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Arrêté - AM 2022 PM 228 ENEDIS Setu raccordement électrique 5 chemin de la Plaine
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 228 ENEDIS Setu raccordement électrique 5 chemin de la Plaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
AM 2022 PM_ 228
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99 ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE POUR UN RACCORDEMENT ELECTRIQUE - CHEMIN DE
LA PLAINE - RESEAU ENEDIS
NOUS, Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les arrêtés municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande faite par la société ENEDIS, sise 1250 Chemin de Vallauris — BP 139 - 06600 Antibes ;
CONSIDERANT que pour un raccordement électrique au 5 Chemin de la Plaine — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur
le Chemin de la Plaine ;
CONSIDERANT que les travaux sont confiés à la société SETU TELECOM sise, 740 Route
des Négociants Sardes — 06510 Carros ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur le Chemin de la Plaine, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à la société SETU TELECOM pour des travaux de raccordement
électrique au 5 Chemin de la Plaine.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 24 octobre au vendredi 4 novembre 2022 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Une circulation alternée par feux tricolores sera mise en place sur le Chemin de la Plaine. Le stationnement et le dépassement au droit du chantier seront interdits.
La limitation de vitesse sera réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4 :
La signalisation du chantier, de jour et de nuit ainsi que la sûreté de la circulation, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux. Cette entreprise est responsable de tous incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. AM 2022 PM 228
ARTICLE 5 :
Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires, placés aux extrémités de la section de la voie publique faisant l'objet de la réglementation, 48 heures à l’avance afin d’informer la population des ces restrictions.
ARTICLE 6 :
Les usagers devront respecter, en toutes circonstances, les indications résultant de la signalisation établie, conformément aux articles ci-dessus, ainsi que celles qui seront données
par les agents dûment habilités.
ARTICLE 7 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant
sous ladite autorisation.
ARTICLE 8 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 9 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 11 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 18 octobre 2022