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Arrêté - 2023 PS 00000016
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 PS 00000016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY
Autorisation de voirie n° 2023-PS-00000016
portant permis de stationnement
Rue de la Paix (PLUMELIAU BIEUZY)
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les Vu
départements, les régions et l'état,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6, Vu
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1, Vu
le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu
le Code de la Voirie Routière, Vu
le Code de la Route notamment l'article L411-1, Vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - Vu
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
la demande en date du 11/05/2023 par laquelle (ADSVAR56 ) demande l'autorisation d'occuper le domaine Vu
public, et notamment les Parkings de l'Espace Drosera, situé rue de la Paix (PLUMÉLIAU- BIEUZY),
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, pour la journée du
03 juin 2023 de 08h00 à 19h00.
Article N°2
Le samedi 3 juin 2023 de 8h00 à 19h00, les places de stationnement situées devant et derrière l'Espace
Drosera seront interdites. (stationnement de vieux camions de pompiers, fête organisée par l'ADSVAR 56)
Article N°3
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°4
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à
compter du 03/06/2023.
Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse , www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY, le 31/05/2023
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.