Procès Verbal - Compte Rendu CM 18 03 2021

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Procès Verbal - Compte Rendu CM 18 03 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu CM 18 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

CANTON DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMPTE-RENDU ou CONSEIL MUNICIPAL

Séance pu 18/03/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Les membres du Conseil Municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry, légalement convoqués le 12 mars 2021, se sont réunis en séance publique à la salle Friesé à l'espace 26 Couleurs, le jeudi 18 mars 2021 à 19:30 sous la présidence de Mme Séverine FELIX-BORON, Maire.

Mme la Maire ayant ouvert la séance après avoir constaté que le quorum était atteint, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Zine-Eddine M'IATI est nommé pour remplir cette fonction.

PRÉSENTS :

SEVERINE FELIX-BORON, Lionez WALKER, Thierry LIRON, Nico LELIEVRE, Zine-EbDineE M'JATI, Marie JOSEPH, GuicauMe GERVAT, AiserT VAN DE BOR, Francoise BEN HAMOU, Jean MORLAIS, JENNIFER LAMOTTE, Pascac GUYOT, Dusrn SOUMAH, Arsertro DA ROCHA, Emicte LELIEVRE, Juuren ALLOUCHE- GHENESSIA, Marmieu GUILLOU, MeussA PAGES, JérôME GUYARD, Françoise MEGRET, ANNE GRAVIERE, François PETITBON, Loïc BOGAERT, Caroucia GRIFFIT, MaRIE-LAURENCE LLOP

ABSENT(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Jacky POUILLON DoNNE POUVOIR A THIERRY LIRON

Sonia DA SILVA DonNE pouvoir A MaRIE JOSEPH

Laura CAETANO DONNE POUVOIR A JULIEN ALLOUCHE-GHENESSIA

Ceoric PÉREIRA ALVES DONNE PouvoIR A ALBERTO DA ROCHA

ALEXANDRINE FARHI DONNE POUVOIR A LIoNEL WALKER

MicHeuie RIGAS DONNE pouvoir A Nicoie LELIEVRE

Cvyrizce HERBEZ DONNE POUVOIR A JÉRÔME GUYARD

CaroLe NADAL DONNE PouvoIR A MaARIE-LAURENCE LLOP

Assenr(s) :

XKXXHX XX XX XX *X

> Adoption à la majorité du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Contre : J. Guyard, F. Mégret, À. Gravière, F. Petitbon, C. Herbez J. GUYARD estime que les raisons de leur départ lors de la délibération relative au débat d'orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont trop synthétiques.

> Point sur les Décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

Marché public de fournitures et de services :

. Conclusion du marché relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments municipaux, le 23/11/2020 (n°251/20)

* Conclusion de l'accord-cadre relatif à la fourniture de services de téléphonie mobile, le 10/12/2020 (n°252/20)

Avenant n°1 au marché relatif à la réutilisation et à la réhabilitation de l'espace Tettamanti - lot 4, le 10/12/2020 (n°254/20)

121 SAINT- FARGEAU-PONTHIERRY

12 SÉANCE Municaraz pu 18/03/2021Contrat :

Conclusion du marché relatif au marquage au sol sur les voiries communales et dans les cours d'écoles, le 20/12/2020 (n°258/20)

Avenant n°2 au marché relatif à la réutilisation et la réhabilitation de l'espace Tettamanti, le 21/12/2020 (n°259/20)

Conclusion du marché relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments municipaux de la commune, lots 1 et 3, le 23/12/2020 (n°261/20)

Avenants n°3 et 4 au marché relatif à l'aménagement de la Plaine de Jonville, le 23/12/2020 (n°262/20) Avenant n°4 au marché relatif au marché d'exploitation et maintenance avec garantie totale et intéressement des équipements de génie climatique des bâtiments communaux, le 14/01/2021 (n°06/21) Conclusion du marché relatif à la coupe de sécurisation au sein du Parc des Bordes, le 24/02/2021 (n°10/21) Avenant n°2 au marché relatif à la réutilisation et la réhabilitation de l'espace Tettamanti, le 28/01/2021 (n°13/21)

Conclusion du marché relatif à la location de longue durée de 4 véhicules de tourisme pour la commune, le 28/01/2021 (n°16/21)

Avenant n°1 au marché relatif à la fourniture, maintenance et entretien des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les bâtiments communaux, le 23/02/2021 (n°27/21) Avenant de prolongation du marché relatif à la réutilisation et réhabilitation de l'espace Tettamanti, le 19/02/2021 (n°28/21)

Avenant n°2 au marché relatif à la réutilisation et la réhabilitation de l'espace Tettamanti - lot 4, le 19/02/2021 (n°29/21)

Avenant n°3 au marché relatif à la réhabilitation du Centre Municipal de Santé, le 19/02/2021 (n°30/21)

Contrat de cession de spectacle "Les Fourberies de Scapin"

, le 15/12/2020 (n°202/20)

Signature d'engagement préalable à un contrat de travail : dispositif BAFA, le 27/11/2020 (n°235/20) Conclusion du contrat de prestations de services CityNeed, le 10/12/2020 (n°253/20) Contrat de cession de spectacle "Greg Zlap, Rock it", le 15/12/2020 (n°256/20) Souscription d'un contrat d'hébergement et services associés, le 07/12/2020 (n°260/20) Contrat d'entretien et de maintenance de défibrillateurs, le 07/01/2021 (n°01/21) Contrat de service maintenance avec la société Maïidis, le 07/01/2021 (n°02/21) Contrat de service maintenance avec la société Portalp, le 7/01/2021 (n°03/21) Contrat de cession de spectacle "Waly Dia, ensemble ou rien", le 04/02/2021 (n°5/21) Convention de location d'instruments de musique, lé 15/01/2021 (n°07/21, n°08/21) Contrat de service maintenance avec la société Médicline, le 1er/02/2021 (n°11/21) Contrat de service maintenance et dépannage avec la société Kardex, le ier/02/2021 (n°12/21) Contrat de maintenance du logiciel de Géo verbalisation électronique, le 28/01/2021 (n°14/21) Contrat d'hébergement, mise à disposition et maintenance des logiciels Pocketo, Tactilo et DominoWeb, le 18/01/2021 (n°15/21)

Avenant n°1 au contrat d'entretien et repassage du linge, le 25/01/2021 (n°17/21)

Convention d'occupation temporaire :

Finances

salle G. Rivière : le 22/02/2021 (n°25/21)

salle C. Deneuve : le 14/12/2020 (n°209/20)

salle P. Friesé : le 29/12/2020 (n°203/20)

salle H. ChaudeY : ie 23/11/2020 (n°218/20), le 22/12/2020 (n°257/20) Iub H la B Loisirs : le 22/02/2021 (n°24/21)

alles Mai de la Petite : le 26/11/2020 (n°244/20)

Réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale - Budget ville 2020, le 15/12/2020 (n°255/20)

Demande de subvention départementale dans le cadre du Plan de Relance de l'investissement des Coliectivités et DETR - Réhabilitation complète des toitures terrasses des écoles maternelles des Bordes et des Grands Cèdres, le 03/02/2021 (n°19/21)

Demande de subvention départementale dans le cadre du Plan de Relance de l'investissement des Collectivités - réhabilitation de la halle du marché couvert, le 10/02/2021 (n°20/21) Demande de subvention départementale dans le cadre du Plan de Relance de l'investissement des Collectivités - Requalification de la RD607, le 09/02/2021 (n°21/21) Demande de subvention départementale dans le cadre du Plan de Relance de l'investissement des Collectivités - Audit complet des bâtiments communaux, le 09/02/2021 (n°22/21) Demande de subvention départementale dans le cadre du Plan de Relance de l'investissement des Collectivités - Réhabilitation complète de la grande Halle de la Base de Loisirs, le 09/02/2021 (n°23/21)

> Point sur les DEMANDES DE DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA) entre le 03/11/2020 et le 04/03/2021 : 62 REÇUES

X XX XX XX XX *X

DÉLIBÉRATION N° À (2021 1)

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET VILLE - EXERCICE 2020

Madame la Maire présente la délibération.

2/21 SainT- FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-Renou DE 14 Sfance pu Consei Muniarar pu 18/03/2021LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,

Vu le rapport du compte administratif de l'année 2020,

Vu l'avis émis par la commission des finances,

Vu la note de synthèse,

Considérant que les résultats du compte de gestion de l'exercice 2020 établi par Monsieur le comptable public de la Trésorerie de Melun de Val de Seine coïncident avec ceux du compte administratif,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE MAIRE N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l'année 2020,

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (en euros) :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 2 152 583,68 1 578 486,65 1578486,65 | 2152 583,68

Opérations de l'exercice| 17 700 606,50 19 452 907,34 9 093 599,58 8 903 764,58 | 26 794 206,08 | 28 356 671,92

Totaux 17 700 606,50 21 605 491,02 1067208623 | 8 903 764,58 | 28 372 692,73 | 30 509 255,60

Résultat de clôture 3 904 884,52 1 768 321,65 2 136 562,87

Restes à réaliser 2 163 763,68 464 573,53 | 2163 763,68 464 573,53

Totaux cumulés 17 700 606,50 21 605 491,02 12 835 849,91 9 368 338,11 | 30 536 456,41 | 30 973 829,13

Resultats définitifs 3 904 884,52 3 467 511,80 437 372,72

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 27 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET O ABSTENTION.

VOIX POUR : 27

VOIX CONTRE : 5 JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE

HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

ABSTENTION : 0

*k Æ KE K Æ Æ Æ XX

3/21

Coupie-Renou SÉANCE Du Mumarar pu 18/03/2021DÉLIBÉRATION N° 2 (2021 2)

OBier : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - EXERCICE 2020

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,

Vu le rapport du compte administratif de l'année 2020,

Vu l'avis émis par la commission des finances,

Vu la note de synthèse,

Considérant que les résultats du compte de gestion de l'exercice 2019 établi par Monsieur le comptable public de la Trésorerie de Melun de Val de Seine coincident avec ceux du compte administratif,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Maire n'ayant pas pris part au vote,

LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif pour le budget Centre Municipal de Santé de l'année 2020,

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (en euros) :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou|Recettes ou| Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 15 040,54 132686,55 0,00 147 727,09

Opérations de l'exercice| 1 271 658,05 | 1 396 909,78 | 463 096,94 | 324 117,16 1734754,99 | 1721 026,94

Totaux 1 271 658,05 | 1 411 950,32 | 463 096,94 456 803,71 1 734 754,99 1 868 754,03

Résultat de clôture 140 292,27 6 293,23 133 999,04

Restes à réaliser 92 814,83 96 800,00 92 814,83 96 800,00

Totaux cumulés 1271 658,05 | 1 411 950,32 | 555 911,77 553 603,71 1827 569,82 | 1 965 554,03

Resultats définitifs 140 292,27 2 308,06 137 984,21

4/21 SANT-FARGEAU- PONTHIERRY

Courrre-Renvu Dr 14 Séance eu Consen Munorar cu 18/03/2021DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 27 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 27

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 Jérôme GUYARD, Françoise MEGRET, Cyrilie HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

X XX XX XX XX XX

DÉLIBÉRATION N° 3 (2021 3)

OB3ET : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ZAC BORDS DE SEINE - EXERCICE 2020

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 14 et L.2121-31 relatifs à l'adoption des comptes administratif et de gestion,

Vu le rapport du compte administratif de l'année 2020,

Vu l'avis émis par la commission des finances,

Vu la note de synthèse,

Considérant que les résultats du compte de gestion de l'exercice 2020 établi par Monsieur le comptable public de la Trésorerie de Melun de Val de Seine coincident avec ceux du compte administratif,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Maire n'ayant pas pris part au vote

LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif pour le budget de la ZAC des Bords de Seine,

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

5/21

Mumara pu 18/03/2021ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

| Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses oulRecettes ou| Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 920 008,33 920 008,33 0,00

Opérations de l'exercice| 1 063 787,47 | 1 063 787,47 | 1 063 787,47 | 1 063 787,47 | 2127 57494 | 2 127 574,94

Totaux 1 063 787,47 | 1 063 787,47 | 1 983 795,80 | 1 063 787,47 | 3047 583,27 | 2 127 574,94

Résultat de clôture 0,00 920 008,33 920 008,33

Restes à réaliser 0,00 0,00

Totaux cumulés 1 063 787,47 | 1 063 787,47 | 1 983 795,80 | 1 063 787,47 | 3047 583,27 | 2 127 574,94

Résultats définitifs 0,00 920 008,33 920 008,33

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 32 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 32

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

kX K K XK %X XX X XX

DÉLIBÉRATION N° 4 (2021_4)

OBer : COMPTES DE GESTION - EXERCICE 2020

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.12 et suivants,

Vu la note de synthèse,

Vu la présentation du compte de gestion en commission des finances,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, de l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l’état des restes à

payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

6/71 SzarnT-FARGEAU- PONTHIERRY

ConmPig-Renbu ñ£ LA SÉancE pù Const Menara pu 18/03/2621Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que l’ensemble des opérations a été effectué du 1er janvier au 31 décembre 2020,

Considérant que le budget principal ville et les budgets annexes Centre Municipal de Santé et Bords de Seine ont été exécutés sur l'exercice 2020,

Considérant la comptabilité des valeurs inactives,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l'exercice 2020,

DECLARE que les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l'exercice 2020, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX K XX *X X XX XX

DÉLIBÉRATION N° 5 (20215 )

OBier : AFFECTATION DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET VILLE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L1612- 13, L2311-5 et R2311-11 et suivants,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er,

Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14 publiée par arrêté interministériel du 27 décembre 1996 et rénovée par arrêté interministériel du 27 décembre 2005,

Vu le compte de gestion de l'année 2020 de la commune établi par Monsieur Fleury, comptable public de la Trésorerie de Melun Val de Seine,

Vu le compte administratif de l'année 2020 adopté ce jour avec un excédent de fonctionnement de 3 904 884,52 €,

Vu le compte administratif de l'année 2020 adopté ce jour faisant apparaître un déficit de clôture de la section d'investissement hors restes à réaliser de 1 768 321,65 €,

Vu l'état des restes à réaliser de la section d'investissement faisant apparaitre un déficit de 1 699 190,15€,

Vu l'avis de la commission des finances,

7121

vu Couser Muncrrai ou 18/03/2021Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes,

APRES EN AVOIR DELITBERE,

DECIDE de reprendre les résultats de l'exercice 2020 pour le budget ville, comme suit :

l'excédent de fonctionnement soit 3 904 884,52 € est affecté :

* Au besoin de financement de la section d'investissement au compte 1068 "Réserves- Excédents de fonctionnement capitalisés" pour un montant de 3 467 511,80 €,

* En recettes de fonctionnement au compte RO02 "résultat d'exploitation reporté" pour 437 372,72 €.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX XX XX X X XX

DÉLIBÉRATION N° 6 (2021 6)

OBser : AFFECTATION DE RÉSULTAT. DE L'EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.1612- 13, L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er,

Vu l'Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 27 décembre 1996 et rénovée par arrêté interministériel du 27 décembre 2005,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 établi par Monsieur Fleury, comptable public de la Trésorerie de Melun Val de Seine,

Vu le compte administratif de l'exercice 2020 adopté ce jour avec un excédent de fonctionnement de 140 292,27 €,

Vu le compte administratif de l'exercice 2020 adopté ce jour faisant apparaître un déficit de clôture de la section d'investissement hors restes à réaliser de 6 293,23 €,

Vu l'état des restes à réaliser de la section d'investissement faisant apparaitre un excédent de 3 985,17 €,

Vu l'avis de la commission des finances,

/2 ART FARGEAU- PONIHIERRY £/21 Sant -FARG Por

Compie-Renbu © LA Sean pu Concert Ménicipar vu 18/03/2021Vu là note de synthèse,

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'affecter l'excèdent de fonctionnement soit 140 292,27 € :

* Au besoin de financement de la section d'investissement au compte 1068" Réserves- Excédents de fonctionnement capitalisés" pour un montant de 2 308,06 €

* En recettes d'exploitation au compte RO02 ‘résultat d'exploitation reporté" pour 137 984,21 €.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX XX XX % XX XK K X %k

DÉLIBÉRATION N° 7 (2021 7)

OBer : AFFECTATION DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET ZAC BORDS DE SEINE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L1612- 13, L.231i-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er,

Vu l'Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 27 décembre 1996 et rénovée par arrêté interministériel du 27 décembre 2005,

Vu le compte de gestion de l'année 2020 de la Commune établi par Monsieur Fleury, comptable public de la Trésorerie de Melun Val de Seine,

Vu le compte administratif de l'année 2020 adopté ce jour faisant apparaître un déficit de clôture de la section d'investissement de 920 008,33 €,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes,

9/21 SAINT

DE Municiraz pu 18/03/2021APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE de reprendre les résultats de l'exercice 2020 pour le budget ZAC Bords de Seine, comme suit :

Le déficit d'investissement soit 920 008,33 € est inscrit en totalité au compte DO0i "résultat d'investissement reporté" en dépenses d'investissement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX XX XX ÆX XX

DÉLIBÉRATION N° 8 (2021 8)

Ouser : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2121-29 et L2312-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable Mi4 des communes et de leurs établissement publics,

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales,

Vu la loi de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 du 22 janvier 2018,

Vu le décret N°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de présentation et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,

Considérant le rapport d'orientations budgétaires présenté pour l'année 2021 et le débat d'orientations budgétaires qui en découle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du déroulement du débat d'orientations budgétaires sur la base des rapports présentés pour le budget principal et les budgets annexes pour l'exercice 2021.

K XX K XX XX XX

DÉLIBÉRATION N° 9 (2021 9)

OBÿET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

10/71 Sari-FARGEAU-PONTHRERRY

Conrre-Reneu pt 2 Saut pu Coneei Municear pu 18/03/2021Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le budget de la Commune,

Vu la note de synthèse,

Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre et d’accentuer la restructuration de son service de police municipale afin de répondre aux mieux aux attentes des Féréopontains et la nécessité, à cet effet, de créer un poste de brigadier chef principal et deux postes de chefs de service de police municipale afin d'assurer l'encadrement des équipes,

Considérant l’arrivée du futur responsable du pôle ressources informatiques et développement numérique, et la nécessité de créer le poste correspondant à son cadre d'emploi et à son grade, soit technicien principal de 1ère classe,

Considérant le souhait de la collectivité d'accompagner l’évolution de carrière des agents communaux, notamment ceux ayant obtenu un concours, sous réserve que ce futur avancement corresponde à leurs missions et aux besoins de la commune,

Considérant l'obtention par un agent communal de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2eme classe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs comme présentée ci-dessous :

créations :

- création d'un poste de chef de service de police municipale de 1ere classe, permanent, à temps complet.

Filière : Police municipale

Cadre d'emploi : Chef de service de police municipale.

Grade : Chef de service de police municipale principal de 1ère classe : ancien effectif : O

nouvel effectif : 1

- création d’un poste de chef de service de police municipale, permanent, à temps complet. Filière : Police municipale

Cadre d'emploi : Chef de service de police municipale.

Grade : Chef de service de police municipale :

ancien effectif : O

nouvel effectif : 1

- création d'un poste de brigadier chef principal de police municipale, permanent, à temps complet.

Filière : Police municipale

Cadre d'emploi : Agent de police municipale.

Grade : Brigadier chef principal :

ancien effectif : 1

nouvel effectif : 2

1i SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Cou DF Couse Mumcrai pu 18/03/2021- création d'un poste de Technicien principal de 1ere classe, permanent, à temps complet. Filière : Technique

Cadre d'emploi : Techniciens territoriaux.

Grade : Technicien principal de 1ere classe :

ancien effectif : O

nouvel effectif : 1

- création d'un poste de rédacteur principal de 2eme classe, permanent, à temps complet. Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Rédacteurs territoriaux.

Grade : Rédacteur principal de 2eme classe :

ancien effectif : O

nouvel effectif : 1

AUTORISE Madame la Maire à modifier en conséquence le tableau des effectifs,

PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 012.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X %X XX XX XX %X XX X %

DÉLIBÉRATION N° 10 (2021_10)

Oeser : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

Monsieur Guillaume GERVAT présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Vu la note de synthèse,

Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place un nouveau dispositif d'aide au permis de conduire pour les jeunes Féréopontains de 18 à 25 ans,

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un règlement intérieur pour le dispositif,

Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec les auto-écoles partenaires,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une charte des engagements entre la collectivité et les bénéficiaires,

12/27] Saant-FaretAu- PONTHIERRY

Comms-Rrnpu ot La SÉANCE pu Const Momnerrai du 18/03/2021APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE le règlement intérieur du dispositif « Action AUTOnomie »,

APPROUVE la convention de partenariat entre les auto-écoles et la collectivité,

APPROUVE la charte des engagements entre les bénéficiaires du dispositif et la collectivité,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et la charte précitées, ainsi que tout document y afférent.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

k K K % X XX %K KE XX

DÉLIBÉRATION N° 11 (2021 11)

OBET : DESTINATION DES LIVRES DÉSHERBÉS DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Madame Marie JOSEPH présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu les articles L 2141-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 186 du 23 mars 2009,

Considérant que les documents de la bibliothèque municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry, acquis avec le budget municipal, sont propriété de la commune et inscrits à l'inventaire,

Considérant la nécessité d'organiser un tri régulier des collections appelé « désherbage »,

Considérant la volonté de proposer au public un fonds attractif et répondant au mieux aux besoins de la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la sortie de l'inventaire communal des documents « désherbés » (triés),

APPROUVE leur vente aux tarifs suivants :

* Livres format de poche : 0.50 €,

° _ Romans et albums jeunesse : 1.00 €,

+ Documentaires : 3.00 €,

+ Beaux livres : 5.00 €.

APPROUVE leur cession à titre gratuit :

° Aux différents services municipaux (Accueil de loisirs, 26 Couleurs...) pour des ateliers, recyclage,

Muucra ou 18/03/2021° Aux particuliers (proposés lors de temps d'animation), aux associations et autres organismes.

Les associations récupérant ces dons assumeront la charge matérielle et financière du transport de ces documents.

APPROUVE leur destruction :

Les ouvrages trop abîmés ou n'ayant pas été vendus ou récupérés à titre gratuit, seront détruits,

CHARGE le personnel de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections,

PRECISE que les recettes résultant des ventes seront enregistrées sur la régie de la bibliothèque municipale et imputées au chapitre 70 du budget.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X K XX X K K XX

DÉLIBÉRATION N° 12 (2021_12)

OBper : TARIFICATION FESTIVAL TELERAMA ENFANTS 2021

Madame Marie JOSEPH présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération tarifaire N° 2020_25 du 05 juin 2020,

Considérant que la salle Catherine Deneuve, de l'Espace Culturel des 26 Couleurs, est agréée par l'Association Française des Cinémas d'Art et d'Essai, et que l'Espace Culturel des 26 Couleurs est adhérent à cette dernière,

Considérant la volonté municipale de développer la diffusion de films pour le jeune public,

Considérant la possibilité de s'inscrire dans le dispositif « Festival Télérama Enfants 2021 »,

Considérant la possibilité d'organiser des animations avec les ateliers du Transbordeur,

Considérant que le partenariat avec Télérama et l’AFCAE nécessite de créer un tarif spécifique, inexistant dans la délibération précitée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l'inscription de la ville dans le dispositif Festival Télérama Enfants 2021,

ADOPTE le tarif de 3,50 € pour une séance, sur présentation du Pass Télérama,

ACCORDE sur demande de Télérama, jusqu'à 10 places gratuites pour ses abonnés pour la séance d'avant première.

14/71 Sann-Farcesu-PonttieRrRy

Courie-Rouvu pi 2 Sreue ru Consr Mumurar pu 18/03/2021DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX XX XX XX % *%

DÉLIBÉRATION N° 13 (2021 13)

OBper : AIDE À LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note de synthèse,

Considérant les difficultés auxquelles de nombreuses familles féréopontaines doivent faire face, en particulier dans le cadre de la crise sanitaire actuelle qui les fragilise grandement,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de prendre en charge une partie des factures de restauration scolaire sur un mois plein de scolarisation.

DIT que cette aide interviendra de manière dégressive selon le quotient familial, sur les bases suivantes :

+ Aide à hauteur de 90% pour les quotients A

Aide à hauteur de 80% pour les quotients B

Aide à hauteur de 70% pour les quotients C

Aide à hauteur de 60% pour les quotients D

Aide à hauteur de 20% pour les quotients E

DIT que la société ELIOR facturera le reste à charge de chaque famille après application de ce décompte,

DIT que les dépenses correspondantes à l'ensemble de ces prestations seront inscrites au budget prévisionnel 2021.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 27 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 6 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 27

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 6 Nicoue LELIEVRE, JÉRÔME GUYARD, FRANÇOISE

MEGRET, Cyrise HERBEZ, Anne GRAVIERE,

François PETITBON

+k X % %K XX %X EX X

5/21 PONTHIERRY

SÉANCE Munrcipa pu 18/03/2021DÉLIBÉRATION N° 14 (2021_14)

OB5er : DEMANDE DE SUBVENTIONS - EXTINCTION NOCTURNE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Zine-Eddine M'JATI présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note de synthèse,

Considérant qu'une réflexion a été engagée par la Ville sur la possibilité de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public de la commune, afin de réaliser des économies sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. L'objectif étant de participer à la protection de l’environnement en diminuant la pollution lumineuse,

Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police des maires, lesquels disposent de la faculté de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et de personnes,

Considérant que d’après les expérimentations similaires menées sur d'autres communes, il apparaît que l'extinction de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

Considérant que techniquement, la coupure de nuit de la Commune de Saint-Fargeau- Ponthierry nécessite le remplacement d'organes de commandes par des horloges astronomiques sur 30 armoires d'éclairage public,

Considérant que la Ville est en marché avec la société EIFFAGE ENERGIE pour l'entretien, la maintenance et la réparation des installations d'éclairage public, lequel inclut la création, la mise en conformité et la modernisation de celles-ci,

Considérant qu'un devis à été fourni par EIFFAGE ENERGIE pour le remplacement des organes de commandes correspondants, et la programmation des horloges existantes, à hauteur de 8 701,80 € HT, soit 10 442,16 € TTC,

Considérant que ces travaux sont éligibles aux aides du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, avec un taux de subvention de 65% sur le montant HT (plafond à 10 000 €), soit 5 656,17 € HT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Madame la Maire à solliciter et à percevoir cette subvention auprès du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et à signer tous documents afférents à ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX KX XX XX XX XX

16/21 Saun-Farcra-Pontterry

Courre-Reuco ve 1 Séencr ou Cerwril Muricrar Lu 18/03/2021DéLiBÉRATION N° 15 (2021 15)

OBer : DÉSIGNATION D'UN SIGNATAIRE POUR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Monsieur Thierry LIRON présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2121-29, L2122-18,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L422-7,

Vu la note de synthèse,

Vu la déclaration préalable de travaux, déposée le 19 février 2021 en vu du remplacement de la porte d'une dépendance, sise 229 rue du Caporal Eugène Petit,

Considérant que Madame la Maire est intéressée au projet en son nom personnel,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE de désigner Pascal GUYOT pour la signature de la décision concernant la déclaration préalable et tous les documents y afférents.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 32 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 32

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XKXX EX XX XX XX *%

DÉLIBÉRATION N° 16 (2021_16)

OB2Er : CONVENTION DE CESSION DE PANNEAUX DE SIGNALÉTIQUE RELATIFS À LA LUTTE ACTIVE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES

Monsieur Jean MORLAIS présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris notamment en son article L3112-1,

Vu la convention de cession,

Vu la note de synthèse,

Considérant les missions dévolues au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (P.N.R.G.F.),

Considérant que la commune souhaite mener des actions afin de lutter contre les dépôts sauvages sur son territoire,

17/21 SaINT-FARGEAU-PONTHIERRY

DU Mumarac vu 18/03/2021Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités de cession de panneaux de signalétique relatifs à la lutte active contre les dépôts sauvages,

Considérant que cette cession de panneaux est à titre gratuit,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE les termes de cette convention.

AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et les documents y afférents.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX X K XX K XX X

DÉLIBÉRATION N° 17 (2021 17)

Ouser : SOUTIEN AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS LOCAUX PENDANT LA PERIODE LIÉE A L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE CONSECUTIVE À LA COVID-19 POUR L'ANNEE 2021

Monsieur Guillaume GERVAT présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 à L2122-3,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdisant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons,

Vu le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 qui modifie le décret du 16 octobre 2020 qui institut un couvre-feu entre 18h00 et 6h00,

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 15 décembre 2020 relative aux tarifs municipaux 2021,

Vu la note de synthèse,

Considérant la fermeture des restaurants et débits de boissons imposée par le gouvernement en France,

18/21 SANT-FARGEAU- PoNIHTERRY

Comme-Rrapr te ia Sésnce ou Conser Munmiorar ru 18/03/2021Considérant les mesures de couvre-feu à 18h00 instaurées sur l'ensemble du territoire métropolitain,

Considérant les baisses d'activités et des chiffres d'affaires des restaurants, des débits de boissons et de certains commerces ambulants durant la période d'état d'urgence sanitaire,

Considérant la nécessité de lutter contre la propagation du Covid-19, tout en maintenant la vie économique locale active,

Considérant la nécessité d'apporter un soutien aux acteurs économiques féréopontains de proximité,

Considérant qu'il convient par conséquent de procéder à l'exonération de certaines occupations du domaine public,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'exonérer de droits de place les commerces itinérants le vendredi dès leur installation sur le marché de Saint-Fargeau durant la période du couvre-feu,

DECIDE l'exonération des droits de redevance d'occupation du domaine public des bars, brasseries et restaurants permanents du 1° janvier au 30 juin 2021,

DECIDE d'exonérer de loyers et de location de licence IV les restaurants occupant des locaux propriétés de la Commune du 1° janvier au 30 juin 2021.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

+ XX X XX XX X *%

DÉLIBÉRATION N° 18 (2021 18 )

OBser : ACQUISITION EN VEFA D'UN LOCAL DESTINÉ À UN ÉQUIPEMENT PUBLIC AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 DANS L'OPÉRATION IMMOBILIÈRE « LE FONTAINEBLEAU » SISE 68-70 AVENUE DE FONTAINEBLEAU

Monsieur Lionel WALKER présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-9 à L1311-12, L2121-29, L2122-21 et L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles 1593 et 1601-3 du Code Civil,

Vu les articles L261-10, R261-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la note de synthèse,

19/21

LA MunroraL pu 18/03/2021Considérant la proposition de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 de vente d'un local d'une surface de 80 m2? au sein de l'ensemble immobilier « LE FONTAINEBLEAU » sis 68-70 avenue de Fontainebleau sous la forme d'une Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) pour un prix de 100 000 € TTC.

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir un local destiné à un équipement public à usage de salle de réunion,

Considérant que la consultation du service des domaines n'est pas obligatoire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le principe de l'acquisition du local destiné à un équipement public selon une formule de VEFA au prix de 100 000 € TTC.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du local au sein de l’ensemble immobilier à construire par là société KAUFMAN & BROAD.

AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris à signer les actes sous seing privé ou notariés.

DIT que les frais administratifs et notariés sont à la charge de la commune.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'année 2021.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 24 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET 4 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 5 JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, FRANÇOIS

PETITBON

ABSTENTIONS : 4 Caro NADAL, Loïc BOGAERT, Caroucra

GRIFFIT, MariE-LAURENCE LLOP

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h33.

Date de publication : 25/03/2021

A retirer le : 25/05/2021

20/71 Sar-FARGEAU- PGONTHIERE

Coere-Rennu or Sésne 0 Consrn Müscrar pu 18/03/2021Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,

La Maire

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Le présent compte-rendu { prouvent fake l'objet, Gars iclat de deux mois, à compiler : publication et/ou de leur affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Générai de Gaulle, case postalc 8630, 77008 Melun Cedex, où d'un recours gracieux auprès du Maire üc Saint- Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un détai de deux mois pour répondre.

21/21 Sninr-f l Pou

Conmie-Renbu ce La Dior pu Conser Monarar su 18/03/2621