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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 57884 Convention annuelle dobjectifs OT Istres Istres propre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention annuelle d’objectifs OP – Subvention spécifique
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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ORGANISMES PUBLICS
POUR UNE SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole
en date du 4 mai 2023
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Organisme Public OFFICE DE TOURISME D’ISTRES
Allée Jean JAURES
13800 ISTRES
représenté par Sa Présidente, Madame Véronique DECOMBIS
ci-après désigné « structure»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’environnement et du développement durable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à ses statuts, à savoir :
- Manifestations sur l’environnement : ISTRES PROPRE ET DURABLE
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs OP – Subvention spécifique
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.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2023 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à cette annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un montant de 45 000 €.
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4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 30 000€.
Cette participation représente 67% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° n° FBPA 023-12563/22/CM en date du 20 octobre 2022, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
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5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Hormis les organismes dotés d’un comptable public, il convient, conformément aux articles L2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT, que le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels dès lors que la subvention annuelle est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50% du budget total de la structure.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
▪ Le compte-rendu financier de l’action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et, par le comptable public le cas échéant, qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. (cf. article 59.3 du RBF « S’agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d’un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ») ;
▪ Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
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▪ Le rapport d’activité de l’année écoulée, le cas échéant ;
▪ Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (ou délibérante) approuvant tous les documents précités, le cas échéant.
6.3 Engagements de la structure :
La structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
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ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la Structure
La Présidente
Véronique DECOMBIS
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL
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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS -
OFFICE DE TOURISME D’ISTRES
Budget Prévisionnel de l’Action Année 2023
DEPENSES
60 - ACHATS 35 000,00 €
Achats stockés (matières premières, autres appro)
Achats d'études et de prestations de services 15 000,00 €
Achats de matériel, équipements et travaux
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives)
Achats de marchandises
Autres achats 20 000,00 €
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 5 000,00 €
Sous traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières 5 000,00 €
Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparation
Primes d'assurance
Divers (études/ recherches, documentation, colloques ...)
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 2 000,00 €
Personnel extérieur
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Publicité, information et publications 2 000,00 €
Transports de biens et transports collectifs du personnel
Déplacement, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...)
63 - IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64 - CHARGES DE PERSONNEL 3 000,00 €
Rémunération du personnel 2 500,00 €
Charges sociales 500,00 €
Autres charges de personnel
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Autres charges de gestion courante
66 - CHARGES FINANCIÉRES
Charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices
SOUS TOTAL DEPENSES 45 000,00 €
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
RECETTES
70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS
DE SERVICES
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Dotations et produits de tarification
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 15 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Région(s)
Département(s)
Communes 15 000,00 €
Organismes sociaux
Fonds européens
L'agence de services et de paiement
Autres établissements publics
Aides privées
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 30 000,00 €
Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central)
Territoire Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix
Territoire du Pays Salonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Territoire Istres - Ouest Provence 30 000,00 €
Territoire du Pays de Martigues
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
COTISATIONS)
Autres produites de gestion courante
Dont cotisations
76- PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Reprises sur amortissements et provisions
79 - TRANSFERT DE CHARGES
Transfert de charges
SOUS TOTAL RECETTES 45 000,00 €
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Bénévolat
Prestation en nature
Dons en nature
TOTAL RECETTES 45 000,00 €
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs OP – Subvention spécifique
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Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 45 000,00 €
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023