Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 289 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 289 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 289 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-289

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2025-11-12-00003 - Décision de délégation de signature au

responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle

gestion fiscale (2 pages) Page 3

71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6

71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une

enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet

emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de la communauté de communes du

Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la

création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) (6 pages) Page 13

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-10-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un médecin consultant en commission des permis de conduire (2

pages) Page 20

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-11-12-00003

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 3REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | F Liberté Égalité |

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 19 MOV 2075

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégation de signature au responsable

du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; |

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources ;

- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 4Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 5 novembre 2025. Elle abroge l'arrêté du 9 juin 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera RuSEe au recueil des actes administratifs du département.

| | Francis LE GALLO

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 5Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-11-04-00003

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 6RÉPUBLIQUE | F

FRANÇAI SE ——. | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, eb ' NOV 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29, rue Lamartine

71007 MACON CEDEX

DECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques; |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; ,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : La délégation conféréeà M. Laurent CHAINTREUIL par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 août 2025 sera exercée par : «

- M. Jérôme LANZINI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ;

Cette délégation sera également exercée :

S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses ou l'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 7commerciales des Domaines» et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et des administrations centrales » par:

- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget- immobilier-logistique ;

- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnäire des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;

- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formation professionnelle ;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formation professionnelle ;

M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HT par opération.

S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagement des crédits des programmes n° 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par:

— Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget- immobilier-logistique ;

- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;

- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la division Budget Immobilier Logistique ;

- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilier logistique.

Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de nature budgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et la certification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses: - d'affranchissement,

- de fluides,

- de télécommunications,

- de loyers de bâtiments,

- de nettoyage (prestations annuelles),

- de location de machines à affranchir,

- relatives aux factures de la société de transport de fonds,

- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,

- relatives aux connexions Rubis,

par :

- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques et Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget, Immobilier, Logistique.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 8S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire par:

- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle.

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques ; |

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques ;

- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des Finances publiques;

- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle:

Article 2: Cette décision de subdélégation prend effet au 3 novembre 2025 et abroge l'arrêté du 1° septembre 2025. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Laurent CHAINTREUIL

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 9Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-11-12-00002

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | | F Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE de PUBLIQUES | | Mâcon, le 1 2 HOU 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ; j

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; |

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :

M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle.

2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :

Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 11Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :

Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;

à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.

- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, à l'effet de signer les mêmes documents que Mme Coline DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.

- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD, contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocations aux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formation professionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.

Pour la Division Budget Logistique Immobilier:

- Mme Marguerite PIOT, et Mme Karine GRAND, inspectrices des Finances Publiques, à l'effet de signer les

correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser les opérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément aux habilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.

Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.

Article 4 - La présente décision prend effet au 4 novembre 2025 et abroge l'arrêté du 1° septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Francis LE GALLIQU

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 12Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-11-13-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 13E d Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, le 1 3 NOV. 2025

Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 2116 05 | . | ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

portant organisation et ouverture d’une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint Albain, en vue de la création d’un parking sécurisé poids lourds (PSPL)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement ;

Vu la décision n° BFC-2025-004866/KK PP du 5 octobre 2025 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), après examen au cas par cas, ne soumettant pas la procédure à évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Mâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain et décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 13 novembre 2025 ;

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Téi : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 14Vu la décision n°E25000132/21 du 24 octobre 2025 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon désignant Monsieur Marc Lescouet en qualité de commissaire enquêteur et Madame Joëlle lelo en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) à enquête publique selon les formes prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DP Mec) est organisée par le préfet de Saône-et-Loire en application des dispositions de l’article R 153-16 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le dossier d'enquête publique comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles L123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet et date de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Mâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL).

Le projet de parking est porté par la société APRR sur le secteur de la commune de Saint-Albain, sur le territoire de la communauté de communes du Mâconnais- Tournugeois et sur la commune de La Salle.

Conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

L'enquête se déroulera sur une durée de 15 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Saint-Albain et au siège de la communauté de communes : du lundi 8 décembre 2025 à 9h00 au mardi 23 décembre 2025 à 17h00.

Le siège de l'enquête est fixé au siège de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois: 107 rue du cardinal de Fleury - ZA du Pas Fleury -— 71700 Tournus.

Article 2 : Personne responsable du projet

La personne responsable du projet est Monsieur Dehay, conducteur d'opérations grands projets au sein de la société APRR.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 15Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Marc Lescouet, désigné par Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Madame Joëlle lelo est désignée commissaire enquêtrice suppléante.

Article 4 : Composition du dossier

Le dossier soumis à enquête publique comprend le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité, ainsi que les pièces exigées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, notamment: la décision de la MRAe sur le cas par cas, et les avis réglementaires des services consultés dans le cadre de l'instruction du dossier consignés dans le procès-verbal de réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 13 novembre 2028.

Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquête et dépôt des observations et propositions

À partir de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, chacun pourra prendre connaissance du dossier déposé au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Albain et formuler ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la communauté de communes et de la mairie.

Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition

du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de Saint Albain,

aux jours et horaires habituels d'ouverture.

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant la durée et avant la date et l'heure de clôture de l'enquête :

* par écrit à la communauté de communes à l'attention du commissaire enquêteur : 107 rue du cardinal de Fleury - ZA du Pas Fleury - 71700 Tournus. - par voie électronique, à l'adresse suivante : ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr

Elles seront annexées au registre d'enquête de la communauté de communes. Les deux registres à feuillets non mobiles seront, ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

L'ensemble du dossier d'enquête ainsi que les avis des personnes publiques concernées sont également consultables sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire à l'adresse suivante :

https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-

construction-habitat/Actualites/Consultation-prealable-du-public-au-titre-du-code-de-I-

environnement/Declaration-de-proiet-emportant-mise-en-compatibilite-n-1-du-PLUïi-Maconnais-

Tournugeois

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 16Les sites internet suivants assureront Un renvoi vers le site de la préfecture : - site internet de la commune de Saint-Albain,

- site internet de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois .

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de Saône-et-Loire (DDT).

Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- AU siège de la communauté de communes :

* _ lundi 8 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,

*__ mardi 23 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.

- en mairie de Saint-Albain le :

°_ lundi 15 décembre 2025 de 9h00 à 12h00.

Article 7 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et récupérés par le commissaire enquêteur.

Article 8 : Conclusions du commissaire enquêteur

Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire dans un délai maximum de quinze jours ses observations.

Puis le commissaire enquêteur enverra à la préfecture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport avec ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Président du tribunal administratif.

Une copie du rapport et des conclusions sera déposée pendant un an à compter de la clôture de l'enquête au siège de la communauté de communes et en préfecture de Saône-et-Loire ainsi que sur son site internet.

Article 10 : Affichage et Publicité

Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et l'avis d'enquête feront l'objet d'une publication par les soins du maire de Saint-Albain et de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois par voie d'affichage aux lieux habituels de l'affichage administratif. L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire et le président de la communauté de communes.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable de l'opération procédera à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être lisibles de la voie publique, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 17Un avis d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département de Saône-et-Loire par les soins du préfet de Saône-et-Loire (Journal de Saône-et-Loire et Exploitant agricole). Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 12 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête publique, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sera validé par les services de l'État et APRR (société concessionnaire).

Une fois validé, il sera transmis à la communauté de communes (autorité compétente en urbanisme) pour qu'elle émette un avis.

Par la suite, un arrêté préfectoral approuvera la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de la communauté de communes du Mâconnais- Tournugeois.

Article 13: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Président du tribunal administratif.

Fait à Mâcon,

le 13 NOV. 2025

Le Préfet

mt

as

= EU rue Dominique DUFOUR

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 18Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme 19Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-10-28-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en commission des permis de conduire 20PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation

et des élections

ARRÊTÉ

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin

consultant en commission médicale

des permis de conduire N°

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-03-23-00 du 23 mars 2020 agréant M le Docteur Eric BROUSSE, médecin généraliste ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée:

Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 15 mars 2024, d'une validité de cinq ans, au nom de M le docteur Eric BROUSSE ;

Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 17 octobre 2025;

Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Eric BROUSSE est renouvelé jusqu'au 15 mars 2029 pour exercer en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en commission des permis de conduire 21Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein des structures hospitalières ou médicales spécialisées.

Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission médicale primaire de Mâcon.

Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de l’un de ses patients.

Article 5 - Médecin agréé exerçant en commission médicale: Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix. || remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu du cachet de la commission médicale et de sa signature.

Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signé et revêtu du cachet de la commission médicale.

Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'intéressé et au conseil de l’ordre des médecins dont il dépend.

Fait à Mâcon, 9 8 OCT. 108

Le Préfet,

EE

Dominique DUFOUR

2/2

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