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Arrêté - cms 2024 2979
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 2979)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EI PRÉFET
Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-069
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique pour l'Aude pour la
période 2021-2026
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1 à L425-3 et R.428-17-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2024 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu Farrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-033 du 17 mars 2021 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour l'Aude pour la période 2021-2026 :
Vu l'avis favorabie de la Commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage, réunie
le 25 mars 2024, sur le projet de modification du schéma par la fédération départementale des
chasseurs ;
Vu l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-068 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2024-2025
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique modifié pour la
période 2021-2026 répond aux exigences du code de l'environnement et qu'il comporte des
mesures adaptées au contexte départemental ;
Considérant la compatibilité du document présenté avec le schéma régional de maîtrise des
dangers sanitaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude est modifié, dans la partie
réglementation à la chasse et dans son annexe 3, comme suit.
Pour la chasse à tir, l'utilisation des munitions pour carabine est interdit en dehors des battues au
grand gibier, des autorisations préfectorales individuelles (ür d’affüt sanglier, tir à l'approche dans
le cadre de la réalisation d’un plan de chasse) êt des autorisations du détenteur du droit de chasse tir à approche du sanglier à partir du mois de mars et tir à l'affût du sanglier). Dans le cadre de la chasse du grand gibier en battue, pour toute battue au chevreuil
avec tir à
grenaille sur les communes autorisées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la
chasse, le responsable de battue devra consigner sur le carnet de battue et avant chaque battue
«Battue chevreuil utilisation du tir à grenaille ». I! devra avoir subi une formation spécifique
attestée par un certificat édité par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude.
Lors des battues spécifiques au chevreuil, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir
à grenaille
à plomb ou acier. Dans ce cas précis, le tir du sanglier est interdit et les armes à canons
lisses ne
pourront utiliser que de la grenaille plomb N°1 ou 2 ou de la grenaille d'acier N° 000 ou
00.
L'utilisation de chevrotines lors des battues collectives pour je tir du sanglier pourra être autorisée
dans l'arrêté préfectoral des dates d'ouverture et de clôture, sur certains territoires en cas de
besoins. Dans le cadre de cet outil, un rapport de mise en œuvre sera fourni, au plus tard
deux
mois après la fin de chaque campagne cynégétique annuelle autorisée, dans la mesure où ce
procédé sera utilisé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes sont insérées dans le présent schéma départemental de gestion
cynégétique :
Le tir du sanglier pourra s'effectuer depuis un poste fixe matérialisé et autour des parcelles
agricoles en cours de récolte. Pour ja protection des semis, la période de chasse est étendue à
avril et mai, à l'affût ou à l'approche, voire en batiue à titre exceptionnel (soumise à autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse).
L'agrainage devra faire l'objet d'un contrat d'engagement individuel avec la fédération des
chasseurs de l'Aude auquel sera joint une cartographie des trainées d'agranaige sur fond IGN. Les
conditions et modalités sont précisées dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Afin de mieux prendre en compte les dégâts forestiers et agricoles, les unités de gestion du cerf se
répartissent dorénavant sur onze zones plus une hors secteur.
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage et ACCA, l'arrêté ou la décision d'institution de
réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique conformément
aux dispositions de l'article R422-86.
ARTICLE 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude prendront effet à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : httos /www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
les Sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le
colonel commandant du Sroupément de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants
de louveterie, les agents assermentés de l'office national de
ja biodiversité, de l'office national des forêts, de ia fédération
départementale des chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié et
affiché dans Chaque commune Par les soins des maires
et publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Carcassonne, le 28.M A1 2024
Le Préfet de l'Aude
Nr
Christian POUGET