Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220324 06
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220324 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Religion et laïcité, Économie et finances,
N°97 7 13
CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT SUR LES
COMMUNES DE L’EX SIAEPA DE SAINT ROMAIN
NORD OUEST
AVENANT N°1 ENTRE LES SOUSIGNES :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, et désignée dans ce qui suit par « la Communauté » ;
ET :
La Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH), société en commandite par actions au capital de 973 060 euros, dont le siège est situé 63 rue du Pont VI, 76600 Le Havre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 357 501 816, représentée par Monsieur Jean- Paul Pennamen, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée la “CEBH” ou le “Délégataire”.
IL A ETE EXPOSE :
L’ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest a confié l’exploitation de son service public assainissement collectif à la CEBH par contrat d’affermage exécutoire le 1 er avril 2017 ; ci-après dénommé le « Contrat ».
Par arrêté en date du 19 octobre 2018, le Préfet a autorisé la création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, qui exerce les compétences eau potable et assainissement pour le compte de ses communes membres.
Les communes de l’ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest ont adhéré à ladite Communauté Urbaine. Cette adhésion a entrainé la substitution de plein droit de la Communauté Urbaine dans toutes les délibérations et tous les actes relevant de la compétence assainissement intéressant ces communes.
La Communauté, afin de mettre en place les outils lui permettant d’engager une démarche d’harmonisation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement sur l’ensemble de son territoire, a demandé au Délégataire de procéder aux adaptations contractuelles portant sur les points suivants :
∑ Mise en place d’un tarif communautaire harmonisé ;
∑ Définition de la part intercommunale d’harmonisation ;
∑ Modalités de reversement de la part intercommunale d’harmonisation assainissement.
De plus, depuis l’entrée en vigueur du Contrat, les Parties constatent que son exécution est impactée par la crise des matières premières et de l’énergie.
Cette situation est à l’origine de variations brutales des prix et de l’allongement des délais d'approvisionnement. Dans ces conditions, et pour mieux refléter les évolutions constatées, il convient d'ajuster ponctuellement les modalités d’application de la formule d’actualisation définie au Contrat. Enfin, il est nécessaire d’intégrer au contrat de concession les clauses issues des obligations de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République.
Cet avenant entraine une augmentation de la rémunération du Délégataire estimée à 267 €HT pour la première actualisation à la date de la notification du présent avenant.
L’incidence financière de cet avenant s’élève donc à 267 €, soit une augmentation de 0,03 % par rapport au montant initial du contrat.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant, conformément aux articles L. 3135-1, 6°, et R. 3135-8 du code de la commande publique. EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU :
ARTICLE 1. REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Afin de pouvoir mettre en place le système de Part Intercommunale d’Harmonisation assainissement, l’article 8.2.1 du Contrat est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 8.2.1 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT
L’exploitant du service public eau potable est chargé d’assurer pour le compte du Délégataire la facturation et l’encaissement de la redevance d’assainissement correspondant au service concédé.
La facturation est ainsi organisée : deux factures annuelles basées sur relevé d’index.
Date de
facturation 1
Date de
facturation 2
Décembre Juin
Le Délégataire notifie à l’exploitant du service public eau potable les éléments nécessaires à l’établissement de la facturation, notamment le montant de sa rémunération au titre des eaux usées, ainsi que la liste des usagers assujettis à la redevance dans des délais compatibles avec les échéances de facturation du service eau potable (au moins 15 jours à l’avance).
En l’absence de notification faite à l’exploitant du service eau potable, celui-ci recouvrera la redevance assainissement sur les bases utilisées pour la facturation précédente. »
ARTICLE 2. REVERSEMENT PAR L’EXPLOITANT DU SERVICE EAU POTABLE DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE, DE LA PART INTERCOMMUNALE D’HARMONISATION ET DE LA TVA
Afin d’organiser les conditions de reversement de la Part Intercommunale d’Harmonisation assainissement au Délégataire par l’exploitant du service eau potable, l’article 8.3.1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 8.3.1: REVERSEMENT PAR L’EXPLOITANT DU SERVICE EAU POTABLE DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE, DE LA PART INTERCOMMUNALE D’HARMONISATION ET DE LA TVA
L’exploitant du service eau potable assure la gestion de l’ensemble des taxes et redevances de l’Agence de l’Eau.
L’exploitant du service eau potable reverse au Délégataire assainissement : ∑ sa rémunération au titre des eaux usées sur la base des volumes
assainissement facturés ;
∑ la part intercommunale d’harmonisation assainissement ;
∑ la TVA correspondante.
Le Délégataire assure la gestion de cette TVA dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les produits encaissés par l’exploitant du service eau potable pour le compte du Délégataire (+ TVA correspondante) lui sont versés dans les conditions suivantes :
Pour la rémunération du Délégataire au titre des eaux usées :
Date de
facturation
1
Date butoir
de
versement
de la
rémunérati
on eaux
usées
Date de
facturation
2
Date butoir
de
versement
de la
rémunérati
on eaux
usées
Décembre
année n-1
1er août
année n Juin année n
1er janvier
année n+1
L’exploitant du service eau potable établit à la date du versement un décompte semestriel des produits encaissés pour le compte du Délégataire. Ce décompte fait apparaitre les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaire et détaillés en part variable et TVA :
∑ Crédit
o Montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année n ;
o Montant des régularisations au titre des années antérieures
détaillées par année ;
o Impayés recouvrés des années antérieures ;
∑ Débit
o Montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte. En annexe à ce compte, l’exploitant du service eau potable présente au Délégataire la liste des non-valeurs et leurs
motifs relatives aux débiteurs défaillants que l’exploitant du service eau potable renonce à poursuivre ;
o Montant des régularisations au titre des années antérieures
détaillées par année ;
o Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la
redevance, le cas échéant ;
∑ Solde
o Montant du solde à reverser au Délégataire, égal à la différence entre le crédit et le débit.
Pour la part intercommunale d’harmonisation assainissement :
Le montant de la part intercommunale d’harmonisation assainissement est calculé, pour chaque facturation, par l’exploitant du service eau potable. Une fois le montant de la part intercommunale d’harmonisation assainissement validé par la Communauté, l’exploitant du service eau potable reverse cette somme (part intercommunale d’harmonisation assainissement + TVA correspondante) au Délégataire dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la Communauté. »
ARTICLE 3. REMUNERATION DE L’EXPLOITANT DU SERVICE EAU POTABLE POUR LA FACTURATION ET LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE ET DE LA PART
INTERCOMMUNALE D’HARMONISATION ASSAINISSEMENT
Pour prendre en compte la mise en place du dispositif de Part Intercommunale d’Harmonisation, l’article 8.2.2 du Contrat est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 8.2.2 : REMUNERATION DE L’EXPLOITANT DU SERVICE EAU POTABLE POUR LA FACTURATION ET LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE ET DE LA PART INTERCOMMUNALE D’HARMONISATION ASSAINISSEMENT
L’ensemble des prestations effectuées par l’exploitant du service eau potable au titre de la facturation, du recouvrement, et du reversement de la rémunération du Délégataire et de la part intercommunale d’harmonisation assainissement, ainsi que de la TVA correspondant à l’ensemble des volumes assainissement facturés, donne lieu à une rémunération spécifique de l’exploitant du service de l’eau potable. Cette rémunération est à la charge du Délégataire.
Cette rémunération est fixée à 2,5 €HT/facture.
Cette rémunération sera fixe pendant toute la durée du contrat.
Pour les abonnés mensualisés, il est pris en compte l’équivalent de 2 factures par an. »
ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PART INTERCOMMUNALE D’HARMONISATION ASSAINISSEMENT
Afin d’organiser les conditions de reversement de la Part Intercommunale d’Harmonisation assainissement à la Communauté, il est inséré un article 8.3.3 dans le Contrat comprenant les dispositions suivantes : « ARTICLE 8.3.3 : VERSEMENT DE LA PART INTERCOMMUNALE D’HARMONISATION ASSAINISSEMENT
15 jours ouvrés après le versement de la part intercommunale d’harmonisation assainissement au Délégataire par l’exploitant du service eau potable, la Communauté envoie au Délégataire un titre de recette du montant correspondant.
Le Délégataire dispose alors des délais indiqués sur les titres de recette pour verser la part intercommunale d’harmonisation assainissement à la Communauté.
Toutes sommes non versées à la date indiquée sur le titre de recette portent intérêt au taux légal majoré de 3 points dès expiration dudit délai.
La part intercommunale d’harmonisation assainissement est reversée par le Délégataire à la Communauté avec les montants de TVA correspondants.
Lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire verse à la Communauté le solde de la part lui revenant correspondant aux dernières factures qu’il a encaissées au plus tard 2 mois après la date de cessation d’effet du Contrat.
La Communauté a le droit de contrôler le produit de la part qui lui revient et les délais de reversement dans les conditions fixées au Chapitre 12 du Contrat. »
ARTICLE 5. COMPTES DES ABONNES
Pour organiser la mise en œuvre du dispositif de Part Intercommunale d’Harmonisation assainissement, l’article 11.4.4 du Contrat est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 11.4.4 COMPTES DES ABONNES
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service concédé. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
a) la totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice ;
b) la totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ;
c) le report du solde du compte du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu ;
d) le solde de l’exercice.
Lorsqu’un abonnement au service de distribution de l’eau potable prend fin à la demande d’un abonné ou pour une autre cause, l’exploitant du service eau potable procède au relevé du compteur et à la clôture du compte de cet abonné. Le Délégataire est informé par l’exploitant du service eau potable des éléments liés à la suppression de cet abonnement au service de distribution de l’eau potable.
Si le solde est positif au moment de la clôture, le Délégataire verse ce solde à l’abonné ou, à défaut, à ses ayants droit qu’il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d’impossibilité de retrouver soit l’abonné, soit ses ayants droit, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service d’assainissement de la Communauté.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l’exercice est tenu à la disposition de la Communauté. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s’il est positif. »
ARTICLE 6. ACTUALISATION DE LA RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE
Pour prendre en compte la situation particulière induite par les variations brutales des prix des matières premières et de l’énergie, l’article 8.5 du Contrat est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions indiquées ci-dessus, la rémunération que le Délégataire perçoit auprès des abonnés sera actualisée une première fois à la date de prise d’effet du présent avenant en utilisant la formule de variation prévue au présent article et en utilisant les dernières valeurs des indices publiées en ligne sur le site du Moniteur à la date de prise d’effet du présent avenant.
L’actualisation suivante de la rémunération du Délégataire aura lieu ensuite selon les termes du Contrat. »
ARTICLE 7. RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
Pour prendre en compte les dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, il convient de compléter le contrat avec les dispositions suivantes :
« Conformément à la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. À ce titre, le Délégataire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux- mêmes à l'exécution du service public – s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Délégataire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces mêmes obligations.
Au cas où le Délégataire ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés par la Communauté, après mise en demeure, une pénalité de 150 € sera appliquée par non-respect constaté, après mise en demeure de la Communauté restée sans effet dans un délai de 30 jours ». ARTICLE 8. PORTEE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les articles du contrat non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification au Délégataire qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, en 2 exemplaires,
Le
Pour la Communauté Urbaine Pour le Délégataire,
Le Havre Seine Métropole,