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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238 modifiant
la décision du directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er
février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur
Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise rue Paul
Charton - Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300),
à exercer une activité de commerce électronique de médicaments
et à créer un site internet de commerce électronique de
médicaments (2 pages) Page 4
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 (5
pages) Page 7
21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10
2024 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur DUTHOIT
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0 dénommé « AUTO-ÉCOLE
EDEN» situé 6, rue Denis Gaillard 21130 AUXONNE (3 pages) Page 18
21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur DUTHOIT
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0 dénommé « AUTO-ÉCOLE
EDEN» situé 7, rue de la Liberté 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (3
pages) Page 22
21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur DUTHOIT
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0 dénommé « AUTO-ÉCOLE
EDEN» situé 56, rue Saint-Jean 21270 PONTAILLER S/SAONE (3
pages) Page 26
2 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne
LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° E 14 021 0001. 0 dénommé « ECOLE DE
CONDUITE LABUSSIERE » situé 2, rue de Beaune 21360
BLIGNY-SUR-OUCHE (3 pages) Page 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02
2025 - ouverture travaux remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY (2 pages) Page 34
21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement
secondaire 02 2025 (2 pages) Page 37
21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie
SPL février 2025 (3 pages) Page 40
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site de Dijon-Sud (6 pages) Page 44
21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site Titanobel (6 pages) Page 51
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-02-03-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018,
autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG
et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens
titulaires de l'officine sise rue Paul Charton -
Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE
(21 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de
médicaments
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l’officine sise rue Paul Charton – Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et notamment son article 89 modifiant l’article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de son article 148 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l’officine sise rue Paul Charton – Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU la déclaration, en date du 17 janvier 2025, de Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l’officine sise 3 rue Paul Charton à CHENÔVE (21 300), informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la modification de l’adresse URL de leur site internet de commerce électronique de médicaments, en raison d’un changement de prestataire technique.
Considérant que cette modification est de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation avait été délivrée pour l’exercice d’une activité de commerce électronique de médicaments et la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
D E C I D E
Article 1er : L’article 1er de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l’officine sise rue Paul Charton – Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l’officine sise 3 rue Paul Charton à CHENÔVE (21 300), sont autorisés à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmacieploy.mesoigner.fr. ».
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en 5 signe
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de leur demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY en informent sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de leur site internet, Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY en informent sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l’officine sise 3 rue Paul Charton à CHENÔVE (21 300).
Fait à DIJON, le 03 février 2025
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins et
de l’autonomie,
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en 6 CHU Dijon Bourgogne
21-2025-01-02-00013
03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 7 CH EHPAD Can d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PA \ GC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité
Engagement de commandes et liquidation des factures
DS 2025 — n° 03 du 2 janvier 2025 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
_- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
. Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
: Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
- Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 8 (4 1 Paumont Ke CH EHPAD Cr Dijon Bourgogne memes d’Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \
_ Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1°’ octobre 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place
tout document relatif aux engagements de commandes et liquidations de factures relevant de la
Direction des Services Techniques :
> Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique
et de la sécurité.
En cas d’empêchement de Madame Christine PHILIPPON, donne délégation à :
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Xavier DUQUERROY
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 203.10, 2382 à l'exclusion des opérations d'équipement.
Madame Christelle VERHELST
Monsieur Xavier DUQUERROY
Monsieur Mickael FREINDORF
Monsieur José TRIGO
Monsieur Arnaud LEBREUIL
Monsieur Francis POULIN
Monsieur Emmanuel SAEZ
Monsieur Pascal GUILLEMIN
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 602631(ATELIERS (GENIE CIVIL), 606234 (FOURNITURES ATELIERS NON STOCKEES)
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Mickael FREINDORF
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 602610 (FUEL DOMESTIQUE), 602160 (FLUIDES ET GAZ MEDICAUX), 6131580
(AUTRES LOCAT. MOBIL. CARACT. MED. DST), 60611 (EAU ET ASSAINISSEMENT), 60612 (ELECTRICITÉ),
60618 (GAZ), 613222 (LOCATIONS IMMOBILIERES DST), 613252 (LOYERS ET CHARGES LOCATIVES SCES
TECH), 65880 (AUTRES CHARGES DST), 67220 (CHARGES A CARACTERE MEDICAL), 672380 (CHARGES
D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTEL), 6782 (AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 9 UNS 4 annee eu:
Dijon Bourgogne
CH EHPAD Cm d'Is-sur-Tifle Mirebeau-Sur-Bèze f \f \
Madame Christelle VERHELST
Monsieur Xavier DUQUERROY
Monsieur Mickael FREINDORF
Monsieur José TRIGO
Monsieur Arnaud LEBREUIL
Monsieur Francis POULIN
Monsieur Emmanuel SAEZ
Monsieur Pascal GUILLEMIN
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 606230 (PETITS MATS ET OUTILLAGES HOSPITALIERS), 606231 (FOURNITURES
D'ATELIER (téléphone)),
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Xavier DUQUERROY
e Monsieur Cyril RUSCONI
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 615223 (ENTRETIEN REPARATIONS VOIES & RESEAUX), 62410 (TRANSPORTS /
ACHATS CHRONOS DIVERS), 62880 (PRESTAT SCES NON MEDICALES SCES TECH)
Madame Christelle VERHELST
Monsieur Xavier DUQUERROY
Monsieur Mickael FREINDORF
Monsieur José TRIGO
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Compte 615222 (ENTRETIEN REPARATIONS DES BATIMENTS),
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Xavier DUQUERROY
e Monsieur Mickael FREINDORF
e Monsieur José TRIGO
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H: Comptes 6152580 (ENTRET REPAR AUTRES MAT. SCES TECHNIQUES), 6152680
(MAINTENANCES AUTRES SERVICES TECHN)
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Xavier DUQUERROY
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 612320
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 10 CH _Enpan = HP d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Xavier DUQUERROY
e Monsieur Mickael FREINDORF
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budgets C et E : Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.
Budget À : Comptes : 606120, 61520.
Budget P : Compte 61522.
e Madame Christelle VERHELST
e Monsieur Xavier DUQUERROY
e Monsieur Mickael FREINDORF
e Monsieur Cyril RUSCONI
e Monsieur José TRIGO
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H : Comptes 2135 concernant le domaine technique
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1%" sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4— La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte — d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 2 janvier 2025
Le Directeur Général,
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 11 #
Dijon Éaurgogne
CH EHPAD 2 d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ( \f \ Cum
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Madame Christine PHILIPPON Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité Signé
Madame Christelle VERHELST Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité Signé
Monsieur Xavier DUQUERROY Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité
Signé
Monsieur Mickael FREINDORF Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité Signé
Monsieur Cyril RUSCONI Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité
Signé
Monsieur José TRIGO Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité
Signé
Monsieur Arnaud LEBREUIL Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité Signé
Monsieur Francis POULIN Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité
Signé
Monsieur Emmanuel SAEZ Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité
Signé
Monsieur Pascal GUILLEMIN Direction des services techniques, de la
transition énergétique et de la sécurité Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 12 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00065
99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01
10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 13 Dijon Bourgogne
CH EHPAD Canon d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille et de l’'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Portant délégation de signature à Ivy AUBERT Cadre de Santé
DS 2024 — n° 99 du 01 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
_ Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 14 LA LPoumont ZX CH EHPAD Came
Dijon Bourgogne mn d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \
FAMERAE
CENTRE HOSPITALIER
_ Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du OS juin 2023 ;
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d'is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d’Auxonne, d'Is-sur-Tille et de l’'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :
e Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d’Auxonne, d’is-Sur-Tille et de l’'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de Langres, et en cas d’'empêchement, à:
e Madame lWy AUBERT - Cadre de Santé reçoit délégation permanente pour la signature relative :
> Organisation des services d'hébergement et de soins :
- Signature des congés de toute nature,
- Signature des notes d’information.
> Gestion des stagiaires (tous services confondus) :
- Signature des conventions et des évaluations de stage.
> Prise en charge des résidents :
- Signature des Projets de Vie et de Soins individualisé,
- Traitement des demandes d'admission.
> Evènements indésirables :
-_ Signature des signalements de maltraitance et/ou épisode infectieux.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au Trésor public.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 15 ce # Dijon Bautgogne CH EHPAD mamans d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
=. Signé
DS fs Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 16 he NS
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Dijon Bourgogne ms" d'is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bëèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER Le A La
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Cadre de Santé - Centre Hospitalier
Madame lvy AUBERT d'Is-sur-Tille Signé
Directrice Adjointe des CH Si g né Madame Catherine PALLENCHIER d’Auxonne, d'Is-sur-Tille et de
l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d’Auxonne,
d’Is-Sur-Tille et de l’EHPAD de Signé
Monsieur Didier RICHARD Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de
Langres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00005
Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 18 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 210
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur DUTHOIT d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 19 2
VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DUTHOIT en date du 28/01/2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DUTHOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 021 0401. 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EDEN» situé 6, rue Denis Gaillard, - 21130 AUXONNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 /AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 20 3
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Patrick DUTHOIT.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 21 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00006
Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 22 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 211
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur DUTHOIT d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 23 2
VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DUTHOIT en date du 28/01/2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DUTHOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 021 0400. 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EDEN» situé 7, rue de la Liberté, - 21170 SAINT-JEAN- DE-LOSNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 /AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 24 3
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Patrick DUTHOIT.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 25 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00007
Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 26 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 212
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur DUTHOIT d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 27 2
VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DUTHOIT en date du 28/01/2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DUTHOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 021 0402. 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EDEN» situé 56, rue Saint-Jean, - 21270 PONTAILLER- SUR-SAONE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 /AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 28 3
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Patrick DUTHOIT.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à 29 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00008
Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE
LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 30 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 213
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 31 2
VU l’arrêt préfectoral n° 876 du 8 novembre 2019 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE en qualité de représentante légale, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 14 021 0001. 0 dénommé « École de conduite LABUSSIERE F » situé 2, rue de Beaune – 21360 BLIGNY- SUR-OUCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Considérant la demande présentée par Madame Fabienne LABUSSIERE en date du 29/01/2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Fabienne LABUSSIERE est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 021 000. 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LABUSSIERE» situé 2, rue de Beaune – 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
➢ B96
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 32 3
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Madame Fabienne LABUSSIERE.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 33 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-05-00001
DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02
2025 - ouverture travaux remaniement
LABERGEMENT-FOIGNEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02 2025 - ouverture travaux remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY 34 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Arrêté préfectoral n° 215 du 5 février 2025
portant ouverture des opérations de remaniement
du cadastre dans la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte d’Or en date du 05 février 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY à partir du lundi 17 mars 2025.
L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02 2025 - ouverture travaux remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY 35 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le maire de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d’Or
signé
Denis BRUEL
2/2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02 2025 - ouverture travaux remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY 36 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-04-00001
DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement
secondaire 02 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement secondaire 02 2025 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2021-1150 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l’arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant affectation de Mme Armelle BURDY, à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 1678 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Armelle BURDY, administratrice de l’Etat;
VU l’article 5 de l’arrêté précité autorisant Mme Armelle BURDY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
*
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle BURDY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or en date du 28 octobre 2024, sera exercée par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement secondaire 02 2025 38 signé
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de déplacement dans chorus DT à :
Mme Cécile RUINET, inspectrice des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4 février 2025
L'administratrice de l’Etat
Armelle BURDY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement secondaire 02 2025 39 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-03-00001
DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL
février 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 40 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE PAR INTERIM
DE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE CÔTE D’OR
La comptable publicuqe, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée aux personnes mentionnées ci-après à l’effet de signer seule ou concurremment, d'effectuer en mon nom, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent :
• Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la comptable de la Trésorerie des hôpitaux de Côte-d’Or ;
• M Laurent POIRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable de la Trésorerie des hôpitaux de Côte-d’Or, responsable de l’antenne hospitalière de Semur-en-Auxois ;
• M Xavier LAGENEBRE inspecteur des finances publiques, responsable de l’antenne hospitalière de Beaune ;
• Mme Kamila KANIEWSKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service Recouvrement à Dijon ;
Pour la trésorerie des hôpitaux de Côte-d’Or :
• M. Jean-François GARNIER, contrôleur principal des finances publiques et M Fabien MACAIRE contrôleur des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou d'empêchement de Mme Véronique CROTET et Mme Kamila KANIEWSKA.
Pour l’antenne de Semur-en-Auxois :
• Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale des finances publiques et M. Eric REBOURG, contrôleur principal des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n’en faire usage, qu’en cas d’empêchement de M. Laurent POIRIER.
Pour l’antenne de Beaune :
• Mme Guylaine LOE contrôleuse principale des finances publiques et Mme Catherine THIEBLEMONT, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n’en faire usage, qu’en cas d’empêchement de M Xavier LAGENEBRE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 41 Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes de délai de
paiement, dans les limites
de durée et de montant
indiquées
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Jean-François GARNIER
Fabien MACAIRE
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Guylaine LOE
Sandrine DISTINGUIN
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Agent des finances publiques
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
> à 500€
> à 500€
> à 500€
> à 500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500 €
L'octroi de mainlevées de
SATD
Agnès RODIER
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Guylaine LOE
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
160€
160€
160€
160 €
160 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 42 Domaine
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes d'admission en
non valeur
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Elodie HARRIAU
Claudine MACAIRE
Guylaine LOE
Sophie LOCATELLI
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
2 000 €
2 000€
2 000€
1 000€
1 000€
160€
160€
160€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A Dijon, le 3 février 2024
La comptable publique
Signé
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 43 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-07-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site de Dijon-Sud
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 44 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 07 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 225
fixant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de Dijon Sud dans le cadre du fonctionnement des sociétés Raffinerie du Midi, Entrepôt Pétrolier de Dijon, Dijon Céréales et Edib.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU l ’ a r r ê t é préfectoral du 9 a o û t 2001 autorisant la société Raffinerie du Midi à exploiter une installation sur la commune de Dijon ;
VU l’arrêté p r é f e c t o r a l du 29 août 2001 autorisant la so ci ét é Entrepôt Pétrolier de Dijon à exploiter une installation sur la commune de Longvic ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er août 2008 autorisant la société Dijon C é r é a l e s à exploiter une installation sur la commune de Longvic ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 autorisant la société Edib à exploiter une installation sur la commune de Longvic ;
VU l’arrêté préfectoral n° 446 du 13 mars 2023 portant création de la Commission de suivi de site (CSS) de Dijon Sud et fixant sa composition dans le cadre du fonctionnement des sociétés Raffinerie du Midi, Entrepôt Pétrolier de Dijon et Dijon Céréales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la n é c e s s i t é d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs et que la création d’une commission de suivi de site répond à cette n é c e s s i t é ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la composition des différents collèges constituant la Commission de Suivi de Site ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 45 2
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 446 du 13 mars 2023 portant création de la Commission de suivi de site (CSS) de Dijon Sud et de sa composition dans le cadre du fonctionnement des sociétés Raffinerie du Midi, Entrepôt Pétrolier de Dijon et Dijon Céréales ;
Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La c ommission de suivi de site de Dijon Sud est composée comme suit :
Collège « administrations de l’État » :
• le Préfet ou son r e p r é s e n t a n t , assure la présidence de la CSS,
• le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL), ou son r e p r é s e n t a n t ,
• le Directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant.
Collège « élus des c o l l e c t i v i t é s territoriales ou d’établissements publics de c o o p é r a t i o n intercommunale concernées »
• le Maire de l a commune de Dijon ou son r e p r é s e n t a n t ,
• le Maire de la commune de Longvic ou son représentant ,
• le Président de Dijon Métropole ou son représentant.
Collège « exploitants »
• M. Damien BURSAC, chef de l’établissement Raffinerie du Midi, • M. Julien MASSENET, chef du dépôt Entrepôt Pétrolier de Dijon, • M. Thierry ECOSSE, responsable de la plateforme Dijon Céréales de Longvic, • M. Nicolas GROSSET, chef de l’établissement Edib,
Collège « salariés »
• M. Ludovic GUEVEL, délégué du personnel de l'établissement Raffinerie du Midi,
• M. Evan RICHER, élu au CSE de Dijon Céréales,
• M. Florian CHAMBAUD, élu au CSE, agent de maîtrise Edib.
Collège «riverains ou associations de protection de l’environnement» • le Président de la FNE ou son représentant,
• le Président de l'association UFC Que Choisir 21 ou son r e p r é s e n t a n t .
Personnalités qualifiées
• le représentant de l a Direction des sécurités,
• le représentant de l a Direction départementale des services d'incendie et de
secours,
• le représentant de l'Agence régionale de santé.
En outre, sur décision de son p r é s i d e n t , la CSS peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix d é l i b é r a t i v e . L'intervention d'un expert est r é a l i s é e sans p r é j u d i c e des dispositions p r é v u e s à l'article R512-7 du Code de l'environnement relatif à l' analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 46 3
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être remplacé avant échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un
représentant par collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce
bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion
suivant la création de la CSS.
L’ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris
électronique). L’inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre du premier
alinéa de l’article D125-31 du Code de l’Environnement (élaboration du plan de
prévention des risques technologiques et avis sur le projet de PPRT), est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois
membres du bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du Code de
l’Environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public,
éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses
prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur
décision du bureau.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d’empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir
plus d’un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l’article 3 bénéficie du même
poids dans la prise de décision. Ainsi, en application de l'article R125-8-4 du Code de
l'Environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
- 4 voix par membre pour le collège administration de l’État, - 4 voix par membre pour le collège élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, - 3 voix par membre pour le collège exploitants,
- 4 voix par membre pour le collège salariés,
- 6 voix par membre pour le collège riverains ou associations pour la protection de l'environnement,
- 1 voix par personnalité qualifiée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 47 4
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n°2006-
672 du 8 juin 2006.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement
par l’État.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
- Créer un cadre d’échanges et d’information entre les différents représentants des
collèges énoncés à l’article 3, sur les actions menées par les exploitants des installations
classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’atteinte
aux intérêts protégés par l’article L511-1 ;
- Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce
soit lors de leur création, leur exploitation ou leur cessation d’activité ;
- Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des
intérêts mentionnées à l’article L511-1.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont les installations font l’objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l’Environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment ceux mentionnés à l’article R512-69 du Code de
l’Environnement.
Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les
projets de création, d’extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où
une concertation préalable à l’enquête publique est menée, en application de l’alinéa I de
l’article L121-16 du Code de l’Environnement, la commission constitue le comité prévu au
II de ce même article.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le
projet de plan.
Elle est également informée :
- par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article D125-34
du Code de l’Environnement ;
- des modifications mentionnées à l’article R512-33 que les exploitants envisagent
d’apporter à l’installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce
même article ;
- du plan particulier d’intervention établi en application de l’article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d’opération
interne établi en application de l’article R512-29 du Code de d’Environnement, et des
exercices relatifs à ces plans ;
- du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent
les exploitants des installations, lorsqu’ils existent.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 48 5
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article
R512-6 du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Le président de la commission est destinataire du rapport d’évaluation prévu à l’article
L515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les
pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l’extérieur des sites.
Toutefois, sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance de
la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de
défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures
mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du Code de l’Environnement.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de
chaque année, un bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation, ainsi que les
comptes rendus des exercices d’alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l’informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur
l’aménagement de l’espace autour des installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC de Dijon Sud crée par l’arrêté préfectoral n°350 du 24
novembre 2009 modifié et les consultations de la CSS créée par arrêté préfectoral n° 31
du 31 janvier 2013, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions
du présent arrêté, demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément
aux dispositions antérieures au décret n°2012-189 du 7 février 2012.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon –
22 rue d’Assas BP 61616 – 21016 DIJON CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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Article 9 : Exécution
Le Sous-préfet, directeur de cabinet et le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et dont une
copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de
suivi de site de Dijon Sud.
Fait à Dijon, le 07 février 2025
LE PRÉFET,
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 50 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-07-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site Titanobel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 51 Eu
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 07 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°221
fixant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Titanobel S.A.S
Préfet de la Côte-d’Or
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8- 1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 août 2011 et du 25 août 2011 réglementant la société Titanobel S.A.S. pour exploiter un établissement sur la commune de Pontailler-sur-Saône et un établissement sur la commune de Vonges ;
VU l’arrêté préfectoral n°660 du 3 juin 2022 remplaçant les dispositions de l’arrêté n°77 du 22 février 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Titanobel S.A.S ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les établissements de la société Titanobel S.A.S. situés à Pontailler- sur-Saône et Vonges relèvent du régime de l'autorisation avec servitudes (AS) d'utilité publique, au titre de l'article L125-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l’information sur les risques majeurs, et que la création d’une Commission de Suivi de Site répond à cette nécessité ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la composition des différents collèges constituant la CSS ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°660 du 3 juin 2022 remplaçant les dispositions de l’arrêté n°77 du 22 février 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Titanobel S.A.S
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 52 Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La Commission de suivi de site Titanobel est composée comme suit :
Collège «administrations de l'État»
- le Préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS,
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant.
Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés»
- le Maire de la commune de Pontailler-sur-Saône ou son représentant,
- le Maire de la commune de Vonges ou son représentant,
- le Maire de la commune de Lamarche-sur-Saône ou son représentant.
Collège «exploitants»
- M. Stéphane RABUT, Président de TITANOBEL
- M. Emmanuel MARTIN, Directeur Industriel
- M. Jean-François CAMMARATA, Directeur des établissements de Vonges et de Pontailler-sur-Saône,
- M. Jérôme PAITREAULT, Directeur Qualité-Hygiène-Sécurité-Environnement, ou Mme Anaïs BRETILLON, Responsable du service Hygiène-Sécurité- Environnement pour les établissements de Vonges et de Pontailler-sur-Saône
Collège «salariés»
- M. Olivier MOREL-RICHEBOIS, représentant du personnel auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
- M. Christophe PANNIER, représentant du personnel auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
- M. Laurent DEVAUD, représentant du personnel auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
Collège «riverains ou associations de protection de l'environnement»
- la Présidente de l’association France nature Environnement 21 ou son représentant,
- le Président de l'association UFC Que Choisir 21 ou son représentant.
Personnalités qualifiées,
- le représentant de la Direction des Sécurités (Préfecture),
- le représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
- le représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 53 En outre, sur décision de son président, la CSS peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D125-31 (élaboration du plan de prévention des risques technologiques et avis sur le projet de PPRT), est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du Code de l'environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision. Ainsi, en application de l'article R125-8-4 du Code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
– 4 voix par membre pour le collège administrations de l'État,
– 4 voix par membre pour le collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés,
– 3 voix par membre pour le collège exploitants,
– 4 voix par membre pour le collège salariés,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 54 – 6 voix par membre pour le collège riverains ou associations pour la protection de l'environnement,
– 1 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n°2006- 672 du 8 juin 2006 susvisé.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'État.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
– Créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 ;
– Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;
– Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l'environnement ;
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment ceux mentionnés à l'article R512-69 du Code de l'environnement.
Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création, d'extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée, en application de l'article I du l'article L121-16 du Code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de ce même article.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques des établissements SEVESO seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.
Elle est également informée :
– par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article D125-34 du Code de l'environnement ;
– des modifications mentionnées à l'article R 512-33 que les exploitants envisagent d'apporter à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 55 – du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application de l'article R512-29 du Code de l'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;
– du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les exploitants des installations, lorsqu'ils existent.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R512-6 du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur des sites.
Toutefois, sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, un bilan qui comprend en particulier :
les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
le bilan du système de gestion de la sécurité,
les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,
le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC Titanobel S.A.S. créé par arrêté préfectoral n°088 du 22 avril 2009 modifié, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret n°2012-189 du 7 février 2012.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 56 Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la Commission de suivi de site de Titanobel.
Fait à Dijon, le 07 février 2025
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 57