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Arrêté - 25.39 Emprise Taxable Ajebat 7 9 RUE FAYOLLE Mars 2025 2026
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 25.39 Emprise Taxable Ajebat 7 9 RUE FAYOLLE Mars 2025 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Craponre GRANDLYON la métropole
Police du stationnement Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Maire Extrait du registre des arrêtés du Président
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 25.39T
Objet/ REGLEMENTATION DE L'EMPRISE SUR TROTTOIR ET CIRCULATION -— 7/9 RUE JEAN BAPTISTE FAYOLLE, en agglomération de la commune de Craponne.
Madame le Maire de CRAPONNE
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017; VU l'arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU la décision N° 2024-023 du 22 février 2024 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024,
VU la demande formulée par la société AJEBAT, SIRET 402 274 716 00024, Impasse des Verchères 69140 RILLIEUX
LA PAPE
Considérant qu’il convient d'interdire le stationnement et de modifier la circulation piétonne sur 18 m linéaire pour permettre à l’entreprise AJEBAT d'occuper le trottoir et le stationnement pour le déchargement des matériaux, du 10 mars 2025 au 10 mars 2026.
ARRETENT
Article 1er :
A compter du 10 mars 2025 et jusqu'au 10 mars 2026 :
- la circulation des piétons sera déplacée, sur la voirie le long de l'emprise du chantier, côté impair au droit du
chantier Rue Jean Baptiste FAYOLLE.
- le stationnement sera interdit sur 18 m linèaire au droit du chantier pour permettre l'installation de la zone de déchargement et la circulation piétonne.
Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Article 2 :
Une signalisation temporaire appropriée au droit de la zone précédemment définie sera mise en place et maintenue en parfait état par l'entreprise AJEBAT, à ses frais et sous la responsabilité de Monsieur Philippe PEREZ 06 27 93 92 14, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle.
Elle devra prévoir :
- un cheminement des piétons valides et à mobilité réduite sécurisé par bardage côté chantier et côté voirie, tout du long de la zone de livraison du chantier,
- Un « homme trafic » à chaque livraison et départ de camion
- un miroir à la sortie de la zone de livraison
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le
respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux. Article 3 :
Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies sont dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne doivent pas gêner les services de secours, la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraire, les intervenants sont tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.
Article 4 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les textes en vigueur.
Article 5 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 7 : L'occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale N°2024-023 dont une copie peut être adressée sur simple demande.
Le montant de la redevance pour l'occupation demandée s'élève à 5 675,00 €
Frais fixe : 65 € (droits pour une durée supérieure à 3 mois)
Emprise : 51 m?
51m x5 € x 13 semaines : 3 315 € pour les 3 premiers mois + 51 m° x 5 € x 9 mois : 2 295 € pour les mois suivants. Un titre de recette par trimestre vous sera adressé pour le compte de la commune de Craponne par le Service de Gestion Comptable de Caluire.
Article 7 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- le DEMANDEUR
- Le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS)
- Le Territoire des Services Urbains - Voirie - Propreté — Nettoiement — Collecte - La Mairie de la commune Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l'objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l'objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 06/03/2025 A Lyon, le 06/03/2025
Pour le Président de la Métropole,
Madame le Maire
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HADIER
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Sandrine C
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
Dernière page