Procès Verbal - Procès verbal du 23 juin 2022

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Procès Verbal - Procès verbal du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 23 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit, Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 1/15

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 JUIN 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni sans public à l’exception des agents municipaux requis,

à 19 H 00

sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET ________________

Date de convocation : vendredi 17 juin 2022

33 conseillers en exercice

______________

présents - votants

___________________

Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE), Madame Apolline ARQUIER, (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Camille VYNCKIER- LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).

La séance est ouverte à 19h00

Mme Sandra VANELSLANDE procède à l’appel.

- Examen et approbation des procès-verbaux des séances des 2 décembre 2021 et 27 janvier 2022.

Ces procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité

1) DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.

M. Eric DOCQUIER.

La première délibération porte sur le débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale et complémentaire, donc la protection sociale complémentaire dite PSC est constituée des contrats que les territoriaux souscrivent auprès des prestataires en santé en complément du régime de sécurité sociale et en prévoyance concernant notamment la garantie maintien de salaire. La nouvelle ordonnance du 17/02/21 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026, ces dispositions visant à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle lesCompte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 2/15

garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. A Neuville-en-Ferrain, la participation en santé existe déjà depuis le 1er janvier 2013 et les montants varient de 7 à 27 euros aussi bien pour l’agent, son conjoint que ses enfants, 42% des agents de la ville et 36% des agents du CCAS en bénéficient actuellement. Il est exposé aux membres du conseil que dans le cadre de cette ordonnance, il est prévu que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents, en matière de protection sociale complémentaire, dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 17er février 2022. Néanmoins les montants de référence n’étaient pas définis à cette époque et ont été définis lors de l’adoption du décret du 20/04/2022, à savoir 7 euros pour la prévoyance et 15 euros pour la santé, il apparaissait donc prématuré d’engager un tel débat sans pouvoir disposer des contours et des conséquences financières possibles de ces nouvelles obligations.

Considérant dès lors que le conseil municipal du mois de juin 2022 constituait la première occasion de tenir le débat ainsi demandé,

Vu la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire communiquée dans le document en annexe, il est proposé de prendre acte de ce débat sans vote sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité notamment sur les points suivants :

- La possibilité d’anticiper les échéances fixées (1er janvier 2025 pour la prévoyance et 1er janvier 2026 pour la santé).

- Les montants possibles des soutiens municipaux tant en santé qu’en prévoyance et leurs conséquences budgétaires pour la commune.

- Le maintien éventuel du dispositif déjà en vigueur pour la santé et s’appuyant sur un soutien apporté aux agents bénéficiant d’un contrat de complémentaire santé labellisée et devant conduire à revaloriser nécessairement le montant de l’aide pour les tranches d’âges des moins de 20 ans (soutien de 8 €) et des 21 – 30 ans (14 €), puisqu’inférieurs aux montants minimaux de référence. - La volonté de maintenir le bénéfice de ces aides pour la santé au profit des ayants-droits de l’agent, ce qui n’est pas imposé par la réglementation.

- L’intérêt pour la formule d’une convention de participation et son caractère obligatoire ou non. - L’intérêt d’étudier les offres collectives à venir du Centre de gestion de la fonction publique du Nord s’agissant des conventions de participation ou de s’engager dans une démarche individuelle nécessitant une mise en concurrence préalable.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation et du débat.

2) MODIFICATION DU RIFSEEP POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE.

M. Eric DOCQUIER.

Du fait des mesures du Ségur de la santé dans la Fonction publique territoriale, les auxiliaires de puériculture territoriaux de catégorie C sont intégrés dans le nouveau cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux de catégorie B, à compter du 1/01/2022. Ces derniers sont donc éligibles au RIFSEEP, mais les références indemnitaires changent : Jusqu’au 31/12/21 le corps de correspondance provisoire était celui des adjoints administratifs de l’Etat, à compter du 1/01/22 ils sont éligibles au RIFSEEP, sur la base de la correspondance provisoire avec les infirmiers des services médicaux des administrations d’Etat, or ces nouveaux plafonds annuels sont moins favorables.

- Etant donnée la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2020 qui mettait en place le RIFSEEP et les différents décrets créant le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et sa correspondance avec le RIFSEEP ;

- Etant donné l’avis favorable du Comité Technique en date du 09 juin 2022 ; Il est proposé au conseil municipal de modifier les articles A3 et B3 joints à la délibération, articles relatifs aux montants maxima des parts IFSE et CIA, les crédits sont inscrits au budget.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

3) CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN A LA VILLE ET CCAS.

M. Eric DOCQUIER.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique créé une nouvelle instance dénommée Comité social territorial (CST), née donc de la fusion des Comités techniques et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il y a obligation pour les collectivités d’au moins 50 agents de créer un CST. Etant donné que la ville et le CCAS ont desCompte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 3/15

problématiques de ressources humaines similaires, un intérêt commun pour l’ensemble des agents et que la loi autorise une collectivité territoriale et un établissement public rattaché à disposer d’un CST commun, étant donné l’avis favorable du comité technique du 9/06/2022, il est proposé au conseil municipal de créer un CST commun compétent pour les agents de la ville et du CCAS, dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique, de placer ce CST commun auprès de la ville et d’informer le président du Centre de gestion de la Fonction publique du Nord de la création de ce CST commun et de transmettre la délibération portant sur sa création.

Mme le Maire indique que cela en réjouira certains de ne plus devoir dire « CHSCT », dorénavant c’est le CST ! M. Docquier précise qu’il a d’ailleurs, lui-même, évité de le dire.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

4) FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CST COMMUN M. Eric DOCQUIER.

La délibération 4 est dans la continuité de la précédente puisqu’elle porte sur le nombre de représentants du personnel au Comité social territorial (CST) commun. Etant donné la délibération précédente, l’avis favorable des représentants syndicaux lors du CT du 9/06/2022 et l’obligation, pour un effectif d’agents inférieur ou égal à 199, d’avoir un nombre de représentants de personnels titulaires obligatoirement compris entre 3 et 5, il est proposé au conseil municipal de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au CST commun placé auprès de la ville et à 3 le nombre de représentants suppléants et de maintenir la parité entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel, de prévoir le recueil par le CST commun de l’avis des représentants de la collectivité et d’informer Monsieur le président du Centre de gestion de la Fonction publique du Nord des dispositions ainsi prises, et se rapportant à la composition du CST commun.

Mme le Maire : Pour information au CT et au CHSCT, c’était déjà le cas il y avait 3 représentants titulaires pour les deux parties.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

5) AUTORISATION DE LEVEE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR UNE FACTURE.

M. Eric DOCQUIER.

Cette délibération porte sur l’autorisation de levée de la déchéance quadriennale pour le règlement d’une facture IRCANTEC. Il est proposé au conseil municipal de lever la prescription quadriennale pour la facture désignée dans la délibération d’un montant de 122,91 euros au profit de l’IRCANTEC, d’autoriser Mme le Maire à éditer le mandat de paiement correspondant, de demander au trésorier d’exécuter ce paiement et de dire que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2022.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

6) REVISION DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL SUITE A SON EXPERIMENTATION.

M. Eric DOCQUIER

Le télétravail a été mis en place le 1er janvier 2020, à titre expérimental, puis prolongé, de nouveau, lors du CM du 3 décembre 2020, pour 2021. Cette expérimentation a, de nouveau, été prolongée pour l’année 2022, afin de permettre la poursuite du dialogue social engagé lors du Comité technique (CT) du 20 janvier 2022 au cours duquel un premier bilan avait été présenté. Considérant que les échanges relatifs aux évolutions proposées qui ont eu lieu lors du CT du 13 mars 2022 portant notamment sur la quotité maximum autorisée, la mise à disposition de matériel, ainsi que sur la possible instauration d’une indemnité forfaitaire de télétravail, s’inscrivant dans le cadre du principe de libre administration des CT, étant donné l’avis favorable du dernier CT du 9/ juin, la ville de Neuville-en-Ferrain souhaite donc pérenniser la mise en œuvre du télétravail dans le cadre précisé dans la délibération. Il est donc proposé au conseil d’adopter les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans la délibération, à compter du premier juilletCompte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 4/15

2022, de permettre aux agents bénéficiant d‘une autorisation de télétravail en cours de poursuivre dans les conditions de l’expérimentation jusqu’au terme de la période accordée ou, s’ils le souhaitent, de réaliser une nouvelle demande et d’autoriser Mme le maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Mme le Maire précise pour information que quatre agents sont concernés jusqu’à présent par ces demandes de télétravail qui ont été accordées, bien évidemment dans le respect de la priorité donnée à l’organisation du service.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

7) CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES (DST).

M. Eric DOCQUIER

La délibération 7 porte sur la création d’un emploi fonctionnel de Directeur des services techniques (DST). Le code général de la fonction publique prévoit que les emplois de chaque collectivité et établissements sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de plus de 10 000 habitants ont la possibilité de recruter, par voie de détachement sur emploi fonctionnel, un DST.

Considérant qu’il apparait nécessaire de créer un emploi fonctionnel de DST afin de diriger l’ensemble des services techniques de la commune et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du DGS.

Considérant que la création de cet emploi peut également contribuer à l’attractivité de la collectivité, l’emploi fonctionnel pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, de la filière technique, au grade d’ingénieur, par voie de détachement, il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi fonctionnel de DST à temps complet, à compter du premier septembre 2022 et de prévoir les crédits correspondants au budget communal.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

8) RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE DANS LA COLLECTIVITE. M. Eric DOCQUIER.

La délibération 8 concerne le recours aux contrats d’apprentissage, qui est un engagement de longue date de la commune, en faveur de l’apprentissage et de la formation des jeunes. Chaque année, plusieurs jeunes apprentis sont accueillis au sein de la collectivité, principalement dans les domaines de l’encadrement de la petite enfance et de l’entretien des espaces verts. Considérant donc qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage, il est proposé au conseil municipal de décider de recourir aux contrats d’apprentissage, les crédits nécessaires étant inscrits au budget, d’autoriser Mme le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement des apprentis, conformément au tableau joint dans la délibération, et de signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. Cela concernerait quatre contrats, deux dans la petite enfance, un pour les espaces publics et un dans le domaine du sport.

Mme le Maire en profite pour dire que l’apprentissage est un moyen pour les jeunes d’entrer dans la vie active progressivement et que c’est, on le sait aujourd’hui, une voie royale, et on est heureux de pouvoir ainsi contribuer à la formation des jeunes au travers de ces contrats, quatre personnes encore cette année.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

9) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, ENSEIGNEMENT DU PIANO.

M. Eric DOCQUIER.

Le point suivant concerne la création d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique notamment sur l’enseignement du piano. Il apparait nécessaire de recruter un enseignant afin d’assurer la bonne continuité du service, s’agissant donc de l’enseignement de la pratique du piano, par la création d’un emploi permanent d’’assistant d’enseignement artistique.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 5/15

En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire de l’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Etant donné le tableau des effectifs de la commune, il est dès lors proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la création d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique, à temps non complet de 12h50 hebdomadaires, prioritairement occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique au grade d’assistant spécialisé d’enseignement artistique, relevant de la catégorie B, pour exercer les missions décrites dans la délibération.

D’autoriser la modification du tableau des emplois par création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 12h50, à compter de la prise d’effet exécutoire de la présente délibération, de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’emploi crée sont inscrits au budget de l’exercice en cours et d’autoriser Mme le Maire à engager toute démarche et à signer tout document en vue de procéder au recrutement nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Mme le Maire

Pour votre information ce n’est pas complètement une création, dans le sens où ce poste était déjà occupé par un professeur titulaire qui avait demandé une disponibilité puis a demandé de quitter son poste. Jusqu’à maintenant, cette personne était remplacée par un contrat, comme la personne titulaire a quitté ses fonctions, il faut créer cet emploi permanent à nouveau, d’où cette délibération pour faire un appel à candidatures, et comme précisé, en cas de recherche infructueuse, on pourra avoir recours à un candidat autre mais c’est une obligation légale. Voilà pourquoi il y a cette délibération. Je fais ce petit commentaire pour répondre aux parents qui s’interrogeaient sur le pourquoi de cette création d’emploi.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

10) REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS DE POSTES. M. Eric DOCQUIER

Il est demandé de réviser le tableau des effectifs ce qui se fait de façon régulière, notamment ici par la création de postes, donc cette révision a reçu l’avis favorable du comité technique du 9 juin. Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des emplois de la commune tenant également forcément compte des besoins de la collectivité avec notamment la création de 17 postes permanents, à savoir 6 postes dans le domaine de la filière administrative, 7 dans le domaine de la filière technique, 2 dans la filière sanitaire et sociale, 1 dans la filière culturelle et 1 dans la filière animation. Il est dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

11) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LYS FERRAIN TERRE D’ACCUEIL AU TITRE DE SES ACTIONS DE SOUTIEN AUX REFUGIES UKRAINIENS ACCUEILLIS SUR LA COMMUNE.

M. Alain RIME

La délibération 11 concerne le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Lys Ferrain terre d’accueil au titre de ses actions de soutien aux réfugiés ukrainiens, accueillis dans la commune. En effet la commune a souhaité apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien et a donc participé à l’accueil de réfugiés ukrainiens sur son territoire. Il faut savoir qu’en collaboration avec le CCAS, des collectes de matériel ont été organisées, et qu’en partenariat avec l’association Lys Ferrain terre d’accueil, des familles ont donc été accueillies à Neuville. Pour mémoire il a été proposé aux Neuvillois que les produits de la vente de la collection de prêt- à-porter 59 960 réalisée le 11 mars dernier et le bénéfice des puces du 1er mai soient versés au peuple ukrainien. Il vous est donc proposé de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 4600 euros à l’association Lys Ferrain terre d’accueil pour son soutien, de qualité, à l’accueil des familles ukrainiennes hébergées à Neuville-en-Ferrain.

Mme le Maire ajoute que c’est un montant qui avait déjà été annoncé lors de la petite réception organisée en présence des familles ukrainiennes accueillies sur le territoire neuvillois.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 6/15

On concrétise officiellement le versement de cette subvention par cette délibération.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

12) TARIFS MUNICIPAUX ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 – MODIFICATIONS TARIFAIRES - TARIFS COMPLEMENTAIRES POUR DES ACTIONS PROPOSEES AUX SENIORS. M. Alain RIME.

Ce sont des modifications tarifaires complémentaires qui concernent les seniors, les seniors ce sont les Neuvillois et Neuvilloises, notamment, de plus de 60 ans

La première modification tarifaire concerne les sorties sans repas de ces personnes sur le territoire de la MEL, il nous a semblé judicieux de créer un tarif moins onéreux que pour les sorties sans repas dans le reste du territoire des Hauts-de-France, où forcément le déplacement étant plus éloigné, le coût est forcément plus élevé et à l’inverse sur le territoire de la MEL, étant plus proche puisqu’on y est, on propose un tarif de 10,50 € pour les Neuvillois et de 15,75 € pour les non- Neuvillois.

Le deuxième tarif est en fait une correction d’un oubli. Ce sont des tarifs qui correspondent au banquet organisé dans le cadre de la semaine bleue, il vous est proposé un tarif gratuit pour les Neuvillois de plus de 60 ans, 10,50 € pour les Neuvillois de moins de 60 ans et 15,75 € pour les non-Neuvillois, ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2022.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

13) APUREMENT DU COMPTE 1069.

M. Alain RIME.

La délibération 13 est une délibération technique pour l’apurement du compte 1069 du budget. Ce compte 1069 est un compte non budgétaire crée en 1997 lors de la mise en place du plan comptable M14, pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place, vous voyez que c’est très technique, du rattachement des charges et des produits de l’exercice. Comme nous allons mettre en place le plan comptable M57 et sortir du plan comptable M14 et que ce plan comptable M57 ne comporte pas ce compte, il nous faut donc l’apurer, pour un montant de 71 222,43 €.

Merci donc de bien vouloir autoriser cet apurement par tout moyen et de préciser que les crédits sont, bien sûr, inscrits au budget 2022.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

14) DECISION MODIFICATIVE N°2.

M. Alain RIME.

On arrive au milieu de l’année 2022 et il est bon, en cours d’exercice, de vous présenter des modifications budgétaires qui rentrent donc dans le cadre de cette décision modificative n°2. En fonctionnement, nous sommes dans l’obligation de présenter des dépenses et des recettes parfaitement équilibrées, pour un montant de 154 725 € qui s’explique, pour l’essentiel en dépenses, par le coût de l’électricité, il nous faut ajouter à notre budget 110 000 €. Sachez que nous constatons une explosion des tarifs de l’énergie, quand on se compare à 2021, où nous avions un coût pour l’électricité, le gaz et les carburants de 400 000 €. Nous en sommes, à ce jour, en 2022, à un montant de 950 000 €.

Ce qui est donc une explosion et bien sûr nous prenons cet argent sur nos réserves financières et évidemment, c’est un argent qui ne sera pas utilisé à d’autres fins.

On doit également prendre en compte d’autres dépenses, de 900 euros pour des fournitures diverses et notamment des bombes de peinture pour la cour de l’école Claudel, 35 000 € pour des fournitures pour des travaux en régie, puisque je vous annonce que les travaux qui ont été faits pour l’installation de la police municipale sont en cours d’exécution par nos agents qui font un travail tout à fait remarquable. Et donc il faut imputer les consommables pour faire ces travaux et également les temps passés par nos agents dans les dépenses. Ici 35 000 € pour l’équipement nécessaire aux travaux dans ce lieu.

On abonde également pour la fourrière automobile car il y a davantage de véhicules qui sont mis en fourrière, pour les fêtes et cérémonie 2 225 euros il s’agit en fait des coûts du festival de la biographie 2021 qui ont été annulés sur 2021, mais reportés sur 2022 et enfin la subvention de 4 600 euros pour l’association Lys Ferrain terre d’accueil dont on vient de parler.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 7/15

En recettes, il y a 70 000 euros de travaux en régie, c’est le double du montant des fournitures. On abonde en recettes pour la fourrière automobile, car il y a un certain nombre de personnes qui vont payer cette fourrière, 390 € pour les produits de la vente de la collection de prêt à porter du 11 mars et 4 210 euros pour les bénéfices des puces du premier mai. Ces deux montants de recettes permettant de financer la subvention exceptionnelle à l’association et enfin un abondement pour équilibrer les recettes par des recettes supplémentaires d’impôts directs locaux d’un montant de 79 125 €. Ainsi il y a un équilibre parfait entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Concernant l’investissement, on est là sur des montants plus modestes, de 12 630,31 €, notamment du fait d’un transfert de frais d’études et d’insertion suivis de travaux qui apparaissent à la fois en recettes et en dépenses, sous forme d’écritures d’ordre en quelque sorte. On a des travaux réalisés en régie pour 70 000 € en dépenses d’investissement qui correspondent au temps passé par les agents et en écriture d’ordre pour la réalisation des travaux, pour le bâtiment de la police municipale et on a une annulation de travaux pour les mêmes travaux mais qui auraient dû être faits par des entreprises, et au lieu de le faire par entreprise, on les fait grâce à nos agents. On a donc moins 96 050,00 euros.

Il nous faut abonder des frais d’insertion de 2000 €, 6600 euros d’abondement car il y a eu davantage d’exhumations au cimetière, ce qui va libérer davantage de places, et 2 000 euros suite au marché public et à des nouvelles portes pour le columbarium, 3 750 euros de remise en état du système d’alarme pour le petit salon Rocheville, 1 700 euros pour un nouveau défibrillateur suite au vol d’un défibrillateur qui a eu lieu rue de Tourcoing, ce qui n’est pas très malin car c’est un outil qui peut sauver des vies. On a du mal à comprendre que des gens puissent voler un instrument qui est mis à la disposition de tout le monde, sur notre commune. Enfin 10 000 € pour du matériel informatique des switches et VPN pour l’installation de nouvelles badgeuses dans différents bâtiments de la commune. Ainsi on avec les des écritures d’ordre sur des frais d’études et d’insertion un montant de 12 630,31 € parfaitement équilibré. Il est demandé d’adopter cette décision modificative n°2 pour le budget 2022.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

15) AUTORISATION DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT, CREDITS DE PAIEMENT 2022.

M. Alain RIME

Il s’agit de la mise en place de crédits de paiement. Les crédits de paiement sont des limites supérieures des dépenses qui sont mandatées et correspondant à des autorisations de programme et à une autorisation d’engagement.

Ces autorisations correspondent à des limites supérieures des dépenses engagées. Alors ça concerne un nouveau marché de 5 ans lié à l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire, tant en fonctionnement qu’en investissement. Vous avez donc une autorisation de programme de 50 000 € en année pleine et donc c’est de l’investissement et en autorisation d’engagement, c’est du fonctionnement, de 400 000 € en année pleine. Vous voyez que ça représente, si on fait la somme des deux, 450 000 €. Il y a bien une explosion du prix du gaz, parce que le précédent marché s’élevait à 174 000 € et on en est à 450 000 € par an pour le prochain marché. Je vous demande de valider cette mise en place pour ce marché de 5 ans.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

16) AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA RESTAURATION – RAPPORT D’ACTIVITE 2021.

M. Alain RIME

Il s’agit, pour Mme le Maire, de signer, après l’accord du conseil, l’avenant à la convention intercommunale portant sur l’entente intercommunale pour la production mutualisée des repas scolaires, puisque je vous rappelle que nous mutualisons la production des repas scolaires avec la ville de Tourcoing et la ville de Roncq en 2021. Il s’agit d’entériner le coût de production réel du repas par la cuisine centrale en 2021. Alors la cuisine centrale de Tourcoing a fabriqué, pour nos 3 villes, 943 000 repas, même plus précisément 943 445 repas, on n’est pas loin du million, pour un montant de 3 167 105 euros, ce qui représente un coût de sortie de la cuisine centrale, un coût repas, de 3,3570 €. Il s’est donc agi de fabriquer pour Neuville 135 439 repas, ce qui représente, au sein de l’entente, 15,35% des repas. En 2020, vous vous rappelez qu’il y a eu un confinement et il y a eu une longue période sans cantine, notamment pour les Neuvillois, ce qui fait que le coût du repas avait explosé. Il était de 4,1388 € pour 666 648 repas, dont 89 124 repas seulement pourCompte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 8/15

Neuville-en-Ferrain.

Evidemment le coût du repas était très élevé puisque les charges fixes n’avaient pas bougé, alors que le nombre de repas avait considérablement diminué d’environ 31%. On constate en 2021 sur ce tarif de 3,3570 €, une augmentation des frais de personnel qui s’explique par le recrutement en 2021 de personnel dont les postes étaient non pourvus en 2020, cela concernait un poste de responsable de la fabrication du chaud, un poste achat blanchisserie et stock et un poste d’allotissement, financé en intégralité en 2021 alors qu’il n’était que partiel en 2020.

Ces trois postes expliquent, pour l’essentiel, l’augmentation des frais de personnel sur 2021. On constate également une augmentation du coût des denrées, forcément puisqu’on est passé de 666 000 repas à près d’un million et donc le coût des denrées a augmenté de 32,04%. L’augmentation des effectifs de plus de 40% en est la cause essentielle, mais également les impacts de la loi Egalim qui impose davantage de circuits courts et de recours aux aliments bio. Vous devez savoir qu’actuellement 57% des produits utilisés par la cuisine centrale de Tourcoing, pour la production de nos repas, sont issus des circuits courts, c’est extraordinaire, 57% ! Nous avons actuellement 22% des produits qui sont bio, ce qui est aussi un magnifique chiffre. L’entente a toujours privilégié la qualité, d’ailleurs, dans les nouveaux marchés, la pondération affectée à la qualité représente 70%, alors que la pondération liée au prix représente 30%. Le coût actuel du repas 3,3570 € s’explique également par les fournitures qui ont baissé en 2021 de 8,72%, ceci s’explique essentiellement par l’importance des stocks, puisqu’il y a eu beaucoup moins de repas fournis en 2020 et que, par exemple, les barquettes dans lesquelles les repas sont fournis, il y en a eu moins d’utilisées en 2020 et il y avait donc davantage de stock ce qui fait qu’en 2021 il a fallu en acheter beaucoup moins, c’est un exemple.

Enfin la dernière partie du coût lié au repas, ce sont les autres charges, frais financiers, amortissements, équipement investi pour plus 0,76%. En 2021 les communes auront investi pour 78 454 euros HT .

En conclusion, ce coût du repas de 3,35 € est en évolution globale de plus 6,69 %, la masse salariale est en réalité en baisse à isopérimètre, la part denrées alimentaires est en hausse, par l’impact du bio et la loi Egalim, les dépenses accessoires diminuent de 8,72% et les charges financières indirectes augmentent de 0,76% avec les investissements communs faits en 2021. A ce sujet, nous avons donc dépensé en investissement 78 450 € HT, la part qui revient à Neuville- en-Ferrain était de 11 807,32 €. Voilà pour ce premier point de l’avenant. Le deuxième point de l’avenant, c’est le versement de régularisation. En 2021, la commune porte les dépenses suivantes : 460 000 € pour la production des repas, 1 685,88 € en frais de gestion et de coordination, 4 315 euros en amortissement des investissements communs et 253 € en frais financiers. La ville a donc payé à la ville de Tourcoing 466 253,88 €. Or le coût facturé par la ville de Tourcoing s’élève à 459 245,99 € et donc l’avenant précise que la Ville de Tourcoing va nous reverser 7 007,89 €, alors que la Ville de Roncq va, quant à elle, verser à la ville de Tourcoing, 3 234,78 €. Ainsi l’avenant comporte les deux points que je viens d’évoquer et il est donc demandé d’acter l’ensemble des éléments développés, d’acter le coût du repas, les reversements à opérer et les montants des investissements pour 2021. Merci à l’équipe de Tourcoing qui prépare d’excellents repas pour les petits Neuvillois.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

17) AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF - « PRESTATION DE SERVICE UNIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS ».

Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE.

Il s’agit de renouveler, avec la CAF du Nord, les conventions d’objectifs et de financement concernant la Prestation de service unique (PSU) pour les établissements d’accueil de jeunes enfants. Ces conventions sont conclues du 1/01/2022 au 31/12/2022 et ont pour objectif de définir les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service donc pour les activités relatives à la crèche familiale « Les Diablotins » et aux petites crèches des « P’tits loups » et de « Planet ’Mômes ». Il vous est demandé de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer ces trois conventions ainsi que tous les autres documents qui pourraient être nécessaires à leur mise en œuvre.

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 9/15

18) AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF – « PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE, PERISCOLAIRE, ACCUEIL ADOLESCENT ».

Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE.

La délibération suivante est effectivement du même acabit que la précédente, puisqu’il s’agit de renouveler, avec la CAF, la convention d’objectifs et de financement, mais cette fois concernant la prestation de service ALSH, extrascolaire, périscolaire et accueils adolescents. Ces conventions, à la différence des précédentes, sont conclues pour une période plus longue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 et elles ont également pour objectif de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service, pour toutes les activités relatives aux activités ALSH organisées par la commune donc il est également demandé d’autoriser Mme le Maire à signer ces 3 conventions.

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

19) DOTATION AUX ECOLES ANNEE SCOLAIRE 2022-2023.

Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE.

La délibération 19 est relative aux dotations aux écoles, il vous est demandé d’approuver, pour la rentrée scolaire 2022-2023, l’ensemble des dotations qui seront accordées par la Ville aux différents établissements scolaires de la commune. Vous avez le détail annexé à la délibération. Cela concerne plein de choses, comme la restauration, le transport, la piscine, les fournitures scolaires et bien d’autres dotations encore.

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

20) ADHESION A L’ASSOCIATION DU WOLRD CLEAN’UP DAY.

Mme Aurélie LAPERE.

Je suis ravie de présenter cette délibération qui répond aux engagements de notre programme de placer la question environnementale au cœur de notre ville. Pour rappel, l’association World Clean-Up Day France a été créée en 2017 par un groupe de citoyens pour promouvoir la journée mondiale du nettoyage de notre planète.

C’est un mouvement citoyen, positif et fédérateur, qui vise à mobilier les habitants pour ramasser les déchets dans leur commune et leur permettre de se rendre acteurs de leur environnement, tout en les sensibilisant au tri des déchets. Cette année, l’évènement aura lieu les 17 et 18 septembre. Notre commune se sent particulièrement concernée car elle a déjà été amenée à soutenir des actions ponctuelles de nettoyage et estime utile d’apporter son soutien, en adhérant à la démarche qu’elle propose,

Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 16 septembre 2021, relative à l’adhésion de la commune à l’association World Clean Up Day,

Vu le montant de la cotisation 2022 qui s'élève à 100 € pour les collectivités de moins de 20 000 habitants.

Il est donc demandé au conseil municipal :

• d’autoriser Madame le Maire à renouveler l’adhésion de la Ville de Neuville-en-Ferrain à l’association World Clean-up Day France selon le tarif des cotisations annuelles déterminées par cette structure.

• d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• d’inscrire chaque année les crédits nécessaires pour le versement de la cotisation et cela sur toute la durée du mandat.

Mme le Maire dit bravo par ce que « World Clean Up Day », c’est aussi difficile à dire que CHSCT !

➢ Ouï l’exposé de Madame Aurélie LAPERE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 10/15

21) AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ANTAI POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE.

M. Marc DUFOUR.

Je vais vous parler de l’autorisation de signature de la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire communal. Service de proximité par définition, les agents de la police municipale peuvent être amenés, dans le cadre de leur mission, à sanctionner les auteurs d’infraction. Ces infractions relevant du code de la route, du code pénal, du code de l’environnement et du non-respect d’arrêtés municipaux, font l’objet d’amendes forfaitaires et peuvent être relevées par la verbalisation électronique, centralisée par l’Etat, via l’officier du ministère public (OMP) de Rennes et le centre national de traitement. Le PV électronique remplace le PV manuscrit, le fameux timbre amende dont les principaux objectifs sont la dématérialisation du recueil des infractions.

Pour ce faire, Mme le Maire doit signer une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, autrement dit l’ANTAI, représentée par M. le Préfet du Département du Nord. La gestion des écrits de la police municipale et la verbalisation électronique se feront, via le logiciel Ypok agréé par l’ANTAI. Les agents de la police municipale seront dotés d’une carte personnelle reprenant leurs agréments et matricules et pourront ainsi verbaliser, via une interface web, à l’aide d’appareil numériques portables, PDA (Personal digital assistant) ou de terminaux informatiques embarqués (TIE).

Lorsqu’une verbalisation électronique est enregistrée, le reste de la procédure est pris en charge par le centre national de traitement de Rennes qui réceptionne les messages d’infraction, envoie les imprimés Cerfa, gère le paiement et, le cas échéant, s’occupe du recouvrement. Toute autre intervention devient impossible, nous n’avons aucune visibilité sur le suivi, juste en cas de contestation, l’OMP de Rennes peut demander un rapport à l’agent verbalisateur, cela peut être par exemple la photographie d’un stationnement gênant. Cette action répressive demande une veille juridique minutieuse et une formation continue des agents.

A ce jour le matériel a été acheté et est prêt à l’emploi, dès la signature de la convention de coordination examinée tout à l’heure et la convention avec l’ANTAI, les agents vont verbaliser électroniquement les auteurs d’infraction. Deux agents sont déjà habilités, les autres pourront le faire après leur formation initiale d’application.

C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à approuver la convention avec le Préfet agissant pour le compte de l’ANTAI relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de Neuville-en-Ferrain et à signer la convention et tout document relatif à ce dossier et à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme le Maire demande si ce dispositif marche pour les dépôts sauvages.

M. Marc DUFOUR confirme que cela pourra marcher pour ce type d’infraction.

M. Alain RIME dit qu’on entend pas mal de personnes dire que les amendes mises par la police municipale vont dans le coffre de la commune, est-ce que c’est vrai ?

M. Marc DUFOUR indique que malheureusement non, tout va à l’Etat, via le centre de traitement de Rennes, rien n’est reversé aux communes alors il n’y a pas de cadeau de noël pour les agents de police, de pourboires de fin d’année, tout ça, ça reste dans les caisses de l’Etat.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Marc DUFOUR, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

22) CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT.

M. Marc DUFOUR

Le 22 tombe bien ! La police municipale instaurée par la délibération N°1 du conseil municipal du 11 juin 2021 sera composée au 1er juillet 2022 d’un chef et de quatre agents. Elle sera dotée de la majeure partie du matériel nécessaire à son efficacité et à la qualité de son activité et compte tenu du diagnostic local de sécurité, les conditions préalables à la mise en place d’une convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat sont réunies. Cette convention signée par Mme le Maire, M. le Préfet des Hauts de France et Mme la procureure de la République, permettra de définir les conditions d’exercice des missions confiés aux agents de la police municipale. Cette convention conclue pour une période de 3 ans renouvelable, par reconduction expresse, est composée de 22 articles.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 11/15

L’article 1er fait apparaitre les besoins et les priorités de la Ville, concernant l’atteinte à l’intégrité physique et aux biens, la sécurité routière, la prévention de la violence dans les transports, la lutte contre la toxicomanie du fait de la proximité de la frontière, la lutte contre les étrangers en situation irrégulière là aussi à cause de l’implantation frontalière, la prévention des violences scolaires, la protection des centres commerciaux et la prévention de l’alcoolémie chez les jeunes.

Les articles 2 à 9 définissent les lieux d’intervention, donc la commune de Neuville-en Ferrain, bien évidemment les policiers municipaux interviennent sur la commune de Neuville-en-Ferrain, avec des déplacements autorisés vers Tourcoing et Lille pour une liaison avec l’Officier de police judiciaire (OPJ) ou l’hôpital de Tourcoing, si nécessaire.

L’effectif de la police municipale actuellement composé d’un chef et de quatre agents pour un effectif complet d’un chef et six agents d’ici la fin du mandat, ils définissent également les horaires de travail pouvant être variables mais principalement dans le créneau de 7 h à 22h, dès l’effectif complet, définissent l’équipement individuel de chaque agent, cela concerne les armes de défense et l’équipement collectif, les véhicules, les radios portatives, cinémomètre pour les excès de vitesse et l’éthylotest pour les autres excès, définissent aussi l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire, définissent l’utilisation des caméras portatives ainsi que les missions auprès des établissement scolaires, de surveillance de manifestations culturelles et sportives, si besoin, de sécurité routière, d’opérations de maintien de tranquillité, de lutte contre la divagation d’animaux, selon le conventionnement avec la LPA. En aucun cas la police municipale ne peut être employée dans les cas de maintien de l’ordre.

Les articles 10 à 14 gèrent les modalités de coordination entre la police nationale et la police municipale. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le chef de la division de sécurité publique de Tourcoing. La police municipale informe la police nationale de ses interventions, rend compte et prend des instructions auprès de l’Officier de police judiciaire compétent. La police municipale pourra avoir accès, sous certaines conditions et via la police nationale, au traitement relatif au système des personnes recherchées, au traitement relatif au système des objets et véhicules volés et au traitement automatisé sur la déclaration et l’identification de certains engins motorisés.

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, pour l’accomplissement de leurs missions, se feront par une ligne téléphonique dédiée et les administrés neuvillois pourront joindre la police municipale par une ligne fixe.

Les articles 15 à 16 établissent la coopération opérationnelle renforcée avec le partage des informations, le partage de transmissions réciproques des données, de communication opérationnelle, avec un accès aux réseaux radio Rubis et Acropol dans des conditions exceptionnelles, d’une coordination étroite en matière de vidéoprotection, de mise en place de missions communes, police nationale et police municipale et d’encadrement de manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre, l’organisation de formations au profit de la police municipale, dans le cadre du protocole signé entre le ministre de l’intérieur et le président du CNFPT , et enfin les articles 19 à 22 concernent les dispositions diverses à l’application, au renouvellement ou à la dénonciation de la présente convention.

Le maire d’une commune n’a nullement besoin d’être autorisé par le conseil municipal pour signer une telle convention, compte tenu des pouvoirs propres dont il dispose en la matière, toutefois Mme le Maire a souhaité en informer préalablement le conseil municipal afin que ce dernier puisse exprimer sa satisfaction et son soutien à la mise en œuvre de cette convention et ce également afin que l’assemblée délibérante puisse donner tout l’écho nécessaire à cet engagement fort de l’équipe municipale en matière de sécurité publique.

Il est alors proposé au conseil municipal :

- D’affirmer son soutien à la signature prochaine par Mme le Maire de cette convention de coordination, dont le projet est annexé au présent vœu et qui permettra d’organiser au mieux les relations avec les forces de sécurité de l’Etat et d’encadrer les collaborations qui s’imposent.

- De manifester sa pleine satisfaction à l’occasion de cette étape importante du processus de développement de la police municipale de Neuville-en-Ferrain.

Mme le Maire indique qu’il y a quelques erreurs d’orthographe dans la convention Lacordaire n’est pas correctement orthographié, idem pour Promenade de Flandre, donc des petites corrections à apporter.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Marc DUFOUR, le Conseil Municipal a adopté le vœu à l’unanimitéCompte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 12/15

Mme le Maire précise que les conseillers municipaux ont reçu les décisions prises depuis le dernier conseil municipal, cela concerne des avenants, des contrats d’engagement, des marchés, un don de matériel, vous avez la liste des décisions 31 à 76.

Mme le Maire profite de cette séance pour faire quelques annonces, pour rappeler, qu’à l’approche des vacances, les Neuvillois peuvent remplir une demande d’opération tranquillité absence auprès de la police municipale, pour partir l’esprit tranquille en vacances, informer aussi qu’une rencontre avec la police nationale réservée aux seniors est programmée le jeudi 7 juillet de 14h à 16h30 à l’espace Mots’Art.

Elle souhaite aux écoliers de belles vacances en famille et aux enseignants ainsi qu’à l’ensemble des Neuvillois qui ont la chance de partir en vacances.

Elle ajoute que nos centres de vacances seront heureux d’accueillir plus de 1200 enfants cet été. Et puisque l’été est là et avant de partir en vacances, Mme le Maire invite les Neuvillois à venir au Caravan’ Square Festival qui commence ce vendredi 24 juin et jusqu‘au 14 juillet. Ce vendredi, à la Ferme du Vert Bois, vous aurez la chance de pouvoir écouter le groupe belge Suarez, dans une ambiance vitaminée, aux couleurs de la Belgique avec frites et feu de joie, feu de la St Jean oblige. T out au long du festival, vous pourrez assister à des concerts ou à des spectacles jeune public. Toute la programmation a été distribuée dans les boîtes aux lettres et est accessible sur le site internet et le Facebook de la Ville.

Mme le Maire souhaite un très bel été à Neuville-en-Ferrain et nous nous retrouverons sur le Caravan’ Square Festival ou à la rentrée sur le festival des assos le 3 septembre ou lors d’autres évènements à venir.

Merci à tous de votre présence, belle soirée, les élus sont invités à bien vouloir signer les PV et d’aller voir Noémie et Peggy.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 13/15

Décisions prises par Mme le Maire

Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Décision n° 31

Avenant n°4 – convention d’occupation précaire de locaux municipaux année 2021-2022 Décisions n° 32 à 35 annulées

Décision n°36

Contrat de cession avec l’association Chamboule TOUTHEATRE. Représentation d’un spectacle le dimanche 20 mars pour un montant de 975 euros TTC.

Décision n°37

Contrat d’engagement avec le prestataire Mme Nathalie GENDRE. Rencontre littéraire pour un montant de 727.19 euros TTC.

Décision n°38

Convention d’installation, de gestion et d’entretien de la fibre avec le bailleur VILOGIA. Convention n° 39

Convention de don d’archives privées à la ville de Monsieur Damien DELSARTE. Matériel constitué de cassettes digital audio contenant certaines émissions de Radio Horizon. Décision n°40

Le marché relatif à « « l’acquisition d’un logiciel de gestion et de verbalisation pour la police municipale » a été attribué le 16 mars 2022 à la société YPOK de Paris pour un montant de 7 010.25 € HT // 8 412.13 € TTC.

Décision n°41

Le marché relatif à « « l’acquisition d’un cinémomètre pour la police municipale » a été attribué le 16 mars 2022 à la société STANDBY-MERCURA de Blois pour un montant de 4 017.00 € HT // 4 820.40 € TTC.

Décision n°42

Le marché relatif à « « l’acquisition d’armements pour la police municipale » a été attribué le 16 mars 2022 de la manière suivante :

• « Bâton télescopique » à la société SA.S. P.O.T.E de Lille pour un montant de 758.00 € HT // 909.60 € TTC,

• « Taser – Tube à sable – Armes à feu » à la société GK PROFESSIONNAL de Saint Maximin pour un montant de 5 363.06 € HT // 6 435.67 € TTC.

Décision n°43

Don de matériels par l’entreprise Métropole Restauration SAS pour des ensembles Stand up. Décision n°44

L’accord-cadre relatif à « fourniture et livraison de doudounes sans manche personnalisée » a été attribué le 14 mars 2022 à la société SAHINLER de Neuville-en-Ferrain pour un montant minimum de 4 000 € HT et un maximum de 6 666.00 € HT sur la durée de l’accord-cadre.

Décision n°45

La tranche optionnelle 2 « Suivi durant la phase de conception » du marché relatif à « la mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification de la Ferme du Vert Bois » a été notifiée le 24 mars 2022 à la SARL IMPACT CONSEILS & INGENIERIE de Roubaix pour un montant de 7 800.00 € HT // 9 360.00 € TTC. Décision n°46

Le marché relatif à la « mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la Ferme du Vert Bois » a été attribué le 15 mars 2022 à l’équipe HART BERTELOOT AAT – AELIA – BECQUART – DELESALLE pour un forfait provisoire de 509 934.19 € HT // 611 921.02 € TTC. Décision n°47

Le marché relatif aux « Travaux de rénovation des vestiaires de la salle Depoortère » a été attribué le 16 mars 2022 à :

• Lot 1 « Fourniture et pose de carrelage et de faïence dans les douches des 5 vestiaires existants et du couloir entre les vestiaires et la salle de danse » à la société SARL BATISOL & RESINE de Lederzeele pour un montant de 36 628.20 € HT // 43 953.83 € TTC,

• Lot 2 « Fourniture et pose de douches, lavabos, wc et radiateurs » à la société SAS RENE DELPORTE de Roubaix pour un montant de 21 887.00 € HT // 26 264.40 € TTC,Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 14/15

• Lot 3 « Menuiseries intérieures et combinés muraux » à la société WOODS’UP de Mouvaux pour un montant de 21 032.00 € HT // 25 238.40 € TTC,

• Lot 4 « Peintures intérieurs » à la société SOLS9 de Toufflers pour un montant de 5 467.00 € HT // 6 560.40 € TTC.

Décision n° 48 en attente

Décision n°49

L’accord-cadre relatif aux « prestations d’hébergement dans le cadre des manifestations municipales - programme 2022 2024 » a été attribué le 16 mars 2022 à l’Hôtel des Acacias de Neuville-en-Ferrain pour un maximum annuel de 3 500.00 € HT.

L’accord-cadre d’une durée d’un an à compter de sa notification est reconductible deux fois un an sur décision expresse de l’acheteur.

Décision n°50

L’accord-cadre relatif aux « prestations de surveillance d’espaces et de manifestations - programme 2022 2025 »:

• Lot 1 « sécurité utilitaire » a été attribué le 16 mars 2022 à la société BERNARD SECURITE PROTECTION de Saint-Nicolas pour un maximum annuel de 6 000.00 € HT, • Lot 2 « sécurité civile » a été déclaré infructueux.

L’accord-cadre d’une durée d’un an à compter de sa notification est reconductible trois fois un an sur décision expresse de l’acheteur.

Décision n°51

Avenant à la convention d’occupation temporaire de locaux municipaux avec Fashion Cube Denim Center.

Décision n°52

Acceptation de don pour l’équipement des logements de réfugiés Ukrainiens par Electro Dépôt Leers d’une valeur de 791.06 Euros.

Décision n°53

Le marché relatif à « l’acquisition et la livraison de matériel pour le service espaces verts et le service des sports - programme 2022 » a été attribué le 27 avril 2022 :

• Lot 1 « Fourniture et livraison de matériel électrique pour le service espaces publics » à la société M.A.P.P. de Seclin pour un montant de 2 514.00 € HT // 3 016.80 € TTC,

• Lot 2 « Fourniture et livraison de deux tondeuses mulching» à la société COVEMAEKER de Bondues pour un montant de 2 130.00 € HT // 2 556.00 € TTC,

• Lot 3 « Fourniture et livraison de deux tronçonneuses » à la société M.A.P.P. de Seclin pour un montant de 800.00 € HT // 960.00 € TTC,

• Lot 4 « Fourniture et livraison d’une débroussailleuse thermique» à la société M.A.P.P. de Seclin pour un montant de 575.00 € HT // 690.00 € TTC ,

• Lot 5 « Fourniture et livraison de deux taille haies thermiques » à la société M.A.P.P. de Seclin pour un montant de 938.00 € HT // 1 125.60 € TTC.

Décision n°54

L’accord-cadre relatif aux « travaux de voirie - programme 2022 2023 » a été attribué le 27 avril 2022 à la société SALVARE VIAM TP de Marquette-lez-Lille pour un montant maximum annuel de 43 000.00 € HT.

L’accord-cadre d’une durée d’un an à compter de la notification, est reconductible une fois un an sur décision expresse de l’acheteur.

Décision n°55

Le marché relatif à « la fourniture et la pose d’un columbarium 32 cases » a été attribué le 27 avril 2022 à la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE LEMAHIEU de Roncq pour un montant de 10 946.67 € HT // 13 136.00 € TTC.

Décision n°56

Le marché relatif à « la vérification annuelle de l’alarme incendie des bâtiments communaux – programme 2022 2025 » a été attribué le 27 avril 2022 à la société C.GREG de Radinghem en Weppes pour un montant annuel de 1 448.00 € HT // 1 737.60 € TTC. Le marché d’une durée d’un an à compter de la notification, est reconductible 3 fois un an sur décision expresse de l’acheteur.

Décision n°57

Le marché relatif à « la maintenance annuelle des adoucisseurs et disconnecteurs des bâtiments communaux – programme 2022 2025 » a été attribué le 27 avril 2022 à la société HYDRA LS de Tourcoing pour un montant annuel de 2 993.00 € HT // 3 591.60 € TTC.

Le marché d’une durée d’un an à compter de la notification, est reconductible 3 fois un an sur décision expresse de l’acheteur.Compte-rendu rédigé par R. Delpierre – Neuville-en-Ferrain 15/15

Décision n°58 à 74 en attente

Décision n°75

Le marché relatif à « l’achat et l’installation d’un four mixte au groupe scolaire Lamartine » a été attribué le 18 mai 2022 à la société COFRINO de Lambersart pour un montant de 4 181.00 € HT // 5 017.20 € TTC.

Décision n°76

Le marché relatif à « l’achat et la mise en service d’une climatisation chambre froide au groupe scolaire Ambroise Paré » a été attribué le 18 mai 2022 à la société COFRINO de Lambersart pour un montant de 4 535.08 € HT // 5 442.10 € TTC.

La séance est levée à 20h05