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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 25 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 25 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENC E DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI – UD92
N° Spécial 25 Novembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 25 Novembre 2020
SOMMAIRE
Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Page
N° 2020-462 20.11.2020
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise PELLE Charles sous le n° SAP
890151152
3
N° 2020-463 20.11.2020
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise AMARA Anissa sous le n° SAP
880702543
4 3
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Récépissé de déclaration n° 2020-462 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise PELLE Charles sous le n° SAP 890151152
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-89 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-48 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 novembre 2020 par la micro- entreprise PELLE Charles sise au 27 bis, avenue Verdier – 92120 MONTROUGE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise PELLE Charles, sous le n° SAP 890151152.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE 4
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 novembre 2020
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2020-463 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise AMARA Anissa sous le n° SAP 880702543
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, 5
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-89 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-48 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 18 novembre 2020 par la micro- entreprise AMARA Anissa sise au 35, rue des Cailloux – 92110 CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise AMARA Anissa, sous le n° SAP 880702543.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. 6
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 novembre 2020
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/