Conseil Municipal - 1404REGISTRE+

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Conseil Municipal - 1404REGISTRE+ Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Pouzy-Mésangy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1404REGISTRE+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, SEANCE DU 28 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-huit avril à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MESANGY, convoqué le 25 mars 2013, s’est réuni dans la salle de la Mairie et des délibérations.

Présents Tout le Conseil Municipal.

Mademoiselle BEBIN Sylvie a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

COMPTE DE

GESTION

COMMUNAL 2013

COMPTE

ADMINISTRATIF

COMMUNAL 2013

Réuni sous la présidence de Monsieur THOLLET Nicolas, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’Exercice 2013 par Monsieur MARTIN Jean-Christophe, Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve est adopté à l’unanimité.

Le résultat de clôture fait apparaître un excédent global de 27.133,69 € (compris les excédents de Fonctionnement et d’Investissement du Budget Assainissement intégrés en 2010).

Réuni sous la présidence de Monsieur MANGIN Michel, élu Président de séance, en application de l’Article L. 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2013 dressé par Monsieur THOLLET Nicolas, Maire, qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le Budget et les décisions modificatives dudit exercice :

1) Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif,

2) Constate, que la Comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) Arrête les résultats tels que définis dans le Compte Administratif.

Sur le Compte Administratif figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des adjoints etconseillers présents.

Le Compte Administratif 2013 présente un déficit d’Investissement de 15.526,01 € et un excédent de Fonctionnement de 42.659,70 € (compris les résultats 2010 du Service Assainissement intégrés au budget communal).

AFFECTATION

RESULTAT 2013

DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’Exercice 2013, constate un déficit de l’exercice de 4.150,02 €, un excédent antérieur reporté de 46.809,72 € (compris l’excédent de Fonctionnement 2010 du Service Assainissement), donnant un excédent de Fonctionnement cumulé de 42.659,70 €.

Le résultat de clôture d’Investissement 2013 donne un déficit de 15.526,01 € (compris l’excédent d’Investissement du Service Assainissement intégré au Budget Communal en 2010).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal affecte :

15.527,00 € aux comptes 1068 (Affectation complémentaire en réserve) et 001 (Déficit d’Investissement reporté),

27.133,69 € (42.659,70 € - 15.526,01 €) au compte 002 (Résultat de Fonctionnement Reporté).

VOTE

DES QUATRE

TAXES DIRECTES

LOCALES

2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, maintient les taux des quatre taxes directes locales comme suit :

- T.H. : 24,29 %

- F.B. : 13,80 %

- F.N.B. : 38,26 %

- C.F.E. : 29,50 %

donnant un produit fiscal attendu de 170.887 €.

Comme l’année passée, 25.277 € seront prélevés sur le budget communal au titre de la Garantie Individuelle de Ressources (G.I.R.), qui correspond à une solidarité financière obligatoire entre collectivités locales.

BUDGET COMMUNAL

2014

COMMEMORATION

DU 8 MAI 1945

Le Budget 2014, soumis à l’approbation du Conseil Municipal par Monsieur le Maire, est voté à l’unanimité.

Il s’élève tant en Dépenses qu’en Recettes à 383.542 € pour la Section de Fonctionnement et 82.499 € pour la Section d’Investissement.

Il est question de la prochaine Commémoration du 8 mai 1945 (horaires, fleurs, vin d’honneur, lâcher des pigeons voyageurs de Monsieur Didier SAILLY).REPAS DES AÎNES Dimanche 8 juin prochain verra la 38ème édition du Repas des Aînés. Tous les membres du Conseil se donnent rendez- vous pour la préparation la veille à 15 heures.

VOYAGE DE FIN

D’ANNEE DES

ELEVES DU RPI

A PARIS

COMITE NATIONAL

D’ACTION

SOCIALE (CNAS)

DESIGNATION DES

DELEGUES A

L’ETABLISSE-

MENT PUBLIC

FONCIER SMAF

AUVERGNE

POUVOIRS

DELEGUES AU

MAIRE EN VERTU

DE L’ARTICLE L.

2122-22 du CGCT

(ANNULE ET

REMPLACE LA

DELIBERATION

RELATIVE A LA

DELEGATION DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention de la part de la COOPERATIVE SCOLAIRE DU RPI, pour l’organisation d’un voyage à PARIS. L’assemblée donne un avis favorable pour une aide de 750 €.

A l’occasion de l’élaboration du budget de l’année, il est question de la contribution au CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE) pour le personnel des collectivités territoriales. Cette somme, pour la commune, est importante et n’est absolument pas en rapport avec les prestations auxquelles peuvent prétendre les agents. La question du retrait se pose ? Est-ce possible et dans quelles mesures ? Question sera posée à l’organisme.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la commune au sein de l’Assemblée Générale de l’EPF-SMAF AUVERGNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

Monsieur Nicolas THOLLET, Maire, délégué titulaire

Mairie 03320 POUZY-MESANGY

06 69 69 37 71

nicolas.thollet@laposte.fr

et

Monsieur Alain VIRLOGEUX, 1er Adjoint, délégué suppléant Mairie 03320 POUZY-MESANGY

06 31 00 86 91

alain.virlojeux@sfr.fr

pour siéger à l’Assemblée Générale de l’EPF-SMAF AUVERGNE.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,AU MAIRE DU

28 MARS 2014)

Décide, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3° Procéder, dans la limite de 100.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change,

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’unPOURSUITES

document d’urbanisme,

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

18° Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20.000 €,

21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme,

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme,

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

AUTORISE M. VIRLOGEUX Alain, Premier Adjoint, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur leAUPRES DES

REDEVABLES

RETARDATAIRES

CONCOURS DU

RECEVEUR

MUNICIPAL

ATTRIBUTION

D’UNE INDEMNITE

DE CONSEIL

ET DE

CONFECTION DE

DOCUMENTS

BUDGETAIRES

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU

PAYS DE LEVIS

(MODIFICATION

DES STATUTS)

Maire expose qu’il convient d’autoriser le comptable de la TRESORERIE de LURCY-LEVIS à émettre des poursuites auprès des redevables retardataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable à ces poursuites d’impayés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil en matières budgétaires et financières,

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 que cette indemnité sera calculée chaque année, en fonction des dépenses budgétaires servant de base et sera attribuée à Monsieur Jean-Christophe MARTIN,

de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Monsieur le Maire expose que conformément,

- aux dispositions contenues dans les décrets relatifs à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

- la notification, en date du 24 avril 2014, des nouveaux statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LEVIS approuvés en séance du 23 avril 2014 afin qu’ils soient adaptés aux textes en vigueur,le Conseil Municipal doit maintenant se prononcer sur la modification de ces statuts.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote contre la modification de l’article 5 des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LEVIS, rappelant que le souhait de la Commune de POUZY-MESANGY était de 26 délégués dont 3 pour POUZY.

Rappel du nouvel article 5 (Conseil de Communauté) :

La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé Conseil de Communauté composé des délégués des communes membres selon la répartition suivante (Code Général des Collectivités Territoriales – article L.5211-6-1) :

Par l’arrêté préfectoral N° 2716 / 2013 du 23 octobre 2013,

la répartition des conseillers communautaires a été fixée comme suit :

Les candidats au Conseil Communautaire figurent sur la liste des candidats au Conseil Municipal et sont élus en même temps. Tel en dispose la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux qu’ils représentent.

Les conditions de validité des délibérations du Conseil de Communauté et, le cas échéant celles du bureau procédant par délégation du Conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le Code Général des Collectivités Territoriales fixe pour les Conseils Municipaux.

Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la Communauté de Communes.

Communes membres

Population municipale au

1er janvier 2013

(en nombre d’habitants)

Nombre de sièges attribués

par commune

Lurcy-Lévis 2 147 10 Le Veurdre 516 3 Pouzy-Mésangy 415 2 Saint-Léopardin d’Augy 365 2 Couzon 298 2 Limoise 179 2 Château-sur-Allier 175 2 Neure 171 2

TOTAL 4 266 25 siègesLe Conseil de Communauté se réunit, au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le Président peut convoquer le Conseil de Communauté chaque fois qu'il le juge utile. Il est également tenu de le faire en cas de demande du tiers au moins des membres du Conseil de Communauté.