Arrêté - arrete prefectoral DREAL station de compression de gaz TEREGA

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Arrêté - arrete prefectoral DREAL station de compression de gaz TEREGA Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Barbaira. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral DREAL station de compression de gaz TEREGA)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, E

PRÉPET DE Direction régionale de l’environnement,

ets U de l'aménagement et du logement

he d'Occitanie

Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD 11-2021-028 modifiant les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11-2021-018 du 13 juin 2019 d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU

LE PRÉFET DE L'AUDE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de

l'environnement :

VU l'arrêté préfectoral n° 98-1085 du 24 avril 1998 autorisant la société Gaz du Sud-Ouest (GSO) à

exploiter une unité de compression de gaz située sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU ;

VU le récépissé préfectoral du 3 mars 2005 prenant acte du changement de raison sociale de la société Gaz du Sud-Ouest (GSO) en Total infrastructures Gaz France (TIGF) ;

VU le changement de dénomination sociale du 29 mai 2012 de la société Total Infrastructures Gaz France (TIGF) en Transport et Infrastructures Gaz France {TIGF) ;

VU le récépissé de déclaration n° 2013-053 du 26 décembre 2013 prenant acte du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 1185-2-b pour une installation d'extinction ;

VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD-11-2017-10 du 16 mars 2017 actualisant les prescriptions d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TIGF sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU ;

VU le changement de dénomination sociale du 25 avril 2018 de la société TIGF en TERÉGA :

VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-040 du 9 août 2018 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU ;

VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-018 du 13 juin 2019 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU :

VU le courrier mail de la société TERÉGA en date du 3 juin 2021, complété le 18 juin 2021 portant sur son projet d'installation d’un nouveau électro-compresseur de récupération des gaz mis à l’évent {hors décompression d'urgence) des trois compresseurs de gaz naturel principaux pour le réinjecter dans le réseau de transport de gaz naturel ;VU la transmission du 5 juillet 2021 à la société TERÉGA pour ävis du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;

VU les propositions de l'inspection des Installations Classées en date du 21 juillet 20021 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a déposé un porté à connaissance relatif à une demande d'installation d'un nouveau électro-compresseur en vu de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a démontré l'absence de modification du niveau de risque actuel;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a démontré l'absence de nouvelles nuisances ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a démontré l'utilité de son projet dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 3000 tonnes équivalent CO2 par an:

CONSIDÉRANT que sur la base des éléments du porté à connaissance établi par l'exploitant, les évolutions sollicitées ne génèrent pas de nouveaux risques à l'extérieur du site ou de nouveaux impacts conséquents et ne constituent alors pas une modification substantielle mais nécessitent toutefois des prescriptions complémentaires ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-10 du 16 mars 2017 L'arrêté n° DREAL-U1D11-2017-10 du 16 mars 2017 est modifié comme suit.

Le contenu de l'article 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES, est remplacé par : « L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

- trois locaux compresseurs dans lesquels se situent les 2 turbocompresseurs ‘et un électro- compresseur,

- un ensemble de filtration du gaz à comprimer composé de deux filtres en parallèle, implanté en amont des trois locaux compresseurs,

- des aérorefroidisseurs d‘huile pour l'huile de compression et d’aérorefroidisseurs de gaz post- compression,

- un évent d'une hauteur de 16 m pour l'évacuation des effluents gazeux et pour Ja décompression de sécurité de la station, | - un conteneur abritant ensemble électro-compresseur et ses installations connexes (aéroréfrigérant) destinés à la récupération et à la réinjection dans le réseau des gaz de mise à l'évent « venting », en dehors des situations d'urgences,

- des bâtiments techniques (salle de contrôle avec système de télé-exploitation, centrale incendie, contrôle commande, alimentation électrique secourue par un groupe électrogène doté d'une cuve enterrée double enveloppe de gazole de 6 m° un local de charge d'accumulateurs d‘'onduleur d'une puissance en courant continv de 25 kW, des compresseurs d'air et des stockages d'huiles),- un bâtiment d‘exploitation rattaché au bâtiment technique et comprenant essentiellement des bureaux (siège du secteur de Carcassonne pour le réseau TIGF),

- Un réseau de récupération des purges, condensats et égouttures des fuites aux garnitures, - une bâche de réserve d'eau d'incendie de 300 m*.

Les installations du poste de sectionnement, des gares racleurs, du by-pass et le Déversoir Réseau Régional, soumises à la réglementation sur les canalisations de transport, n’entrent pas dans le champ de la législation sur les installations classées et donc du présent arrêté. La séparation physique entré ces derniers équipements et ceux de la station de compression soumise à la législation sur les installations classées est matérialisée par les 2 organes d'isolement (vannes d'arrêt d'urgence) suivants :

- ESDV 701 au niveau de l'aspiration,

- ESDV 702 au niveau du refoulement.

Ces 2 organes font parti de la station de compression.

La surface imperméabilisée est de 2 ha. »

Le contenu de l’article 8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES, est remplacé par :

« Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation, recensé selon les

dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire, dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. Ce dispositif de détection prend en compte les modalités définies dans l'étude de dangers de septembre 2016 et les Portés à connaissances actés par l'administration (préfecture, inspection).

L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu Pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. l{ organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés ét entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. »

Le contenu de l'article 10.21 AUTOSURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES, est remplacé par :

« Les mesures des émissions sont définies :

- pour les unités de combustion, par l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de

combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.

L'application des dispositions de cet arrêté ministériel fait l'objet des précisions qui suivent.

Les concentrations en SO2 et NOx dans les gaz résiduaires font l'objet de deux mesures par an (en phase de fonctionnement procédé des turbo-compresseurs) :

- lors d'une campagne spécifique de mesures par un organisme extérieur compétent, - lors des réglages machines par le constructeur.

A la demande de l'inspection en charge des installations, l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets en SO2 basée sur la connaissance de la teneur en soufre du combustible utilisé et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'application du présent aliéna sont précisées dans le programme de surveillance prévu à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26 3oût 2013 susmentionné.Le combustible consommé par les turbo-compresseurs étant exclusivement du gaz naturel, les mesures périodiques des concentrations en poussières, COVNM, formaldéhyde, HAP et métaux dans les gaz résiduaires de ces équipements ne s'appliquent pas.

Les concentrations en CO et COV dans les gaz résiduaires font l’objet d'une mesure par an.

La vitesse de rotation de la turbine constituant un paramètre représentatif de celle-ci et donc des paramètres de combustion (teneur en O2, température, pression, vapeur d'eau), les vitesses de rotation des turbines font l’objet d'un enregistrement en continu. Etant donné les périodes de fonctionnement des turbo-compresseurs qui ne portent pas sur leñsemble de l'année, l'étalonnage de la vitesse de rotation avec les paramètres teneur en O2, température, pression et vapeur d’eau dans les gaz résiduaires est réalisé une fois par an.

Un bilan annuel de performance sur la réduction des rejets de gaz à effet de serre lié au dispositif de récupération et de réinjection des gaz dans le réseau de transport - projet RECOMP BARBAIRA — est transmis à l'inspection par l'exploitant au plus tard pour le 31 mars. »

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I! peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Montpellier : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne- ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,

2° par l'exploitant dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée.

ARTICLE 3 Affichage et communication des conditions d'autorisation En vue de l'information des tiers :

1° une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de BARBAIRA et CAPENDU et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de BARBAIRA et CAPENDU pendant une du- rée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; ‘

3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 : Affichage et communication des conditions d'autorisation En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de BARBAIRA et CAPENDU et pourra y être consultée, |

- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.

Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région Occitanie, les maires de Barbaira et Capendu, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée

administrativement à la Société TERÉGA dont le siège est situé — Espace Volta - 40 avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU Cedex.

Limoux, le 28 A, 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le secrétaire général absent,

Le sous-préfet de Limoux

TS -

Patrice BOUZILLARD