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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ORGANISMES PUBLICS
POUR UNE SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° ATCS- du Bureau de la Métropole en date du 26 juin 2025.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Organisme Public Office de Tourisme d'Istres
Siret n° 48 440 462 900 012
sise 30 Allées Jean Jaurès
13800 Istres
représentée par Sa Présidente, Madame Véronique DECOMBIS
ci-après désigné « la structure»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la Culture.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à ses statuts, à savoir : Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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- Les jeudis étoilés
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…) Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 52 000 euros.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 30 000 euros.
Cette participation représente 57,69% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 047-17064/24/CM du Conseil de la Métropole du 5 décembre 2024, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile. Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Hormis les organismes dotés d’un comptable public, il convient, conformément aux articles L2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT, que le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels dès lors que la subvention annuelle est supérieure à 75 000 € ou repré- sente plus de 50% du budget total de la structure.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Le compte rendu financier de l'action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et, par le comptable public le cas échéant, qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ;
- Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée, le cas échéant ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (ou délibérante) approuvant tous les documents précités. Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, la structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention. Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la structure
La Présidente
Véronique DECOMBIS
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal
Budget prévisionnel 2025 de l'action de la structure « OFFICE DE
TOURISME D'ISTRES »
DEPENSES
60 - ACHATS 41500 €
Achats stockés (matières premières, autres appro)
Achats d'études et de prestations de services 40000 €
Achats de matériel, équipements et travaux 1000 €
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 500 €
Achats de marchandises
Autres achats
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 1000 €
Sous traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières
Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparation
Primes d'assurance 1000 €
Divers (études/ recherches, documentation, colloques ...)
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 2500 €
Personnel extérieur
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Publicité, information et publications 1000 €
Transports de biens et transports collectifs du personnel
Déplacement, missions et réceptions 1000 €
Frais postaux et de télécommunications 500 €
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...)
63 - IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64 - CHARGES DE PERSONNEL 7000 €
Rémunération du personnel 5000 €
Charges sociales 2000 €
Autres charges de personnel
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Autres charges de gestion courante
66 - CHARGES FINANCIÉRES
Charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices
SOUS TOTAL DEPENSES (hors contributions volontaires en nature) 52000 €
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 52000 €
RECETTES
70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS
DE SERVICES 2500 €
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 2500 €
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Dotations et produits de tarification
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 12000 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Région(s)
Département(s)
Communes 12000 €
Organismes sociaux
Fonds européens
L'agence de services et de paiement
Autres établissements publics
Aides privées
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
SUBVENTION D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 30000 €
Métropole Aix Marseille Provence 30000 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
COTISATIONS) 7500 €
Autres produites de gestion courante 7500 €
Dont cotisations
76- PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Reprises sur amortissements et provisions
79 - TRANSFERT DE CHARGES
Transfert de charges
SOUS TOTAL RECETTES (hors contributions volontaires en nature) 52000 €
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Bénévolat
Prestation en nature
Dons en nature
TOTAL RECETTES 52000 €