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Conseil Municipal - garanties emprunts fdi habitat
Déliberation - Garantie d emprunt PLUS Foncier
Document publié le Vendredi 31 mai 2013 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie d emprunt PLUS Foncier)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
12.03.2013
N° 13/16
L'an deux mille treize et le dix huit mars à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs MARTY, RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mmes ESPIÉ, THUEL, Mr LE ROCH.
Absents : Mr RASKOPF, Mrs BALOUP (excusé), DELBES (excusé), Mme RAHOU,
Secrétaire : Mme ESPIE.
Objet de la délibération
DEMANDE DE
GARANTIE
D'EMPRUNT TARN
HABITAT - P.L.U.S.
Foncier
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Boudes
Vu la demande formulée par Tarn Habitat,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE :
Article 1 : il est accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un montant total de 355 858 €, soit 35 586 €, souscrit par Tarn Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 22 logements à Saint-Juéry, avenue Emile Andrieu.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 355 858 €
- Durée totale du prêt : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Ce taux est susceptible d'être actualisé à la date d'établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être actualisé en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Tarn Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Tarn Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 31 mai 2013
Jacques LASSERRE
Maire