Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 25 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2026-148

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Sécurité et Education Routière

21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant

interdiction de spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés

de type « Monster truck » dans le département de la

Côte-d'Or du mercredi 26 août au dimanche 30 août 2026 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2026-08-24-00006

Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction

de spectacles motorisés non déclarés ou non

autorisés de type « Monster truck » dans le

département de la Côte-d'Or du mercredi 26

août au dimanche 30 août 2026

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 3E =

PREFETE

DE LA COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Service Sécurité Éducation Routière

Bureau Sécurité Routière

Dijon, le 24 août 2026

Arrêté N°1416

portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés

ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d’Or du mercredi 26 août au dimanche 30 août 2026

La préfète de la Côte-d'Or

VU le Code du sport et notamment ses articles L 331-2 et suivants, R331-18 et suivants, A331-20 à A331-25 et D331-5;

VU le Code de la route et notamment l’article R411-10 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R610-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d’Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 42/3

Considérant qu’aux termes de l’article R331-20 du Code du sport les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R331-18 du code du sport sont soumis à autorisation ;

Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit parvenir à la préfecture de département au plus tard trois mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation et que ce délai permet notamment en application de l’article R331-26 du code du sport la consultation du maire de la commune concernée, des services de l’État en matière environnementale, des forces de sécurité et de secours ;

Considérant qu'aux termes de l’article R.331-19 du Code du sport: « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l’article R.331-18. Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des sports » ;

Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier les mesures de respect de l'environnement et de sécurité, ainsi que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;

Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture de la Côte-d’Or pour l'organisation d'une manifestation autorisée et encadrée de type « Monster truck » ;

Considérant qu'en l'absence de réalisation de ces procédures ci-avant, rendues obligatoires par la loi, les autorités préfectorales et municipales ne peuvent mesurer les risques d'une telle manifestation en matière d'ordre public, de sécurité routière, de préservation de l'environnement, de tranquillité publique pour les riverains;

Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département de la Côte-d’Or, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par une Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;

Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par apposition d'affiches et annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large public ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cette manifestation ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Considérant que, dans ces circonstances, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité et à la santé publique requiert une mesure temporaire d'interdiction de ces spectacles non déclarés et non autorisés par les autorités; que cette mesure est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire, proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1er :

Tout spectacle motorisé non déclaré ou non autorisé, notamment de cascades de véhicules terrestres à moteur, est interdit dans le département de la Côte-d’Or du mercredi 26 août 2026 au dimanche 30 août 2026.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R331-45 du code du sport.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 4 :

- La directrice de cabinet,

- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, - Le directeur interdépartemental de la police nationale de Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la diffusion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 24 août 2026

La préfète

Pour la préfète,

la sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNÉ

Aurélie CONTRECIVILE

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 6