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Arrêté - 2023 PS 00000020 EARL CLEGURIN 4 Place du General de Gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 PS 00000020 EARL CLEGURIN 4 Place du General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY
Autorisation de voirie n° 2023-PS-00000020
portant permis de stationnement
4, Place du Géneral de Gaulle (PLUMELIAU BIEUZY)
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Vu
communes, les départements, les régions et l'état,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6, Vu
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1, Vu
le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu
le Code de la Voirie Routière, Vu
le Code de la Route notamment l'article L411-1, Vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - signalisation Vu
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
l'accord de Municipalité en date du 12 juin 2023, pour la vente de légumes sur le domaine public, Vu
place du Général de Gaulle à Pluméliau-Bieuzy.
qu'en raison du stationnement d'un camion, il y a lieu d'interdire momentanément les Considérant
places de parking situées au 4 place du Général de Gaulle à Pluméliau-Bieuzy,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Vente de légumes (1)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le stationnement sera interdit au 4 place du Général de Gaulle, chaque dimanche jusqu'au mois d'octobre
2023, de 9h00 à 12h30, le temps de la vente par EARL de Clegurin.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation par les services
techniques de la commune de Pluméliau-Bieuzy.
Article N°6
Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy et le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie de Baud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse , www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY, le 23/06/2023
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.