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Déliberation - 63 2025 Annexe.VISA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2025 Annexe.VISA)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20251217-63A_2025-DE
e
Gaillac-Graulhet : icle-eur: COM ATON Ville de Lisle-sur-Tarn
entre vignoble et bostides
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION D’UNE PISCINE ACCUEILLANT LE SAVOIR NAGER ET D'ENGAGEMENT DANS LA POLITIQUE TERRITORIALE DU SAVOIR NAGER
Annexée à la délibération N°63-2025 du 17 décembre 2025
Entre les soussignés :
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, représentée par son président Paul Salvador, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »,
Et
La Commune de LISLE SUR TARN, représentée par son maire Maryline LHERM, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2025, ci- après dénommée « la Commune »,
Par délibération N°193_2023 du 10 juillet 2023, la communauté d'agglomération a engagé avec les communes membres une politique solidaire et ambitieuse de développement du « savoir-nager », dans le cadre de sa compétence des services aux écoles, aux accueils périscolaires et extrascolaires, l'acquisition du « savoir-nager » à l'entrée en classe de 6eme étant inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences de la scolarité obligatoire.
L'adhésion du bloc communal à cette politique de solidarité territoriale autour du savoir-nager se déploie au travers de plusieurs engagements de l’agglomération et des collectivités gestionnaires de piscines :
- L'égalité d'accès aux piscines pour toutes les écoles du territoire : en effet l'acquisition du savoir-nager se heurte à une inégalité d'accès d’une commune à l’autre (pas de créneaux disponibles dans les piscines, déplacements, coût). Il s’agit alors de développer les créneaux
piscines dans le cadre d’un maillage territorial permettant de couvrir l'ensemble des besoins pour les niveaux de classe obligatoires (3 cycles de 8 à 10 séances jusqu’au CM2), par un
travail avec les communes et syndicats propriétaires de piscines dans les règles d'accueil et
d'encadrement édictées par le code de l'éducation.
- Financer à l'échelle du bloc communal cet accès aux piscines en fonctionnement : pour ce faire la communauté d'agglomération a par délibération du 10 juillet 2023 mis en place la
participation financière en fonctionnement aux séances de savoir-nager, unique sur tout le territoire, harmonisée par le haut à 60€ par séance et par groupe-classe, au bénéficie des Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20251217-63A_2025-DE
communes et syndicats gestionnaires de piscines s'inscrivant dans la démarche de solidarité
territoriale.
- garantir que les écoles disposerort de créneaux de nage et des conditions requises
d'encadrement
- Soutenir les collectivités qui investissent dans la rénovation de leur piscine, dans le cadre
de la démarche engagée de solidarité et de maillage territorial d'accès aux créneaux
En effet les piscines du territoire sont vieillissantes, énergivore et pas toujours adaptées aux besoins actuels. Les communes et syndicats propriétaires et gestionnaires de ces piscines engagent d'importants travaux de rénovation ou de mise aux normes. Ces travaux vont permettre d'assurer la pérennité de ces équipements, d'éviter des réductions d'amplitude d'ouverture où des fermetures et de développer ainsi les créneaux de savoir-nager supplémentaires permettant de remplir la mission d'accueil des écoles pour l'acquisition du savoir-nager à l'école primaire.
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière d'Ecole et de Services périscolaires (article 6.2.6 des statuts issus de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025, Vu code de l'éducation, notamment l’article D. 312-47-2,
Vu l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du savoir-nager, Vu les articles L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales et L. 214-4 du code de l'éducation, selon lesquels des conventions doivent être établies pour la mise à disposition des équipements nécessaires à la réalisation des programmes scolaires d'éducation physique et sportive entre la collectivité propriétaire et la collectivité compétente en matière de services
aux écoles,
Vu le Schéma éducation familles de la communauté d'agglomération, Vu la délibération en date du 8 décembre 2025 approuvant les critères en vue de la mise en œuvre d’une convention de fonds de concours pour les travaux de rénovation des piscines vieillissantes dans le but d'offrir aux écoles du territoire les créneaux pour l'enseignement du savoir-nager
Considérant que la Commune de LISLE SUR TARN est propriétaire et gestionnaire d’une piscine qui doit faire des travaux/qui a fait l'objet de travaux.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'attribution par la Communauté d'agglomération à la Commune d’un fonds de concours destiné à financer les travaux de rénovation de la piscine [nom ou description sommaire de l'équipement], située à [adresse], conformément à l'Article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 —- Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à... € pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à ...............… €HT
comme détaillé ci-dessous :
Poste de dépenses À €HT Poste de dépenses B €HT Poste de dépenses C €HT TOTAL €HT Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Rec: cture le 22/12/2085
Pubié le 2212/2025
ID :081-218101459-20251217-63A 2025-DE
Et selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes- Montant recettes Reste à charge de la commune
€
Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours fixé à l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales susvisé (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'agglomération à la Commune est fixé à [montant en euros], ce montant ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune bénéficiaire.
Article 3 - Modalités d'attribution et de versement
L'attribution par décision du président est subordonnée à la production par la Commune des pièces suivantes : délibération concordante du conseil municipal, convention d'engagement signée, plan de financement, note descriptive.
Le fonds de concours est versé selon les modalités suivantes :
[ une avance éventuelle de € (50% du montant total) à l'attribution du fonds de concours
Q le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la commune, étant précisé que la participation de la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder celle de la commune.
Article 4 - Affectation des fonds
La Commune s'engage à affecter le fonds de concours exclusivement au financement de la rénovation de la piscine mentionnée à l’article 1. Elle s'engage à respecter les règles de la commande publique et à tenir une comptabilité distincte des dépenses financées par le fonds de concours.
Article 5 - Engagements réciproques
Engagements de la commune :
- Mettre à disposition (nombre) créneaux sur les 25 ans de financement du programme pour l'organisation de séances d'apprentissage de la nage. La mise à disposition correspond à l'occupation du bassin pour 1 heure complète. - Participer et contribuer à la démarche territoriale et solidaire : travail partenarial avec la communauté d'agglomération et l'Education Nationale (en charge de la répartition et programmation des séances), optimisation des plannings, réflexion sur la mutualisation des moyens et des fonctionnements -recrutement des maitres-nageurs,
- Accueillir les écoles dans les conditions d'accès, de sécurité et d'encadrement réglementaires pour les élèves et encadrants
- Valoriser et Communiquer conjointement sur le soutien de la communauté d'agglomération et la démarche territoriale et solidaire de développement du savoir- nager Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20251217-63A_2025-DE
-__ Facturer les séances de savoir-nager à 60€ par séance et par groupe-classe
Engagements de la Communauté d'agglomération :
- Participer à hauteur de 60€ en fonctionnement par séance de savoir-nager et par groupe-classe
-__ Assurer le transport des élèves sur le temps scolaire vers les bassins - _ Engager le travail partenarial avec les communes et l'Education nationale, sur les
solutions de savoir-nager (sorties scolaires, classes découverte, stages
extrascolaires)
Article 6 — Justification et contrôle
La Commune s'engage à transmettre à la Communauté d'agglomération, dans un délai de 18 mois, les pièces justificatives afférentes. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de contrôler l’utilisation des fonds et de demander tout document complémentaire.
Article 7 — Restitution des fonds
En cas de non-réalisation de tout ou partie des travaux ou de non-respect des engagements de la présente convention, la Commune s'engage à restituer à la Communauté d'agglomération tout ou partie du fonds de concours indûment perçu.
En cas de diminution du nombre de créneaux ou de fermeture de la piscine, le conseil de communauté se réserve le droit d'appliquer une mesure de récupération.
Article 8 —- Durée et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et pour la durée de financement du programme savoir-nager. Elle pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 2 mois.
Article 9 - Délibérations concordantes
La présente convention est conclue en application des délibérations concordantes du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération en date du [date] et du conseil municipal de la Commune en date du [date], adoptées à la majorité simple conformément à l'Article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Lisle sur Tarn, le 19 décembre 2025
Pour la Communauté d'agglomération
Le Président
Pour la Commune
Le Maire