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Arrêté - AR2025 126 dejections animales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 126 dejections animales)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République
Française
Commune
de
Locmiquélic
Canton
d’Hennebont
Liberté
- Egalité -
1g rem
Fraternité
hate
N°
d’enregistrement 2025
/ 126
MAIRIE
DE
LOCMIQUÉLIC
Arrêté
instituant
le
ramassage
des
déjections
animales
sur
Le
domaine
public
Le Maire, Vu
le
Code
général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L
2212-2;
Vu
Les
dispositions
du
Code
de
la
santé
Publique,
notamment
l'article
L
1311-1;
Vu
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets;
Vu
les
articles
L
131-13
et
R
610-5
et
R
634-2
du
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2022-185
du
15
février
2022
modifiant
la
classe
de
la
contravention
prévue
à
l'article
R.
632-1
du
code
pénal
et
instituant
de
nouvelles
contraventions
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
son
article
99-2
titre
IV
section
3;
Considérant
que
le
domaine
public
communal
est
considérablement
souillé
par
les
déjections
d'animaux,
accompagnés
ou
non
de
leur
propriétaire,
portant
atteinte
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
à
La
salubrité
publiques;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
sécurité
et
La
salubrité
publiques;
Considérant
le
déploiement
de
distributeurs
de
sacs
à
déjections
canines
sur
l'ensemble
de
La
ville
et
à
disposition
à
la
Mairie,
permettant
aux
propriétaires
d’animaux
de
ramasser
la
déjection
et
de
La
jeter
dans
une
poubelle
adéquate;
Considérant
qu'il
convient,
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
générale
et
de
la
sécurité
publique,
de
préciser
Les
obligations
des
propriétaires
d'animaux,
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie
et
Le
bien
être
à
Locmiquélic
et
de
réduire
Les
pollutions
engendrées
par
la
présence
des
déjections
canines;
ARRÊTE
Article
1°
:
ILest
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
animal
d'être
en
possession
de
deux
sacs
de
ramassage
des
déjections
de
son
animal
lors
de
promenades
quotidiennes. Article
2
:
IU
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
animal
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
partie
de
la
voie
publique,
ainsi
que
dans
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
publics. Article
3:
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
Police
et
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
amende
forfaitaire
de
68
€,
conformément
à
l’article
R632-1
du
Code
pénal.
En
cas
de
non-paiement
ou
de
récidive,
La
contravention
pourra
être
portée
jusqu’à
150
€.
Article
4:
La
Directrice
Générale
des
Services
et
La
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Locmiquélic,
27
juin
2025
Monsieur
le
Maire
mis
en
ligne
le 03
juillet
2025