unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 028

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 025

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 024

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 014

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 029

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 023

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 004

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 026

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 028

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 034

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 003

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 028 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 028)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT AVENANT 1

DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_028

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean- Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190215_028

1/5

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4627

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 janvier 2019

BUREAU du 1 février 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4627

Régis ROQUEFEUIL

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT AVENANT 1

Le Président rappelle que, conformément à l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole se voit transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.

Dans cette perspective, le Conseil métropolitain réuni le 16 novembre 2018 a approuvé le transfert en pleine propriété des biens de la commune de Clermont-Ferrand nécessaires à l'exercice des compétences « eau et assainissement » ; ce transfert a ensuite été constaté par procès-verbal en date du 23 novembre 2018 établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.

S'agissant des biens, actif et passif, transférés par la commune de Clermont-Ferrand au titre de la compétence « assainissement », il s'avère que le montant du capital restant dû au 30/08/2017 mentionné à l'article 7 « Dispositions financières » du procès-verbal est erroné.

Il convient donc de corriger ce montant par avenant n°1 au procès-verbal du 23 novembre 2018 et de le ramener ainsi à 32 298 636,63 € en remplacement des 33 298 636,63 € initialement indiqués. L'annexe n°3 au procès- verbal détaillant les emprunts transférés est également modifiée et jointe à l'avenant n°1.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Clermont-Ferrand l'avenant n°1 au procès-verbal du 23/11/2018 prévoyant le transfert en pleine propriété des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement ».

TOTAL VOTANTS : 85 = 72 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20190215_028

2/5

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4627AVENANT N°1 AU PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS DE LA COMMUNE DE

CLERMONT-FERRAND

COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

Entre

LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI agissant en sa qualité de Maire,

habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date

Ci-après dénommée la « Commune »,

et

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre relevant

de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine par décret n°2017-1778 du 27

décembre 2017, ayant son siège 64-66 Avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1,

identifiée sous le numéro SIREN 246 300 701.

Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par délibération du 15 février 2019 reçue

à la Préfecture du Puy-de-Dôme le...

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Vu l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand en date du 9 novembre 2018 approuvant

le transfert en pleine propriété à Clermont Auvergne Métropole des biens nécessaires à l'exercice des compétences

« eau et assainissement »,

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018

approuvant le transfert en pleine propriété par la commune de Clermont-Ferrand des biens nécessaires à l'exercice des

compétences « eau et assainissement »,

Vu le procès-verbal de transfert en pleine propriété des biens relatif à la compétence « assainissement » établi le 23

novembre 2018,

Considérant que le montant de capital d'emprunt transféré au 31/08/2017 indiqué dans le procès-verbal initial est

erroné,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

L'Article 7 - Dispositions financières est modifié comme suit :

« En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la somme de trente deux

millions huit cent vingt et un mille sept cent quatre-vingt neuf euros et quarante six centimes (32 821 789,46 €),

définie comme suit :

- chapitre 13 : 107 264,85 € au 31/12/2016

- chapitre 16 (Emprunts) : 32298636,63€ au 31/08/2017 au lieu de 33 298 636,63 €

indiqué dans le procès verbal initial (détail annexe n°3 rectifiée)

- chapitre 16 (Avances remboursables) : 415 887,98 € (détail annexe n°3)

L'annexe n°3 « État des emprunts et avances remboursables transférés » est modifiée en conséauence et iointe au

F

N° DEL20190215_028

3/5

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4627ARTICLE 2 :

Les autres articles du procès-verbal de transfert des biens « compétence assainissement » restent inchangés.

RAPPEL DES ANNEXES — AVENANT N°1

Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés

Fait à CLERMONT-FERRAND

Pour la Ville de CLERMONT-FERRAND Pour Clermont Auvergne Métropole

Pour la Maire et par délégation, Le Président

L'Adjointe

Françoise NOUHEN Olivier BIANCHI

N° DEL20190215_028

4/5

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4627Annexe n°3 rectifiée : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES TRANSFERES

EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017

ee REFERENCE RÉFÉRENCE INTERNE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/2017

[CLERMONT-FERRAND 225 607511/34 BNP PARIBAS 356 933,78 €

227 07012166 BANQUE POPULAIRE 211 950,00 € 231 CO2601 CREDIT AGRICOLE CACIB 3 809 900,00 €

232 CO0795 CREDIT AGRICOLE CACIB 1 576 718,00 € 233 CO0891 CREDIT AGRICOLE CACIB 873 405,00 € 234 CO2063 CREDIT AGRICOLE CACIB 4 083 300,00 € 235 CO2198 CREDIT AGRICOLE CACIB 2 118 200,00 €

236 CO8412 CREDIT AGRICOLE CACIB 2 417 950,00 € CAISSE DES DÉPOTS ET 241 1298962 2122555,79€ CONSIGNATIONS

242 1298464 CAISSE DES DEPOTS ET 773 801,02 € CONSIGNATIONS

CAISSE DES DÉPOTS ET 243 1298965 CONSIGNATIONS 594 327,99 €

245 7780237G CREDIT FONCIER 517 415,50 €

246 1063246 CAISSE D'ÉPARGNE 1 950 000,00 € 247 8435703 CAISSE D'ÉPARGNE 4 374 562,50 € 248 1363061 CAISSE D'ÉPARGNE 783 887,00 € 249 4732285 CAISSE D'ÉPARGNE 435 013,00 €

[250 7 | 7 1363206 | 777 Caisse D'ÉPaRGnE 7 | 7 265105000€ 7] 257 635 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 1 066 067,05 €

258 15638 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 405 000,00 € 259 16968 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 510 000,00 €

260 17424 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 666 600,00 € TOTAL COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 32 298 636,63 €

AVANCES REMBOURSABLES ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉES AU 31/08/2017

RÉFÉRENCE INTERNE REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/2017

AELB9 2004000082 AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE 190 000,00 €

AELB10 2003000052 AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE 24 000,00 €

AELB11 2005000112 AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE 201 887,98 €

TOTAL COMMUNE DE CLERMONT 415 887,98 €

N° DEL20190215_028

5/5

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4627