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Arrêté - 26.296 Emprise Taxable Stationnement et Circulation Nestia Amenagement Exterieur 10 RUE du Goddard 7 JUILLET
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 26.296 Emprise Taxable Stationnement et Circulation Nestia Amenagement Exterieur 10 RUE du Goddard 7 JUILLET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 26.296T
Objet : STATIONNEMENT ET CIRCULATION – NESTIA MDB – AMENAGEMENT EXTERIEUR – 10 au 4 RUE DU GODDARD, en agglomération de Craponne
Madame le Maire de CRAPONNE
Madame la Présidente de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
L’article L.3642-2,
Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,
Les articles L.2213-1, L.2213-2-1, L.2213-3-2, L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017;
Vu la délégation de signature 2026-04-10-R0284 du 10/04/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de Lyon à Monsieur Pierre OLIVER, Vice-Président à la voirie, circulations intelligentes, fluidité du trafic
Vu la délégation de signature 2026-04-10-R-0289 du 10/04/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de Lyon à Madame Catherine DAVID, Directrice Générale Adjointe en charge de la gestion des espaces publics
Vu l’avis de la Métropole pour les mesures de stationnement
Vu la demande formulée par NESTIA MDB, 27 rue Saint Gervais 69008 LYON, pour le compte de NESTIA MDB.
Considérant La nécessité d’interdire la circulation et d’interdire le stationnement au 10 Rue du Goddard pour permettre à l’entreprise NESTIA MDB de stationner un camion toupie sur la voirie afin de réaliser des places de parking comme suit
ARRETENT
Article 1 :
Le 07 Juillet 2026 de 8h00 à 15h00 la circulation et le stationnement seront interdit au 10 Rue du Goddard à Craponne.
Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Article 2 :
Une signalisation temporaire appropriée et conforme aux dispositions réglementaires au droit de la zone précédemment définie sera mise en place et maintenue en parfait état par l’entreprise NESTIA MDB, à ses frais et sous la responsabilité Pierre JOURT conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de circulation
Arrêté de la Présidente de la Métropole de Lyon Elle devra prévoir :
- La circulation sur chaussée Réduite pour les riverains
- Un balisage conforme à la règlementation en vigueur
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions en vue d’assurer la sécurité des piétons ainsi que la libre circulation des véhicules des services publics et des services de sécurité. L’entreprise devra faciliter le ramassage par les entreprises de collecte
L’itinéraire de déviation depuis l’angle de la rue du 8 mai 1945 et de la rue du Goddard :
- Droite : rue du 8 mai 1945, puis avenue Jean Bergeron et rue de Verdun - Gauche : rue du 8 mai 1945 puis rue Antoine Vallas puis rue de Verdun
La signalisation devra prévoir :
- Un panneau de signalisation Route Barrée à 50 m, masquage du panneau voie à sens unique et panneau attention voie double sens à l’intersection rue du 8 mai 1945 et rue du Goddard - Le masquage du sens interdit à l’angle de la rue de Verdun et de la rue du Goddard avec panneau attention voie à double sens et route barrée à 100 m.
- Un panneau de déviation droite et gauche à l’angle de la rue du 8 mai 1945 et de la rue du Goddard,
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux (2 jours).
Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal avec mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, article L 325-1à14 du code de la route.
Article 4 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 5 :
L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance. Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale N°2024-023 dont une copie peut être adressée sur simple demande. Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 47,50 €
Frais fixe : 10 € (droits pour une durée inférieure à 3 jours)
Emprise : 25 m²
Coût : (25 m² x 1,5 €) x 1 jour : 37,50 €.
Un titre de recette par trimestre vous sera adressé pour le compte de la commune de Craponne par le Service de Gestion Comptable de Caluire.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- gendarmerie de FRANCHEVILLE
- SDMIS
- KEOLIS
- Direction Voirie
- Le demandeur Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire de la Présidente
de la Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON
CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 30/06/2026
#signature#
A Lyon, le 30/06/2026
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