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Arrêté - 2023 ARRETE PREFECTORAL N 2023 001 DREAL DU 28 MAI 2015
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ARRETE PREFECTORAL N 2023 001 DREAL DU 28 MAI 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
E 3 PREFETE DU GARD Liberté Egalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
Nîmes,
le
= ê
JAN.
2023
Subdivision
Déchets
Courriel
:uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.f
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2023-001-
DREAL
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°15.081N
du
28
mai
2015
complémentaire
à l'arrêté
préfectoral
n°13.090N
du
11 juin
2013
pour
l'exploitation
de
son
centre
de
transit,
de
regroupement
de
tri
de
déchets
non
dangereux
issus
de
collectes
sélectives
sur
la commune
de
NÎMES
La
préfète
du
Gard,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le titre
1er
du
livre
V du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13.090N
du
11 juin
2013
autorisant
et
réglementant
l'exploitation
du
centre
de
transit,
de
regroupement
de
tri
de
déchets
non
dangereux
issus
de
collectes
sélectives
exploité
par
le
SITOM
SUD
GARD
à NIMES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15.081N
du
28
mai
2015
complémentaire
à l'arrêté
préfectoral
n°13.090N
du
11 juin
2013
autorisant
la société
PAPREC
RESEAU
à exploiter
un
centre
de
transit,
de
regroupement
et
de
tri
de
déchets
non
dangereux
issus
de
collectes
sélectives
et
fixant
les
prescriptions
applicables
pour
l'exploitation
de
ce
centre
de
tri
à NÎMES
;
Vu
le changement
de
dénomination
sociale
de
l'exploitant
qui
devient
PAPREC
MEDITERRANEE
en
date
du
4 novembre
2020
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5 décembre
2022
Vu
le projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
de
l'exploitant
le 08
décembre
2022;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
en
date
du
22
décembre
2022;
Considérant
que
PAPREC
MEDITERRANEE
exploite
un
centre
de
transit,
de
regroupement
et
de
tri
de
déchets
non
dangereux
issus
de
collectes
sélectives,
à NIMES
;
Considérant
que
l'article
1.6
(volumes
d'activité)
de
l'arrêté
préfectoral
n°15.081N
complémentaire
précité
stipule
que
le site
est
autorisé
à recevoir
40
000
tonnes
par
an
de
déchets
ménagers
non
dangereux
issus
de
la collecte
sélective
;
Préfecture
du
Gard
1/3
10
avenue
Feuchères,
30
045
Nîmes
cedex
9
Téléphone
: 04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr Considérant
que
les
modifications
envisagées
ne
concernent
pas
des
activités
classées
Seveso
ou
IED
;
ne
concernent
pas
une
nouvelle
rubrique
ou
activité
ou
une
modification
d'une
activité
existante
;
ne
concernent
pas
une
extension
de
capacité
d'une
activité
d'une
même
rubrique,
les
quantités
présentes
dans
sur
le site
en
chaque
instant
étant
inchangées
; ne
concernent
pas
une
extension
du
périmètre
ICPE
; ne
concernent
pas
une
modification
de
l'origine
géographique
des
déchets
;
Considérant
qu'en
conséquence
le porter
à connaissance
déposé
par
l'exploitant
le 31
août
2021
concernant
l'augmentation
de
sa
capacité
de
traitement
à hauteur
de
50
000
tonnes
par
an,
le
remplacement
de
la réserve
d'eau
incendie
et
la mise
en
place
de
ventelles
au
niveau
de
la zone
de
déchargement
n'implique
pas
de
modification
substantielle
au
sens
de
l’article
R181-46
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'augmentation
de
trafic
induite
par
cette
modification
est
négligeable;
Considérant
notamment
l'absence
d'impact
sur
la sécurité
et
l'environnement
et
plus
largement
sur
les
intérêts
protégés
à l’article
L.5111
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
cette
augmentation
de
capacité
est
compatible
avec
les
objectifs
du
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
de
Déchets
de
la région
Occitanie
approuvé
le 14
novembre
2019.
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard;
ARRETE
Article
1er
La
société
PAPREC
MEDITERRANEE
dont
le siège
social
se
trouve
7 rue
du
docteur
Lancereaux
75008
Paris,
est
autorisée
à poursuivre
l'exploitation
de
son
centre
de
transit,
de
regroupement
de
tri
de
déchets
non
dangereux
issus
de
collectes
sélectives
situé
Impasse
des
Jasons,
Eco-Pôle
de
Nîmes
Métropole,
30900
Nîmes
en
prenant
en
compte
les
mesures
complémentaires
fixées
par
le présent
arrêté. Article
2
L'article
1.6.
de
arrêté
préfectoral
n°15.081N
du
28
mai
2015
complémentaire
à l'arrêté
préfectoral
n°13.090N
du
11 juin
2013l'arrêté
est
remplacé
par
:
« Article
1.6.
Volumes
d'activité.
-
Le
site
est
autorisé
à recevoir
50
000
tonnes
par
an
de
déchets
ménagers
non
dangereux
issus
de
la
collecte
sélective.
»
Article
3
L'article
8.91
de
arrêté
préfectoral
n°15.081N
du
28
mai
2015
complémentaire
à l'arrêté
préfectoral
n°13.090N
du
11 juin
2013
est
remplacé
par
:
« Article
8.91.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
L'établissement
doit
disposer
de
ses
propres
moyens
de
iutte
contre
l'incendie,
adaptés
aux
risques
à défendre
et
au
minimum
des
moyens
définis
ci-après
:
- Un
plan
des
différents
stockages
est
affiché
sur
un
support
inaltérable
à l'entrée
du
site
;
- Un
poteau
d'incendie
normalisé
d 100
de
60m*/h
de
débit
minimum,
situé
sur
le site
au
Sud
Est
;
2/3 - 2 bornes
incendie
reliées
à une
réserve
d'eau
d'un
volume
minimum
de
457m*
constituée
par
une
bâche
souple,
mises
en
pression
par
une
moto
pompe
apportée
par
les
pompiers
;
-14
robinets
d'incendie
armés
(RIA)
de
40
mm
de
diamètre,
couvrant
les
4 ateliers
du
bâtiment
;
- des
extincteurs
répartis
à l’intérieur
des
bâtiments,
bien
visibles
et
facilement
accessibles,
à raison
d'un
appareil
pour
200m°.
Les
agents
d'extinction
doivent
être
appropriés
aux
risques
à combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées;
- des
extincteurs
à CO:
pour
la protection
des
installations
électriques;
- Un
système
de
détection
automatique
d'incendie
pour
le bâtiment
;
- Un
système
d'alarme
incendie.
Les
accessoires
du
réseau
d'incendie
sont
peints
d'une
couleur
rouge
de
façon
à les
repérer
facilement.
»
Article
4
Conformément
aux
articles
L 171-11
et
L 514-6
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
les
délais
prévus
à l'article
R.
514-3-1
du
même
code
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
:
1°)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L 211-1
et
L 5111
du
même
code
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
2°)
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
paragraphes
1 et
2.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à PAPREC
MEDITERRANEE
et
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Gard;
-
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
NIMES
;
-
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
d'Occitanie,
Inspecteur
de
l'Environnement,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Frédéric
LOISEAU
3/3