sont apparues à un rythme nouveau et les demandes de terrains
sont pratiquement quotidiennes.
Cette extension doit être maîtrisée, au risque de mettre en difficulté la commune, sur deux
points essentiels :
+ la capacité de la station d'épuration, construite en 1998, n’a pas été prévue pour un
développement important des villages. Etudiée pour une population de 300 habitants
elle ne tardera pas à devenir insuffisante et la commune ne dispose pas des moyens
financiers pour son extension à court terme
+ _ l'école, qui fonctionne en regroupement scolaire avec la commune voisine de
Champs doit faire face à une arrivée inattendue d'élèves : les locaux à peine
suffisants pour la population actuelle devraient, en cas de développement rapide,
faire l'objet de travaux importants d'extension. Ces travaux, ainsi que les services
rattachés (cantine, accueil, .), constitueraient une charge difficilement gérable
compte tenu du budget communal et un pari aléatoire sur l’avenir.
En fonction de ces contraintes la municipalité souhaite maîtriser l'urbanisation à court terme,
en accueillant un nombre de familles limité à ses capacités actuelles, en protégeant sa
vocation agricole et le caractère de ses villages.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 33 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
2 EME PARTIE
LA CARTE COMMUNALE
1 — OBJECTIFS ET CHOIX D’AMENAGEMENT
INCIDENCES SUR LE TERRITOIRE
+ _ Orientations générales
Dans le contexte actuel, tel qu'il a été exposé ci-dessus, la principale préoccupation en
matière de développement pour la commune de Saint-Agoulin consiste à contrôler le
développement de l’habitat.
Comme ses voisines, la commune doit faire face à une demande accrue en terrains
constructibles : les constructions récentes et les projets attestent son attrait, mais elle doit
aussi, et désire, conserver son caractère agricole.
Face à cette demande, la carte communale s'est donné pour orientations prioritaires la
définition des surfaces constructibles et des surfaces naturelles et agricoles.
Cette définition, qui se traduit par le plan de zonage, est établie à partir d'un certain nombre
de critères et de contraintes :
+ __ l'urbanisation restera concentrée autour des villages, qui offrent encore de très forts
potentiels,
- elle se fera en prenant en compte les contraintes techniques d'assainissement, en
privilégiant les zones desservies par les réseaux existants,
- _elle respectera les contraintes liées à la protection et à la mise en valeur du paysage
et du patrimoine bâti.
+ l'agriculture est préservée sur.la plus grande partie du territoire. Classées en zones
naturelles réservées à l'agriculture, les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation (logements des agriculteurs, bâtiments d'exploitation, ...) seront
autorisés sous réserve d'être conformes aux dispositions du Règlement National
d'Urbanisme.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 35 | CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN _|
+ _ Choix d'aménagement
Pour maintenir l'aspect du village, il est prépondérant de protéger certains secteurs de
l'environnement immédiat des centres bâtis en conservant les zones agricoles actuelles
(parcelles agricoles aux entrées est et sud de Saint-Agouiin).
Les terrains constructibles sont de préférence localisés dans le prolongement des extensions
récentes : les parcelles intermédiaires ou directement adjacentes permettront une
urbanisation inscrite dans la logique d'évolution des villages.
Cette urbanisation doit se faire de manière raisonnée, en respectant les lignes fortes du
paysage bâti et végétal :
* les constructions doivent être implantées le long des voies de circulation, dans la
continuité du bâti existant,
- il faut éviter le mitage au cœur des parcelles ou des îlots : le choix de l'implantation
permet de sauvegarder des surfaces vertes qui pourront être aménagées en espaces
privatifs (jardins, vergers...) ou, éventuellement, être conservées en terrains
agricoles.
Ce modèle d'implantation est le seul qui puisse garantir la bonne lecture du site: les
constructions soulignent le tracé des rues et des chemins, les creux et vides intermédiaires
metient en valeur le relief et le dessin de la trame bâtie.
Les parcelles actuellement construites pourront être urbanisées (extension des constructions
existantes, nouvelles constructions). Certaines d'entre elles sont occupées par des
installations agricoles aujourd'hui abandonnées (poulaillers, ….) et l’urbanisation peut être
l'un des moyens de faire disparaître ces bâtiments peu esthétiques.
Avec tous les potentiels ainsi exploités, la commune de Saint-Agoulin dispose d’une surface
suffisante de terrains pour son évolution à court terme. Elle évite d’avoir à étendre les zones
bâties sur des secteurs jusque-là protégés par leur caractère agricole.
Incidences de la carte communale sur le territoire
Les orientations retenues dans la carte communale permettent :
< de densifier les villages, tout en préservant leurs caractéristiques et originalités
+ _ de répondre sur le court et moyen terme à la demande
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
de préserver les espaces agricoles aux abords du village, en évitant d'éventuels
contlits d'usage avec les nouveaux arrivants
d'accueillir, dans les meilleures conditions une population nouvelle, en l'intégrant
dans la structure bâtie existante.
Evolution de la carte communale après l'enquête publique
Le conseil municipat a décidé de retenir favorablement 7 observations enregistrées dans le
rapport d'enquête publique :
ouverture à la constructibilité de 3 parcelles situées en périphérie du bourg, à
proximité d'extensions récentes. La bande constructible est dessinée par rapport à la
limite de la voie, sur une profondeur de 30 mètres. (parcelles n°1, 66 et 92 section
YE)
agrandissements ponctuels des zones constructibles proposées, sans incidence sur
les orientations générales de la carte communale (parcelles n° 34 section YD, n°72-
73 section YE, parcelles n°76-80 section YB).
Le conseil municipal a décidé de rejeter 14 demandes d'extension de la constructibilité, en
fonction des critères suivants :
préservation des terres agricoles et du paysage (parcelles n°80-82 section YB,
parcelle n°125 section YD, parcelle n°55 section YE)
absence de desserte par les réseaux (parcelle n°1, section Y{, parcelle N°55, section
YD, parcelle n°50 section YC)
proximité de locaux d'exploitation agricole (parcelles n°49, section YB, parcelles
n°137-132-112-113 section YD)
demande de constructibilité hors d'échelle par rapport aux orientations de la carte
communale (parcelle n°151, section YD, parcelle n°50, section YB, parcelle n°103,
section YD)
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 37 | CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN El
2 = LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES
2.1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les règles générales d'urbanisme énoncées dans les articles R111-2 à R11-24 ci-annexés,
restent applicables sur l'ensemble du territoire communal.
En outre, toute demande d'autorisation de construire sera instruite en tenant compte des
servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols.
Sur l'ensemble du territoire, seront autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectif, à
l'exploitation forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles,
-_ l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes, ainsi que les
bâtiments annexes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le règlement
d'urbanisme ( et notamment, les articles visant l'implantation et l'aspect des
constructions),
-__ l'extension des activités existantes.
2.2 - ZONAGE DU TERRITOIRE
La zone C correspond à la zone constructible du bourg.
Les constructions devront satisfaire aux dispositions du Règlement National d'Urbanisme,
notamment en ce qui concerne :
- la desserte des constructions (article R111-4)
-__ l'alimentation e eau et assainissement (articles R111-8 à R111-13 inclus)
-__ l’implantaïion et le volume des constructions (articles R111-16 à R111-20)
-__ l'aspect des constructions (articles R111-21 à R111-24 inclus)
La zone naturelle N correspond à la zone agricole.
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (logements des
exploitants, bâtiments d'exploitation, silos...) seront autorisées sous réserve d’être
conformes aux dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Dans ce secteur, les permis de construire concernant l'habitation sous toutes ses formes,
résidences principales (non liées à l’exploitation agricole), secondaires, abris du week-end,
maisons mobiles, devront être refusés en application des articles du Règiement d'National
d'Urbanisme visés ci-après :
-R111-13 relatifs aux frais d'équipement et de fonctionnement,
- R111-14-1 (alinéa a) relatif à l'urbanisation dispersée,
-R111-14-1 (alinéa c) relatif à la protection de la valeur agronomique des sols)
2.3 - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Section 1 : localisation et desserte des constructions
Article R111-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs
caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique.
Article R111-3
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions
spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'être
exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Article R111-3-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à
compromettre la conservation ou la mise en vaieur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R111-4
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par
des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la
destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 39 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN =
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte
contre l'incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers
des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que
de la nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
- à la réalisation d'installations propres à assurer les stationnements hors des voies
publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire,
- à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa
ci-dessus,
-__ilne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état,
-__ l'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de
transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs
financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas ou ces travaux
s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un
plafond de 50% de la surface hors œuvre existante avant le commencement des
travaux,
- le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les
constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que | ‘accès soit établi sur
la voie où la gêne pour ia circulation sera moindre.
Article R111-5
À - Sous réserve de ce qui est prévu par l'alinéa C ci-après, le permis de construire
ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à
moins de :
o 50 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes,
o 35 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation
en application de l'article A.1 du code de la route.
B- Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties agglomérées, des
villes et des bourgs. Sera retenue comme limite des parties agglomérées la limite de
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| CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
l’aggiomération telle qu'elle est déterminée et matérialisée en application du code de la
route.
C - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être autorisées,
en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet, sur proposition du
directeur départemental de l'Equipement.
Article R111-6
Les constructions destinées à un autre usage que l'habitation sont assujetties aux règles
d’édification édictées à l’article précédent, les distances de 50 mètres et 35 mètres étant
réduites respectivement à 40 mètres et 25 mètres.
Articie R111-7
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts
correspondants à l'importance de l’immeuble à construire.
En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de
construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et
des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et
correspondant à leur importance.
Article R111-8
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation
et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit'au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi
que l'évacuation, lépuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être
assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des
projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières
prévues aux articles R111-9 à R111-12.
Article R111-9
Les lotissements et les ensembles d'habitations doivent être desservis par un réseau de
distribution d’eau potable sous pression et par un réseau d'égouts évacuant directement
Sans aucune stagnation les eaux usées de toutes nature.
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou
l'ensemble d'habitations.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 41 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN |
Article R111-10
En l'absence de réseaux publics et sous réserve que l'hygiène générale et la protection
sanitaire soient assurées, le réseau de distribution d’eau potable est alimenté par un seul
point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. Le
réseau d'égouts aboutit à un seul dispositif d'épuration et de rejet en milieu ou, en cas
d'impossibilité, par un plus petit nombre possible de ces dispositifs.
Article R111-11
Des dérogations à l’obligation de réaliser des instaliations collectives de distribution d'eau
potable peuvent étre accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des
parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle,
font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à condition que la potabilité
de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme
assurées.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées
pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible
densité de la construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique
des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun
inconvénient d'ordre hygiénique.
Article R111-12
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer, ne doivent
pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être
rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution
qui en résulte n’entraîne aucune difficulté d'épuration.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, si
elle est autorisée, peut être subordonnées notamment à un prétraitement approprié.
L'autorisation d'un lotissement industriel ou la construction d'établissements industriels
groupés peuvent être subordonnées à leur desserte par un réseau d’égouts recueillant les
eaux résiduaires industrielles, après qu'elles ont subi éventuellement un prétraitement
approprié, et les conduisant soit au réseau public d'assainissement, si ce mode d'évacuation
peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun
d'épuration et de rejet en milieu naturel.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 42
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Article R111-13
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance
imposent, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, hors de
proportion avec ses ressources naturelles, soit un surcroît important des dépenses de
fonctionnement des services publics.
Article R111-14-1
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou ieur
destination :
- à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels
environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés,
- à remetire en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des zones
dégradées visant aux 2} et 3) de l’article L.126-1 du code rural,
- à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur
agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d’une
délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée, ou d’une indication géographique
protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que des périmètres
d'aménagements fonciers et hydrauliques.
- à compromettre la mise en valeur des substances visées à l’article 2 du code minier ou des
matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même
code.
Article R111-14-2
Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement
définies à l’article 1° de la loi n°76-629 du +0 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Il ne peut être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les
constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir
des conséquences dommageables pour l’environnement.
Articie R111-15
Le perrnis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation
de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 43 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN ]
constructions contrarieraient l’action d'aménagement du territoire et d'urbanisme, telle qu’elle
résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles
approuvées avant le 1” octobre 1983, ou postérieurement à cette date, dans les conditions
prévues au b du deuxième alinéa de l’article R.122-2.
Section if : Implantation et volumes des constructions
Article R111-16
Les bâtiments doivent être situés sur un terrain appartenant au même propriétaire foncier et
doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne
soient masquées par aucune partie d'immeuble qui à l'appui de ces baies, serait vue sous un
angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal.
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60 degrés, à
condition que la moitié au plus des pièces principales prenne le jour sur cette façade.
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non
contigus.
Article R111-17
Lorsqu'il s’agit de créer un ensemble de bâtiments à usage d'habitation comprenant au
moins quinze logements, chaque bâtiment doit, sauf impossibilité tenant à la situation et à
l'état des lieux, satisfaire aux conditions suivantes :
- fa moitié au moins des façades percées de baies, servant à l'éclairage des pièces
principales doit bénéficier d’un ensoleillement de deux heures par jour pendant au moins
deux cents jours de l'année. Chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié
au moins des pièces principales prenne jour sur les façades répondant à ces conditions,
- les baies éciairant les autres pièces principales ne doivent être masquées par aucune
partie d'immeuble, qui à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés
au-dessus du plan horizontal,
- une distance d'au moins quatre mètre peut être exigée entre deux bêtiments non contigus.
Les modalités techniques d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme.
Article R111-18
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée
horizontalement de tout point de l'immeuble le plus proche de l'alignement opposé doit être
égale au moins à la différence d'altitude entre ces deux points.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 44 ue
CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait
se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure
des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur
réglementaire des voies publiques.
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des
constructions existantes peut être imposée.
Article R111-19
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le
plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme
aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour
des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet
immeuble avec ses prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation
ou le gabarit de cet immeuble.
Article R111-20
Des dérogations aux règies édictées dans la présente section peuvent être accordées par
décision motivée de l'autorité compétente, après avis dans chaque cas particulier du maire
de la commune, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
D'autre part, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles
prescrites par les articles R111-18 et R111-19, sur les territoires où l'établissement de plans
locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été rendus publics.
Section Hl : aspect des constructions
Article R111-21
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives d'immeubles.
christophe camus — christine charbonnei - architectes page 45 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Article R111-22
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris
dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à
la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des
conditions particulières.
Article R111-23
Les murs séparatifs et tes murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne
sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un
aspect qui s'harmonise avec celui des façades,
Article R111-24
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de
constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales,
notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de
recuiement.
2.4 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS
DE COHERENCE TERRITORIALE, AUX PLANS LOCAUX
D'URBANISME ET AUX CARTES COMMUNALES.
Article L121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes
communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
1 )- l'équilibre entre le renouveilement urbain, un développement urbain maîtrisé, le
développement de l'espace rural, d’une part, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la préservation des espaces naturels et des paysages,
d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable,
2)- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes
pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat,
d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives et culturelles et
d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 46 £
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
l'équilibre entre emploie et habitat ainsi que des moyens de transports et de la gestion des
eaux,
3)- une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et
ruraux, la maîtrise des besoins de déplacements et de la circulation automobile, la
préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-s50!, des écosystèmes, des
espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains remarquables et du
patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques,
des pollutions et des nuisances de toutes natures.
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement
visées à l’article L111-1-1.
Article L121-2
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis
à l'article L121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des
opérations d'intérêt national.
Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les
informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
Tout retard où omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les
procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de
prévention des risques et de protection de l'environnement.
« Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie
de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique ».
Article L121-3
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d’autres
organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des
organismes de réflexion et d’études appelées « agences d'urbanisme ».
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à
la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des
documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale et de préparer
les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 47 C CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN _]
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers
sont soumis aux dispositions de l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juitlet 1982 d'orientation
et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. lis
peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail.
Un Commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la
participation de l’État excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-4
L'État, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d’organisation
des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont
associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres Il et [IL
H en est de même des chambres de commerces et d'industrie, des chambres de métiers,
des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l’article 2 de la loi n°
86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
des sections régionales de ta conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
organisations professionnelles libérales.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de
commerces et d'industrie et des chambres de métiers.
Article L121-5
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L252-1 du code
rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au
projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article L121-6
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière
d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux,
désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération
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intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans
locaux d'urbanisme du département, et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle
élit en son sein un président qui doit être un élu local.
La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes
et les personnes publiques mentionnées à l'article L 121-4. Elle entend les parties
intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l’article
L121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux moins à
compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
Article L121-7
Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont
prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur
élaboration. Ces dépenses font l’objet d’une compensation par l'Etat dans les conditions
définies aux articles L1614 et Li614-3 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat, peuvent être mis gratuitement et en tant que de
besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour
élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs,
les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette
mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec
le maire ou le président de l'établissement public, ainsi que, le cas échéant, avec les
services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés
travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse
toutes instructions nécessaires pour l'exécution des taches qu'il leur confie.
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du
CAUE lors de l'élaboration, de ia révision ou de la modification de leurs documents
d'urbanisme.
Article L121-8
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan
local d'urbanisme, d’une carte communale, d’un schéma directeur ou d’un plan d'occupation
des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le
schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte
communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu
immédiatement antérieur.
christophe camus — christine charbonnel - architectes page 49 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Article L121-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoins, les conditions
d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets
d'intérét général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2
2,5 — CARTES COMMUNALES
Articie L124-1
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas
échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les
modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de Particle
L111-1
Article L124-2
Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L110 et L121-1.
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les
constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection où l'extension
des constructions existantes où des constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des
ressources naturelles. 7
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal
et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour
approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. À l'expiration
de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées, Les cartes communales approuvées
sont tenues à la disposition du public.
Elles doivent étre compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence
territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la ner, de la charte du
parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de
Phabitat.
S'H y a lieu, elles doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des
eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de
l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documenis est approuvé après
l'approbation d'une carte communale, cette dernière doït, si nécessaire, être rendue
compatible dans un délai de trois ans.
Article L.124-3
Les délibérations intervenues sur le fondement de l’article L111-1-3 dans sa rédaction
antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée
demeurent applicables jusqu’à l'expiration de leur délai de validité.
Articie L124-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent chapitre.
2.6 - CONTENU DES CARTES COMMUNALES
Article R124-1
La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents
graphiques
Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers.
Article R124-2 -
Le rapport de présentation :
1)- Analyse l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de développement,
notamment en matière de économique et démographique,
2)- Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis
aux articles L110 et L121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont
autorisées. En cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces
délimitations.
3)- Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la
manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Article R124-3
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées
et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, la réfection
ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires
christophe camus -— christine charbonnel - architectes page 51 CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des
ressources naturelles.
Hs peuvent préciser qu’un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles
qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un
bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser
le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme
définies au chapitre 1° du livre 1* et des autres dispositions légisiatives et réglementaires
applicables.
2.7 — ELABORATION ET REVISION DES CARTES
COMMUNALES
Article R124-4
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article
R121-1. Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
Article R121-5
Conformément à l’article L112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent consulte, lors de l'élaboration ou de la
révision de la carte communale, le document de gestion de l’espace agricole et forestier
lorsqu'il existe.
Article R124-6
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues
par les articles R. 123-7 à R. 123-238 du code de l'environnement. Toutefois le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce les
compétences attribuées au préfet par les articles Code de l'environnement R123-7, R123-8,
R123-13, R123-14, R123-18, R1283-20, R128-23.
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CARTE COMMUNALE DE SAINT-AGOULIN
Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents graphiques. Il peut
être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.
Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents graphiques. |l peut
être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R121-1
Article R124-7
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et transmise, pour
approbation au préfet. Celui-ci se prononce dans un délai de quatre mois. À l'expiration de
ce délai, le préfet est réputé avoir refusé d'approuver la carte communale.
Article R124-8
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont
affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
L'arrêté préfectorai est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département.
La délibération est en outre publiée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et
plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du code général des
collectivités territoriales ou, lorsqu'il s’agit d'un établissement public de coopération
intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil
des actes administratifs mentionné à l’article R5211-41 du même code, lorsqu'il existe.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux ou le dossier peut être
consulté. L'approbatian ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès
l'exécution de l‘ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
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