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Acte - 99 AR BC2025 051 A AVENANT
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Acte - 99 AR BC2025 051 A AVENANT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250514-BC2025-051-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/05/2025
Publication : 14/05/2025
ON ETES
TEMPORAIRE
Page 1 sur 4
AVENANT N°1
À LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
en date du 18 novembre 2021
Forêt domaniale de Châteauneuf-en-Thymerais
Type d’occupation : Maintien de canalisations d’eaux usées
Département : Eure-et-Loir (28)
Commune : Châteauneuf-en-Thymerais
Réf. dossier : CSS_8335_D_CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS_004
Entre l’Office national des forêts,
Établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704 Maisons-Alfort Cedex, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS CRÉTEIL, agissant selon les dispositions des articles D 221-3 du Code Forestier, R 2222-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Représenté par :
Monsieur Henri BUESTEL, Responsable du pôle Valorisation du patrimoine, agissant au nom de la Directrice Territoriale Centre-Ouest Aquitaine en vertu de la délégation de signature du 1er septembre 2023
Adresse : 9 avenue Raymond Manaud
33524 BRUGES
ci-après dénommé « l’ONF », d’une part,
Et le bénéficiaire,
Société / Nom : Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Statut Communauté d'agglomération
domiciliée à : 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 DREUX
Représenté(e) par : Monsieur Gérard SOURISSEAU
En sa qualité de :
[fonction] Président
Références fiscales : -
SIRET : 200 040 277 00028
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250514-BC2025-051-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/05/2025
Publication : 14/05/2025
18 novembre 2021
26
novembre 2021 est modifié comme suit
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EXPOSÉ
Par acte du 18 novembre 2021, l’ONF a accordé à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais l’autorisation d’occuper un terrain pour le maintien de deux canalisations souterraines d’écoulement d’eaux usées comportant 22 regards de visite maçonnés, pour rejoindre le point bas de l’agglomération de Châteauneuf-en- Thymerais à la station d’épuration située en plaine.
Cette autorisation a été accordée pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit du 26 octobre 2017 au 31 décembre 2029.
En date du 1 er janvier 2014, la compétence Assainissement des eaux usées a été transférée à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.
Dès le transfert de compétence, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a repris en charge l’ensemble des obligations de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais de manière rétroactive. Le présent avenant a pour objet d’acter le transfert de la convention du 18 novembre 2021 à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
CLAUSES CONTRACTUELLES
Article 1 - Objet de l’avenant
La convention d'occupation du 18 novembre 2021 est transférée à la Communauté d’agglomération du Pays de
Dreux.
Article 2 - Effet de l’avenant Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 26 octobre 2017, date de début de la convention
du 18 novembre 2021.
Article 3 - Références administratives et financières du
bénéficiaire
L’article 13 de la convention du 18 novembre 2021 est modifié comme suit :
Service de gestion :
Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Direction de l’eau
4 rue de Châteaudun - 28100 DREUX
Service et adresse de
facturation :
Voir ci-dessus
SIRET de facturation : 200 040 277 00028
Coordonnées de
l’interlocuteur principal
pour l’ONF :
Nom : Mathieu GILLET
Fonction : Responsable du suivi des contrats de DSP et des études
Mail : m.gillet@dreux-agglomeration.fr
Tél. : 02 37 64 82 00
Pour les bénéficiaires
dématérialisés :
Code service : -
Code d’engagement : -
Commentaires :
En cas de modification des code service et/ou numéro d’engagement juridique, le bénéficiaire fournira les nouvelles références au service de gestion de l’ONF dont les coordonnées sont précisées ci-dessus, minimum un mois avant la date de facturation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250514-BC2025-051-AR
Accusé certifié exécutoire
E 14/05/2025
l' SAS URSS EE 2 0 mure ve)
vembre 2021 est mis à jour comme suit
18 novembre 2021 sont maintenues dans
8 avril
[07
araphés,
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Article 4 - Références administratives et financières de
l’ONF
L’article 12 de la convention du 18 novembre 2021 est mis à jour comme suit :
Service de gestion :
Office national des forêts
Direction territoriale Centre-Ouest Aquitaine – Pôle Valorisation du Patrimoine 100 boulevard de la Salle - BP 18 - 45760 BOIGNY SUR BIONNE
Gestionnaire de contrat : Cécile ENJOLRAS – 06 27 28 35 72 cecile.enjolras@onf.fr
Responsable terrain :
Bruno HUCHET
02 37 48 77 63 – 06 19 96 58 70
bruno.huchet@onf.fr
Article 5 - Conditions financières
Le montant de la redevance annuelle pour l’occupation du terrain mis à disposition a été fixé à 1 125 €.
La facture n° 8000196306, d’un montant de 5 641,87 € émise en 2022 au nom de la commune de Châteauneuf- en-Thymerais, bénéficiaire, correspond à :
- la régularisation des arriérés des années 2018 à 2020,
- la redevance de l’année 2021,
- la redevance de l’année 2022, révision incluse.
La compétence « Assainissement Eaux usées » ayant été transférée à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux à compter du 1er janvier 2014, la facture n° 8000196306 a fait l’objet d’un avoir.
Une nouvelle facture d’un montant de 5 641,87 € sera émise au nom de l’Agglomération de Dreux, nouveau bénéficiaire.
De même, la facturation des exercices 2023, 2024 et 2025 sera émise au nom de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.
Article 6 - Dispositions générales Toutes les clauses et conditions insérées dans la convention initiale du 18 novembre 2021 sont maintenues dans
la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Article 7 - Documents contractuels
Est annexée au présent avenant :
Annexe 1 – Délibération du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais en date du 8 avril 2015.
ACTE SUR 5 PAGES
Fait et passé, en 2 exemplaires originaux signés et paraphés,
à …………………………..………………..…………. le ……………………………………….. (date apposée par l’ONF).
Pour le bénéficiaire, Pour l’ONF,
Le Président de l’Agglomération du Pays de Dreux
Gérard SOURISSEAU
Le Responsable du pôle Valorisation du patrimoine
Henri BUESTEL Accusé de réception - Ministère de lntérieur
G28-2G00A27 7202508514 502025-6G57-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 1408/2028
Publication : 44/08/2095
Page 4 sur 4
Annexe 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250514-BC2025-051-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/05/2025
Publication : 14/05/2025
République Française
Département d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS
Séance du 8 avril 2015
Date de la convocation : 1er avril 2015
L’an deux mil quinze, le huit avril à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABORIAU, Maire.
La séance a été publique.
Présents : Jean-Pierre GABORIAU, Christine PROTOIS, Jean-Louis RAFFIN, Anne BROSSEAU, Alain DOUILLARD, Mathilde CALLARD, Jean-Claude SAUBESTRE, Louis TROUTOT, Suzanne GAULT, Guy EBERLE, Serge DERUET, Jean-Pierre LEVOIR, Véronique FAHLKE, Pascal RONDEL, Lucie BOULANGER, Pierre-Yves POLCHETTI, Bernard MOREAU, Stéphanie VASSORT, Géraldine JAMBON, Angélique ROLLAND, Philippe HERVET, Marjorie DARME.
Représentés :, Laetitia CORNILLARD pouvoir à Géraldine JAMBON.
Secrétaire de séance : Marjorie DARME.
2015/27 CLOTURE DE L’ACTIVITE ASSAINISSEMENT DU
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2013, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a été créée à compter du 1er janvier 2014.
A compter de cette même date, la compétence « assainissement des eaux usées » a été transférée des communes membres qui l’exerçaient à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.
Cependant, le Conseil municipal avait pris fin 2013 une délibération de principe en vue de conserver l’exercice de la compétence pour une durée de 5 ans. Mais, dans la mesure où ce service avait fait l’objet d’une délégation de service public à Lyonnaise des Eaux en 2012, il n’était pas possible à la commune d’en conserver l’exercice via une convention de mandat.
En raison de ce transfert de compétence à la Communauté d’agglomération, l’activité « assainissement » n’a plus lieu d’exister dans le budget annexe, ce budget ne subsistant que pour l’activité « eau ».
La clôture de cette activité « assainissement » aurait donc dû intervenir au 31 décembre 2013. Mais, en raison de la décision initiale du Conseil municipal, cette opération n’a pas été réalisée à cette date. En accord avec la Communauté d’agglomération et la Trésorerie de Dreux, il a été décidé que cette clôture interviendrait le 31 décembre 2014, une clôture en cours d’exercice s’avérant complexe à mettre en œuvre.
Le compte administratif 2014 du budget annexe « eau et assainissement » que le Conseil vient d’adopter fait apparaître les résultats budgétaires suivants :
- Résultat de la section d’exploitation : 482 941.68 €
- Solde d’exécution de la section d’investissement / - 25 927.33 €
Dont au titre de la seule activité assainissement :
- Résultat de fonctionnement : 250 812.84 €
- Solde d’exécution de la section d’investissement : - 25 927.33 €
Annexe 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250514-BC2025-051-AR
Accusé certifié exécutoire
En ce qui concerne les résultats budgétaires de l’activité « assainissement », il est proposé au Conseil de les transférer, fonctionnement et investissement en totalité à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, pour lui permettre de financer les charges du service transféré. Ce transfert doit faire l’objet de délibérations concordantes de la commune et de la communauté.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 3 avril 2013 portant, à effet du 1er janvier 2014, création de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, et approuvant ses statuts,
Vu les résultats budgétaires 2014 de l’activité « assainissement » tels qu’ils ressortent du compte administratif 2014 du budget annexe « eau et assainissement » de la commune, considérant qu’en raison du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » intervenu le 1er janvier 2014, l’activité « assainissement » n’a plus lieu d’exister dans le budget annexe,
Considérant que ce transfert de compétence emporte la mise à disposition à titre obligatoire des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de l’activité « assainissement », ainsi que le transfert des droits et obligations y afférents, et notamment les emprunts mais aussi les subventions transférables ayant financé ces biens,
Considérant que dans le cas où ces biens, droits et obligations concerneraient à la fois l’activité « eau » et l’activité « assainissement », il conviendra au préalable d’effectuer une répartition afin d’isoler la partie concernant la seule activité « assainissement »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- PRONONCE la clôture de l’activité « assainissement » du budget annexe « eau et assainissement » au 31 décembre 2014 par réintégration des comptes de cette activité dans le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le comptable public,
- DIT que les emprunts et subventions transférables ayant financé les biens utilisés pour l’exercice de cette activité « assainissement » à la date du transfert sont transférés au budget annexe « assainissement » de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,
- DECIDE de transférer à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux les résultats de clôture de l’activité « assainissement », fonctionnement et investissement en totalité, réintégrés au budget principal de la commune tels qu’ils ressortent de la répartition des résultats de clôture du compte administratif 2014 entre les activités « eau » et « assainissement », soit :
Résultat de fonctionnement = 250 812.84 €
Solde d’exécution d’investissement = - 25 927.33 €
- DIT que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 du budget principal pour un montant de 250 812.84 €,
- DIT que le transfert du déficit d’investissement s’effectue via l’émission d’un titre imputé sur le compte 1068 du budget principal pour un montant de 25 927.33 €,
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de ces résultats seront inscrits au budget 2015 de la commune,
- AUTORISE Madame le Trésorier à procéder aux opérations de clôture de l’activité « assainissement » du budget « eau et assainissement » et aux opérations nécessaires au transfert des résultats budgétaires, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et tout autre document relatif au transfert de compétence de l’assainissement.
Fait et délibéré le 8 avril 2015,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre GABORIAU
Acte rendu exécutoire par dépôt
En Sous-Préfecture le …………………
Et publication le ……………………… Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250514-BC2025-051-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/05/2025