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unknown - 2024 071 ANNEXE GARANTIE D Emprunt Pour Hameau DES Termes
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
TOULOUSE METROPOLE HABITAT - n° 000111950
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 163238
Entre
Et
1/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 2/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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TOULOUSE METROPOLE HABITAT
31000 TOULOUSE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
, SIREN n°: 400121463, sis(e) 7 RUE DE SEBASTOPOL
la Caisse des Dépôts
» ou « la Partie
TOULOUSE METROPOLE HABITAT
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 3/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 3/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 4/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.11
P.12
P.12
P.14
P.17
P.19
P.20
P.21
P.21
P.21
P.25
P.25
P.28
P.29
P.31
P.31
P.31
4/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 5/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération HAMEAU DES TERMES, Parc social public, Acquisition en VEFA de 4 logements situés 48 Rue Estenaze 31340 VILLEMUR-SUR-TARN.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de six-cent-quatre-vingt-onze mille six-cent-trente euros (691 630,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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PLAI, d’un montant de cent-vingt-quatre mille neuf-cent-soixante-quatorze euros (124 974,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cinquante-et-un mille neuf-cent-quatre-vingt-trois euros (51 983,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois-cent-vingt-et-un mille trois-cent-quatre-vingt-huit euros (321 388,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-trente-trois mille deux-cent-quatre-vingt-cinq euros (133 285,00 euros) ;
Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de soixante mille euros (60 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
des fins illicites conformément aux lois applicables, dans les domaines suivants : (i) la fraude, la corruption, la coercition, la collusion frauduleuse ou l'obstruction, dans la mesure où celle-ci constitue une infraction pénale en droit français, (ii) le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou des infractions fiscales (tels que définis dans les directives anti-blanchiment telles que transposées en droit français), et (iii) toute autre activité illicite qui pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, telle que définie dans la directive (UE) 2017/1371 telle que transposée en droit français.
Les «
Environnemental et Social :
(a) Le travail et les conditions de travail ;
(b) La santé et la sécurité au travail ;
(c) Les droits et intérêts des groupes vulnérables ;
(d) Les droits et intérêts des populations autochtones ;
(e) L'égalité de genre ;
(f) La santé publique, la sûreté et la sécurité publiques ;
(g) La prévention des expulsions forcées et l'atténuation des difficultés résultant d'une réinstallation involontaire ; et
(h) L'engagement des parties prenantes tel que décrit dans le cadre de durabilité environnemental et social de la BEI.
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"Activités Illicites"
Affaires ESG
DÉFINITIONS
» désignent tout ou partie des éléments suivants tel que définis par le Droit
désignent l'une quelconque des activités suivantes, qu'elle soit illicite ou menée à
« Garanties ».
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Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le «
généraux et normes), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables, dont le principal objectif est la prévention, la protection et l'amélioration de l'Environnement et/ou la protection et l'amélioration des « Affaires ESG ».
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
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« Contrat »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
Droit Environnemental et Social
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne (i) la législation de l'UE (en ce compris ses principes
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
L'«
(a) la faune et la flore, les organismes vivants y compris les systèmes écologiques ; (b) la terre, le sol, l'eau (y compris les eaux marines et côtières), l'air, le climat et le paysage (les structures naturelles ou artificielles, qu'elles soient au dessus ou au-dessous du sol) ; (c) le patrimoine culturel (naturel, corporel et incorporel) ;
(d) l'environnement bâti ;
(e) les conséquences de l'objet de financement visé à l'Article « Objet du Prêt » sur les aspects sociaux, d'hygiène et de sécurité ; et
(f) La santé et le bien-être des personnes.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«
manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale si ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,19% (19 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s'il n'y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Environnement
Indemnité de Rupture du Taux Fixe
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
» désigne :
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «
(a) il existe, de l’opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l’accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l’opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Perturbation de Marché
Normes en matière de lutte contre la corruption
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne l’un quelconque des événements suivants :
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Règlement des
désigne la
désigne,
9/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 10/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le
Le
prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d’obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt Booster »
« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Taux de Remploi »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
désigne le taux d’intérêt annuel applicable le jour du calcul de l’indemnité pour un
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
10/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 11/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
La prise d'effet est également subordonnée à l’absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "
prévues à l'Article "
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
Notifications
Définitions
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
".
" et ce après notification à l’Emprunteur par le Prêteur dans les conditions
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
31/08/2024 le Prêteur pourra considérer
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
124 974 €
Indemnité
5605207
Annuelle
Annuelle
24 mois
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Indemnité
5605206
51 983 €
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
0,32 %
0,32 %
3,32 %
3,32 %
3,32 %
80 ans
3,32 %
(J-40)
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
321 388 €
Indemnité
5605209
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
133 285 €
Indemnité
5605208
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
0,32 %
0,32 %
3,32 %
3,32 %
3,32 %
80 ans
3,32 %
(J-40)
0 %
0 %
0 €
DL
-
14/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 15/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
.
Equivalent
30 / 360
15/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 16/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
des intérêts de
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
rupture taux fixe
rupture taux fixe
préfinancement
BEI Taux fixe -
Indemnité de
Indemnité de
Prêt Booster
Soutien à la
Exact / 365
Sans objet
production
Equivalent
Equivalent
Taux fixe
Taux fixe
5605205
60 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
3,76 %
3,76 %
3,76 %
3,76 %
40 ans
0 %
0 €
-
Offre CDC
16/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 17/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
« Commissions ».
« Caractéristiques
17/31
. PR0090-PR0068 V3.55 page 18/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
18/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 19/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
-1]
-1]
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Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
et « Détermination des Taux »
».
t » et à la date d'exigibilité
Commissions
». Dans ce cas le
.
20/31
». PR0090-PR0068 V3.55 page 21/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
Calcul et Paiement des intérêts
« Caractéristiques
» et/ou de la
21/31
», PR0090-PR0068 V3.55 page 22/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- que l'opération financée n'est pas soumise à une évaluation environnementale au sens de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 transposant en droit national la directive 2014/52/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
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remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
22/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 23/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
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obtenir son accord sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
23/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 24/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- assurer la mise en œuvre et l'exécution de l'opération en conformité dans tous ses aspects significatifs à
- déclarer qu'à sa connaissance, le financement de l'opération concernée n'est pas affecté par une Activité
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros ;
- obtenir et se conformer à tous droits immobiliers, permis et Autorisations (en ce inclus toute autorisation
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, dès qu'il en a connaissance de tout
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- achever les travaux au plus tard le 31 décembre 2028 ;
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délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
toutes les lois et réglementations, en ce compris celles relatives au Droit Environnemental et Social auxquelles l'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
Illicite; et informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ainsi que de toute allégation substantiellement motivée, plainte sérieuse ou procédure pénale relative à une Activité Illicite ou de toute information sérieuse relative à la Réglementations Sanctions concernant l'opération concernée, l'Emprunteur, ou les fonds mis à disposition au titre du Contrat ;
procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
requise par le Droit Environnemental et Social) nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur et informer le Prêteur de toute suspension, retrait, annulation ou de toute modification significative d'une Autorisation ;
incident ou accident lié au Droit Environnemental et Social qui (i) entraîne le décès de travailleurs ou de co-contractants employés dans le cadre de l'opération financée par le Prêt à la suite de blessures ou de maladies professionnelles et/ou (ii) a un impact significatif défavorable sur la capacité de l'Emprunteur à réaliser l'opération financée par le Prêt.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
24/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 25/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
Par ailleurs l'Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien de la BEI n'excède pas 50 % des coûts totaux de l'opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l'Union européenne n'excède pas 70 % des coûts totaux de l'opération en Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et 90 % dans les autres régions.
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN (31)
».
Quotité Garantie (en %)
70,00
30,00
25/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 26/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
26/31
» doit
». PR0090-PR0068 V3.55 page 27/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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Durant la phase d’amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
27/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 28/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
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par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
28/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 29/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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DISPOSITIONS DIVERSES
29/31 PR0090-PR0068 V3.55 page 30/31 Contrat de prêt n° 163238 Emprunteur n° 000111950
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Objet : Contrat de Prêt n° 163238, Ligne du Prêt n° 5605207
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4940031000010000139159J46 en vertu du mandat n° AADPH2013330000036 en date du 26 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163238, Ligne du Prêt n° 5605206
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4940031000010000139159J46 en vertu du mandat n° AADPH2013330000036 en date du 26 novembre 2013.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163238, Ligne du Prêt n° 5605205
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31073 Toulouse cedex 7 Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Emprunteur : 0111950 - TOULOUSE METROPOLE HABITAT Capital prêté : 124 974 €
N° du Contrat de Prêt : 163238 / N° de la Ligne du Prêt : 5605207 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 6 583,13 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 13/08/2027 2,60 5 062,70 1 813,38 3 249,32 0,00 123 160,62 0,00
2 13/08/2028 2,60 5 062,70 1 860,52 3 202,18 0,00 121 300,10 0,00
3 13/08/2029 2,60 5 062,70 1 908,90 3 153,80 0,00 119 391,20 0,00
4 13/08/2030 2,60 5 062,70 1 958,53 3 104,17 0,00 117 432,67 0,00
5 13/08/2031 2,60 5 062,70 2 009,45 3 053,25 0,00 115 423,22 0,00
6 13/08/2032 2,60 5 062,70 2 061,70 3 001,00 0,00 113 361,52 0,00
7 13/08/2033 2,60 5 062,70 2 115,30 2 947,40 0,00 111 246,22 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
8 13/08/2034 2,60 5 062,70 2 170,30 2 892,40 0,00 109 075,92 0,00
9 13/08/2035 2,60 5 062,70 2 226,73 2 835,97 0,00 106 849,19 0,00
10 13/08/2036 2,60 5 062,70 2 284,62 2 778,08 0,00 104 564,57 0,00
11 13/08/2037 2,60 5 062,70 2 344,02 2 718,68 0,00 102 220,55 0,00
12 13/08/2038 2,60 5 062,70 2 404,97 2 657,73 0,00 99 815,58 0,00
13 13/08/2039 2,60 5 062,70 2 467,49 2 595,21 0,00 97 348,09 0,00
14 13/08/2040 2,60 5 062,70 2 531,65 2 531,05 0,00 94 816,44 0,00
15 13/08/2041 2,60 5 062,70 2 597,47 2 465,23 0,00 92 218,97 0,00
16 13/08/2042 2,60 5 062,70 2 665,01 2 397,69 0,00 89 553,96 0,00
17 13/08/2043 2,60 5 062,70 2 734,30 2 328,40 0,00 86 819,66 0,00
18 13/08/2044 2,60 5 062,70 2 805,39 2 257,31 0,00 84 014,27 0,00
19 13/08/2045 2,60 5 062,70 2 878,33 2 184,37 0,00 81 135,94 0,00
20 13/08/2046 2,60 5 062,70 2 953,17 2 109,53 0,00 78 182,77 0,00
21 13/08/2047 2,60 5 062,70 3 029,95 2 032,75 0,00 75 152,82 0,00
22 13/08/2048 2,60 5 062,70 3 108,73 1 953,97 0,00 72 044,09 0,00
23 13/08/2049 2,60 5 062,70 3 189,55 1 873,15 0,00 68 854,54 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
24 13/08/2050 2,60 5 062,70 3 272,48 1 790,22 0,00 65 582,06 0,00
25 13/08/2051 2,60 5 062,70 3 357,57 1 705,13 0,00 62 224,49 0,00
26 13/08/2052 2,60 5 062,70 3 444,86 1 617,84 0,00 58 779,63 0,00
27 13/08/2053 2,60 5 062,70 3 534,43 1 528,27 0,00 55 245,20 0,00
28 13/08/2054 2,60 5 062,70 3 626,32 1 436,38 0,00 51 618,88 0,00
29 13/08/2055 2,60 5 062,70 3 720,61 1 342,09 0,00 47 898,27 0,00
30 13/08/2056 2,60 5 062,70 3 817,34 1 245,36 0,00 44 080,93 0,00
31 13/08/2057 2,60 5 062,70 3 916,60 1 146,10 0,00 40 164,33 0,00
32 13/08/2058 2,60 5 062,70 4 018,43 1 044,27 0,00 36 145,90 0,00
33 13/08/2059 2,60 5 062,70 4 122,91 939,79 0,00 32 022,99 0,00
34 13/08/2060 2,60 5 062,70 4 230,10 832,60 0,00 27 792,89 0,00
35 13/08/2061 2,60 5 062,70 4 340,08 722,62 0,00 23 452,81 0,00
36 13/08/2062 2,60 5 062,70 4 452,93 609,77 0,00 18 999,88 0,00
37 13/08/2063 2,60 5 062,70 4 568,70 494,00 0,00 14 431,18 0,00
38 13/08/2064 2,60 5 062,70 4 687,49 375,21 0,00 9 743,69 0,00
39 13/08/2065 2,60 5 062,70 4 809,36 253,34 0,00 4 934,33 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 13/08/2066 2,60 5 062,62 4 934,33 128,29 0,00 0,00 0,00
Total 202 507,92 124 974,00 77 533,92 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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Emprunteur : 0111950 - TOULOUSE METROPOLE HABITAT Capital prêté : 51 983 €
N° du Contrat de Prêt : 163238 / N° de la Ligne du Prêt : 5605206 Taux actuariel théorique : 3,32 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,32 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 3 508,97 €
Taux de Préfinancement : 3,32 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 13/08/2027 3,32 1 862,39 136,55 1 725,84 0,00 51 846,45 0,00
2 13/08/2028 3,32 1 862,39 141,09 1 721,30 0,00 51 705,36 0,00
3 13/08/2029 3,32 1 862,39 145,77 1 716,62 0,00 51 559,59 0,00
4 13/08/2030 3,32 1 862,39 150,61 1 711,78 0,00 51 408,98 0,00
5 13/08/2031 3,32 1 862,39 155,61 1 706,78 0,00 51 253,37 0,00
6 13/08/2032 3,32 1 862,39 160,78 1 701,61 0,00 51 092,59 0,00
7 13/08/2033 3,32 1 862,39 166,12 1 696,27 0,00 50 926,47 0,00
8 13/08/2034 3,32 1 862,39 171,63 1 690,76 0,00 50 754,84 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 1/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 13/08/2035 3,32 1 862,39 177,33 1 685,06 0,00 50 577,51 0,00
10 13/08/2036 3,32 1 862,39 183,22 1 679,17 0,00 50 394,29 0,00
11 13/08/2037 3,32 1 862,39 189,30 1 673,09 0,00 50 204,99 0,00
12 13/08/2038 3,32 1 862,39 195,58 1 666,81 0,00 50 009,41 0,00
13 13/08/2039 3,32 1 862,39 202,08 1 660,31 0,00 49 807,33 0,00
14 13/08/2040 3,32 1 862,39 208,79 1 653,60 0,00 49 598,54 0,00
15 13/08/2041 3,32 1 862,39 215,72 1 646,67 0,00 49 382,82 0,00
16 13/08/2042 3,32 1 862,39 222,88 1 639,51 0,00 49 159,94 0,00
17 13/08/2043 3,32 1 862,39 230,28 1 632,11 0,00 48 929,66 0,00
18 13/08/2044 3,32 1 862,39 237,93 1 624,46 0,00 48 691,73 0,00
19 13/08/2045 3,32 1 862,39 245,82 1 616,57 0,00 48 445,91 0,00
20 13/08/2046 3,32 1 862,39 253,99 1 608,40 0,00 48 191,92 0,00
21 13/08/2047 3,32 1 862,39 262,42 1 599,97 0,00 47 929,50 0,00
22 13/08/2048 3,32 1 862,39 271,13 1 591,26 0,00 47 658,37 0,00
23 13/08/2049 3,32 1 862,39 280,13 1 582,26 0,00 47 378,24 0,00
24 13/08/2050 3,32 1 862,39 289,43 1 572,96 0,00 47 088,81 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 2/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 13/08/2051 3,32 1 862,39 299,04 1 563,35 0,00 46 789,77 0,00
26 13/08/2052 3,32 1 862,39 308,97 1 553,42 0,00 46 480,80 0,00
27 13/08/2053 3,32 1 862,39 319,23 1 543,16 0,00 46 161,57 0,00
28 13/08/2054 3,32 1 862,39 329,83 1 532,56 0,00 45 831,74 0,00
29 13/08/2055 3,32 1 862,39 340,78 1 521,61 0,00 45 490,96 0,00
30 13/08/2056 3,32 1 862,39 352,09 1 510,30 0,00 45 138,87 0,00
31 13/08/2057 3,32 1 862,39 363,78 1 498,61 0,00 44 775,09 0,00
32 13/08/2058 3,32 1 862,39 375,86 1 486,53 0,00 44 399,23 0,00
33 13/08/2059 3,32 1 862,39 388,34 1 474,05 0,00 44 010,89 0,00
34 13/08/2060 3,32 1 862,39 401,23 1 461,16 0,00 43 609,66 0,00
35 13/08/2061 3,32 1 862,39 414,55 1 447,84 0,00 43 195,11 0,00
36 13/08/2062 3,32 1 862,39 428,31 1 434,08 0,00 42 766,80 0,00
37 13/08/2063 3,32 1 862,39 442,53 1 419,86 0,00 42 324,27 0,00
38 13/08/2064 3,32 1 862,39 457,22 1 405,17 0,00 41 867,05 0,00
39 13/08/2065 3,32 1 862,39 472,40 1 389,99 0,00 41 394,65 0,00
40 13/08/2066 3,32 1 862,39 488,09 1 374,30 0,00 40 906,56 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 3/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 13/08/2067 3,32 1 862,39 504,29 1 358,10 0,00 40 402,27 0,00
42 13/08/2068 3,32 1 862,39 521,03 1 341,36 0,00 39 881,24 0,00
43 13/08/2069 3,32 1 862,39 538,33 1 324,06 0,00 39 342,91 0,00
44 13/08/2070 3,32 1 862,39 556,21 1 306,18 0,00 38 786,70 0,00
45 13/08/2071 3,32 1 862,39 574,67 1 287,72 0,00 38 212,03 0,00
46 13/08/2072 3,32 1 862,39 593,75 1 268,64 0,00 37 618,28 0,00
47 13/08/2073 3,32 1 862,39 613,46 1 248,93 0,00 37 004,82 0,00
48 13/08/2074 3,32 1 862,39 633,83 1 228,56 0,00 36 370,99 0,00
49 13/08/2075 3,32 1 862,39 654,87 1 207,52 0,00 35 716,12 0,00
50 13/08/2076 3,32 1 862,39 676,61 1 185,78 0,00 35 039,51 0,00
51 13/08/2077 3,32 1 862,39 699,08 1 163,31 0,00 34 340,43 0,00
52 13/08/2078 3,32 1 862,39 722,29 1 140,10 0,00 33 618,14 0,00
53 13/08/2079 3,32 1 862,39 746,27 1 116,12 0,00 32 871,87 0,00
54 13/08/2080 3,32 1 862,39 771,04 1 091,35 0,00 32 100,83 0,00
55 13/08/2081 3,32 1 862,39 796,64 1 065,75 0,00 31 304,19 0,00
56 13/08/2082 3,32 1 862,39 823,09 1 039,30 0,00 30 481,10 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 13/08/2083 3,32 1 862,39 850,42 1 011,97 0,00 29 630,68 0,00
58 13/08/2084 3,32 1 862,39 878,65 983,74 0,00 28 752,03 0,00
59 13/08/2085 3,32 1 862,39 907,82 954,57 0,00 27 844,21 0,00
60 13/08/2086 3,32 1 862,39 937,96 924,43 0,00 26 906,25 0,00
61 13/08/2087 3,32 1 862,39 969,10 893,29 0,00 25 937,15 0,00
62 13/08/2088 3,32 1 862,39 1 001,28 861,11 0,00 24 935,87 0,00
63 13/08/2089 3,32 1 862,39 1 034,52 827,87 0,00 23 901,35 0,00
64 13/08/2090 3,32 1 862,39 1 068,87 793,52 0,00 22 832,48 0,00
65 13/08/2091 3,32 1 862,39 1 104,35 758,04 0,00 21 728,13 0,00
66 13/08/2092 3,32 1 862,39 1 141,02 721,37 0,00 20 587,11 0,00
67 13/08/2093 3,32 1 862,39 1 178,90 683,49 0,00 19 408,21 0,00
68 13/08/2094 3,32 1 862,39 1 218,04 644,35 0,00 18 190,17 0,00
69 13/08/2095 3,32 1 862,39 1 258,48 603,91 0,00 16 931,69 0,00
70 13/08/2096 3,32 1 862,39 1 300,26 562,13 0,00 15 631,43 0,00
71 13/08/2097 3,32 1 862,39 1 343,43 518,96 0,00 14 288,00 0,00
72 13/08/2098 3,32 1 862,39 1 388,03 474,36 0,00 12 899,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 5/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
73 13/08/2099 3,32 1 862,39 1 434,11 428,28 0,00 11 465,86 0,00
74 13/08/2100 3,32 1 862,39 1 481,72 380,67 0,00 9 984,14 0,00
75 13/08/2101 3,32 1 862,39 1 530,92 331,47 0,00 8 453,22 0,00
76 13/08/2102 3,32 1 862,39 1 581,74 280,65 0,00 6 871,48 0,00
77 13/08/2103 3,32 1 862,39 1 634,26 228,13 0,00 5 237,22 0,00
78 13/08/2104 3,32 1 862,39 1 688,51 173,88 0,00 3 548,71 0,00
79 13/08/2105 3,32 1 862,39 1 744,57 117,82 0,00 1 804,14 0,00
80 13/08/2106 3,32 1 864,04 1 804,14 59,90 0,00 0,00 0,00
Total 148 992,85 51 983,00 97 009,85 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
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En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Emprunteur : 0111950 - TOULOUSE METROPOLE HABITAT Capital prêté : 321 388 €
N° du Contrat de Prêt : 163238 / N° de la Ligne du Prêt : 5605209 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 23 556,45 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 13/08/2027 3,60 15 284,01 3 714,04 11 569,97 0,00 317 673,96 0,00
2 13/08/2028 3,60 15 284,01 3 847,75 11 436,26 0,00 313 826,21 0,00
3 13/08/2029 3,60 15 284,01 3 986,27 11 297,74 0,00 309 839,94 0,00
4 13/08/2030 3,60 15 284,01 4 129,77 11 154,24 0,00 305 710,17 0,00
5 13/08/2031 3,60 15 284,01 4 278,44 11 005,57 0,00 301 431,73 0,00
6 13/08/2032 3,60 15 284,01 4 432,47 10 851,54 0,00 296 999,26 0,00
7 13/08/2033 3,60 15 284,01 4 592,04 10 691,97 0,00 292 407,22 0,00
8 13/08/2034 3,60 15 284,01 4 757,35 10 526,66 0,00 287 649,87 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 13/08/2035 3,60 15 284,01 4 928,61 10 355,40 0,00 282 721,26 0,00
10 13/08/2036 3,60 15 284,01 5 106,04 10 177,97 0,00 277 615,22 0,00
11 13/08/2037 3,60 15 284,01 5 289,86 9 994,15 0,00 272 325,36 0,00
12 13/08/2038 3,60 15 284,01 5 480,30 9 803,71 0,00 266 845,06 0,00
13 13/08/2039 3,60 15 284,01 5 677,59 9 606,42 0,00 261 167,47 0,00
14 13/08/2040 3,60 15 284,01 5 881,98 9 402,03 0,00 255 285,49 0,00
15 13/08/2041 3,60 15 284,01 6 093,73 9 190,28 0,00 249 191,76 0,00
16 13/08/2042 3,60 15 284,01 6 313,11 8 970,90 0,00 242 878,65 0,00
17 13/08/2043 3,60 15 284,01 6 540,38 8 743,63 0,00 236 338,27 0,00
18 13/08/2044 3,60 15 284,01 6 775,83 8 508,18 0,00 229 562,44 0,00
19 13/08/2045 3,60 15 284,01 7 019,76 8 264,25 0,00 222 542,68 0,00
20 13/08/2046 3,60 15 284,01 7 272,47 8 011,54 0,00 215 270,21 0,00
21 13/08/2047 3,60 15 284,01 7 534,28 7 749,73 0,00 207 735,93 0,00
22 13/08/2048 3,60 15 284,01 7 805,52 7 478,49 0,00 199 930,41 0,00
23 13/08/2049 3,60 15 284,01 8 086,52 7 197,49 0,00 191 843,89 0,00
24 13/08/2050 3,60 15 284,01 8 377,63 6 906,38 0,00 183 466,26 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 13/08/2051 3,60 15 284,01 8 679,22 6 604,79 0,00 174 787,04 0,00
26 13/08/2052 3,60 15 284,01 8 991,68 6 292,33 0,00 165 795,36 0,00
27 13/08/2053 3,60 15 284,01 9 315,38 5 968,63 0,00 156 479,98 0,00
28 13/08/2054 3,60 15 284,01 9 650,73 5 633,28 0,00 146 829,25 0,00
29 13/08/2055 3,60 15 284,01 9 998,16 5 285,85 0,00 136 831,09 0,00
30 13/08/2056 3,60 15 284,01 10 358,09 4 925,92 0,00 126 473,00 0,00
31 13/08/2057 3,60 15 284,01 10 730,98 4 553,03 0,00 115 742,02 0,00
32 13/08/2058 3,60 15 284,01 11 117,30 4 166,71 0,00 104 624,72 0,00
33 13/08/2059 3,60 15 284,01 11 517,52 3 766,49 0,00 93 107,20 0,00
34 13/08/2060 3,60 15 284,01 11 932,15 3 351,86 0,00 81 175,05 0,00
35 13/08/2061 3,60 15 284,01 12 361,71 2 922,30 0,00 68 813,34 0,00
36 13/08/2062 3,60 15 284,01 12 806,73 2 477,28 0,00 56 006,61 0,00
37 13/08/2063 3,60 15 284,01 13 267,77 2 016,24 0,00 42 738,84 0,00
38 13/08/2064 3,60 15 284,01 13 745,41 1 538,60 0,00 28 993,43 0,00
39 13/08/2065 3,60 15 284,01 14 240,25 1 043,76 0,00 14 753,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 13/08/2066 3,60 15 284,29 14 753,18 531,11 0,00 0,00 0,00
Total 611 360,68 321 388,00 289 972,68 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Emprunteur : 0111950 - TOULOUSE METROPOLE HABITAT Capital prêté : 133 285 €
N° du Contrat de Prêt : 163238 / N° de la Ligne du Prêt : 5605208 Taux actuariel théorique : 3,32 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,32 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 8 997,04 €
Taux de Préfinancement : 3,32 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 13/08/2027 3,32 4 775,20 350,14 4 425,06 0,00 132 934,86 0,00
2 13/08/2028 3,32 4 775,20 361,76 4 413,44 0,00 132 573,10 0,00
3 13/08/2029 3,32 4 775,20 373,77 4 401,43 0,00 132 199,33 0,00
4 13/08/2030 3,32 4 775,20 386,18 4 389,02 0,00 131 813,15 0,00
5 13/08/2031 3,32 4 775,20 399,00 4 376,20 0,00 131 414,15 0,00
6 13/08/2032 3,32 4 775,20 412,25 4 362,95 0,00 131 001,90 0,00
7 13/08/2033 3,32 4 775,20 425,94 4 349,26 0,00 130 575,96 0,00
8 13/08/2034 3,32 4 775,20 440,08 4 335,12 0,00 130 135,88 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 13/08/2035 3,32 4 775,20 454,69 4 320,51 0,00 129 681,19 0,00
10 13/08/2036 3,32 4 775,20 469,78 4 305,42 0,00 129 211,41 0,00
11 13/08/2037 3,32 4 775,20 485,38 4 289,82 0,00 128 726,03 0,00
12 13/08/2038 3,32 4 775,20 501,50 4 273,70 0,00 128 224,53 0,00
13 13/08/2039 3,32 4 775,20 518,15 4 257,05 0,00 127 706,38 0,00
14 13/08/2040 3,32 4 775,20 535,35 4 239,85 0,00 127 171,03 0,00
15 13/08/2041 3,32 4 775,20 553,12 4 222,08 0,00 126 617,91 0,00
16 13/08/2042 3,32 4 775,20 571,49 4 203,71 0,00 126 046,42 0,00
17 13/08/2043 3,32 4 775,20 590,46 4 184,74 0,00 125 455,96 0,00
18 13/08/2044 3,32 4 775,20 610,06 4 165,14 0,00 124 845,90 0,00
19 13/08/2045 3,32 4 775,20 630,32 4 144,88 0,00 124 215,58 0,00
20 13/08/2046 3,32 4 775,20 651,24 4 123,96 0,00 123 564,34 0,00
21 13/08/2047 3,32 4 775,20 672,86 4 102,34 0,00 122 891,48 0,00
22 13/08/2048 3,32 4 775,20 695,20 4 080,00 0,00 122 196,28 0,00
23 13/08/2049 3,32 4 775,20 718,28 4 056,92 0,00 121 478,00 0,00
24 13/08/2050 3,32 4 775,20 742,13 4 033,07 0,00 120 735,87 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 13/08/2051 3,32 4 775,20 766,77 4 008,43 0,00 119 969,10 0,00
26 13/08/2052 3,32 4 775,20 792,23 3 982,97 0,00 119 176,87 0,00
27 13/08/2053 3,32 4 775,20 818,53 3 956,67 0,00 118 358,34 0,00
28 13/08/2054 3,32 4 775,20 845,70 3 929,50 0,00 117 512,64 0,00
29 13/08/2055 3,32 4 775,20 873,78 3 901,42 0,00 116 638,86 0,00
30 13/08/2056 3,32 4 775,20 902,79 3 872,41 0,00 115 736,07 0,00
31 13/08/2057 3,32 4 775,20 932,76 3 842,44 0,00 114 803,31 0,00
32 13/08/2058 3,32 4 775,20 963,73 3 811,47 0,00 113 839,58 0,00
33 13/08/2059 3,32 4 775,20 995,73 3 779,47 0,00 112 843,85 0,00
34 13/08/2060 3,32 4 775,20 1 028,78 3 746,42 0,00 111 815,07 0,00
35 13/08/2061 3,32 4 775,20 1 062,94 3 712,26 0,00 110 752,13 0,00
36 13/08/2062 3,32 4 775,20 1 098,23 3 676,97 0,00 109 653,90 0,00
37 13/08/2063 3,32 4 775,20 1 134,69 3 640,51 0,00 108 519,21 0,00
38 13/08/2064 3,32 4 775,20 1 172,36 3 602,84 0,00 107 346,85 0,00
39 13/08/2065 3,32 4 775,20 1 211,28 3 563,92 0,00 106 135,57 0,00
40 13/08/2066 3,32 4 775,20 1 251,50 3 523,70 0,00 104 884,07 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 13/08/2067 3,32 4 775,20 1 293,05 3 482,15 0,00 103 591,02 0,00
42 13/08/2068 3,32 4 775,20 1 335,98 3 439,22 0,00 102 255,04 0,00
43 13/08/2069 3,32 4 775,20 1 380,33 3 394,87 0,00 100 874,71 0,00
44 13/08/2070 3,32 4 775,20 1 426,16 3 349,04 0,00 99 448,55 0,00
45 13/08/2071 3,32 4 775,20 1 473,51 3 301,69 0,00 97 975,04 0,00
46 13/08/2072 3,32 4 775,20 1 522,43 3 252,77 0,00 96 452,61 0,00
47 13/08/2073 3,32 4 775,20 1 572,97 3 202,23 0,00 94 879,64 0,00
48 13/08/2074 3,32 4 775,20 1 625,20 3 150,00 0,00 93 254,44 0,00
49 13/08/2075 3,32 4 775,20 1 679,15 3 096,05 0,00 91 575,29 0,00
50 13/08/2076 3,32 4 775,20 1 734,90 3 040,30 0,00 89 840,39 0,00
51 13/08/2077 3,32 4 775,20 1 792,50 2 982,70 0,00 88 047,89 0,00
52 13/08/2078 3,32 4 775,20 1 852,01 2 923,19 0,00 86 195,88 0,00
53 13/08/2079 3,32 4 775,20 1 913,50 2 861,70 0,00 84 282,38 0,00
54 13/08/2080 3,32 4 775,20 1 977,02 2 798,18 0,00 82 305,36 0,00
55 13/08/2081 3,32 4 775,20 2 042,66 2 732,54 0,00 80 262,70 0,00
56 13/08/2082 3,32 4 775,20 2 110,48 2 664,72 0,00 78 152,22 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 4/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 13/08/2083 3,32 4 775,20 2 180,55 2 594,65 0,00 75 971,67 0,00
58 13/08/2084 3,32 4 775,20 2 252,94 2 522,26 0,00 73 718,73 0,00
59 13/08/2085 3,32 4 775,20 2 327,74 2 447,46 0,00 71 390,99 0,00
60 13/08/2086 3,32 4 775,20 2 405,02 2 370,18 0,00 68 985,97 0,00
61 13/08/2087 3,32 4 775,20 2 484,87 2 290,33 0,00 66 501,10 0,00
62 13/08/2088 3,32 4 775,20 2 567,36 2 207,84 0,00 63 933,74 0,00
63 13/08/2089 3,32 4 775,20 2 652,60 2 122,60 0,00 61 281,14 0,00
64 13/08/2090 3,32 4 775,20 2 740,67 2 034,53 0,00 58 540,47 0,00
65 13/08/2091 3,32 4 775,20 2 831,66 1 943,54 0,00 55 708,81 0,00
66 13/08/2092 3,32 4 775,20 2 925,67 1 849,53 0,00 52 783,14 0,00
67 13/08/2093 3,32 4 775,20 3 022,80 1 752,40 0,00 49 760,34 0,00
68 13/08/2094 3,32 4 775,20 3 123,16 1 652,04 0,00 46 637,18 0,00
69 13/08/2095 3,32 4 775,20 3 226,85 1 548,35 0,00 43 410,33 0,00
70 13/08/2096 3,32 4 775,20 3 333,98 1 441,22 0,00 40 076,35 0,00
71 13/08/2097 3,32 4 775,20 3 444,67 1 330,53 0,00 36 631,68 0,00
72 13/08/2098 3,32 4 775,20 3 559,03 1 216,17 0,00 33 072,65 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 5/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
73 13/08/2099 3,32 4 775,20 3 677,19 1 098,01 0,00 29 395,46 0,00
74 13/08/2100 3,32 4 775,20 3 799,27 975,93 0,00 25 596,19 0,00
75 13/08/2101 3,32 4 775,20 3 925,41 849,79 0,00 21 670,78 0,00
76 13/08/2102 3,32 4 775,20 4 055,73 719,47 0,00 17 615,05 0,00
77 13/08/2103 3,32 4 775,20 4 190,38 584,82 0,00 13 424,67 0,00
78 13/08/2104 3,32 4 775,20 4 329,50 445,70 0,00 9 095,17 0,00
79 13/08/2105 3,32 4 775,20 4 473,24 301,96 0,00 4 621,93 0,00
80 13/08/2106 3,32 4 775,38 4 621,93 153,45 0,00 0,00 0,00
Total 382 016,18 133 285,00 248 731,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 6/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Emprunteur : 0111950 - TOULOUSE METROPOLE HABITAT Capital prêté : 60 000 €
N° du Contrat de Prêt : 163238 / N° de la Ligne du Prêt : 5605205 Taux actuariel théorique : 3,76 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,76 %
Produit : Prêt Booster - BEI Taux fixe - Soutien à la production Intérêts de Préfinancement : 4 596,83 €
Taux de Préfinancement : 3,76 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 13/08/2027 3,76 2 924,00 668,00 2 256,00 0,00 59 332,00 0,00
2 13/08/2028 3,76 2 924,00 693,12 2 230,88 0,00 58 638,88 0,00
3 13/08/2029 3,76 2 924,00 719,18 2 204,82 0,00 57 919,70 0,00
4 13/08/2030 3,76 2 924,00 746,22 2 177,78 0,00 57 173,48 0,00
5 13/08/2031 3,76 2 924,00 774,28 2 149,72 0,00 56 399,20 0,00
6 13/08/2032 3,76 2 924,00 803,39 2 120,61 0,00 55 595,81 0,00
7 13/08/2033 3,76 2 924,00 833,60 2 090,40 0,00 54 762,21 0,00
8 13/08/2034 3,76 2 924,00 864,94 2 059,06 0,00 53 897,27 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 13/08/2035 3,76 2 924,00 897,46 2 026,54 0,00 52 999,81 0,00
10 13/08/2036 3,76 2 924,00 931,21 1 992,79 0,00 52 068,60 0,00
11 13/08/2037 3,76 2 924,00 966,22 1 957,78 0,00 51 102,38 0,00
12 13/08/2038 3,76 2 924,00 1 002,55 1 921,45 0,00 50 099,83 0,00
13 13/08/2039 3,76 2 924,00 1 040,25 1 883,75 0,00 49 059,58 0,00
14 13/08/2040 3,76 2 924,00 1 079,36 1 844,64 0,00 47 980,22 0,00
15 13/08/2041 3,76 2 924,00 1 119,94 1 804,06 0,00 46 860,28 0,00
16 13/08/2042 3,76 2 924,00 1 162,05 1 761,95 0,00 45 698,23 0,00
17 13/08/2043 3,76 2 924,00 1 205,75 1 718,25 0,00 44 492,48 0,00
18 13/08/2044 3,76 2 924,00 1 251,08 1 672,92 0,00 43 241,40 0,00
19 13/08/2045 3,76 2 924,00 1 298,12 1 625,88 0,00 41 943,28 0,00
20 13/08/2046 3,76 2 924,00 1 346,93 1 577,07 0,00 40 596,35 0,00
21 13/08/2047 3,76 2 924,00 1 397,58 1 526,42 0,00 39 198,77 0,00
22 13/08/2048 3,76 2 924,00 1 450,13 1 473,87 0,00 37 748,64 0,00
23 13/08/2049 3,76 2 924,00 1 504,65 1 419,35 0,00 36 243,99 0,00
24 13/08/2050 3,76 2 924,00 1 561,23 1 362,77 0,00 34 682,76 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 13/08/2051 3,76 2 924,00 1 619,93 1 304,07 0,00 33 062,83 0,00
26 13/08/2052 3,76 2 924,00 1 680,84 1 243,16 0,00 31 381,99 0,00
27 13/08/2053 3,76 2 924,00 1 744,04 1 179,96 0,00 29 637,95 0,00
28 13/08/2054 3,76 2 924,00 1 809,61 1 114,39 0,00 27 828,34 0,00
29 13/08/2055 3,76 2 924,00 1 877,65 1 046,35 0,00 25 950,69 0,00
30 13/08/2056 3,76 2 924,00 1 948,25 975,75 0,00 24 002,44 0,00
31 13/08/2057 3,76 2 924,00 2 021,51 902,49 0,00 21 980,93 0,00
32 13/08/2058 3,76 2 924,00 2 097,52 826,48 0,00 19 883,41 0,00
33 13/08/2059 3,76 2 924,00 2 176,38 747,62 0,00 17 707,03 0,00
34 13/08/2060 3,76 2 924,00 2 258,22 665,78 0,00 15 448,81 0,00
35 13/08/2061 3,76 2 924,00 2 343,12 580,88 0,00 13 105,69 0,00
36 13/08/2062 3,76 2 924,00 2 431,23 492,77 0,00 10 674,46 0,00
37 13/08/2063 3,76 2 924,00 2 522,64 401,36 0,00 8 151,82 0,00
38 13/08/2064 3,76 2 924,00 2 617,49 306,51 0,00 5 534,33 0,00
39 13/08/2065 3,76 2 924,00 2 715,91 208,09 0,00 2 818,42 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr Edité le : 13/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 13/08/2066 3,76 2 924,39 2 818,42 105,97 0,00 0,00 0,00
Total 116 960,39 60 000,00 56 960,39 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163238 Emprunteur n° 000111950 occitanie@caissedesdepots.fr