Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 19 Marches publics Exoneration des penalites de
Déliberation - 32 06 Marche public TR attribution tampon
Déliberation - 01 19 College public F.Dolto CA designation tampon
Déliberation - 01 19 College public F.Dolto CA designation tampon
Déliberation - 02 27 AUDIAR tampon 1
Déliberation - 27 11 RASED 2023 tampon
Procès Verbal - 03 00 Approbation PV 27 04 2026 tampon
Procès Verbal - 27 00 Approbation PV du 30 01 2024 tampon
Déliberation - 27 02 Compte de gestion 2023 tampon
Déliberation - 27 01 Electionpresident pour CA 2023 tampon
Déliberation - 27 19 CTX marches publics LE FAUCHEUR tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 27 19 CTX marches publics LE FAUCHEUR tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
19-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
03
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ Me
LE GALL
M. ROUAULT M. BOUFFORT Mme
CABANIS
APE
ÈS
M. GARNIER
Date de convocation
: 19/03/2024
MM
BOISNARD
:
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 24
M. TRUBERT ME
KHAN
Quorum
réuni
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
MM
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à
MM
LE
GALL.
MM
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
PHILOUX
a donné
pouvoir
à
M"
BOISNARD.
ME
DANIELOU
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
MP
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
Me
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
M"
BATAILLE.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Était
absent
:
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h37.
Secrétaire
de
séance :
Mme
BATAILLE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - maïrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh ce)
3
€
55 ES
Envoyé
er
préfecture
le 27/09/2024
n
S 2
F
Reçu
er
gréfecture
le
27/08,
Publié
le
27/19
— 26
mars
2024
Contentieux
marchés
publics
—
Protocole
transactionnel
-
Autorisation
de
signature
|
Le
rapporteur,
æ.
explique
que
par
acte
d'engagement
signé
le
5
décembre
2022,
le
cabinet
LE
FAUCHEUR
s'est
vu
confier
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
portant
sur
le réaménagement
de
locaux,
acquis
par
la commune
de
PACÉ,
destinés
à devenir
son
centre
technique.
“En
amont
de
l'attribution
du
marché,
les
travaux
avaient
été
estimés
à
440
000
euros
HT.
Avec
un
taux
de
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
de
8%,
le
marché
pouvait
être
conclu
à
l'issue
d’une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables.
Dans
ces
conditions
le
groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
dont
Monsieur
LE
FAUCHEUR
:est
l'architecte
mandataire,
a.été
retenu
sur
la
base
d’une
rémunération
forfaitaire
provisoire
de
37
840
euros
HT
à
laquelle
s'ajoute
un
forfait
de
1 215
euros
HT
pour
la rémunération
des
autres
missions.
La
rémunération
de
chacun
des
membres
était
ventilée
comme
suit
pour
la
mission
de
base
(DIAG
hors
REL,
APS,
APD,
PC
ou
DP,
PCG,
DCE,
AMT,
VISA,
DET,
AOR
et
OPC).
|
Désignation
:.:
des |
Prestations
exécutées
par
les
membres
du
groupement
conjoint
membres
du
-
groupement
conjoint
Nature
de
la prestation
no Rrectat
on
(base )
LE
FAUCHEUR
V.
Architecte
dplg
4 424.58
€
DELOURMEL
G.
Maîtrise
d'œuvre
/ Economiste
/ OPC
25
535.42
€
BEE
+
INGENIERIE
!
: BET
Fluides
et Thermique
4
880.00
€
ARES
CONCEPT
BET
Structure
3 000.00
€
Le
commencement
de
la
phase
DIAG
a
été
notifié
le
5
décembre
2022,
par
la
commune,
au
groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
la durée
du
marché
ainsi
notifié
étant
de
13
mois
à compter
de
cette
date.
À
l'issue
de
l'exécution
des
phases
DIAG
et
Avant
Projet
Sommaire
par
la
maîtrise
d'œuvre,
il a
été
constaté
que
l'ampleur
des travaux
sur
lesquels
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a'été
attribué
était
très
supérieure
à
celle
qui
pouvait
initialement
être
envisagée.
L’enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
passant
ainsi
de
440.000
euros
HT
initialement
à
une
somme
évaluée
à
1 800
000
euros
HT.
Par
courrier
du
27
octobre
2023,
par
l'intermédiaire
de
son
conseil,
le
cabinet
LE
FAUCHEUR
a
présenté
à
la
commune
une
demande
indemnitaire
par
laquelle
il demandait :
-
Le
versement
d'honoraires
correspondant
aux
phases
DIAG
et
APS
assis
sur
le
montant
global
du
projet
qu’il
estime
à 1 800
000
euros
HT,
soit
la somme
de
35
088
euros
HT;
-
Le remboursement
du
manque
à gagner
qu'il
estime
avoir
subi
du
fait
de
l'absence
d'exécution
intégrale
du
marché
initial,
soit
la somme
de
139
320
euros
TTC.
La
découverte
en
cours
d'exécution
du
marché
de
la
nécessité
de
conduire
de
nombreux
et
importants
travaux
supplémentaires
à
ceux
qui
pouvaient
être
initialement
envisagés
par
la
commune,
combinée
à
l'impossibilité
d'apporter
une
modification
régulière
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
a
conduit
la
commune
à
devoir
résilier
le
marché
pour
motif
d'intérêt
général. ee
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2084
Reçu
en
grétecture le
27/08/2602
Publié
le
7.38-DE
ID
:635-213502107-20240326-D
24
27.
Cette
résiliation
a
été
notifiéeà
la
maîtrise
d'œuvre
par
l'intermédiaire
de
Monsieur
LE
FAUCHEUR R
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
du
17
novembre
2023.
Le
21
novembre
2023,
la
commune
de
PACÉ
a
notifié
une
décision
de
rejet
de
la
demande
indemnitaire
présentée
par
le cabinet
LE
FAUCHEUR.
4
Dans
ce
contexte,
la
commune
de
PACÉ
et
le
groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
représenté
par
le
cabinet
LE
FAUCHEUR,
se
sont
accordés
pour
mettre
un
terme
amiable
au
différend
qui
les
oppose
s'agissant
des
conséquences
financières
de
la résiliation
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
qui
les
liait.
æ .
présente
les
modalités
amiables
de
règlement
du
litige
décrit
précédemment
:
+
La
commune
de
PACÉ
consent
à :
-..
Verser
à
Monsieur
LE
FAUCHEUR
une
indemnité
d’un
montant
de
9 000
euros
HT,
soit
10
800
euros
TTC;
Cette
indemnité
vaut
indemnisation
du
titulaire
du
marché
unilatéralement
résilié
pour
motif
d'intérêt
général.
- :
Renoncer
à
rechercher
la
responsabilité
contractuelle
de
la
maîtrise
d'œuvre
dans
l'exécution
de
ses
obligations
telles
que
stipulées
dans
le marché
initial
;
-.
Renoncer
à
l’application
de
toutes
pénalités
qu’elle
aurait
pu
appliquer
à la maîtrise
d'œuvre.
e
Monsieur
LE
FAUCHEUR,
mandataire
de
la
maîtrise
d'œuvre,
consent
à
:
-:::
Renoncer
à l’ensemble
de
ses
demandes
indemnitaires
formulées
à la commune
de
PACÉ
;
-
Le cas
échéant,
se
désister
de
ses
actions
contentieuses
déjà
engagées
et
dont
la
commune
de
PACÉ
n'aurait
pas
eu
connaissance
au
jour
de
la signature
du
présent
protocole
;
- ::
Renoncer
à
engager
de
nouvelles
actions,
amiables,
précontentieuses
ou
contentieuses
s'agissant
du
différend
exposé
en
préambule,
notamment
en
recherche
de
responsabilité
de
la commune
ou
en
reprise
des
relations
contractuelles
;
-..
Renoncer
à
solliciter
toute
indemnisation
supplémentaireà
celle
consentie
par
la
commune
de
PACÉ
à
l'article
1.1
du
présent
protocole.
rappelle
la
délibération
du
conseil
municipal
du.9
juin
2020
autorise
le
Maire
à
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros.
Aussi,
le
conseil
municipal
doit
être
sollicité
pour
autoriser
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2122-21
et suivants
;
Vu
le code
civil,
et notamment
ses
articles
2044
et suivants
Vu
le code
de
la commande
publique;
Considérant
l'avis.
favorable.
de.
la.
commission
Administration.
générale
‘et
moyens.
dd'information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
termes
du
protocole
transactionnel
établi
entre
la commune
de
Pacé
et
le cabinet.LE
FAUCHEUR.
AUTORISE : M.
Le
Maire
à signer
le protocole
transactionnel
et toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus, pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Sophie
BATAILLE.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
1
Reçu
en
préfecture
te 27/03/202
F
Publié
le
ID:
635-213502107-20240326-D
24
27
39-0E
Le
Maire,
Hervé-DÉPOUEZ.
pe