Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV detaille du CC du 11 03 2025 adopte
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV detaille du CC du 11 03 2025 adopte)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Consommateurs,
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 1 sur 48
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 mars 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 3 mars 2025 Conseillers titulaires présents : 28 Date d’affichage : 3 mars 2025 Pouvoirs : 10
Votants : 38
L’an deux mille vingt-cinq, le onze mars à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle des Fêtes située rond-point Santarelli à Tournan-en-Brie (77220), sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Étaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Françoise MILLET, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAÏ, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Madame Véronique COURTYTERA, Monsieur Alain GREEN, Madame Éva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ- GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Dominique ROUEN
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET
Monsieur Claude MONGIN à Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN
Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS
Monsieur Jacques VERDIER à Madame Françoise MILLET
Monsieur Hubert BAKKER à Madame Véronique COURTYTERA
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE à Monsieur Michel PAPIN Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Benoit SCHMIT
Monsieur Louis-Jean DOARÉ à Madame Dominique ROUEN
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Adopté le
Affiché le
10 avril 2025
11 avril 2025 Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 2 sur 48
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à tous les élus dans la salle des fêtes de Tournan-en-Brie. Il est très heureux de les accueillir et rappelle qu’il a été proposé d’organiser les séances du Conseil communautaire dans les différentes communes membres, en fonction de la disponibilité des salles, la Communauté de communes mettant à disposition les outils techniques (sonorisation).
Il demande si des remarques sont formulées sur le procès-verbal :
- de la séance du 24 septembre 2024 qui a été complété à la suite des observations de Jean-Paul Garcia Robin : aucune observation, le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 est adopté à l’unanimité ;
- de la séance du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 : aucune observation, le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
À la suite d’un questionnement de certains élus, il présente Ambre Antalik qui assure la direction de l’administration par intérim. Il passe ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATION N°001/2025
OBJET : INSTALLATION DE DEUX NOUVELLES CONSEILLÈRES COMMUNAUTAIRES REPRÉSENTANT LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIÈRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par courrier en date du 19 décembre 2024, Madame Anne-Marie Cadart, conseillère municipale représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière, a fait part à Monsieur le Président de la CCPB de sa démission de son poste de conseillère communautaire.
Par courrier en date du 24 décembre 2024, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a accepté la démission de Madame Marie-Laure Morelli de son mandat de conseillère municipale de la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
Conformément à l’article L. 273-5 du Code électoral, « nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ».
En application des dispositions de l’article L. 273-10 du Code électoral « lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».
Les deux sièges des conseillères communautaires représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière devenus vacants, à la suite de leur démission respective, sont par conséquent pourvus par les élues citées dans le tableau ci-dessous :
Date effective de la
démission
Prénom Nom
Conseillère communautaire
démissionnaire
Prénom Nom
Conseillère communautaire
appelée à la remplacer
19/12/2024 Anne-Marie Cadart Espérance Audineau
24/12/2024 Marie-Laure Morelli Françoise Millet
Monsieur le Président doit procéder à l’installation officielle de Madame Espérance Audineau et de Madame Françoise Millet en qualité de conseillères communautaires titulaires représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
Le tableau actualisé des conseillers communautaires de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts sera joint à la délibération. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 3 sur 48
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à l’installation de deux nouvelles conseillères communautaires représentant la commune d’Ozoir- la-Ferrière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 273-5 et L. 273-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant la lettre en date du 19 décembre 2024 de Madame Anne-Marie Cadart, conseillère municipale de la commune d’Ozoir-la-Ferrière, informant le Président de sa démission de son poste de conseillère communautaire ;
Considérant la lettre en date du 24 décembre 2024 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne portant acceptation de la démission de Madame Marie-Laure Morelli, de son mandat de conseillère municipale de la commune d’Ozoir-la- Ferrière ;
Considérant la nécessité de procéder à l’installation de deux nouvelles conseillères communautaires représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Monsieur le Président procède à l’installation officielle de Madame Espérance Audineau et de Madame Françoise Millet en qualité de conseillères communautaires titulaires représentant la commune d’Ozoir-la- Ferrière. Au nom du Conseil communautaire, il leur souhaite la bienvenue au sein de l’équipe.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 11 MARS 2025
Titre Prénom Nom
Mme Espérance AUDINEAU
Mme Yvonne BADOZ-GRIFFOND
M. Hubert BAKKER
M. Jean-Pierre BARIANT
Mme Suzanne BARNET
M. Dominique BENOIT
M. Malek BENSAÏ
Mme Chantal BOURLON
Mme Pascale CAPIROSSI
Mme Sophie CHABANON-DEGUELLE
Mme Véronique COURTYTERA
M. Jean-Claude DEBACKER
Mme Laëtitia DEVRIENDT
M. Louis-Jean DOARÉ
Mme Christine FLECK
Mme Anne-Laure FONTBONNE Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 4 sur 48
Mme Laurence GAIR
M. Jean-Paul GARCIA ROBIN
M. Laurent GAUTIER
M. Cyril GHOZLAND
M. Alain GREEN
M. Madani KHALOUA
Mme Isabelle LENOIR
Mme Eva LONY
M. Frédéric MARCOUX
M. Olivier MATHÉROT
Mme Josyane MÉLÉARD
Mme Françoise MILLET
M. Claude MONGIN
Mme Aline PALOMARES
M. Michel PAPIN
Mme Dominique ROUEN
M. Patrick SALMON
M. Benoit SCHMIT
Mme Nathalie SPRUTTA-BOURGES
M. Jacques VERDIER
M. Patrick VORDONIS
M. Bruno WITTMAYER
M. Franck TONDEUR (suppléant)
DÉLIBÉRATION N°002/2025
OBJET : COMPTE-RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°055/2024 en date du 17 décembre 2024, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 17 décembre 2024, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, doivent faire l’objet d’un compte-rendu en séance du Conseil.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de l’usage des décisions ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l’exercice des pouvoirs délégués ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10, ainsi que l’article L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 5 sur 48
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection de Monsieur Laurent Gautier en tant que Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les décisions intervenues depuis le précédent Conseil communautaire et relatives aux points suivants :
N° Acte Objet Dépenses engagées 054/2024
12/12/2024
TFL : Maintien du loyer exceptionnel sur les terrains
familiaux locatifs intercommunaux (9 emplacements) situés
à Tournan-en-Brie jusqu’au 1er juillet 2025 en compensation
financière face aux difficultés auxquelles les locataires sont
confrontés
Maintien à 2 euros jour/place
055/2024
11/12/2024
Conseil régional d'Ile-de-France : Demande de subvention
à solliciter au titre du dispositif de soutien au réseau VIF,
pour l’année 2025 pour la modernisation des liaisons
douces intégrées au réseau VIF : création d’un éclairage
public dédié aux cycles et rénovation de la couche de
roulement LD 03 (Ozoir-la-Ferrière) vers L1 (Lésigny)
Montant de la subvention sollicitée :
1 210 791,00 euros (60 % du
montant HT)
001/2025
09/01/2025
PREFECTURE 77 : Demande de subvention 2025, au titre
de la DETR, ou tout autre subvention de l’État, pour la mise
en place d’une protection collective (garde-corps)
permettant l’accessibilité à la toiture du complexe de
gymnastique intercommunal ; phase préalable nécessaire
avant la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit qui
sera réalisée dans un second temps
Montant de la subvention sollicitée :
133 120,56 euros (80 % du montant
HT)
002/2025
09/01/2025
PREFECTURE 77 : Demande de subvention 2025, au titre
de la DSIL, ou tout autre subvention de l’État, pour une
action en faveur de déploiement des modes doux : Liaisons
douces intercommunales, rénovation de la LD O3 (Ozoir-la-
Ferrière) vers L1 (Lésigny), travaux de reprise de la couche
de roulement et mise en place d’un éclairage public
Montant de la subvention sollicitée :
323 158,02 euros (16 % du montant
HT)
003/2025
14/01/2025
ORANGE : Signature d’un contrat pour la reconduction de
l’abonnement téléphonie et internet de l’aire d’accueil des
gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie
Montant mensuel :
409,00 euros HT
490,80 euros TTC
004/2025
13/01/2025
E.V.A. : Signature de la modification n°1 du marché n°
24M001 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la
création de la liaison douce O12 entre le pont de la verrerie
et le carrefour giratoire du collège Marie Laurencin à Ozoir-
la-Ferrière pour l’intégration de prestations d’études
supplémentaires dues à des évolutions programmatiques
relatives à la modification du tracé
Montant du marché porté à 41 380
euros HT, soit une augmentation
de 3 590 euros HT, représentant
9,50 % du montant initial Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 6 sur 48
005/2025
14/01/2025
ADGCF : Renouvellement de l’adhésion à l’Association des
Directeurs Généraux des Communautés de France, pour
l’année 2025, pour la directrice générale et adhésion pour la
directrice des finances
Montant total des deux adhésions :
280 euros
006/2025
17/01/2025
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 77 : Demande de subvention
au titre du bouclier de sécurité départemental pour
l’installation d’un système de vidéoprotection au complexe
de gymnastique intercommunal situé à Lésigny, en
complément de la subvention obtenue de la part du Conseil
régional
Montant de la subvention sollicitée :
2 384,65 euros (20 % du montant
HT)
Montant de la subvention obtenue
auprès de la Région : 3 640,00
euros, soit 30,53 % du montant HT)
007/2025
21/01/2025
Reprise d’une provision pour créances douteuses pour
l’exercice 2025 : Ajustement du montant de la provision pour
créances douteuses pour l’exercice 2025
Montant de la reprise de provision
pour créances douteuses :
10 582,84 euros.
Le montant actualisé de la provision
pour créances douteuses s’élève
pour l’exercice 2025 à 183,60 euros.
008/2025
13/02/2025
TRAVAIL ENTRAIDE : Signature d’un contrat de mise à
disposition de personnel pour le nettoyage du relais de
Gretz-Armainvilliers
Cotisation annuelle 2025 : 32 euros
22,94 euros TTC par heure pour la
période du 15 octobre 2024 au 31
décembre 2024
23,70 euros TTC pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre
2025
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
DÉLIBÉRATION N°003/2025
OBJET : COMMISSIONS THÉMATIQUES INTERCOMMUNALES - DÉSIGNATION DES MEMBRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
A la suite de l’élection du Président (délibération n°052/2024) et des vice-présidents (délibération n°054/2024) lors de la séance du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres des onze commissions thématiques intercommunales définies par délibération n°056/2024 lors de la même séance.
L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales indique que la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire. Il précise que le président de la Communauté de communes est le président de plein droit des commissions. La désignation du vice-président relève de la compétence des membres de la commission et non du Conseil communautaire.
En vertu de l’article 27 du règlement intérieur de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts « Chaque commission comprend entre cinq et sept conseillers communautaires désignés au sein du Conseil communautaire. »
Un conseiller communautaire membre d'une commission peut, en cas d'absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire. Les conseillers municipaux suppléant le maire, ou ayant reçu délégation de ce dernier, peuvent assister aux commissions, sans participer au vote.
Il est proposé, conformément à article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales de procéder à une désignation sans recourir au vote à scrutin secret et ce à condition qu’aucun conseiller communautaire ne s’y oppose. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 7 sur 48
Sur proposition du Bureau communautaire du 11 février 2025, le Conseil communautaire est invité à :
- Proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de chaque commission thématique intercommunale comme suit :
1 Mars 2025
Équipements sportifs
Christine FLECK
Josyane MÉLÉARD
Madani KHALOUA
Isabelle LENOIR
Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE
Malek BENSAÏ
2 Mars 2025
Prospective territoriale
Jean-Paul GARCIA ROBIN
Jean-Claude DEBACKER
Josyane MÉLÉARD
Alain GREEN
Sophie CHABANON-DEGUELLE
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
3 Mars 2025
Développement économique
et emploi
Michel PAPIN
Chantal BOURLON
Christine FLECK
Alain GREEN
Dominique BENOIT
Anne-Laure FONTBONNE
Malek BENSAÏ
4 Mars 2025
Grands projets et
communication
Anne-Laure FONTBONNE
Chantal BOURLON
Patrick VORDONIS
Eva LONY
Olivier MATHÉROT
Pascale CAPIROSSI
Jean-Pierre BARIANT Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 8 sur 48
5 Mars 2025
Affaires sociales
Jean-Claude DEBACKER
Josyane MÉLÉARD
Eva LONY
Yvonne BADOZ-GRIFFOND
Dominique ROUEN
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
6 Mars 2025
Nouvelles technologies et
développement numérique
Jean-Pierre BARIANT
Cyril GHOZLAND
Hubert BAKKER
Dominique BENOIT
Michel PAPIN
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
7 Mars 2025
Culture
Laurence GAIR
Suzanne BARNET
Josyane MÉLÉARD
Isabelle LENOIR
Pascale CAPIROSSI
Anne-Laure FONTBONNE
Laëtitia DEVRIENDT
8 Mars 2025
Transports et liaisons douces
Claude MONGIN
Patrick VORDONIS
Jean-Claude DEBACKER
Alain GREEN
Sophie CHABANON-DEGUELLE
Anne-Laure FONTBONNE
Malek BENSAÏ Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 9 sur 48
9 Mars 2025
Finances et comptabilité
Benoit SCHMIT
Christine FLECK
Jean-Claude DEBACKER
Éva LONY
Nathalie SPRUTTA-BOURGES
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
10 Mars 2025
Administration générale
Josyane MÉLÉARD
Françoise MILLET
Véronique COURTYTERA
Olivier MATHÉROT
Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
11 Mars 2025
Transition écologique et
prospective financière
et fiscale
Cyril GHOZLAND
Éva LONY
Espérance AUDINEAU
Nathalie SPRUTTA-BOURGES
Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE
Laëtitia DEVRIENDT
− Dire que les conseillers municipaux des communes membres peuvent participer aux réunions dans les conditions suivantes
o Tout conseiller municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants désigné par le Maire ; o Tout conseiller communautaire d’une commune membre concerné par un dossier spécifique lié à sa commune d’origine, sur demande adressée au Président de la CCPB. Cette participation ne donne pas droit au vote.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à l’élection des membres des commissions thématiques intercommunales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-22 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 10 sur 48
Vu la loi n°2013-403 en date du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection de Monsieur Laurent Gautier en tant que Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°054/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection des onze vice-présidents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant que conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire ;
Considérant qu’en vertu de l’article 27 du règlement intérieur de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts « Chaque commission comprend entre cinq et sept conseillers communautaires désigné au sein du Conseil communautaire. » :
Considérant que le Président de la Communauté de communes est le président de plein droit des commissions et que la désignation du vice-président relève de la compétence des membres de la commission et non du Conseil communautaire ;
Considérant qu’un conseiller communautaire membre d'une commission peut, en cas d'absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire ;
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire, ou ayant reçu délégation de ce dernier, peuvent assister aux commissions, sans participer au vote ;
Considérant les propositions du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
Interventions :
Monsieur le Président souligne que ces commissions devront se réunir dans un délai raisonnable à l’issue du vote de ce soir. Alain Green rappelle qu'il est membre de trois commissions, mais que seule celle du développement économique et de l'emploi, animée par Michel Papin, se réunit régulièrement. En revanche, il n'a jamais été convié aux réunions de la commission « Transports » ni à celle de la « Prospective territoriale ». Pourtant, en tant qu'adjoint au maire de Tournan-en-Brie chargé des transports, il échange régulièrement avec la société Kéolis, opérateur de mobilité multimodale, et a découvert incidemment que la commission « Transports » s'est déjà réunie sans qu'il en ait été informé. Il exprime donc l'espoir que ces commissions puissent fonctionner de manière efficace et utile à l'examen des différents dossiers. Éva Lony partage cette préoccupation. Élue depuis 2020, elle siège dans plusieurs commissions qui, à ce jour, ne se sont jamais réunies. Elle déplore cette situation, soulignant que, si certaines commissions travaillent, d'autres restent inactives, ce qui est regrettable. Elle rappelle également son intervention de décembre dernier : si le nombre de vice-présidents et de commissions est aussi important, celles-ci doivent être actives et productives, faute de quoi elles perdent toute utilité. Monsieur le Président assure que ces remarques ont été prises en compte. Il apporte cependant une précision : au-delà des réunions formelles des commissions, des rencontres institutionnelles sont également organisées, auxquelles les membres des commissions peuvent être invités. À titre d'exemple, il évoque le comité de pilotage du SURE, prévu le mercredi 12 mars, auquel participeront des membres de la commission « Transition écologique et prospective financière et fiscale ». Il insiste sur l'intérêt, pour les membres des commissions, de prendre part à ces échanges thématiques afin d'enrichir les débats au sein des instances. Jean-Paul Garcia Robin explique qu'il avait, à une époque, envisagé de développer la commission « Prospective territoriale » sous l'égide de l'ancien président mais il préfère ne pas entrer dans les détails... Concernant la commission « Transports », il s'étonne de la tenue d'une réunion intercommunale avec Kéolis, à laquelle Claude Mongin aurait participé, sans qu'il en ait été informé. Toutefois, il suppose qu'il pourrait s'agir de réunions impliquant uniquement l'administration. Il rappelle également que la Communauté de communes n'a pas de compétence en matière de transports collectifs, hormis la gestion du Transport à la Demande (TAD), et qu'elle Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 11 sur 48
n'intervient ni sur les circuits urbains ni sur les circuits scolaires. Madani Khaloua interroge sur la composition des commissions : est-elle définie statutairement ? Il suggère qu'il serait peut-être plus pertinent d'y faire siéger des membres réellement investis plutôt que des représentants uniquement désignés par leur commune. Monsieur le Président répond qu’il n’y a pas d’ambiguïté : chaque élu est investi et souhaite s'impliquer dans les travaux des commissions. Il rappelle également le principe de représentation « pluraliste » des communes. Si certains élus sont particulièrement intéressés par un sujet et souhaitent intégrer une commission dont ils ne sont pas membres, ils sont invités à en lui en faire la demande directement. Anne-Laure Fontbonne souligne qu'elle siège dans toutes les commissions, étant la seule représentante de sa petite commune. Monsieur le Président lui rappelle que son suppléant, Monsieur Franck Tondeur, peut tout à fait participer à certaines commissions en son absence. Jean-Paul Garcia Robin précise qu'un membre absent lors d'une réunion de commission peut être remplacé par un élu communautaire de sa commune, voire par un conseiller municipal. Monsieur le Président confirme cette possibilité, en insistant sur la nécessité de signaler ces remplacements à l'avance afin de connaitre les participants aux réunions.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide de ne pas procéder à la désignation des membres des commissions à bulletin secret ; - Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres de chaque commission thématique intercommunale comme suit :
1 Mars 2025
Équipements sportifs
Christine FLECK
Josyane MÉLÉARD
Madani KHALOUA
Isabelle LENOIR
Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE
Malek BENSAÏ
2 Mars 2025
Prospective territoriale
Jean-Paul GARCIA ROBIN
Jean-Claude DEBACKER
Josyane MÉLÉARD
Alain GREEN
Sophie CHABANON-DEGUELLE
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
3 Mars 2025
Développement économique
et emploi
Michel PAPIN
Chantal BOURLON
Christine FLECK
Alain GREEN
Dominique BENOIT
Anne-Laure FONTBONNE
Malek BENSAÏ Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 12 sur 48
4 Mars 2025
Grands projets et
communication
Anne-Laure FONTBONNE
Chantal BOURLON
Patrick VORDONIS
Éva LONY
Olivier MONTHÉROT
Pascale CAPIROSSI
Jean-Pierre BARIANT
5 Mars 2025
Affaires sociales
Jean-Claude DEBACKER
Josyane MÉLÉARD
Éva LONY
Yvonne BADOZ-GRIFFOND
Dominique ROUEN
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
6 Mars 2025
Nouvelles technologies et
développement numérique
Jean-Pierre BARIANT
Cyril GHOZLAND
Hubert BAKKER
Dominique BENOIT
Michel PAPIN
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
7 Mars 2025
Culture
Laurence GAIR
Suzanne BARNET
Josyane MÉLÉARD
Isabelle LENOIR
Pascale CAPIROSSI
Anne-Laure FONTBONNE
Laëtitia DEVRIENDT Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 13 sur 48
8 Mars 2025
Transports et liaisons douces
Claude MONGIN
Patrick VORDONIS
Jean-Claude DEBACKER
Alain GREEN
Sophie CHABANON-DEGUELLE
Anne-Laure FONTBONNE
Malek BENSAÏ
9 Mars 2025
Finances et comptabilité
Benoit SCHMIT
Christine FLECK
Jean-Claude DEBACKER
Éva LONY
Nathalie SPRUTTA-BOURGES
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
10 Mars 2025
Administration générale
Josyane MÉLÉARD
Françoise MILLET
Véronique COURTYTERA
Olivier MATHÉROT
Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE
Bruno WITTMAYER
11 Mars 2025
Transition écologique et
prospective financière
et fiscale
Cyril GHOZLAND
Éva LONY
Espérance AUDINEAU
Nathalie SPRUTTA-BOURGES
Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE
Laëtitia DEVRIENDT Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 14 sur 48
− Dit que les conseillers municipaux des communes membres peuvent participer aux réunions dans les conditions suivantes
o Tout conseiller municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants désigné par le Maire ; o Tout conseiller communautaire d’une commune membre concerné par un dossier spécifique lié à sa commune d’origine, sur demande adressée au Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts. Cette participation ne donne pas droit au vote.
DÉLIBÉRATION N°004/2025
OBJET : COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - ÉLECTION DES MEMBRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
A la suite de la démission de deux élus communautaires, le Conseil communautaire, par délibération n°022/2023 en date du 13 juin 2023, avait procédé à la mise à jour des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Il est rappelé que la CDSP joue un rôle essentiel : il lui appartient d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de son avis, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public organise ensuite librement les négociations puis saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise sur la base du rapport de la commission. Enfin, tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la commission de délégation de service public.
Les dispositions relatives aux concessions de délégation de services publics relèvent du code général des collectivités territoriales et sont détaillées notamment dans les articles L.1411-1 à L. 1411-19.
La commission est présidée par le président de l’EPCI, ou son représentant, et composée par 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants, en nombre égal à celui des titulaires.
Par délibération n°058/2024 en date du 17 décembre 2024, le Conseil communautaire a fixé les conditions pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Selon les articles D.1411-3 et L.2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres de la CDSP sont élus :
• soit au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, • soit au scrutin secret sauf accord unanime du Conseil communautaire pour ne pas recourir au vote à scrutin secret.
Considérant le changement de gouvernance et l’élection du Président et des vice-présidents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au cours de la séance du Conseil communautaire du mois de décembre 2024, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la CDSP.
Il est rappelé qu’en cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CDSP, celui-ci est remplacé par un suppléant non nominativement affecté mais appartenant à la même liste.
Cela étant exposé, et considérant la liste déposée, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l'élection à main levée des membres de la CDSP (5 membres titulaires et 5 membres suppléants). L’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération.
Le Bureau communautaire du 11 février 2025 propose la composition ci-dessous.
Le Conseil communautaire est invité à :
− Décider que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée ;
− Approuver la liste proposée de conseillers communautaires au poste de titulaires et de suppléants ; − Procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 15 sur 48
− Arrêter les membres de la CDSP ainsi qu’il suit :
Titulaires
Eva Lony
Jean-Paul Garcia Robin
Michel Papin
Christine Fleck
Bruno Wittmayer
− Préciser que l’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération ;
− Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 portant sur les dispositions relatives aux concessions de délégation de service public, et les articles D. 1411-3 et L. 2121-21 portant sur les conditions de vote des membres de la CDSP ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°004/2021 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 portant création et désignation des membres de la Commission de délégation de service public ;
Vu la délibération n°022/2023 du Conseil communautaire en date du 13 juin 2023 portant sur la mise à jour des membres de la Commission de délégation de service public ;
Vu la délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection de Monsieur Laurent Gautier en tant que Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°054/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection des onze vice-présidents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°058/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 fixant les conditions de dépôts des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ;
Considérant le changement de gouvernance et l’élection du Président et des vice-présidents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, lors de la séance du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la Commission de délégation de service public ;
Considérant le rôle essentiel que joue la CDSP en analysant les dossiers de candidature et en dressant la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de son avis, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public organise ensuite librement les négociations puis saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise sur la base du rapport de la commission. Enfin, tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la commission de délégation de service public ;
Suppléants
Alain Green
Claude Mongin
Benoit Schmit
Anne-Laure Fontbonne
Aline Palomares Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 16 sur 48
Considérant que cette commission est présidée par le Président, ou son représentant, et qu’elle comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que l’assemblée délibérante a décidé, à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée pour élire les membres de la CDSP ;
Considérant les listes déposées ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide à l’unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée ;
- Approuve les listes proposées des conseillers communautaires au poste de titulaires et suppléants ; - Procède à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus ;
- Arrêter les membres de la CDSP ainsi qu’il suit :
Titulaires
Eva Lony
Jean-Paul Garcia Robin
Michel Papin
Christine Fleck
Bruno Wittmayer
Suppléants
Alain Green
Claude Mongin
Benoit Schmit
Anne-Laure Fontbonne
Aline Palomares
- Précise que l’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférente à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°005/2025
OBJET : SIETOM 77 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n°022/2024 en date du 25 juin 2024, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de ses représentants au sein du Syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77).
Conformément à l’article 8 des statuts du syndicat, approuvés par arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 en date du 10 janvier 2022, la représentativité est la suivante :
- Pour la commune de Férolles-Attilly : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Lésigny : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Gretz-Armainvilliers : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Tournan-en-Brie : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 17 sur 48
- Pour Ozoir-la-Ferrière : 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
Considérant la démission de Madame Morelli en date du 24 décembre 2024 de son mandat de conseillère communautaire, le Conseil communautaire doit procéder à une nouvelle désignation pour siéger au sein du Syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77).
Sur proposition des Maires, partagée en Bureau communautaire du 11 février 2025, le Conseil communautaire est invité à :
- Désigner, en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, les délégués suivants au sein du comité syndical du SIETOM 77 :
Communes Titulaires Suppléants Férolles-Attilly Éric SERAFIN-BONVARLET Gérard GIBAUD Férolles-Attilly Grégoire CORDESSE Johanne BERGER Lésigny Jean-Marie CHAVANCE Véronique DEJONGHE Lésigny Christian TIENNOT Franck VIVIER Gretz-Armainvilliers Dominique BENOIT Patrick OFFROY Gretz-Armainvilliers Marie-Paule DEVAUCHELLE Mylène ROUSSEL Gretz-Armainvilliers Olivier MATHÉROT
Tournan-en-Brie Laurent GAUTIER Lionel COCHIN Tournan-en-Brie Alain GREEN Madani KHALOUA Tournan-en-Brie Claude SEVESTE
Ozoir-la-Ferrière Suzanne BARNET Cyril GHOZLAND Ozoir-la-Ferrière Christine FLECK Françoise MILLET Ozoir-la-Ferrière Frédéric MARCOUX Nathalie RUCHMAN Ozoir-la-Ferrière Espérance AUDINEAU Paulo SALGADO LOPES Ozoir-la-Ferrière Patrick SALMON
Ozoir-la-Ferrière Ziain TADJINE
Ozoir-la-Ferrière Patrick VORDONIS
- Dire que la délibération désignant les représentants titulaires et les représentants suppléants est adressée à Monsieur le Président du SIETOM 77 ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des représentants de la CCPB au sein du SIETOM 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°002/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant sur la désignation de délégués supplémentaires à la suite de la modification des statuts du SIETOM 77 approuvés par arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 en date du 10 janvier 2022 ;
Considérant la démission de Madame Marie-Laure Morelli de son poste de conseillère municipale de la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Considérant la proposition de candidature adressée par la commune d’Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 18 sur 48
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour et deux abstentions (Laëtitia Devriendt et Aline Palomares),
- Désigne en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du SIETOM 77 les délégués suivants :
Communes Titulaires Suppléants Férolles-Attilly Éric SERAFIN-BONVARLET Gérard GIBAUD Férolles-Attilly Grégoire CORDESSE Johanne BERGER Lésigny Jean-Marie CHAVANCE Véronique DEJONGHE Lésigny Christian TIENNOT Franck VIVIER Gretz-Armainvilliers Dominique BENOIT Patrick OFFROY Gretz-Armainvilliers Marie-Paule DEVAUCHELLE Mylène ROUSSEL Gretz-Armainvilliers Olivier MATHÉROT
Tournan-en-Brie Laurent GAUTIER Lionel COCHIN Tournan-en-Brie Alain GREEN Madani KHALOUA Tournan-en-Brie Claude SEVESTE
Ozoir-la-Ferrière Suzanne BARNET Cyril GHOZLAND Ozoir-la-Ferrière Christine FLECK Françoise MILLET Ozoir-la-Ferrière Frédéric MARCOUX Nathalie RUCHMAN Ozoir-la-Ferrière Espérance AUDINEAU Paulo SALGADO LOPES Ozoir-la-Ferrière Patrick SALMON
Ozoir-la-Ferrière Ziain TADJINE
Ozoir-la-Ferrière Patrick VORDONIS
- Dit que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts sera adressée au Président du SIETOM 77 ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°006/2025
OBJET : COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)- DÉSIGNATION DES MEMBRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n°023/2020, le Conseil communautaire, lors de sa séance en date du 16 juillet 2020, a créé et approuvé la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Par délibération n°042/2022, le Conseil communautaire, lors de sa séance en date du 18 octobre 2022, avait approuvé la mise à jour des membres de la CLECT.
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est rappelé que chaque conseil municipal doit y être représenté par au moins un représentant choisi parmi ses membres.
Considérant la proposition de la commune d’Ozoir-la-Ferrière, par délibération de son Conseil municipal en date du 10 mars 2025, désignant ses représentants au sein de la CLECT, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des membres de la CLECT représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 19 sur 48
Le Conseil communautaire est invité à :
− Approuver la désignation des membres de la CLECT titulaires et suppléants comme suit :
Communes Titulaires Suppléants Férolles-Attilly Anne-Laure Fontbonne Franck Tondeur Lésigny Benoit Schmit Michel Papin Gretz-Armainvilliers Jean-Paul Garcia Robin Nathalie Sprutta-Bourges Tournan-en-Brie Laurent Gautier Éva Lony
Ozoir-la-Ferrière Christine Fleck Jean-Claude Debacker
− Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°059/2014 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2014 modifiant le régime fiscal de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°023/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant création et composition de la CLECT à la suite du renouvellement général de l’organe délibérant ;
Vu la délibération n°042/2022 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 portant mise à jour des délégués des membres de la CLECT ;
Vu la délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection de Monsieur Laurent Gautier en tant que Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°054/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection des onze vice-présidents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°561/2025 en date du 10 mars 2025 du Conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Considérant que cette commission est composée de conseillers municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;
Considérant la candidature proposée par la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 20 sur 48
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉR֤ É, et à l’unanimité,
- Approuve la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) titulaires et suppléants comme suit :
Communes Titulaires Suppléants
Férolles-Attilly Anne-Laure Fontbonne Franck Tondeur
Lésigny Benoit Schmit Michel Papin
Tournan-en-Brie Laurent Gautier Éva Lony
Gretz-Armainvilliers Jean-Paul Garcia Robin Nathalie Sprutta-Bourges Ozoir-la-Ferrière Christine Fleck Jean-Claude Debacker
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°007/2025
OBJET : SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION (SMEP) - DÉSIGNATION DE DEUX DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n°029/2016, la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a adhéré au SMEP aux côtés de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie.
Conformément à l’article 2 de ses statuts, ce syndicat a pour objet : « l’élaboration, l’approbation, la modification, la révision, le suivi et l’évaluation du schéma de cohérence territoriale sur son territoire ». Ce syndicat a également pour objet « de mettre en œuvre toutes études en vue de recenser les besoins des communes et EPCI concernés ainsi que leurs projets de développement respectifs tant dans le cadre strictement communal que dans le cadre intercommunal de coopération ».
Par délibération n°061/2024 en date du 17 décembre 2024, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de ses représentants au sein du Syndicat mixte d’études et de programmation de la frange ouest du Plateau de la Brie (SMEP).
L’article 5 des statuts du SMEP prévoit la désignation de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune.
Considérant la démission de Monsieur Nelson Monteiro de son poste de conseiller municipal de la commune de Lésigny et la démission de Madame Marie-Laure Morelli de son poste de conseillère municipale de la commune d’Ozoir-la-Ferrière, il est nécessaire de procéder aux remplacements des deux délégués suppléants des communes concernées,
Sur proposition du Bureau communautaire du 11 février 2025, le Conseil communautaire est invité à :
- Désigner en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du SMEP les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
Anne-Laure FONTBONNE Johanne BERGER Séverine DESMIER DE CHENON Aurélien VANDIERENDONCK Franck TONDEUR Annick JOUBERT
Michel PAPIN Gérard DUBARLE
Benoit SCHMIT Magali GAUDART
Christian TIENNOT Henri-Bernard ZDROUI Nathalie SPRUTTA BOURGES Patrick OFFROY Jean-Paul GARCIA ROBIN Frédéric BOURSIEZ Mylène ROUSSEL Dominique BENOIT Christine FLECK Cyril GHOZLAND Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 21 sur 48
Jean-Claude DEBACKER Patrick VORDONIS Patrick SALMON Jacques VERDIER
Laurent GAUTIER Alain GREEN
Pierre LAURENT Véronique COURTYTERA Jean-Pierre MARCY Laurence GAIR
- Dire que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la CCPB sera adressée à Monsieur le Président du SMEP ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des membres délégués de la CCPB au sein du Syndicat mixte d’études et de programmation (SMEP) ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°029/2016 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant sur l’adhésion au SMEP de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la désignation de ses représentants ;
Vu la délibération n°061/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant désignation de ses représentants au sein du Syndicat mixte d’études et de programmation de la frange ouest du Plateau de la Brie (SMEP) ;
Considérant la démission de Monsieur Nelson Monteiro de son poste de conseiller municipal de la commune de Lésigny et la démission de Madame Marie-Laure Morelli de son poste de conseillère municipale de la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Considérant les propositions de candidatures adressées par les communes de Lésigny et d’Ozoir-la-Ferrière ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour et 2 abstentions (Laëtitia Devriendt, Aline Palomares),
- Désigne en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du SMEP les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
Anne-Laure FONTBONNE Johanne BERGER Séverine DESMIER DE CHENON Aurélien VANDIERENDONCK Franck TONDEUR Annick JOUBERT Michel PAPIN Gérard DUBARLE Benoit SCHMIT Magali GAUDART Christian TIENNOT Henri-Bernard ZDROUI Nathalie SPRUTTA BOURGES Patrick OFFROY Jean-Paul GARCIA ROBIN Frédéric BOURSIEZ Mylène ROUSSEL Dominique BENOIT Christine FLECK Cyril GHOZLAND Jean-Claude DEBACKER Patrick VORDONIS Patrick SALMON Jacques VERDIER Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 22 sur 48
Laurent GAUTIER Alain GREEN
Pierre LAURENT Véronique COURTYTERA Jean-Pierre MARCY Laurence GAIR
- Dit que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts sera adressée au Président du SMEP ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°008/2025
OBJET : COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) - DÉSIGNATION D’UN(E) DÉLÉGUÉ(E) REPRÉSENTANT LE COLLÈGE DES ÉLUS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n°054/2010 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2010, la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a adhéré au Comité national de l’action sociale (CNAS), acteur de l'action sociale du personnel territorial.
Conformément aux statuts du CNAS, et notamment l’article 6 qui précise l’organisation des instances, la collectivité doit désigner un délégué local des élus et un délégué local des bénéficiaires. Ces deux représentants siègent à l’assemblée départementale annuelle.
Considérant la démission de Madame Morelli en date du 24 décembre 2024 de son mandat de conseillère communautaire, le Conseil communautaire doit procéder à une nouvelle désignation pour siéger à l’assemblée départementale du CNAS.
Sur proposition du Bureau communautaire du 11 février 2025, le Conseil communautaire est invité à :
− Désigner Madame Josyane Méléard, vice-présidente, en qualité de déléguée locale représentant le collège des élus pour siéger aux instances du Comité national de l’action sociale ; − Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier ;
− Dire que la délibération sera adressée au Président du CNAS.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation d’une déléguée représentant le collège des élus pour siéger au sein du Comité national de l’action sociale (CNAS) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu les articles 70 et 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 23 sur 48
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°054/2010 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2010 par laquelle la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a adhéré au CNAS ;
Vu la délibération n°028/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 désignant la déléguée de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au CNAS pour représenter le collège des élus ;
Vu les statuts du CNAS, adoptés lors de l’assemblée générale en date du 2 juin 2023, notamment l’article 6 intitulé « instances locales » qui précise l’organisation de ses instances ;
Considérant la démission de son mandat de conseillère municipale en date du 24 décembre 2024 de la déléguée représentant le collège des élus ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Désigne Madame Josyane Méléard déléguée locale représentant le collège des élus pour siéger aux instances du Comité national de l’action sociale ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier ;
- Dit que la présente délibération sera adressée au Président du CNAS.
DÉLIBÉRATION N°009/2025
OBJET : SEINE ET MARNE NUMÉRIQUE : DẾSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA CCPB
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n°026/2020 en date du 16 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de ses représentants au sein du Syndicat Seine-et-Marne Numérique.
Par délibération n°054/2024 en date du 17 décembre 2024, le Conseil communautaire a proclamé l’élection des onze vice-présidents et Monsieur Jean-Pierre Bariant a été élu sixième vice-président.
Par arrêté n°006/2025, en date du 27 janvier 2025, Monsieur le Président de la CCPB lui a donné délégation de fonction pour les compétences relatives aux nouvelles technologies et développement numérique.
En conséquence, sur proposition des Maires, partagée en Bureau communautaire du 11 février 2025, le Conseil communautaire est invité à :
- Désigner, en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, les délégués suivants au sein du comité syndical du Syndicat Seine-et-Marne Numérique :
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre BARIANT Éva LONY Jean-Paul GARCIA ROBIN Michel PAPIN
- Dire que la délibération désignant les représentants titulaires et les représentants suppléants sera adressée au Président du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ; - Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 24 sur 48
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des délégués au sein du comité syndical du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°026/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant désignation des délégués de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ;
Vu la délibération n°054/2024 en date du 17 décembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a proclamé l’élection des onze vice-présidents et Monsieur Jean-Pierre Bariant a été élu sixième vice-président ;
Vu l’arrêté n°006/2025, en date du 27 janvier 2025, par lequel Monsieur le Président donne une délégation de fonction à Monsieur Jean-Pierre Bariant pour les compétences relatives aux nouvelles technologies et développement numérique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°4 en date du 14 février 2025 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique ;
Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de modifier les délégués représentant la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Désigne, en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, les délégués suivants au sein du comité syndical du Syndicat Seine-et-Marne Numérique :
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre BARIANT Éva LONY
Jean-Paul GARCIA ROBIN Michel PAPIN
- Dit que la délibération désignant les représentants titulaires et les représentants suppléants sera adressée au Président du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 25 sur 48
DÉLIBÉRATION N°010/2025
OBJET : RD1004 - AVENANT N°3 MODIFICATIF DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION POUR LA VIABILISATION DE LA VOIE COMMUNALE N°2 DE LA COMMNE DE GRETZ-ARMAINVILLIERS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis ont conclu, le 18 mars 2015, une convention pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers. Dans un premier temps, cette convention prévoit la réalisation de travaux de viabilisation du chemin communal n°2 en vue d’assurer la desserte de la plateforme logistique de Prologis. Ces travaux sont aujourd’hui réalisés.
Dans un second temps, cette nouvelle voie communale doit bénéficier d’un accès facilité par la création d’une bretelle d’accès, un demi-échangeur sur la route départementale 1004 au nord-ouest de la zone industrielle Ampère, reliant la RD1004 à la zone d’activité de la commune de Presles-en-Brie.
En application du transfert obligatoire au 1er janvier 2017 de la compétence « développement économique » aux communautés de communes, la zone d’activité économique (ZAE) Ampère, sur laquelle se situe la voie communale n°2, a été transférée par la commune de Gretz-Armainvilliers à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts (CCPB). Aussi, depuis cette date, la CCPB s’est substituée à la Commune dans ses droits et obligations résultant de la convention précitée.
La convention a connu deux modifications par avenant :
- Avenant n°1, approuvé par délibération n°003/2020 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2020 portant prolongation de l’échéance de la convention pour une durée d’une année supplémentaire ; - Avenant n°2 par délibération n°006/2021 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 portant prolongation de l’échéance de la convention pour une durée de quatre années supplémentaires ; soit une prolongation totale de cinq années supplémentaires portant l’échéance de la convention initiale au 18 mars 2025.
La présente modification, portée à la connaissance de l’assemblée délibérante, intervient sur les dispositions de financement de la réalisation du demi-échangeur. Elle permet de déduire du montant des travaux réalisés toute participation financière extérieure.
En effet, considérant l’octroi par le Conseil régional d'Ile-de-France (délibération n°CP2024-073 de sa commission permanente en date du 30 mai 2024) d’une subvention d’un montant maximal de 500 000 euros à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, il apparaît nécessaire de modifier l’article 8 de la convention précitée afin de tenir compte de cette subvention dans le coût des travaux.
Cette aide financière régionale, accordée au titre de l’amélioration de la desserte routière des zones logistiques, vise à :
- améliorer la desserte routière depuis la RD1004 vers les zones logistiques de Gretz-Armainvilliers et Presles- en-Brie ;
- renforcer l’attractivité économique de ces zones ;
- réduire les impacts des activités logistiques et des transports sur les zones résidentielles urbaines.
Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 2 022 213,60 € TTC (1 685 178,00 euros HT), hors maîtrise d’œuvre, il reste à la charge des collectivités un montant de 1 185 178,00 HT euros après déduction du montant de la subvention régionale à répartir comme suit :
- Gretz-Armainvilliers : 72,56 %, soit 859 965,16 euros ;
- Presles-en-Brie : 27,44 %, soit 325 212,84 euros.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025, Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 26 sur 48
Le Conseil communautaire est invité à :
− Approuver l’avenant n°3 modificatif de l’article 8 de la convention pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers, entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; − Préciser que la présente délibération sera adressée au Maire de Presles-en-Brie et au vice-président de la société Prologis pour signature ;
− Autoriser le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, vice-président en charge de la prospective territoriale, relatif à la signature de l’avenant n°3 modificatif de l’article 8 de la convention pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d’activité économique communales au 31 décembre 2016 et à la détermination des zones d’activité économique concernées par le transfert ;
Vu la délibération n°003/2020 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2020 portant sur l’avenant n°1 prolongeant le délai d’exécution de réalisation du demi-échangeur au-delà des cinq ans initialement prévus (soit 2020) ;
Vu la délibération n°006/2021 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 portant sur l’avenant n°2 prolongeant le délai de réalisation du demi-échangeur en 2025 au plus tard ;
Considérant la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers » conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, signée le 18 mars 2015 ;
Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts s’est substituée de plein droit à la commune de Gretz-Armainvilliers dans tous ses droits et obligations notamment ceux résultant de la convention précitée ;
Considérant que les travaux du demi-échangeur sont en cours d’achèvement ;
Considérant l’octroi par le Conseil régional d'Ile-de-France, par délibération CP2024-073 de sa commission permanente en date du 30 mai 2024, d’une subvention d’un montant maximal de 500 000 euros à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au titre du programme d’amélioration de la desserte routière des zones logistiques ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 27 sur 48
Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de modifier les dispositions de financement de la réalisation du demi-échangeur, notamment l’article 8 de la convention relative à la viabilisation de la voie communale n° 2 de la commune de Gretz-Armainvilliers pour déduire du montant des travaux l’aide financière obtenue de la part du Conseil régional d'Ile-de-France ;
Considérant le projet d’avenant annexé ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
Interventions :
Jean-Paul Garcia Robin indique que l'ouvrage est sur le point d'être finalisé. Toutefois, il relève une erreur dans la répartition mentionnée dans le rapport de présentation : la surface de la zone de Presles-en-Brie n'est pas de 14,6 hectares, mais de 17,05 hectares, par suite de la modification de son PLU. Cette correction porte sa participation à 30,64 %. Monsieur le Président précise que la délibération sera modifiée en conséquence, sans préciser les pourcentages ni les montants. En réponse à une question d'Éva Lony, il indique que la clé de répartition sera réévaluée dans le cadre du prochain avenant n°4, qui traitera des aspects liés à la maintenance. Il rappelle que l'avenant n°3 a principalement pour objet de prendre en compte la subvention de 500 000 euros obtenue par la Communauté de communes auprès du Conseil régional d'Île-de-France, qui viendra en déduction du coût total des travaux. Jean-Paul Garcia Robin souligne que le montant indiqué correspond à une estimation prévisionnelle des travaux et que la participation de chaque entité sera calculée en fonction de la taille respective des zones d'activité de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie, en intégrant la subvention perçue. Malek Bensaï demande des précisions sur l'affectation de cette subvention : est-elle destinée uniquement à la Communauté de communes, ou est-elle partagée avec la commune de Presles-en-Brie ? Jean-Paul Garcia Robin rappelle que la convention initiale porte sur deux volets distincts : d’une part, l'étude de programmation des travaux, financée à 50 % par Gretz- Armainvilliers et à 50 % par Presles-en-Brie, d’autre part, le financement des travaux, dont la répartition est prévue par rapport à la surface respective des zones d’activité. Il précise que la subvention est dédiée aux travaux et sera donc déductible du montant total des travaux tel que stipulé dans la convention. Monsieur le Président se réjouit de cette subvention qui contribue à alléger la charge financière des collectivités.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
− Approuve l’avenant n°3 modificatif de l’article 8 de la convention pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers, entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; − Précise que la présente délibération sera adressée au Maire de Presles-en-Brie et au vice-président de la société Prologis pour signature ;
− Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°011/2025
OBJET : RD1004 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE GRETZ- ARMAINVILLIERS, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS POUR L’ENTRETIEN DU DEMI- ÉCHANGEUR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Projet structurant initié depuis de nombreuses années par la commune de Gretz-Armainvilliers, la réalisation du demi-échangeur sur la RD 1004 desservant la ZAE Ampère et la ZAE Eiffel a fait l’objet à partir de juillet 2011 d’une production d’une étude d’opportunité et de faisabilité dont le contenu a permis au ministre des Transports, d’émettre alors un avis favorable encourageant la poursuite du process de construction.
L’utilité de cet ouvrage est de fluidifier les entrées et sorties vers les ZAE et également de s’affranchir des incidences de circulation. Cet aménagement a aussi une fonction de désenclavement de la ZAE de Presles-en-Brie, de la fermeture régulière du PN 19 de la voie SNCF qui scinde la zone Ampère en deux parties et empêche l’accès à la zone Eiffel.
Cet ouvrage répond aux objectifs de transition écologique, d’amélioration de la vie des habitants, de revalorisation des axes routiers permettant plus de résilience entre l’activité des entreprises et l’amélioration des conditions de vie. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 28 sur 48
Les acteurs réunis autour de ce projet ont évolué avec le temps puisque le cadre législatif a revu le déploiement des compétences entre l’État, le Département, la Communauté de communes et la Commune.
Aussi, depuis 2017, année du transfert à la Communauté de communes des ZAE situées sur le territoire de l’intercommunalité, conséquence de la loi NOTRe du 7 août 2015, la CCPB s’est substituée à la commune de Gretz- Armainvilliers pour assurer le pilotage de l’opération.
Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi 3 DS (transfert de routes nationales aux départements), l’axe RN4 devient la RD1004 puisque la gestion en est désormais assurée par le Conseil départemental de Seine-et-Marne en lieu et place de la DIRIF (Direction des Routes d’Ile-de-France).
C’est donc en accord avec la DIRIF puis le Département de Seine-et-Marne que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a décidé de procéder à l’aménagement d’un demi-échangeur reliant la route départementale RD 1004 à la rue Maison Rouge à Gretz-Armainvilliers, afin d’améliorer l’accès aux zones d’activité économique Ampère et Eiffel situées sur le territoire de la commune. La CCPB porte la maitrise d’ouvrage et supporte l’ensemble des dépenses.
Le Département autorise la CCPB à réaliser ces travaux, autorisation formalisée par une permission de voirie émise en date du 12 septembre 2024.
Il est donc nécessaire d’établir une convention tripartite (CD77/Commune de Gretz-Armainvilliers/CCPB) qui a pour objet :
- de préciser les équipements réalisés ;
- le programme technique des travaux ;
- les engagements financiers des parties ;
- le transfert des emprises foncières ;
- les modalités d’entretien ultérieur par le Département (à l’issue de la signature du procès-verbal de remise).
Considérant le projet de convention annexé au présent rapport,
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025,
Le Conseil communautaire est invité à :
− Approuver les termes de la convention tripartite entre le Conseil départemental de Seine-et-Marne, la commune de Gretz-Armainvilliers et la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
− Autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, vice-président en charge de la prospective territoriale, relatif à la signature de la convention tripartite avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne, la commune de Gretz- Armainvilliers et la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour l’entretien du demi- échangeur réalisé sur la RD1004 à hauteur de la commune de Gretz-Armainvilliers ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération CD-2024/12/19-1/11 en date du 19 décembre 2024 le Conseil départemental de Seine-et-Marne a autorisé la signature de cette convention tripartite, annexée à la présente ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 29 sur 48
Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d’activité économique communales au 31 décembre 2016 et à la détermination des zones d’activité économique concernées par le transfert ;
Considérant la convention modifiée intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, signée le 18 mars 2015 et modifiée par avenant pour sa durée ;
Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts s’est substituée de plein droit à la commune de Gretz-Armainvilliers dans tous ses droits et obligations résultant de la convention précitée ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2024, l’axe RN4 devient la RD1004 puisque la gestion en est désormais assurée par le Conseil départemental de Seine-et-Marne en lieu et place de la DIRIF dans le cadre de la loi 3 DS qui a conduit au transfert de nombreux ouvrages ;
Considérant que c’est en accord avec le Département de Seine-et-Marne que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a décidé de procéder à l’aménagement d’un demi-échangeur, reliant la route départementale RD1004 à la rue Maison Rouge à Gretz-Armainvilliers, afin d’améliorer l’accès aux zones d’activité économique Ampère et Eiffel situées sur le territoire de la commune et que la CCPB porte la maitrise d’ouvrage et supporte l’ensemble des dépenses ;
Considérant que le Département de Seine-et-Marne a autorisé la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à réaliser ces travaux, autorisation formalisée par une permission de voirie émise en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention tripartite (CD77/Commune de Gretz-Armainvilliers/CCPB) qui a pour objet de préciser les équipements réalisés, le programme technique des travaux, les engagements financiers des parties, le transfert des emprises foncières, les modalités d’entretien ultérieur par le Département (à l’issue de la signature du procès-verbal de remise) ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
Interventions :
Jean-Paul Garcia Robin rappelle qu'historiquement, avant le transfert de cette compétence aux départements, l'État ne finançait ni la construction ni l'entretien de l'ouvrage, malgré son importance économique et son implantation sur une route nationale. D'ailleurs, l'état déplorable de la RN4, notamment entre Tournan-en-Brie et Pontault-Combault, illustre bien le manque d'entretien de ses infrastructures par l'État. Il était donc impensable de compter sur lui pour assurer la maintenance d'un nouvel ouvrage. Grâce au travail remarquable des services de la Communauté de communes et aux relations de confiance établies, le Département de Seine-et-Marne a finalement accepté de prendre à sa charge la maintenance de l’ouvrage. Monsieur le Président confirme que l’ouvrage est quasiment terminé et que l’ouverture à la circulation doit intervenir dans les prochains jours (potentiellement le 18 mars). Un temps inaugural sera organisé vers la fin du mois de mai. La date sera confirmée rapidement et une invitation envoyée prochainement.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
− Approuve les termes de la convention tripartite entre le Conseil départemental de Seine-et-Marne, la commune de Gretz-Armainvilliers et la CCPB ;
− Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°012/2025
OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Synthèse
La présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit permettre aux élus de se prononcer, d’une part, sur Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 30 sur 48
les éléments financiers connus au moment de la construction du budget 2025, notamment les données issues du projet de loi de finances pour 2025, et, d’autre part, sur les objectifs de la collectivité et les moyens dont elle se dote pour les atteindre.
Le rapport d’orientation budgétaire est joint à la convocation des membres du Conseil communautaire pour sa séance du 11 mars 2025 ; l’examen du budget primitif 2025 sera porté à l’ordre du jour de sa séance du 10 avril 2025.
Dispositif
L’élaboration du rapport et la tenue du débat d’orientation budgétaire est une étape obligatoire du cycle budgétaire des collectivités, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : elle concerne les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1), ainsi que les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L. 5211-36).
Cadre juridique
L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), complété par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, modifié par le 4° de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), énonce :
« (…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication (…). »
L’article L. 5211-36 du CGCT rend applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) cette disposition, en ajoutant :
« (…) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. (…) »
Objectifs
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) a pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les principales dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.
Élément central de « renforcement de la démocratie locale » (rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances publiques locales du 14 octobre 2013) en matière financière, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est le moyen privilégié de discuter des orientations budgétaires de la collectivité : il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique globale et la situation financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif ainsi que sur les grandes orientations pour l’année à venir. Ainsi, et afin de pouvoir utilement débattre de ces orientations, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée sur la situation budgétaire de la collectivité.
Contenu
Le ROB est porté sur la prospective pour débattre des orientations à venir. Il ne doit pas tenir compte des réalisations passées mais seulement des évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 31 sur 48
Le décret du 24 juin 2016 précise ce que doit contenir le ROB (article D. 2312-3 CGCT) : - les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, sur les hypothèses d’évolutions retenues pour mettre en place le projet budgétaire, en matière de fiscalité et de concours financiers notamment, ainsi que les relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la gestion de la dette : le rapport présente notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice budgétaire ;
- les informations relatives à la gestion des ressources humaines : dans les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte au titre de l’exercice en cours les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune. De plus, il mentionne l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel concernant le projet de budget.
Obligations et formalisme
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est réputée illégale (TA Versailles, 1993, commune de Fontenay-le-Fleury). Cependant, le DOB n’a aucun caractère décisionnel. Le ROB doit être obligatoirement communiqué au minimum 5 jours avant la séance du DOB par le président de l’exécutif de la collectivité. Si ce rapport n’est pas communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité, on considère alors qu’il y a un vice à caractère substantiel dans l’élaboration du budget : cela peut alors justifier l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif, intervenue au terme d’une procédure irrégulière.
Le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte et antérieure au vote du budget primitif ; cette précision a été apportée par l’article 107 de la loi NOTRe (« Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »). L’objectif est de prémunir les collectivités dans le cadre d’un contentieux devant une juridiction administrative.
Après délibération, le rapport doit impérativement être transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, et par l’EPCI aux communes membres, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il doit également être transmis au préfet de département et mis à la disposition du public dans les quinze jours suivants la tenue du DOB : le public doit être informé de la mise à disposition de ces documents. Le ROB doit être mis à la disposition du public, en particulier sur le site internet de la collectivité lorsqu’il existe.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025,
Le Conseil communautaire est invité à :
− Prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2025, sur la base du rapport joint en annexe de la présente délibération ;
− Dire que le rapport d’orientation budgétaire pour 2025 sera communiqué aux communes membres de la Communauté de communes ;
− Autoriser le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoît Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au débat d’orientation budgétaire pour le budget 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5211-36 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 32 sur 48
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2025, transmis avec la convocation aux membres du Conseil communautaire pour la tenue de sa séance en date du 11 mars 2025, ci-annexé ;
Considérant que le débat d’orientation budgétaire est rendu obligatoire dans les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ; qu’il doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget ; qu’il doit faire l’objet d’une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que les conditions dans lesquelles se déroule ce débat sont prévues par le règlement intérieur de la Communauté de communes adopté par délibération n°043/2022 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 ;
Considérant l’exposé du rapport d’orientation budgétaire reprenant le contexte général d’élaboration du budget 2025, la loi de finances de l’État pour 2025, la situation financière des collectivités locales pour 2025, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette de la Communauté de communes, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, avantages en nature et du temps de travail) ;
Considérant que l’examen du budget primitif 2025 par le Conseil communautaire est à l’ordre du jour de sa séance en date du 10 avril 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
Interventions :
Monsieur le Président remercie Benoît Schmit pour sa présentation qui éclaire les élus sur les choix à faire et sur la nécessité de préserver les équilibres de l'intercommunalité dans un contexte général complexe, marqué par un manque de lisibilité et de stabilité. L'élaboration du budget devient un exercice de plus en plus ardu pour les collectivités territoriales, impactant directement la planification et la réalisation des projets. En réponse à une question de Madani Khaloua concernant le désengagement de l'État du Fonds vert, Monsieur le Président confirme que ces financements, réduits au niveau national, sont répartis entre les départements, ce qui entraîne des répercussions directes sur les projets qui en dépendent, notamment en Seine-et-Marne. Le nombre de projets subventionnés sera ainsi plus limité que les années précédentes. Cette diminution aura un impact significatif sur les collectivités, d'autant plus que ce fonds avait été créé pour soutenir les initiatives liées à la transition écologique. Bruno Wittmayer salue la clarté et la concision de la présentation et souligne le poids croissant de l'État sur les finances locales, une contrainte qui influencera inévitablement les années à venir. Il met également en avant la baisse significative de la CAF nette par rapport aux exercices précédents et interroge sur les conséquences éventuelles en matière de fiscalité. Monsieur le Président répond que l'orientation budgétaire présentée ne prévoit aucune augmentation des taux d'imposition maîtrisés par la Communauté de communes. La collectivité dispose des capacités financières nécessaires pour réaliser la mise en œuvre de son Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI). Dans la trajectoire budgétaire définie, le levier fiscal ne sera donc pas activé pour finaliser les projets en cours. Cependant, il appelle à une réflexion collective sur l'avenir : il est essentiel d'anticiper, de définir les priorités et d'identifier les marges de manœuvre possibles. Concernant les 2,9 millions d'euros prévus pour la liaison douce O3, Bruno Wittmayer souhaite obtenir des précisions sur la nature de cette réhabilitation. Monsieur le Président explique que ces aménagements s'inscrivent dans le cadre du VIF (ex-RER V), un réseau d'itinéraires visant à mieux connecter le territoire. La piste en question possède un revêtement pas suffisamment adapté à une pratique aussi développée (utilisation pour des trajets loisirs et travail). Il s’agit donc de reprendre le revêtement, quelques élargissements ponctuels et un éclairage car certaines parties sont en sous-bois. Il est précisé que le budget 2025 sera présenté lors de la séance du prochain Conseil communautaire dont la date est fixée au jeudi 10 avril 2025 à 20h (salle des fêtes, à Tournan-en-Brie).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2025, sur la base du rapport joint en annexe de la présente délibération ;
- Dit que le rapport d’orientation budgétaire pour 2025 sera communiqué aux communes membres de la Communauté de communes ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 33 sur 48
DÉLIBÉRATION N°013/2025
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MISSIONS OPTIONNELLES ET AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application des articles L452-40 à L452-48 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion peuvent assurer un certain nombre de missions à caractère facultatif au profit des collectivités qui le souhaitent. Ces missions sont financées dans des conditions fixées par convention.
Ce principe de conventionnement a été retenu par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour les missions telles que : la médecine professionnelle et préventive, l’accompagnement à la gestion des dossiers de retraite, de promotion interne et/ou d’autres dossiers administratifs concernant la carrière et le statut des agents publics.
La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts conventionne avec le CDG77 depuis le 1er janvier 2020. Ces conventions, renouvelables annuellement ont été reconduites ces quatre dernières années. En 2025, pour faciliter l’accès aux missions, la convention unique relative aux missions facultatives devient pluriannuelle et prendra fin au 31 décembre 2026.
Pour l’année 2025, la Communauté de communes souhaite renouveler ces conventionnements, indispensables à la bonne gestion et au soutien du pôle ressources humaines. De plus, depuis le mois de juin 2022, la collectivité bénéficie d’un suivi régulier des bonnes pratiques du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au sein de l’établissement.
Le Conseil d’administration du CDG77 a approuvé, par délibération n°24/34 du 18 novembre 2024, les termes de la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles pour les années 2025 et 2026. Ces conventions, en annexe, déclinent les services proposés, les modalités d’intervention ainsi que la tarification applicable aux différentes prestations. Les conventions engagent la collectivité uniquement sur les demandes de prestations formalisées par un bon de commande.
En 2024, les dépenses ont représenté les sommes de :
- 412,07 euros pour la médecine préventive et l’inscription d’un dossier à l’ordre du jour du conseil médical : - 2 544 euros pour le suivi et la gestion du RGPD :
- 6 887,93 euros de cotisations patronales.
soit un total de 9 844 euros.
La convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 prend effet au 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2026.
La convention avec le service de médecine professionnelle et préventive prend effet au 1er janvier 2025 et prend fin au 31 décembre 2025.
Ces conventions sont renouvelables par délibération.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025, Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 34 sur 48
Le Conseil communautaire est invité à :
- Approuver la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour les années 2025 et 2026 ;
- Préciser que la convention prend effet au 1er janvier 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Approuver la convention du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne relative au service de médecine professionnelle et préventive ;
- Préciser que la convention prend effet au 1er janvier 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à l’adhésion à la convention unique relative aux missions optionnelles et à la convention relative au service de médecine professionnelle et préventive du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour les années 2025 et 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 et L. 812-2 à L.812-4 ;
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;
Vu le Décret n°87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°24/34 du conseil d’administration du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, en date du 18 novembre 2024, approuvant les termes de la convention unique 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Considérant la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ci-annexée ;
Considérant la convention du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne relative au service de médecine professionnelle et préventive, ci-annexée ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres départementaux de gestion sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 35 sur 48
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention pluriannuelle » ;
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour les années 2025 et 2026 ;
- Précise que la convention prend effet au 1er janvier 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2026 ; - Approuve la convention du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne relative au service de médecine professionnelle et préventive ;
- Précise que la convention prend effet au 1er janvier 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2025 ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°014/2025
OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L231-1 du Code général de la fonction publique instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Élaboré chaque année, il dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité. Il concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels permanents et non permanents présents au 31 décembre de l’année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon la liste d’indicateurs déterminée.
Les données à partir desquelles est élaboré le RSU sont renseignées dans une base de données sociales développée par le Comité technique des chargés d'études des observatoires régionaux des Centres de gestion.
La collectivité comptabilisant moins de 50 agents, le RSU est présenté à l'assemblée délibérante.
Il peut donner lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Sur proposition du Bureau communautaire en date du 11 février 2025,
Le Conseil communautaire est invité à :
− Prendre acte de la présentation du rapport social unique 2023 de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 36 sur 48
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à la présentation du rapport social unique (RSU) 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 ;
Vu la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1493 en date du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant la synthèse du rapport social unique 2023 (RSU), annexée à la présente délibération ;
Considérant que l’établissement du RSU est une obligation pour les collectivités, conformément à l’article 5 de la loi n° 2019-828 en date du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ;
Considérant que le RSU est élaboré chaque année et dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulé ;
Considérant que le RSU récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d’indicateurs déterminée ;
Considérant que le RSU concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels permanents et non permanents présents au 31 décembre 2023 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Prend acte de la présentation du rapport social unique de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts portant sur l’année 2023. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 37 sur 48
DÉLIBÉRATION N°015/2025
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le statut de la fonction publique territoriale impose aux employeurs publics d’assurer à leurs agents un régime de protection sociale de base. Il fixe également les obligations statutaires concernant l’indemnisation des arrêts de travail (congé de maladie ordinaire, congé maternité, congé de longues maladies, congé de longue durée, grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle et le décès). Les collectivités doivent supporter le paiement des prestations en cas d’absence de leurs agents. Actuellement, la CCPB n’a souscrit aucun contrat d’assurance.
L’effectif de la collectivité ayant doublé depuis 2021, le risque d’absentéisme augmente parallèlement.
En effet, en 2023 et 2024, 3 agents ont été absents pour raison de santé pendant plus de 1 an, ce qui a représenté, pour la collectivité, un coût de 110 920 € (brut + charges) et en 2024 et 2025, 3 agents ont bénéficié d’un congé maternité ce qui a représenté un coût de 61 380 € (brut + charges).
Aussi, étant donné la composition des effectifs (55 % de catégorie A et B), les risques financiers en cas d’absence peuvent être élevés. Il parait donc nécessaire de souscrire une assurance pour le personnel afin de protéger la collectivité des conséquences financières d’une absence et de maintenir un niveau de trésorerie constant.
Les dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 permettent aux collectivités de donner pouvoir au CDG77 de souscrire pour leur compte des contrats d’assurances pour les risques statutaires de leurs agents.
En 2024, une mise en concurrence a été lancée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, le CDG77 a attribué le marché au groupement conjoint RELYENS SPS et CNP Assurances à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 6 ans.
Sur proposition du Bureau communautaire en date du 4 février 2025, les couvertures retenues sont les suivantes :
- Pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations) ;
- Pour les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC au titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations).
Il a également été proposé de fixer l’assiette de cotisation correspondant au traitement de base indiciaire, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement (SFT).
Le Conseil communautaire est invité à :
- Adhérer à la convention relative à l’assurance statutaire du Centre de gestion départemental de Seine- et-Marne 2025 - 2030 ;
- Décider d’assurer tous les agents affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations) ; - Décider d’assurer tous les agents affiliés à l’IRCANTEC au titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations) ; - Dire que l’assiette de cotisation est composée du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement (SFT) ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 38 sur 48
- Préciser que la convention prend effet au 1er janvier 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- Dire que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier y compris la souscription du contrat en tant que telle.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à l’adhésion au contrat-groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de gestion départemental de Seine-et-Marne ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant les taux proposés par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;
Considérant la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres départementaux de gestion sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié ;
Considérant que lors de sa séance en date du 4 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a :
- Autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances ; - Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.
Considérant le contrat obtenu par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne : - Assureur : CNP Assurances ;
- Courtier en charge de la gestion : RELYENS ;
- Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025 ;
- Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans ; - Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 39 sur 48
Considérant la souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne qui détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 euros annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 euros annuels pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;
Considérant que sur proposition du Bureau communautaire en date du 4 février 2025, la collectivité décide de souscrire la couverture suivante pour :
- Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations) ;
- Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC au titre des garanties : accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations) ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adhère à la convention relative à l’assurance statutaire du Centre de gestion départemental de Seine- et-Marne ;
- Décide d’assurer tous les agents affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations) ;
- Décide d’assurer tous les agents affiliés à l’IRCANTEC au titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations) ; - Dit que l’assiette de cotisation est composée du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement (SFT) ; - Précise que le contrat prend effet au 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2030 ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier y compris la souscription du contrat en tant que telle.
DÉLIBÉRATION N°016/2025
OBJET : RECOURS À DES VACATAIRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE CALCUL HORAIRES ET JOURNALIÈRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Malgré les nombreux avantages qu'offrent les collectivités territoriales et en raison de la forte compétitivité entre les territoires, la Communauté de communes rencontre encore des difficultés à recruter sur des postes clés.
L’offre « chargé-e de développement économique » est en ligne depuis le 12 janvier 2024. 39 candidatures ont été reçues mais aucune n’a abouti à un recrutement : soit parce que les candidats manquaient de compétences ou d’expérience significative, soit parce que leurs prétentions salariales étaient trop élevées. Cette absence de recrutement impacte le bon fonctionnement du pôle attractivité et développement économique.
En effet, dans le cadre de la relance du pôle attractivité et développement économique au premier trimestre 2024 et en raison de l’attaque informatique subie par la collectivité en décembre 2023, la Communauté de communes est dans l’obligation de reconstituer sa base de données regroupant les informations utiles pour accompagner les entreprises locales (coordonnées téléphoniques, adresses électroniques…).
Bien que la mission d’inventaire/diagnostic des Z.A.E, conduite par le cabinet ANCORIS en 2024, a permis de Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 40 sur 48
récolter un certain nombre d’informations, le taux de retour aux sollicitations de la CCPB par les entreprises est très faible. Les données récoltées sont trop partielles pour pouvoir mettre en œuvre à moindre coût la politique que souhaite conduire la collectivité en direction des entreprises (lettres d’informations diffusées par voie dématérialisée plutôt que par voie postale...).
Aujourd’hui la collectivité doit compléter cette base de données afin d’élargir sa communication pour renforcer sa relation avec les entreprises du territoire et souhaite confier cette mission, très chronophage, à un vacataire. Plus de 350 entreprises sont à contacter par téléphone afin d’alimenter l’outil d’Analyse et de Gestion des Données des Etablissements (AGDE) acquis en fin d’année 2024.
Afin de pallier ce besoin ponctuel et face aux difficultés de recrutement, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’administration à avoir recours à des vacataires pour une durée déterminée d’un an pour les missions précédemment citées.
Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros.
Le temps de travail pour cette mission a été estimé, dans un premier temps, à 20 heures par semaine pour une durée d’un mois. Il pourra être amené à évoluer selon les résultats obtenus.
Sur proposition du Bureau communautaire en date du 11 février 2025,
Le Conseil communautaire est invité à :
- Autoriser l’administration à recruter des vacataires pour des missions liées au développement économique ;
- Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros ;
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ; - Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif au recours à des vacataires et à la fixation des modalités de calcul horaires et journalières pour des missions de développement économique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant les enjeux d’attractivité auxquels la fonction publique territoriale est confrontée ;
Considérant que le pôle attractivité et développement économique doit reconstituer sa base de données des entreprises du territoire pour élargir sa communication et renforcer sa relation avec les acteurs économiques ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public ; - Rémunération attachée à l’acte. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 41 sur 48
Considérant que l’agent recruté pour des vacations en vertu des dispositions sera affilié au régime général de la sécurité sociale et à l’Ircantec ;
Considérant qu’il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 ;
Interventions :
Éva Lony souhaite des informations sur les recrutements qui ne sont pas pourvus depuis plus d‘un an. Elle suggère de réévaluer les critères de recrutement (compétences, expérience, salaire) et d'envisager de revoir les exigences à la baisse. Monsieur le Président souligne l'importance de cette question. Michel Papin précise que l'équipe du développement économique et de l’emploi est actuellement composée d'un directeur et d'une collaboratrice en charge de l'emploi. Le poste de chargé(e) de développement économique est vacant depuis plus d'un an. Les vacataires seront donc chargés de collecter des données sur les entreprises et leurs décideurs. L'objectif est de développer le dialogue avec les entreprises pour animer le territoire, notamment par le biais de lettres d'information et d'invitations à des réunions. Monsieur le Président convient que le recours à l'alternance est considéré comme une solution plus facile et opérationnelle. Un jeune homme a d’ailleurs rejoint l'équipe le 10 mars dernier pour un stage de six mois. Par ailleurs, cela permet à la Communauté de communes de répondre à ses obligations envers le Conseil régional d'Ile-de-France.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise l’administration à recruter des vacataires pour effectuer des missions liées au développement économique ;
- Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°017/2025
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE POUR L’ACHAT DE VÉLOS POUR L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dès 2024, la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a souhaité encourager la pratique des mobilités durables en proposant une aide financière, à destination des habitants du territoire, pour l’acquisition de vélos.
L’aide proposée est initialement de 80 euros pour les vélos mécaniques et de 150 euros pour les vélos à assistance électrique, cargos, pliants ou encore adaptés, dans la limite de 550 dossiers par an. Cette aide vient en complément de celle mise en place par la Région Ile-de-France. Ces deux aides ne sont pas soumises à des conditions de revenus. Les habitants ont ainsi la possibilité d’obtenir une aide financière totale allant de 80 à 750 euros en fonction du type de véhicule choisi et de l’âge du demandeur. Pour l’année 2024, le budget total de l’enveloppe prévisionnelle s’élevait à 82 500 euros.
Le bilan de cette première année s’élève à 254 dossiers reçus : 141 ont bénéficié d’une aide de 150 euros et 81 dossiers d’une aide de 80 euros, soit un montant total d’aides accordées à hauteur de 27 630 euros.
Considérant la volonté des membres du Bureau communautaire de reconduire la démarche cohérente avec le développement des liaisons douces sur le territoire, il est proposé au Conseil communautaire de renouveler l’aide financière pour l’année 2025, pour les mêmes montants qu’en 2024, en proposant une aide de 80 euros pour les vélos mécaniques et de 150 euros pour les vélos à assistance électrique, cargos, pliants ou encore adaptés pour toute personne hors de la tranche d’âge 18 - 25 ans.
Un effort financier supplémentaire est proposé pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans avec une aide à hauteur de 120 euros pour les vélos mécaniques et de 200 euros pour les vélos à assistance électrique. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 42 sur 48
Considérant le bilan de l’année 2024, il est envisagé de limiter le nombre total de dossiers à 400 pour l’année 2025, avec un budget prévisionnel à hauteur de 65 000 euros.
Dans le règlement d’attribution, la Communauté de communes se réserve le droit d’allouer un budget supplémentaire si les demandes venaient à dépasser les limites fixées.
Dans le règlement d’attribution annexé, un changement est à noter afin d’en faciliter la lecture et de protéger au mieux la Communauté communes contre les fraudes : il est dorénavant explicité que tout dossier présentant une pièce falsifiée verra son demandeur inéligible à l’aide de façon définitive.
La mise en œuvre de ce dispositif sur une année entière démontre que le traitement administratif des 254 dossiers n’est pas sans impact sur les agents actuellement en charge de l’instruction et de la validation des demandes. En 2024, un agent revenu d’une période d’absence avait été missionné sur ce dispositif. Après son départ au bout d’un mois, la prise en charge a été effectuée de mars à décembre 2024 par les agents France services.
Ces nouvelles tâches ont nécessité une réorganisation de la répartition de leur temps de travail : une demi-journée banalisée par semaine et par agent pour permettre un traitement des dossiers dans des délais raisonnables.
En l’absence de la chargée de mission environnement qui supervise ce dispositif, le secrétariat général a également dû absorber la charge de vérification et de validation finale des dossiers.
Le recrutement d’une personne bénéficiaire du RSA, assujettie depuis janvier 2025 à 15h ou à 20h d’activité hebdomadaire, est envisagé pour l’année 2025.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025,
Le Conseil communautaire est invité à :
- Approuver le renouvellement de l’aide financière pour l’acquisition de vélos à partir du 1er janvier 2025, à hauteur de 80 euros pour les vélos mécaniques et de 150 euros pour les vélos à assistance électrique, cargos, pliants ou encore adaptés pour toute personne hors de la tranche d’âge 18/25 ans ;
- Approuver une aide financière à hauteur de 120 euros pour les vélos mécaniques et de 200 euros pour les vélos à assistance électrique pour les demandeurs âgés de 18 à 25 ans ; - Approuver l’attribution de ces aides sous réserve que l’acquisition du matériel et la demande d’aide financière soient effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ; - Approuver le règlement d’attribution relatif à l’aide à l’acquisition annexé ; - Dire que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Cyril Ghozland, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à l’aide financière pour l’acquisition de vélos pour l’année 2025 sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 43 sur 48
Vu la délibération n°032/2023 du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2023 relative à la mise en place d’une aide financière pour l’acquisition de vélos pour l’année 2024 sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°023/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 relative à l’adoption du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts souhaite continuer à valoriser les modes de transport de mobilité douce dans le cadre de ses objectifs liés au Plan Climat Air Énergie Territorial ;
Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts souhaite compléter l’aide proposée par la Région Ile-de-France ;
Considérant que le montant de l’aide est de quatre-vingts (80) euros pour un vélo classique mécanique et de cent- cinquante (150) euros pour un vélo pliant, cargo, adapté ou à assistance électrique, sans condition de revenus, hors tranche d’âge des 18-25 ans ;
Considérant que pour la tranche d’âge des 18-25 ans le montant de l’aide est de cent-vingt (120) euros pour un vélo classique mécanique et de deux cents (200) euros pour un vélo pliant, cargo, adapté ou à assistance électrique, sans condition de revenus ;
Considérant que cette aide sera attribuée dans la limite de 400 dossiers pour l’année 2025 ;
Considérant que les vélos peuvent être achetés neufs ou reconditionnées, auprès d’un professionnel ;
Considérant les conditions d’éligibilité suivantes :
- Habiter sur le territoire de la CCPB
- Être majeur (ou mineur émancipé)
- Ne pas avoir fait de nouvelle demande dans les 5 ans suivant la première - Avoir réalisé un achat à partir du 1er janvier 2025
- Etablir un dossier par achat et par personne
- Justifier de l’incapacité à utiliser un vélo classique pour les demandes concernant les vélos adaptés - Avoir réalisé un achat dans le respect des normes en vigueur concernant les vélos à assistance électrique - Avoir fait sa demande dans les 3 mois après l’acquisition du vélo, date de la facture faisant foi ;
Considérant la nécessité de sécuriser l’octroi des aides en validant le règlement d’attribution annexé, pour l’année 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2024 ;
Interventions :
Malek Bensaï soulève la question de la communication autour du dispositif d'aides, soulignant que toutes les communes ne bénéficient pas équitablement de ces aides. Monsieur le Président confirme que la communication est assurée par la Communauté de communes et les communes, mais reconnaît la nécessité de la renforcer régulièrement. Michel Papin suggère d'impliquer les vendeurs de vélos pour qu'ils relaient l'information auprès des acheteurs. Éva Lony propose de sonder les bénéficiaires pour évaluer l'efficacité de la communication. Madani Khaloua salue l'effort pour les 18-25 ans, mais propose d'étendre le dispositif aux demandeurs d'emploi et aux personnes âgées à faible revenu pour favoriser le sport-santé. Michel Papin confirme que le dispositif s'inspire de celui de la Région Île-de-France et que la disparition des aides de l'État justifie d'étudier cette proposition. Cyril Ghozland propose de débattre de ces suggestions en commission, ce que le Président approuve. Monsieur le Président confirme que c’est une bonne méthode de travail. Le dispositif a été axé sur les 18-25 ans en 2025. L'objectif est d'enrichir et de remodeler le dispositif pour encourager les modes de déplacement doux, en lien avec le développement des pistes cyclables. Benoît Schmit rappelle que le budget 2025 prévoit une enveloppe maximale, ce qui doit être pris en compte. Monsieur le Président souligne la possibilité d'étudier des ajustements en cours d'année, en fonction du nombre de dossiers. Eva Lony souligne l'importance de l'accompagnement lié au recrutement d'un bénéficiaire du RSA pour la gestion administrative des dossiers. Monsieur le Président assure que les profils seront étudiés avec attention. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 44 sur 48
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le renouvellement de l’aide financière pour l’acquisition de vélos à partir du 1er janvier 2025, à hauteur de 80 euros pour les vélos mécaniques et de 150 euros pour les vélos à assistance électrique, cargos, pliants ou encore adaptés pour toute personne hors de la tranche d’âge 18/25 ans ;
- Approuve une aide financière à hauteur de 120 euros pour les vélos mécaniques et de 200 euros pour les vélos à assistance électrique pour les demandeurs âgés de 18 à 25 ans ; - Approuve l’attribution de ces aides sous réserve que l’acquisition du matériel et la demande d’aide financière soient effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ; - Approuve le règlement d’attribution relatif à l’aide à l’acquisition annexé ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°018/2025
OBJET : CONTINUITÉ DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RÉNOV’
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour répondre à l’enjeu socio-économique majeur que représente l’amélioration de l’habitat, l’État a développé une politique forte pour permettre à la population de faire face à l’inflation, au vieillissement du parc de logement et à la hausse du prix de l’énergie. Ainsi, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique pour une croissance verte » a imposé aux territoires la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEH) reposant sur le déploiement de Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique de l’habitat (PTRE).
Grâce à l’outil « clé en main » développé par le Département de Seine-et-Marne et l’association Seine-et-Marne Environnement, la Communauté de communes a pu se doter d’un service unique de rénovation énergétique (SURE), répondant aux obligations réglementaires. Ce service est entré en vigueur au mois d’avril 2022. Il assure un accompagnement des usagers (juridique, technique, financier ou social) gratuit, neutre et indépendant dans leur projet de rénovation énergétique. Son organisation était régie par deux conventions :
- Une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Seine-et-Marne Environnement pour la mise en œuvre du service sur le territoire (renouvelée lors du précédent conseil communautaire) ;
- Une convention dite programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) avec le Département de Seine-et-Marne pour le cofinancement à 50 % de l’action (remplacée par le Pacte Territorial objet de la présente délibération).
Le programme SARE est remplacé, à partir du 1er janvier 2025, par le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) piloté par l’État et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans ce cadre, il convient de délibérer sur la nouvelle convention « Pacte territorial France Renov’ ». L’approbation du Conseil communautaire est indispensable pour assurer le cofinancement du service, à hauteur de 50% soit 75 000 euros pour la période 2025-2027, à hauteur de 25 000 euros par an.
Pour rappel, une délibération d’engagement a été adoptée lors de la séance du 31 décembre 2024.
Il convient désormais de :
- Délibérer sur le projet de pacte et la maquette financière avant le 1er avril 2025 ; - Signer la convention avant le 01 juillet 2025.
Le non-respect de ce calendrier pourrait amener à une perte du co-financement du service Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 45 sur 48
Le Conseil communautaire est invité à :
- Délibérer sur le projet de pacte territorial et la maquette financière avant le 1er avril 2025 ; - Autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avant le 1er juillet 2025 ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Cyril Ghozland, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au cofinancement de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique dont découle le service unique de la rénovation énergétique (SURE) sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dans le cadre d’une convention de Pacte territorial France Renov’ avec l’État et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivants ;
Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 232-2 relatif au portage du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°032/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 adoptant à l’unanimité le premier programme d’actions dites « matures » dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Vu la délibération n°071/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la création de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) ;
Vu la délibération n°023/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 adoptant à l’unanimité le premier Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°062/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 approuvant la signature de la convention pluriannuelle d’objectif avec Seine-et-Marne Environnement pour le maintien du service unique de la rénovation énergétique ;
Vu la délibération n°063/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 actant le principe d’un engagement de la Communauté de communes dans un pacte territorial pour une durée de trois ans ;
Considérant que la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte définit certains outils à mettre en place sur les territoires afin d’atteindre les objectifs nationaux en termes de rénovation énergétique du parc de logements, que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) sont un de ces dispositifs et sont aujourd’hui mises en œuvre à l’échelle des EPCI pour un ancrage local du service à la population ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 11 mars 2025 46 sur 48
Considérant que l’association Seine-et-Marne Environnement a proposé un outil « clé en main » lors de la création de la PTRE sur le territoire de l’intercommunalité en proposant une offre destinée aux particuliers, propriétaires de maisons individuelles, copropriétés, aux collectivités et aux PME ;
Considérant la nécessité de maintenir ce service public indispensable pour accompagner les acteurs du territoire dans leurs projets de rénovation énergétique ;
Considérant que dans ce contexte, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectif avec Seine-et-Marne Environnement a été approuvée lors du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant que la convention du programme SARE « service d’accompagnement de la rénovation énergétique », piloté par le Département de Seine-et-Marne et proposant un cofinancement du service, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’une nouvelle convention de cofinancement est proposée à l’approbation du Conseil communautaire ;
Considérant que cette convention de Pacte territorial France Renov’, pilotée par l’Etat et l’Agence nationale de l’Habitat, assure un cofinancement du service à hauteur de 50 %, soit vingt-cinq mille (25 000) euros par an ;
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur le projet de pacte et sur la maquette financière avant le 1er avril 2025 pour assurer le cofinancement du service ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer la convention avant le 1er juillet 2025 ;
Interventions :
Pour répondre à une question de Madani Khaloua, Monsieur le Président explique que le SURE est un dispositif destiné à aider les habitants à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il permet d'obtenir des conseils et un accompagnement pour trouver des financements publics. Un numéro de téléphone dédié permet de prendre rendez- vous avec des conseillers spécialisés qui tiennent des permanences sur le territoire. La rénovation énergétique permet de réduire les factures d'énergie et de lutter contre le changement climatique. La Communauté de communes a intérêt à soutenir ce dispositif, qui permet de bénéficier de cofinancements et de l'expertise de conseillers professionnels. Monsieur le Président insiste sur la nécessité de relancer une campagne de communication pour faire connaître le SURE. Cyril Ghozland rappelle le bilan 2021-2024 présenté dans la convention. Michel Papin estime que des améliorations sont possibles, soulignant les difficultés de recrutement rencontrées par l'association Seine-et-Marne Environnement. Il rappelle que les diagnostics et les conseils apportés par les conseillers sont neutres, ce qui garantit leur fiabilité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le projet de convention de pacte territorial et le projet de maquette financière ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention avant le 1er juillet 2025 ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°019/2025
OBJET : APPROBATION DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE À CARACTÈRE HUMANITAIRE EN FAVEUR DE LA POPULATION DE MAYOTTE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le territoire de Mayotte a été très lourdement touché par le cyclone Chido le 14 décembre dernier. Il a subi des destructions sans précédent. Les biens et les infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement affectés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, les élus de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts souhaitent apporter leur soutien et leur solidarité à la population de Mayotte.