Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 AR BC2025 057 Avis france domaine
Arrêté - 99 DE BC2025 053 A CONVENTION BAC TREMBLAY
Acte - 99 AR BC2025 051 A CONVENTION
Séance - 99 DE BC2025 216 marche repas
Acte - 99 AR BC2025 051 A AVENANT
Séance - 99 DE BC2025 214 schema directeur
Séance - 99 DE BC2025 213 MOE gymnases
Séance - 99 DE BC2025 055 ATTRIB 2025 24
Séance - 99 AR BC2025 009 DAT ACQUI TERRAIN PAR SOCIETE 2M
Arrêté - 99 DE BC2025 220 A Convention Polepharma
Séance - 99 AR BC2025 057 ZAC Pizoteau Tremblay
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Séance - 99 AR BC2025 057 ZAC Pizoteau Tremblay)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250612-BC2025-057-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2025)
Publication : 12/06/2025
Agglo du Pays de Dreux
4 rue de Châteaudun — BP 20159
28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00
www.dreux-asslomeration.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 02 JUIN 2025
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET GRANDS PROJETS
Zone d'activité du Pizoteau à Tremblay-les-Villages : autorisation de cession d’un terrain à la commune
Rapporteur : Frédéric GIROUX
N°BC2025-057
Nombre de membres en exercice 25
Nombre de présents 17
Nombre de pouvoirs 1
Votants 18
Secrétaire de séance : Pierre SANIER
L'an 2025, le 02 juin à 18 heures 30, le bureau communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays
de Dreux, dûment convoqué le 27 mai 2025, s'est réuni à Dreux, sous la Présidence de Monsieur Gérard
SOURISSEAU.
Étaient présent{e)s :
Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS), Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE), Damien
STEPHO (VERNOUILLET), Loïc BARBIER (BREZOLLES), Pascal LEPETIT (OULINS), Emmanuelle BONHOMME
(FONTAINE-LES-RIBOUTS), Pierre LEPORTIER (EZY-SUR-EURE), Nathalie MILWARD (ROUVRES), Frédéric
GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY), Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES), Evelyne DELAPLACE (VERT-
EN-DROUAIS), Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE), Pierre SANIER (BU), Jean BARTIER (GARNAY),
Sébastien LEROUX (DREUX), Talal ABDELKADER (DREUX), Christian BOUCHER (CHERISY).
Étaient absent{e)s excusé(e)s :
Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS), Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS), Véronique BASTON
(MARVILLE-MOUTIERS-BRULE), Caroline VABRE (DREUX), Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN), Pierre-Frédéric
BILLET (DREUX), Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE), Christelle MINARD (TREMBLAY-LES-VILLAGES).
Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250612-BC2025-057-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2025)
Publication : 12/06/2025
Pouvoir(s) :
Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) donne pouvoir à Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-
DES-JONCHERETS).
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut valablement délibérer.
Il a été exposé,
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux est propriétaire d’un terrain non bâti d’une superficie
2 581m? situé rue de la Chardonnière, au sud de la commune de Tremblay-les-Villages, en amont de la zone
d'activité du Pizoteau.
Le terrain est composé des trois parcelles suivantes: A867, A871, A874 situées en zone UX du PLU en vigueur.
La commune de Tremblay-les-Villages souhaite faire l'acquisition de ces parcelles pour la construction de
son futur centre technique municipal.
L'achat du terrain pour délocaliser le centre technique municipal permettra à la commune de récupérer le
foncier actuellement occupé par ses services techniques, situé dans le centre bourg, pour y développer un
projet d’immobilier mixte (habitat/commerce). Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l’opération de
revitalisation portée par là commune via les dispositifs Petites Villes de Demain (PVD) et Bourg-Centre.
La commune de Tremblay-les-Villages a délibéré favorablement pour l'acquisition de ces parcelles lors du conseil municipal du mercredi 2 avril 2025.
Le prix de vente est de 19 € /m? arrondi à 49 000 € pour la parcelle de 2581 m2, conformément à l'avis du
domaine sur la valeur vénale émis le 20 février 2025.
Il est précisé que la présente cession s'inscrit dans le cadre de la simple gestion patrimoniale de la
collectivité, sans que celle-ci ne constitue une activité économique ; elle relève du seul exercice du droit de
propriété, sans autre motivation que celle de réemployer la valeur du terrain au service des missions de la
commune. En conséquence, cette opération ne devrait pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les
frais de notaire seront à la charge de la commune de Tremblay-les-Villages.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L.2122-21 et L.5111-1 et suivants,
VU le 9° de la délibération du conseil communautaire n°2021-75 du 12 avril 2021 portant délégation du conseil au bureau,
VU l'avis de France Domaine du 20 février 2025.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de la zone de 2 581 m? correspondant aux parcelles cadastrées A867,
A871, A874 implantées sur la zone d’activité du Pizoteau à la commune de Tremblay-les-Villages, au prix de
49 000 €TTC hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’avant contrat de vente, l’acte
de vente et tous documents y afférents.
Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250612-BC2025-057-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2025)
Publication : 12/06/2025
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME
ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le
Gérard SOURISSEAU Pierre SANIER
Président Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de
publication conformément aux articles
R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative.
Page 3/3