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Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 247)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Len CN ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR MOKRANE KITOUNE
CONSEILLER MUNICIPAL SPECIAL
Livry-Gargan, le Û2 JUN 106 N°2026- 244
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 6°, L.2213-7, L. 2122-22 et L.2122-18 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de santé publique et notamment son article L. 3213-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-03-01 du 21 mars 2026 déterminant le nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que Monsieur le Maire est seul chargé de l'administration ;
Considérant que ce même article prévoit la possibilité pour Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, il est nécessaire de déléguer certaines fonctions à Monsieur Mokrane KITOUNE conseiller municipal spécial ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.
HÔTEL.DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Mokrane KITOUNE conseiller municipal spécial en charge des domaines
suivants :
Politique de la Ville, cohérence territoriale,
gestion urbaine et sociale de proximité
Pour la signature des documents suivants :
- Réponses défavorables aux demandes, des
administrés.
Et en cas d'absence de Monsieur Mokrane KITOUNE
conseiller municipal spécial, les documents cités à l’article
2 sont signés par Monsieur le Maire.
En cas d'absence de Monsieur Mokrane KITOUNE
conseiller municipal spécial et de Monsieur le Maire, les
documents cités à l’article 2 sont signés par l'élu présent
dans l’ordre du tableau.
Article 3 : L'élu, quand il est désigné d’astreinte (weekends, nuits, jours fériés), reçoit délégation pourles admissions en
soins psychiatriques sans consentement et les transports
de corps.
Article 4 : Cette délégation ne prive pas Monsieur le Maire de ses pouvoirs, il demeure libre, dans le cas où il serait
disponible, d'exercer les attributions déléguées à l’article
2. Il pourra contrôler et surveiller la façon dont la
délégation est assurée.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- À l'intéressé pour notification ;
- À M. le représentant de l'Etat dans
l'arrondissement ;
- Madame la Directrice générale des services.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Notifié à Livry-Gargan, le
M. Mokrane KITOUNE
Conseiller municipal spécial
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pierre-YYés\MARTIN
Maire de LivrykGargan
Conseiller Départemental
HÔTEL. DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire