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Arrêté - AR2025 061A
Arrêté - AR2025 122 Modif du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 122 Modif du PLU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le 20/06/2025
ID
: 056-215601188-20250620-AR2025
122-AR
République
Française
Commune
de
Locmiquélic
Canton
d’Hennebont
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
KKKKEAKXX
RAR
ARR
N°
d'enregistrement
2025
/ 122
Arrêté
prescrivant
l’enquête
publique
portant
sur
le projet
de
Modification
de
Droit
Commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
la commune
de
Locmiquélic,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.
153-19
relatif
à
l'enquête
publique
pour
les
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants
relatifs
aux
enquêtes
publiques
;
Vu
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et fiscal
;
Vu
le décret
n°
2017-626
du
25
avril
2017
relatif aux
procédures
destinées
à assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l'environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l’évaluation
environnementale
de
certains
projet,
plans
et
programmes;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
23
janvier
2014,
mis
à jour
le
12
juin
2014
et
modifié
par
modification
simplifiée
le 31
mai
2018;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
172/2023
en
date
du
20
décembre
2023
engageant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 avril
2025
ayant
dressé
le bilan
de
la concertation
et
arrêté
la
modification
n°1
du
PLU ;
Vu
la
décision
n°E25000076/35
en
date
du
24
avril
2025
du
président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
portant
nomination
de
M.
Jean-Yves
KERDREUX
en
qualité
de
commissaire-enquêteur;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique ;
Vu
les
différents
avis
des
personnes
publiques
associées
;
Considérant
que
la
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
153-36
à 44
du
Code
de
l’urbanisme
et doit
faire
l’objet
d’une
enquête
publique
dont
les
modalités
sont
prévues
aux
articles
L. 123-1
et suivants
et
R.
123-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement.
Arrête
ce
qui
suit
Article
1
: ll sera
procédé
à
une
enquête
publique
dans
la
commune
de
Locmiquélic
du
lundi
18
août
2025
à
9h00
au
vendredi
19
septembre
2025
à
17h00,
soit
une
durée
de
33
jours
consécutifs. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le
20/06/2025
ID
: 056-215601188-20250620-AR2025
122-AR
L'enquête
porte
sur
la modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêtée
le 3 avril
2025,
dont
les objectifs
tels
que
prévus
par
l’arrêté
de
mise
en
modification
n°172/2023
en
date
du
20
décembre
2023
sont
les suivants :
- _
Procéder
à des
ajustements
règlementaires
afin
de
rendre
le PLU
compatible
avec
le SCOT
et
avec
les différentes
lois que
celui-ci
intègre,
notamment
la loi
Littoral
ou
la loi ALUR
;
-__
Ajuster
plusieurs
points
du
règlement
des
zones
agricoles
et naturelles
pour
correspondre
aux
réglementations
actuelles
et à la vision
de
la commune
pour
son
territoire
;
-
Inscrire
Une
protection
des
rez-de-chaussée
commerciaux
dans
le document;
-
Intégrer
des
dispositions
relatives à la bonne
gestion
des
eaux
pluviales
;
-__
Corriger
quelques
erreurs
matérielles
des
règlements
graphique
et écrit;
-__
Modifier
certaines
règles
d'architecture,
de
hauteurs
et implantations
pour
correspondre
aux
réalités
actuelles
et aux
projets
futurs
de
la commune ;
-
Ajouter
une
annexe
de
recommandations
architecturales
pour
les ravalements
de façade
;
-
Modifier
les
OAP
n°2
et
6
et
mettre
en
cohérence
le
règlement
graphique
avec
ces
modifications
;
-__
Modifier
l'Emplacement
Réservé
n°1;
- _
Procéder
à d'autres
ajustements,
ajouts
ou
corrections
mineurs
du
lexique
ou
du
règlement
graphique
ou
écrit
-
Mettre
à jour les zones
de
protection
archéologique ;
-__
Mettre
à jour
les données
des
annexes.
Article
2 : Monsieur
Jean-Yves
KERDREUX
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par
une
décision
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
en
date
du
24
avril
2025.
Article
3
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
son
début,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l’enquête
dans
deux
journaux
locaux
: Ouest-France
et
Le
Télégramme.
Quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affiches :
Sur
la
porte
d’entrée
de
la
Mairie,
au
27
rue
de
la
Mairie
Au
port
de
Sainte-Catherine,
au
bout
de
l’'embarcadère
Au
croisement
de
la
rue
de
Port-Louis
et
de
la
rue
du
Général
de
Gaulle
Rue
Henri
Sellier
à
proximité
du
giratoire
de
Pen
Borh
Place
de
l'Isère,
dans
la
Grande
Rue
Rue
Léon
Blum,
devant
le stade
Emmanuel
Le
Visage
Rue
Léon
Blum,
près
de
l’ancien
Centre
Technique
Municipal
Sur
le giratoire
de
Kersabiec
Rue
de
Kervern,
à proximité
du
poste
de
relevage
. A
l'entrée
du
village
de
Sterville
. À
l'embarcadère
de
Pen
Mané
. Au
parking
de
l’anse
de
Normandèze
. AU
Loch,
près
des
tables
de
pique-nique
. Dans
la ZA
de
Kervern
au
croisement
de
la
RD781
et
de
la
rue
du
Park
Bras
D ND ESS RER H À EH HR Ha BP & N° h ©
L'avis
sera
également
en
ligne
sur
le site
de
la commune
https://www.ville-locmiquelic.fr/
Ces
publicités
seront
certifiées
par
Monsieur
le Maire. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le
20/06/2025
ID
: 056-215601188-20250620-AR2025
122-AR
Article
4
: Le dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
arrêté,
les pièces
qui
l’accompagnent
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non-mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire-
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
27
rue
de
la
Mairie,
et
seront
consultables
pendant
toute
la durée
de
l’enquête,
du
18
août
au
19
septembre
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
:
-
Les
lundis,
mercredis,
jeudis
de
8h45
à
12h15
puis
de
13h15
à
17h15
-
Les
mardis
de
10h
à
12h15
puis
de
13h15
à
17h15
-
Les
vendredis
de
8h45
à
12h15
puis
de
13h15
à
17h15
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
des
observations
et
propositions
formulées.
Le
site
internet
de
la
commune
(https://www.ville-locmiquelic.fr/)
donnera
également
accès
à
un
registre
d'enquête
dématérialisé.
Ce
registre
dématérialisé
permettra
au
public
de
consulter
le dossier,
les
observations
déposées
et de
consigner,
le cas
échéant,
ses
observations.
Le
public
pourra
faire
part
de
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
:
- _
Soitenles
consignant
dans
le
registre
papier
disponible
en
Mairie
;
-
Soit
en
les
consignant
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
à
l'adresse
https://www.registredemat.fr/locmiquelic-plu2025
-__
Soiten
les adressant
par
courriel
à
l’adresse
suivante
locmiquelic-plu@registredemat.fr
-
Soit
en
les
adressant
par
courrier
à
la
mairie
à
l'attention
de
:
Commissaire-enquêteur
—
Enquête
publique
du
PLU
— Mairie
— 27
rue
de
la
Mairie
— 56570
Locmiquélic
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
également
disponible
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune
https://www.ville-locmiquelic.fr/
ainsi
que
depuis
un
poste
informatique
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
de
tout
ou
partie
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Locmiquélic,
responsable
du
projet
de
PLU,
Mairie,
27
rue
de
la
Mairie,
56570
Locmiquélic
ou
au
02
97
33
42
24.
Article
5:
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
comporte
une
évaluation
environnementale.
L'avis
de
l'autorité
environnementale
est joint
au
dossier
d'enquête
publique
Article
6
: Afin
de
recueillir
les
observations
et
propositions
du
public,
le
commissaire-enquêteur
assurera
en
outre
des
permanences
pendant
4 demi-journées
à
la
Mairie
:
-
Le
lundi
18
août
de
9h00
à
12h00
-
Le
mercredi
3 septembre
de
9h00
à
12h00
-
Le
samedi
13
septembre
de
9h00
à
12h00
-
Le
vendredi
19
septembre
de
14h00
à
17h00
Article
7
: A l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à l’article
1°,
le registre
sera
clos et signé
par
le commissaire-enquêteur.
Après
la clôture
de
l'enquête
publique,
dans
la
huitaine,
le commissaire-enquêteur
communiquera
les
observations
et
propositions
formulées
pendant
l'enquête
à
l’autorité
organisatrice
de
l'enquête
dans Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le
20/06/2025
ID
: 056-215601188-20250620-AR2025
122-AR
un
procès-verbal
de
synthèse,
en
l’invitant
à
produire,
dans
un
délai
maximum
de
15
jours,
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire-enquêteur
disposera
d’un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la fin
de
son
enquête
pour
transmettre
au
maire
de
la
commune
de
Locmiquélic
le
dossier
avec
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
faisant
l’examen
des
observations
et
propositions
recueillies
et,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
défavorables
concernant
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
arrêté.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Article
8
: Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à la mairie
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la commune
pendant
un
an.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.134-32
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration
créé
par
le décret
n°2015-1342. Article
9
: Le
Conseil
municipal
se
prononcera
par
délibération
sur
l'approbation
de
la modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU.
Il
pourra,
au
vu
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
et
propositions
du
public
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
décider
s’il
y
a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
en
vue
de
cette
approbation.
Article
10:
Conformément
à
l’article
L.123-4
du
Code
de
l’Environnement
« En
cas
d'empêchement
d'un
commissaire
enquêteur,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
conseiller
délégué
par
lui
ordonne
l'interruption
de
l'enquête,
désigne
un
commissaire
enquêteur
remplaçant
et fixe
la
date
de
reprise
de
l'enquête.
Le
public
est
informé
de
ces
décisions.
»
et
conformément
à
l'article
R.123-5
du
même
code
« En
cas
d'empêchement
du
commissaire
enquêteur
désigné,
l'enquête
est
interrompue.
Après
qu'un
commissaire
enquêteur
remplaçant
a été
désigné
par
le président
du
tribunal
administratif
ou
le conseiller
délégué
par
lui et que
la date
de
reprise
de
l'enquête
a été fixée,
l'autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête
publie
un
arrêté
de
reprise
d'enquête
dans
les
mêmes
conditions
que
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
».
Article
11
: La
commune
adresse
ampliation
de
cet
arrêté :
-
Au
préfet
du
Morbihan;
Au
sous-préfet
de
Lorient
;
-
Au
commissaire
enquêteur;
Au
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
et
du
respect
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie.