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Arrêté - arrete vente carburants
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Arrêté - 250709 arrete carburant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Arrêté - 250709 arrete carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Eu PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
interdiction
de
distribution,
de
vente
et
d’achat
à
emporter
de
carburants
aux
particuliers
du
11
au
15
juillet
2025
dans
le
département
du
Nord
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1 ;
Vu
le
décret
n
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2024,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Clément
: MERIC,
directeur
du
cabinet
du
préfet
du
Nord;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu’en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
Considérant
qu'il
est
régulièrement
relevé,
à
l'occasion
des
festivités
de
la
fête
nationale,
des
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l'aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
et
de
carburant
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
Nord
durant
la
période
précitée
;
Considérant
qu'a
l'occasion
de
la
fête
nationale,
sont
régulièrement
enregistrés
plus
de
10
incendies
nocturnes
de
véhicules
dans
le
département
du
Nord
;
Considérant
que
les
festivités
du
week-end
du
14
juillet
dans
l’ensemble
du
département
vont
générer
de
nombreux
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique,
à
l’occasion
des
défilés,
bals,
concerts
d'artistes
populaires
et
spectacles
pyrotechniques
;
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public,
que
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
aux
particuliers
dans
tout
récipient
transportable,
afin
de
prévenir
un
usage
détourné,
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord : ARRÊTE
:
Article
1
:
La
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
aux
particuliers
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
locaux
du
vendredi
11
juillet
2025
à
12h00
au
mardi
15
juillet
2025
à
8h00,
sur
l'ensemble
du
département
du
Nord.
Les
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburant,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
:.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit :
- par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Nord
;
- par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
- par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Q 9
JUIL.
2025
Lille,
le Clé
t MERIC