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Arrêté - 419 2026 Debit de Boissons Spectacle Catch sou des ecoles laiques
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 419 2026 Debit de Boissons Spectacle Catch sou des ecoles laiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Feuillet n° 2026-555
VAUCLUSE
CANTON
Liberté - Egalité - Fraternité
6.1
BOLLENE
Police Municipale
COMMUNE
ARRETE du Maire
MONDRAGON
N°
419/2026
Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’évènement
« Soirée Catch »
Le Maire de MONDRAGON, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ; VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 relatif à la classification des boissons et son article L. 3334-2 relatif aux débits de boissons temporaires ouverts à l’occasion de manifestations publiques organisées par des associations ; VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la protection des mineurs contre l’alcool et à la répression de l’ivresse publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2026/04-29-01 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de Vaucluse ; VU la demande présentée en date du 10 septembre par Madame GRAS Sabine, Présidente de l’association « Sou des écoles Laïques de Mondragon », sollicitant l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’évènement
« Soirée Catch », organisé à la salle
des fêtes de Mondragon le samedi 24 octobre 2026 ; CONSIDÉRANT que l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique permet au maire d’autoriser les associations à établir, à l’occasion des manifestations publiques qu’elles organisent, des débits temporaires de boissons dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ; CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
ARRETE ARTICLE 1 - AUTORISATION L’association
«
Sou
des
Ecoles
Laïques
de
Mondragon
»,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame GRAS Sabine, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de évènement
«
Soirée
Catch
»,
organisé
à
la
salle
des
fêtes
de
Mondragon
le
samedi
24
octobre 2026. Cette autorisation est valable : du samedi 24 octobre 2026 de 18 h au dimanche 25 octobre 2026 à 1h. En
dehors
de
cette
période,
le
débit
de
boissons
devra
être
fermé.
La présente autorisation est délivrée en application de l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique. Elle constitue la quatrième autorisation délivrée à l’association « Sou des Ecoles Laïques de Mondragon » au titre de l’année 2026, sur les cinq autorisations annuelles maximales prévues par
la
réglementation.
ARTICLE 2 - BOISSONS AUTORISÉES Conformément aux dispositions des articles L. 3321-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique, seules les boissons appartenant aux groupes 1 et 3 pourront être proposées à la vente ou
distribuées
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation.
Sont notamment autorisées : Groupe 1 — Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à
1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
;
Groupe 3 — Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin ainsi que les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool
pur.
La vente ou la distribution de boissons alcoolisées ne relevant pas des groupes autorisés est interdite. Feuillet n° 2026-556
|
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux débits de boissons. Il devra notamment :
°
ne pas vendre ni offrir à
titre gratuit de boissons alcoolisées aux mineurs et exiger du
client qu’il établisse la preuve de sa majorité dans les conditions prévues par l’article L.3342-1 du Code de la santé publique;
°
ne pas servir de boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre ;
e
prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter une consommation excessive d’alcoo!l ;
e
veiller au respect de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
°
prendre toutes dispositions utiles afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées au voisinage ;
°
respecter les horaires fixés par le présent arrêté ainsi que les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
e
sensibiliser les participants aux risques liés à la consommation d’alcool et à la conduite sous l’emprise de l’alcool ;
e
favoriser, le cas échéant, la mise en place de mesures de prévention telles que le dispositif du « conducteur désigné » et la mise à disposition d’éthylotests.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE La présente autorisation devra pouvoir être présentée à toute réquisition des autorités ou agents habilités à procéder aux contrôles. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ou à la réglementation applicable en matière de débits de boissons pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET PUBLICITÉ Monsieur le Maire de Mondragon, la Gendarmerie nationale, le service de Police municipale, les services municipaux ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié et notifié à l’intéressé conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes. Le recours peut également être exercé par voie dématérialisée au moyen de l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Mondragon, le 28 septembre 2026 Le
Maire,
Benoît SANCHEZ