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Arrêté - AM 2023 PM 049 ENEDIS Setu raccordement électrique chemin des saouves
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 PM 049 ENEDIS Setu raccordement électrique chemin des saouves)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
AM_2023 PM_ 049
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99 ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE POUR UN RACCORDEMENT ELECTRIQUE - CHEMIN DES
SAOÛVES - RESEAU ENEDIS
NOUS, Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 :
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les arrêtés municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande faite par la société ENEDIS, sise 1250 Chemin de Vallauris — BP
139 - 06600 Antibes ;
CONSIDERANT que pour un raccordement électrique au 63 Chemin des Saouves — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur
le Chemin des Saouves ;
CONSIDERANT que les travaux sont confiés à la société SETU TELECOM sise, 740 Route
des Négociants Sardes — 06510 Carros ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule
sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur le Chemin des Saouves, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à la société SETU TELECOM pour des travaux de raccordement
électrique au 63 Chemin des Saouves.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 3 avril au vendredi 7 avril 2023 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Le stationnement et le dépassement au droit du chantier seront interdits.
La limitation de vitesse sera réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4 :
La signalisation du chantier, de jour et de nuit ainsi que la sûreté de la circulation, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux. Cette entreprise est responsable de tous incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. AM 2023 PM_049
ARTICLE 5 :
Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires, placés aux extrémités de la section de la voie publique faisant l'objet de la réglementation, 48 heures à l’avance afin d’informer la population des ces restrictions.
ARTICLE 6:
Les usagers devront respecter, en toutes circonstances, les indications résultant de la signalisation établie, conformément aux articles ci-dessus, ainsi que celles qui seront données
par les agents dûment habilités.
ARTICLE 7 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.
ARTICLE 8 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 9 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 11 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application «Télérecours» accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : htips://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 3 mars 2023